etaples
l
er
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMRPUNT
Entre
:
La
Commune
d'Etaples-sur-mer
dont
l'hôtel
de
ville
est
situé
1 Place
du
Général
de
Gaulle,
62630
Etaples-sur-mer,
représentée
par
Monsieur
TINDILLER
Franck,
agissant
en
veriu
d'une
délibération
en
date
du
1er Août
2022 ;
Et: VILOGIA
LOGIFIM
dont
le siège
social
est
situé
187
Boulevard
Faidherbe
59280
Armentières
et
immatriculée
au
RCS
de
Lille Métropole
sous
le
numéro
890
924
251
00014
représentée
par
Monsieur
Philippe
DEHOUVE,
Président
du
Directoire,
agissant
en
vertu
du
Conseil
de
Surveillance
dudit
organisme
en
date
du
27/06/2022.
Il a été
convenu
ce
qui
suit:
Aticle
T : La
Commune
d'Etaples-sur-mer,
suivant
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
, accorde
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
20%
pour
le remboursement
du
prêt
dont
le montant
total
est
de
1 514
353
Euros,
soit 302
870.60
€,
que
VILOGIA
LOGIFIM
se
propose
de
contracter
auprès
de
la C.D.C.
en
vue
de
la
construction
en
VEFA
de
15
logements
rue
Bigot
62630
Etaples
sur
Mer;
Atiicle 2
: VILOGIA
LOGIFIM
s'engage
à
transmettre,
chaque
année,
à
la Commune
d'Etaples-sur-mer,
un
état
des
emprunts
garantis
au
31
Décembre.
Atiicle
3 : VILOGIA
LOGIFIM
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à
tout
ou
partie
de
l'une
des
échéances,
elle
devra
aviser
Monsieur
le
malre
de
la Commune
d'Etaples-sur-mer,
deux
mois
à
l'avance,
de
la naivre
de
ses
difficultés
et
lui demander
de
régler
les sommes
dues
en
ses
lieu
et
place.
Dans
ce
cas,
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
réglera,
à
titre
d'avance
remboursable,
dans
la
limite
de
la garantie
définie
à
l'article
1 et à
concurrence
des
sommes
dés
par
VILOGIA
LOGIFIM,
le
montant
des
annuités
impayées
à
leurs
échéances.
Atticle
4 : Les
avances
ainsi
consenties
par
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
porteront
intérêt
à
un
taux
supérieur
de
2 %
au
taux
de
l'emprunt
visé
à
l'article
1,
Ces
avances
seront
remboursées
par
VILOGIA
LOGIFIM
à
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
aussitôt
que
la situation
financière
de
l'organisme
le
permettra
et,
au
plus
tard,
à l'expiration
d'une
période
correspondante
à la date
d'amortissement
de
l'emprunt
garanti
dont
le point
de
départ
coïncidera
avec
la date
d'attribution
des
avances.
Toutefois,
ce
remboursement
ne
pourra
êlre
effectué
qu'autant
qu'il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
à l'établissement
prêteur.
Atllcle
5 : Dans
le cas
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
3,
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
sera
subrogée
de
plein
droit
dans
les
droits,
actions,
privilèges
ou
hypothèque
de
VILOGIA
LOGIFIM
contre
les emprunteurs
défaillants
et
tous
les
débiteurs
dudit
organisme
et ce,
à
concurrence
des
sommes
avancées.
De
plus,
elle
pourra
faire
procéder
à
l'inscription
du
294 privilège
du
prêteur
de
fonds,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2108,
2° et 3° du
Code
Civil
Article
6
: La
Comrnüne
d'Etaples-sur-mer
se
réserve
le droit
de
faire
procéder
annuellement
à
la
vérification
des
opérations
et des
écritures
de
VILOGIA
LOGIFIM
par
un
agent
désigné
à
effet
par
Monsieur
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
en
exécution
des
dispositions
de
l'article
4 du
décret
n°54
1346
du
31
Décembre
1954,
VILOGIA
LOGIFIM
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
l'agent
qui
sera
chargé
de
cette
vérification
tous
les documents
comptables
qui
seront
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission. Chaque
année,
Un
mois
au
plus
tard
après
l'approbation
de
ses
comptes
par
l'Assemblée
Générale,
la société
adressera
à
la Commune
{direction
des
affaires
financières)
un
exemplaire
conforme
de
son
bilan
et compte
de
résultat
ainsi
que
des
prévisions
pour
l'année
suivante.
Cette
clause
jouera
jusqu'à
complet
amortissement
de
l'emprunt.
La
Société,
sur simple
demande
de
Monsieur
le Maire
de
la
Commune,
devra
fournir
toutes
les justifications
utiles
pour
permettre
la prise
de
connaissance
de
ses
livres
et pièces
comptables. Aticle 7
: La
société
s'engage
notamment
à
informer
la
Commune
de
toute
modification
dans
les
modalités
de
remboursement
du
prêt,
Toute
modification
du
contenu
du
présent
contrat
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
daté
et
signé
par
les
deux
parties.
Aticle
8 :
En
application
de
l'article
18
du
décret
n°1201
du
19
Octobre
1959,
le
Maire
de
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
pourra
être
représenté
auprès
du
Conseil
de
Surveillance
de
VILOGIA
LOGIFIM
par
un
délégué
spécial
qui
devra
être
entendu
sur sa
demande
et
dont
les
observations
seront
consignées
au
procès-verbal,
Adicle
9 : En
cas
de
litige
portant
sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remetire
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
dont
la
mise
en
œuvre
n'excédera
pas
2
mois, FAIT
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
A Armentières,
À
Etaples-sur-mer
le
13/05
laser
Le _APf do]
d)7
Philippe
DEHOUVE
TINDILLER
Franck
Président
du
Directoire
de VILOGIA
Maire
dé
là Ville d’Etaples-sur-mer
LOGIFIM
187
Boulevard
Faidherbe
eu
ARMENTIERES
7
ur]
él
:03:2
# ilogia
Société
.
RER
N°
Siren
890
924
251
RCS
LILLE
METROPCL 2 Vilogia LOGIFIM
HOTEL
DE
VILLE
MONSIEUR
LE
MAIRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
DEKETER
1,
Place
du
Général
de
Gaulle
Tél
: 06.10.55.98.13
Email
: sylvie.deketer@vilogia-logifim.fr
62630
ETAPLES
SUR
MER
Objet
: Demande
de
garantie
d'emprunt
Construction
en
VEFA
15
Logts
rue
Bigot
62630
ETAPLES
SUR
MER
Armentières,
le
08
Août
2022
Monsieur
Le
Maire,
Dans
le
cadre
d’une
opération
de
constructions
de
15
logements
Rue
Bigot
à Etaples
Sur
Mer,
nous
avons
sollicité
un
emprunt
de
1
514
353.00
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Nous
sollicitons,
par
la présente,
la
garantie
de
la
Commune
d’Etaples
Sur
Mer
à
hauteur
de
20%,
pour
les
emprunts
PLAI
de
308
280
€,
PLAI
Foncier
de
132
246
€,
PLUS
de
727
485
€,
PLUS
Foncier
de
271
342
€,
PHB2.0
de
75
000
€.
Vous
trouverez
ci-joint
les
pièces
nécessaires
au
dossier
:
-
Délibération
du
directoire
autorisant
l'emprunt
-
Contrat
de
prêt
:
-
Tableaux
prévisionnels
d'amortissement
-
Projet
de
Convention
de
Garantie
d'Emprunt
-
Modèle
CDC
de
délibération
de
Garantie
d’'Emprunt
Vous
remerciant
par
avance,
nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
Le
Maire,
nos
sincères
salutations.
Vilogia
Logifim
187, boulevard
Faidherbe
- 59280
Armentières
vilogia.fr
@
@VilogiaGroupe
O blogsvilogia.fr
© vilogia
Yiloga Logifim - Société Anonyme
d'HLH
à Directoire ét Conseil
de Surveillance -Au capital de 82 046 780
Euros - 890 924 251 RCS Lille Métropole
PX/ ©
e
vilogia
DELIBERATION
D'AUTORISATION
D'EMPRUNT
LOGIFIM
SANS
PREFINANCEMENT
(taux
révisable
Livret A
et échéances
annuelles)
OBJET :
Réalisation
de
5 prêts
contractés
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le financement
d'une
opération
de
construction
en
VEFA
de
15
logements
collectifs
sur
la commune
de
ETAPLES
(62630) :
- 1
Prêt
PLAI
de
308
280
€
- 1
Prêt
PLAI
Foncier
de
132
246€
- 1
Prêt
PLUS
de
727
485
€
- 1
Prêt
PLUS
Foncier
de
271
342€
-1
Prêt
PHB2.0
de
75
000
€
Séance
du
19
Juillet
2022
Etaient
présents
: Monsieur
Philippe
DEHOUVE,
Président
du
Directoire
Monsieur
David
VANDOOLAEGHE
Membre
du
Directoire
DELIBERE
Pour
le financement
de
cette
opération,
Monsieur
Philippe
DEHOUVE
est
invité
à
réaliser
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
six
emprunts
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
Montant
de
l'emprunt
1
: 308
280.00
€
Prêt
PLAI
TLA:
-02%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
.
0. 80
%
Echéances:
Annuelles
Durée
totale
du
prêt:
40
ans
Taux
annuel
de
progressivité
: 0,00
%
Modalité
de
révision
: DL
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et de
progressivité
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0 %.
Montant
de
l'emprunt
2:
132
246.00
€
Prêt
PLAI
Foncier
TLA:
-02%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
actuel
: 0.80
%
Échéances
: Annuelles
Durée
totale
du
prêt
: 50
ans
Taux
annuel
de
progressivité
: 0,00
%
Modalité
de
révision
: DL
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à O
%.
Montant
de
l'emprunt
3
:
727
485.00
€
Prêt
PLUS
TLA:
0.60%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
actuel:
1.60
%
Echéances
: Annuelles
Durée
totale
du
prêt
: 40
ans
Taux
annuel
de
progressivité
: 0,00
%
Modalité
de
révision
: DL
|
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et de
progressivité
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0 %
Vilogia
Logifim
187,
boulevard
Faidherbe
- 59280
Armentières
vilogia.fr
€)
@VilogiaGroupe
©
blogvilogia.fr
©)
vilogia
Æ
Vilogia Logifim
- Société
Anonyme
d'HLM
à Directoire
et Conseil
de Surveillance
- Au
capital de 82 046 760 Euros
- 890 924
251
RÇS
Lille Métropole
LS Vilogia
Montant
de
l'emprunt
4:
271
342.00
€
Prêt
PLUS
Foncier
TLA:
0.60%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
actuel
: 1.60
%
Échéances
: Annuelles
Durée
totale
du
prêt
: 50
ans
Taux
annuel
de
progressivité
: 0,00
%
Modalité
de
révision
: DL
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité:
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur à 0
%.
Montant
de
l'emprunt
5
:
75
000.00
€
Prêt
PHB
2.0
(durée
totale
d'amortissement:
40
ans)
Période
1 :
Différé
d'amortissement
: 240
mois
Durée
: 20
ans
Index
: Taux
fixe
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel:
0
%
Echéances
: Annuelles
Modalité
de
révision
: Sans
objet
Période
2
:
TLA:
06%
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: 1.60
%
Echéances
: Annuelles
Durée
: 20
ans
Modalité
de
révision
: SR
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et de
progressivité
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0
%.
Les
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
peuvent
varier
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
et/ou
du
taux
de
commissionnement
des
réseaux
collecteurs
du
Livret
À.
En
conséquence,
les
taux
du
Livret
A
et
de
commissionnement
des
réseaux
collecteurs
effectivement
appliqués
au
prêt
seront
ceux
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
émis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
À
cet
effet,
le
Directoire
autorise
Monsieur
Philippe
DEHOUVE,
Président
du
Directoire
à
signer
seul
ou
à
déléguer
auprès
de
Monsieur
David
VANDOOLAEGHE,
Membre
du
Directoire,
les
contrats
réglant
les
conditions
de
ces
prêts
et
les
demandes
de
réalisation
de
fonds.
Pour
copie
confprme
Vilogia
Logifim
187,
boulevard
Faidherbe
- 59280
Armentières
vilogia.fr
©
@VilogiaGroupe
® blogwvilogia.fr
[n]
vilogia
Vilogia Logifim- Société Anonyme
d'HLN à Directoire et Conseil de Surveillance - Au capital de 82 046 700 Eures- 899 924 251 RCS Lille Métropole Jisissqennuego 1& J} Se1io}e}sepennueg
tIL 1 sjodepsepessieo@souel-ep-sneu
66 6L ÿL OZ €O : IL - elle 72/66 - 8NU890N3 INOJL - UHNL Sp peA8NOg 621
suoneufisuos 38 sjodap sep assie9
“fpe9Ipul 11} e SSSuUOP selauuoisiA91d S8Jep Sep ]UOS JUSLISSSILIOLE,P nes|qe} juesaud 8] SUEP seanbipur Ssouesuy98,p Sojep s97 ()
00‘0 00000 S2 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 O£0Z/20/81L 8
00'0 00‘000 S2 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 6c02/20/8L L
00‘0 00‘000 SZ 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 8z0c/20/81 9
00'0 00‘000 S/ 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 1202/20/81 S
00'0 00‘000 SZ 00‘0 00'0 00'0 00‘0 00‘0 9Z0Z/20/81 ÿ
00‘0 00‘000 S2 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 00‘0 SzOZ/20/81 €
00‘0 00‘000 SZ 00‘0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 ÿcOc/20/8L &
00‘0 00‘000 SZ 000 00'0 00'0 00‘0 00‘0 £coc/20/8L L
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00'0 00‘0S/ €9 00‘0 00‘080 L 00‘0S/ € 00‘0€8 + og't SvOc/20/81 £c
00'0 00‘00S 29 00‘0 O0‘OL L 00‘0S/ € 00'068 ÿ 09'L ÿvoc/10/81 zz
00'0 00‘0SZ LZ 00'0 00'002 L 0006 € 00‘0S6 + o9'L £vOZ/20/8L Lz
00'0 00‘000 SZ 00‘0 000 00'0 00'0 00'0 zÿ0c/10/81 0z
00‘0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 LYOZ/20/81 6L
00'0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 Oÿ0Z/10/81 gL
00'0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 6£0c/20/8L it
00'0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 8€02/20/8L gL
00‘0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00‘0 00'0 00'0 1£0Z/20/8L SL
00'0 00‘000 SZ 00'0 00‘0 00'0 00'0 00‘0 9€£0Z/20/8L ÿL
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INOUNIAUZ
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JO e 1/26 a
Contrat de prêt n° 13740 Émprunteur n° 00049299
PRO0080-PR0068 V3.33
Caisse CET TO
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Stephane ACQUETTE CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le 19/07/2022
09:14:16
David
VANDOOLAEGHE
DIRECTEUR
ADMINISTRATIF
ET FINANCIER
VILOGIA
LOGIFIM
Signé
électroniquement
le 20/07/2022
10 36 :40
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
137989 Entre
VILOGIA
LOGIFIM
- n°
000492991
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
1/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
P
ges 2/26
F PRO0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379!
o FE PE
LE des
Dépôts
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
sr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
VILOGIA
LOGIFIM,
SIREN
n°:
890924251,
sis(e)
187
BOULEVARD
FAIDHERBE
59280
ARMENTIERES, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« VILOGIA
LOGIFIM
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
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20
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99
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2/26
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Li
| @BanqueDesTerr e 3/26 a
Contrat de prêt n° T3rabe Emprunteur n° 0004892991
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse CECI GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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| @BanqueDesTerr
P.4 PA PA P.4 P.5 P.8 P.8 P.9 p.11 P.14 P.16 P.A7 P:17 P.18 P.21 P.21 P.25 P.25 P.26 P.26 P.26 mprunteur n° 0004929941
e 4/26
BE PR0090-PROO68 V3.33 Contrat de prêt n° 1379!
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts LOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
VEFA
ETAPLES
RUE
BIGOT
15
LOGEMENTS,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
15
logements
situés
RUE
BIGOT
62630
ETAPLES.
Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur
soutien
à
l'investissement
de
la
présente
opération,
via
la
mise
en
place
d'un
Prêt
à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'äccepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
cinq-cent-quatorze
mille
trois-cent-cinquante-trois
euros
(1
514
353,00
euros)
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
n_
PLAI,
d'un
montant
de
trois-cenit-huit
mille
deux-cent-quatre-vingts
euros
(308
280,00
euros)
:
»_PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent-trente-deux
mille
deux-cent-quarante-six
euros
(132
246,00
euros)
;
PLUS,
d'un
montant
de
sept-cent-vingt-sept
mille
quatre-cent-quatre-vingt-cinq
euros
(727
485,00
euros);
”
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-soixante-et-onze
mille
trois-cent-quarante-deux
euros
(271
342,00
euros)
;
=
PHB
2.0
tranche
2019,
d'un
montant
de
soixante-quinze
mille
euros
(75
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
4/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr je 5/26 a
Contrat de prêt n° S37abs Emprunteur n° 000492991
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LE des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplies).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(iii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-francè@caissedesdepots.fr
5/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
2sG BE 6/26
9 Emprunteur n° 0004929914
PR0090-PR0068 V3.33
Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
NS
TERRITOIRES
Caisse CLEO (TOUS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
6/26
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr mprunteur n° 000492991
je 7/26
WE PR0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 13791
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
LOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
»
désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
11
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
»
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d'un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS,
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la catégorie
comptable
des
emprunts
et dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
La
« Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
7/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
1 mprunteur n° 000492991
e 8/26
ÉV PR0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379!
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
LEE des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - Sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor ;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page ;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
18/10/2022
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d’effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
8/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr je 9/26 a
Contrat de prêt n° 137849 Éprunteur n° 000492991
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des | ll
LS
TERRITOIRES |
Et
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir ;
- que
l’'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d’impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
#
Garantie
Collectivités
territoriales
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après :
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
9/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr mprunteur n° 000492991
je 10/26
dE PRO0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
|
f
7
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
a
la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
10/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr BANQUE
des
WS
TERRITOIRES
(HET des
Dépôts
LOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
CE
Offre
CDC
Caractériétiques;cié
la Ligne
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
du
Prêt Enveloppe
-
-
-
-
LS
RES
HORS
5496095
5496904
5496903
5496992
na
de
la Ligne
du
308
280
€
182
246
€
727
485€
271
842€
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
.
Annuelle
Annuelle
Annuelle
:
Taux
de
période
0,8%
0,8%
1,6%
16%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,8%
0,8
%
16%
16%
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Index!
Livret
A
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
-
0,2%
-
02%
0,6%
0,6
%
Taux
d'intérêt2
0,8%
0,8
%
16%
1,6%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
d'amortissement
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Condition
de
mprunteur n° 00049299 11/26 Le PR0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
=
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
rembonréement
AntGIbE
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
volontaire Modalité
de
révision
DL
DL
DL
DL
Taux
de
progressivité
de
5
ü
o
d
l'échéance
0%
02e
0%
0%
Taux
plancher
de
progressivité
des
0%
0%
0%
0%
échéances Mode
de
calcul
des
à
j
à
.
intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
1%
(Livret
A),
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'Index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
:03
20
14
19
99
1
26
hauts-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr je 12/26 al
Contrat de prêt n° 137989 Emprunteur n° 00492991 PRO0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
CHE CPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Offre
CDC
(multi-périodes)
Caractéristiques
de
la
Ligne
duPrêt
°
PHB
Enveloppe
2.0
tranche
2019
PUR
de
la
Ligne
du
5496006
Durée d'amortissement
de
40
ans
la Ligne
du
Prêt
RADARS
de
la
Ligne
du
75
000
€
Commission
d'instruction
40
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,52
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,52%
Phase
d'amortissement
1
Durée
du différé
240
mois
d'amortissement Durée
20
ans
Index
Taux fixe
Marge
fixe
sur
index
-
Taux
d'intérêt
0%
Périodicité
Annuelle
Profil d'amortissement
Apr
Condition
de
remboursement
anticipé
Sans
Indemnité
volontaire Modalité
de
révision
Sans
objet
Taux
de
progression
de
0%
l'amortissement
te
calcul
des
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
12/26 mprunteur n° 000492991
13/26
S En É PR0090-PRO068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Offre
CDC
(multi-périodes)
C
Ta
Fa:
cs
de
la
Ligne
PHB
Enveloppe
2.0
tranche
2019
an
de
la
Ligne
du
5496006
Durée d'amortissement
de
äb:ans
la
Ligne
du
Prêt
D
de
la
Ligne
du
75
000
€
Commission
d'instruction
40€
Durée
de
la période
Annuelle
Taux
de
période
0,52
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,52
%
‘
Phase
d'amortissement
2
Durée
20
ans
Index
Livret A
Marge
fixe
sur
index
0,6
%
Taux
d'intérêt
16%
Périodicité
Annuelle
Profil
d'amortissement
ee
Condition
de
remboursement
anticipé
Sans
Indemnité
volontaire Modalité
de
révision
SR
Taux
de
progression
de
0%
l'amortissement qe
Fa
calcul
des
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
4 A titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à
la date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
1 %
(Livret
A)
.
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt. Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
13/26
banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
.
2? je 14/26 a
Contrat de prêt n° 137949 Emprunteur n° 000492991
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
PS
TERRITOIRES
LH CET TOUR
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu’à
titre
indicatif ; - le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
14/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 137989 Emprunteur n° 0004929914
PR0090-PR0068 V3.33. pee 15/26
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CHE des
Dépôts
CUT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Simple
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(|)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
l'=
T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:P'=
(1#l')
(1+P)/
(1+#1)-1 Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P’
est
alors
égal
à
0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la détermination
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-fra
er
15/26
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
2 Le
q RE 16/25
9 Émprunteur n° 000492991
PR0090-PR0068 V3.33
Contrat de prêt n° 1379!
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
LOT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- s'il
est
publiquement
et officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1) par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
…
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
»:
I=K%x{(1
+1)
"base
de calcul"
_1}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
16/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr mprunteur n° 00492991 e 17/26 SE & PR0090-PRO068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts CLÉ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
17/26
banquedesterritoires.fr
w»”
| @BanqueDesTerr 18/26 age
Contrat de prêt n° 131089 Emprunteur n° 00049299
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES |!
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour
n'est
pas
un
jour ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent ;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l’objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
18/26
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr e 19/26 mprunteur n° 0004929914 FE PR0020-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
|
|R
L
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
:
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d’un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
19/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
2
n BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
(HET
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l’opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
|
définitif de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
|
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
où
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci ;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d’exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
mprunteur n° 00049299
e 20/26
dE
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
20/26
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.33
Contrat de prêt n° 1379 mprunteur n° 000492991
e 21/26
SG PR0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379:
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LES des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
une
Ligne
du
Prêt
sur
les
dispositifs
prêts
de
haut
de
bilan
mobilisés
par
l'Emprunteur
et ce,
avant
toute
affectation
à
une
ou
plusieurs
autres
lignes
de
prêt
de
l’encours
de
l'Emprunteur
auprès
de
la CDC.
Si
tout
ou
partie
des
fonds
d’un
de
ces
dispositifs
de
prêts
de
haut
de
bilan
bonifiés
n'étaient
pas
versés
à
l'Emprunteur
au
moment
du
remboursement
anticipé
volontaire,
le
Prêteur
aura
la
faculté
de
réduire
à
due
concurrence
le
montant
des
prêts
haut
de
bilan
non
versés.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
D'ETAPLES
20,00
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
80,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
21/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr RE 22/26
9 Emprunteur n° 0004929941
PR0090-PR0068 V3.33
Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des
WS
TERRITOIRES
Caisse CEE
MO
CLONT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
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22/26
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr 23/26 age Contrat
de prêt n° 137949 Ébrneur n° 000492991
PR0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CET des
Dépôts
COUT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
23/26
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
?
27 mprunteur n° 000492991 RE 24/26 PR0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES |
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque :
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
24/26
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr je 25/26
mprunteur n° 00492991 PE PRO0090-PR0068 V3.33 Contrat de prêt n° 1379)
BANQUE
des
X
TERRITOIRES
CET des
Dépôts
TÔT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
25/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
279 je 26/26 ai
Contrat de prêt n° S37060 Emprunteur n° 000492991
PRO0090-PR0068 V3.33
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LH CEE
TC
CLÉ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
lès
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l’objet
d’une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français,
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
179
Boulevard
de
Turin
- Tour
Eurocentre
- 59777
Euralille
- Tél
: 03
20
14
19
99
hauts-de-france@caissedesdepots.fr
26/26
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Edouard Denis
GROUPE
CONTRAT
DE
RESERVATION
D'UN
PROGRAMME
A
VENDRE
EN
L'ETAT
FUTUR
D'ACHEVEMENT
Régi
par
les
articles
L.
261-15
et R.
261-25
à
R.
261-31
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
6
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018
À
/
1
201 ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
société
dénommée
Société
civile
de
construction
vente
"LES
TERRASSES
DE
LA
BAIE",
société
civile
au
capital
de
1 000
€
dont
le
siège
social
est
sis
- Résidence
le
Nouvel
Hermitage
-
2
rue
Leday
—
BP
80630
—
80
100
Abbeville,
immatriculée
au
RCS
d'Amiens
sous
le
numéro
753
928
571,
représentée
par
r la
SARL
Les
Dunes
de
Fes.
elle-même
représentée
par Monsieur
Edouard
Denis pt
ui meme
apré
de
fe
5 Le Ho fs
J
La
société
dénommée
«
LOGIFIM
»,
au
capital
de
291
995,
20
Euros,
dont
le
Siège
est
à
ARMENTIERES
(59280),
187,
bd
Faidherbe,
immatriculée
au
RCS
de
Lille
et
identifiée
au
répertoire
SIREN:
sous
le
n°
457.509.347.000.45,
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Christophe
CARLIER,
agissant
en
qualité
de
Juriste.
aux
termes
d'une
délégation
de
signature
octroyée
par
Mr
PAGEZY
en
date
du
25/05/2018,
ci-après
désignée
par
les
termes
«
Le
Réservataire
» d'autre
part,
IL À
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Chapitre
1
: objet
du
contrat
Par
le
présent
contrat
le
Réservant,
en
cas
de
réalisation
du
programme,
s'engage
à
proposer
au
Réservataire,
par
préférence
à
tout
autre,
d'acquérir
aux
conditions
ci-après
fixées,
les
biens
ci-
après
désignés
envisagés
en
leur
état
futur
d'achèvement
et
les
droits
y
attachés
tels
qu'ils
résultent
de
la
note
technique
annexée
au
contrat
et
des
plans
prévisionnels,
tels
qu'ils
existeront
et
se
comporteront
après
achèvement
complet
de
la
construction
avec
toutes
leurs
dépendances.
Le
Réservataire
déclare
parfaitement
connaître
la
situation
et
l'environnement
de
l'immeuble
que
le
Réservant
se
propose
d'édifier.
Conformément
à
l'article
L.
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduit
à
l'article
10
ci-après,
le
présent
contrat
de
réservation
sera
adressé
par
le
Réservant
au
Réservataire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Chapitre
2
: l'assiette
foncière
L'ensemble
du
projet
est
situé
Bd
Bigot
Descelers
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
dont
les
références
cadastrales
sont
AK
397/126/395/346/345/128/129/310.
Chapitre
3
: situation
administrative
Le
Réservant
se
propose
d'édifier
sur
le
terrain
susvisé,
108
logements
répartis
sur
7
bâtiments
et
130
places
de
stationnements.
La
consistance
et
les
caractéristiques
techniques
de
l’ensemble
immobilier
résultent :
-
De
la
notice
descriptive
sommaire
annexée
au
présent
contrat
et
signée
des
deux
parties
-
Du
plan
masse
prévisionnel
de
l'immeuble
à
réaliser
-
Des
plans
prévisionnels
des
locaux
choisis
par
le
réservataire
également
signés
par
les
deux
parties.
Les
éventuelles
modifications
de
prestations
demandées
par
le
réservataire,
feront
lPblet
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
L
J
2F3 | d'un
accord
du
réservant,
sous
réserve
de
l'étude
de
faisabilité.
Chapitre
4
: conditions
préalables
à
la
réalisation
du
programme
e
Obtention
des
autorisations
administratives,
l'arrêté
du
permis
de
construire
n°
062
318
10
00046
a
été
obtenu
le
01/08/2011,
et
affiché
sur
site
puis
constaté
pour
la
première
fois
le
12/08/2011,
s
Un
recours a
été
réalisé
par
le
GDEAM,
toutefois,
aucun
pourvoi
en
cassation
n'a
été
réalisé
contre
l'arrêt
n°
16DA00364
rendu
le
1°
février
2018
par
la
Cour
Administrative
de
Douai ;
e
Le
permis
de
construire
reste
recevable,
les
travaux
devront
quant
à
eux
démarrer
avant
le
30
août
2020 ;
+
Obtention
des
garanties
de
remboursement
ou
d'achèvement
prévues
par
les
articles
R.
261-17
à
R.
261-24
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Le
Réservant
s'oblige
à informer
le réservataire
de
la
réalisation
des
conditions
préalables
ou
de
leur
non-réalisation.
Dans
ce
dernier
cas
les
présentes
seront
tenues
pour
caduques,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
et
le
dépôt
de
garantie
dont
il sera
fait
état
ci-après
sera
restitué
immédiatement
au
réservataire.
Chapitre
5
: structure
juridique
du
programme
L'immeuble
à
édifier
est
destiné
à
être
vendu
par
appartements
ou
locaux
placés
sous
le
régime
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis
régi
par
la
loi n°65-557
du
10
juillet
1965.
L'état
descriptif
de
division
et
le
règlement
de
copropriété
seront
dressés
et
reçus
par
un
acte
de
Maître
DEVIS,
notaire
à ETAPLES
SUR
MER
-
11,
Bd
Billiet
(62630).
Une
copie
de
ces
actes
sera
remise
au
réservataire
lors
de
la
notification
du
projet
d'acte
de
vente. Chapitre
6
: délai
prévisionnel
d'exécution
des
ouvrages
La
date
de
commencement
des
travaux
n'est
donc
définie
dans
le
présent
contrat
de
réservation
qu'à
titre
indicatif
au
1%
trimestre
2019,
sans
engagement
du
réservant,
compte
tenu
des
incertitudes
qui
peuvent
encore
exister
à
ce
moment
de
la
mise
en
œuvre
du
programme. La
date
prévisionnelle
d'achèvement
des
travaux
est
indiquée
ci-dessous;
le
délai
d'exécution
ne
pourra
être
augmenté
qu'en
cas
de
force
majeure
ou
plus
généralement
de
cause
légitime
de
suspension
du
délai
de
livraison.
Pour
l'application
de
cette
disposition,
seront
notamment
considérées
comme
des
causes
légitimes
de
suspension
du
délai
de
livraison
:
Les
intempéries
suivant
attestation
du
maître
d'œuvre
accompagnées
des
relevés
de
la
station
météo
la
plus
proche
et
des
conséquences
de
ces
intempéries
sur
le
chantier
(notamment
celles
liées
au
gel,
aux
barrières
de
dégel
et à
la
neige),
empêchant
les
travaux
ou
l'exécution
des
voies
et
réseaux
divers
(VRD)
et/ou
de
construction
selon
la
réglementation
des
chantiers
du
bâtiment,
et leurs
conséquences.
Grève
générale
ou
partielle
affectant
le
chantier
ou
les
fournisseurs,
qui
perturberait
profondément
et notoirement
le déroulement
du
chantier.
Retard
résultant
de
la
liquidation
des
biens,
l'admission
au
régime
du
règlement
judiciaire,
du
redressement
judiciaire,
de
la
liquidation
judiciaire
ou
la
déconfiture
des
ou
de
l'une
des
entreprises
(si
la
faillite
ou
l'admission
au
régime
du
règlement
judiciaire
survient
dans
le
délai
de
réalisation
du
chantier
et
postérieurement
à
la
constatation
du
retard
entrgnant
la
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
K
/
3
285 recherche
et
la
désignation
d'une
nouvelle
entreprise
se
substituant
à
une
entreprise
défaillante
et
à
l'approvisionnement
du
chantier
par
celle-ci.
Retards
provenant
d'anomalies
du
sous-sol
autres
que
celles
portées
à
la
connaissance
du
réservant
par
les
diagnostics
qu'il
aura
fait
réaliser
antérieurement
à
la
VEFA
(telle
que
présence
de
source
ou
résurgence
d'eau,
nature
du
terrain
hétérogène
aboutissant
à
des
remblais
spéciaux
où
des
fondations
particulières,
découverte
de
site
archéologique,
de
poche
d'eau
où
de
tassement
différentiel,
tous
éléments
de
nature
à
nécessiter
des
fondations
spéciales
ou
des
reprises
en
sous-œuvre
d'immeubles
avoisinants)
et
plus
généralement,
tous
éléments
dans
le
sous-sol
susceptibles
de
nécessiter
des
travaux
non
programmés
complémentaires
ou
nécessitant
un
délai
complémentaire
pour
leur
réalisation.
Injonctions
administratives
ou
judiciaires
de
suspendre
ou
d'arrêter
les
travaux,
à
moins
que
lesdites
injonctions
ne
soient
fondées
sur
des
fautes
ou
des
négligences
imputables
au
réservant. Troubles
résultants
d'hostilités,
cataclysme,
accidents
de
chantier,
ayant
pour
conséquence
l'arrêt
du
chantier
(à
moins
que
ces
accidents
ne
soient
fondés
sur
des
fautes
ou
négligences
imputables
au
réservant).
Retards
imputables
aux
compagnies
concessionnaires
(ERDF/GRDF/France
TELECOM/Compagnie
des
eaux,
etc.)
à
moins
que
ce
retard
ne
soit fondé
sur
des
fautes
ou
négligences
imputables
au
réservant.
Retards
de
paiement
de
l'acquéreur
tant
en
ce
qui
concerne
la
partie
principale,
que
les
intérêts
de
retard
et
les
éventuels
travaux
supplémentaires
ou
modificatifs
que
le
vendeur
aurait
accepté
de
réaliser.
ll
est
ici
précisé
que
la
justification
de
la
survenance
de
l’une
de
ces
circonstances
sera
apportée
par
le Réservant
au
Réservataire
devenu
acquéreur
par
une
lettre
signée
du
Maitre
d'œuvre. S'il
survenait
un
cas
de
force
majeure
ou
une
cause
légitime
de
retard,
l'époque
prévue
pour
l'achèvement
serait
différée
d'un
temps
égal
à
celui
pendant
lequel
l'événement
considéré
aurait
perturbé
le déroulement
normal
du
chantier.
Les
Réservataires
renoncent
à
exercer
tous
recours
pour
trouble
de
jouissance
et
déclarent
accepter
les
nuisances
inhérentes
à
la
complète
terminaison
du
chantier
si
celle-ci
a
lieu
après
la
livraison
du
bien
réservé,
dans
la
mesure
ou
elles
constituent
des
troubles
normaux
hors
week-end et
jours
fériés.
Le
Réservant
déclare
également
que
sauf
intempéries,
grèves
ou
cas
de
force
majeure,
l'achèvement
prévisionnel
de
l'immeuble
dans
lequel
se
trouvent
les
fractions
objet
du
présent
contrat
interviendra
au
plus
tard
le 4°"
trimestre
2020.
En
cas
de
non-respect
du
délai
de
livraison
ci-dessus
défini,
éventuellement
majoré
d'un
temps
égal
à
celui
pendant
lequel
serait
survenue
une
ou
plusieurs
des
causes
légitimes
de
suspension
de
délai
ci-dessus
définies
et
/ou
un
cas
de
force
majeure,
le
réservant,
devenu
vendeur,
sera
redevable
de
plein
droit
envers
le
réservataire,
devenu
acquéreur,
d'une
pénalité
de
retard,
plafonnée
à
hauteur
de
3%
du
prix
de
vente
HT,
sera
due
par
le réservant
au
réservataire
qui
l'accepte.
Les
sommes
dues
par
le
vendeur
à
l'acquéreur
au
titre
de
l'indemnisation
ci-dessus
convenue,
seront
dues
à
compter
de
la
date
de
livraison
indiquée
à
l'occasion
de
la
communication
du
calendrier
des
visites
de
pré-livraison,
et
seront
déduites
de
la fraction
du
prix
exigible
lors
de
la livraison.
Î
Contrat
de
réservation — Les Terrasses
de la baie — 21/12/2018
SS
|
4
287 Chapitre
7
: modalités
de
livraison
Sous
réserve
des
stipulations
mentionnées
dans
l'acte
de
vente,
le
Réservataire
est
informé
qu’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
lui
sera
adressé
lui
indiquant
la
date
de
livraison
de
son
bien
et les
conditions
dans
lesquelles
il pourra
en
prendre
possession.
il
est
précisé
que
le
Réservataire
devenu
acquéreur
sera
informé
4
mois
avant
de
la
quinzaine
de
livraison
et
1 mois
avant
de
la
date
effective
de
livraison.
La
constatation
de
l'achèvement
n'emportera
par
elle-même
ni
reconnaissance
de
la
conformité
aux
prévisions
du
contrat
ni
renonciation
aux
droits
que
le
RESERVATAIRE
tient
de
l'article
1641-1
du
Code
Civil,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.261-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
A
cet
égard,
le
RESERVATAIRE
et
le
RESERVANT
mettront
à
profit
ce
délai
d'un
mois
pour
organiser
les
pré-visites
de
livraison
des
logements
qui
permettront
de
traiter
dans
les
meilleures
conditions
la
livraison
des
BIENS
RESERVES
à
la
date
convenue.
L’exécution
de
l'obligation
d'achever
ci-dessus
contractée
résultera
de
la
constatation
qui
en
sera
faite
aux
termes
d'un
procès-verbal
de
livraison
établi
contradictoirement
et
qui
mentionnera
le
cas
échéant
les
réserves
alors
émises
par
le
RESERVATAIRE.
Le
RESERVATAIRE
pourra
se
faire
assister
lors
des
opérations
de
livraison
par
toute
personne
de
son
choix.
Les
travaux
démarreront
au
1%
trimestre
2019
(démolition
et
désamiantage).
Quatre
hypothèses
peuvent
alors
se
présenter :
Première
hypothèse
Le
RESERVATAIRE
accepte
la
livraison
en
ne
formulant
aucune
réserve
; il
procède
au
règlement
des
sommes
dues
tel
que
prévu
au
paragraphe
«
PAIEMENT
DU
PRIX
»
et
il
prend
possession
des
lieux
;
‘
Deuxième
hypothèse
Le
RESERVATAIRE
accepte
la
livraison
en
formulant
des
réserves
: il procède
au
règlement
des
sommes
dues
tel
que
prévu
au
paragraphe
«
PAIEMENT
DU
PRIX»
et
il
prend
possession
des
lieux,
Dans
les
cas
visés
aux
premières
et
deuxièmes
hypothèses
ci-dessus,
la
livraison
des
locaux
sera
constatée
par
un
procès-verbal
contradictoire.
Troisième
hypothèse
Le
RESERVANT
refuse
la
livraison,
considérant
que
les
biens
vendus
et
les
ouvrages
d'infrastructures
et
de
superstructures
dont
ils
dépendent
ne
sont
pas
achevés
au
sens
des
critères
ci-dessus
définis
ou
qu'il
y
ait
des
défauts
de
conformité
conséquents
par
rapport
aux
prévisions
du
contrat.
Il
ne
prend
pas
possession
des
lieux
et
aucun
règlement
n'intervient. Un
procès-verbal
constatant
le
refus
de
livraison
est
établi.
Dans
ce
cas
et
à
défaut
d'accord
entre
le
RESERVANT
et
le
RESERVATAIRE
dans
les
DIX
(10)
jours
de
ce
procès-verbal
sur
les
travaux
dont
la
réalisation
serait
indispensable
à
l'achèvement,
tel
que
défini
ci-dessus,
ceux-ci,
dans
les
DIX
(10)
jours
de
la
constatation
de
ce
désaccord,
conviennent
d'un
commun
accord
de
désigner
un
homme
de
l'art
qui
indiquera
si
les
biens
vendus
et
l'ouvrage
dont
ils
dépendent
sont
achevés
où
non
achevés
j
]
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
—
21/12/2018
Y
/
5
F3 au
sens
des
critères
ci-dessus
définis,
et
dans
la
négative,
quels
sont
les
travaux
indispensables
pour
que
les
biens
vendus
et
l'ouvrage
dont
ils dépendent
soient
achevés
au
sens
de
ces
même
critères.
Etant
précisé
qu'une
fois
les
travaux
prescrits
achevés,
il
sera
procédé
à une
nouvelle
livraison
en
présence
de
cet
homme
de
l'art.
Au
cas
où
le
RESERVANT
et
le
RESERVATAIRE
ne
se
mettraient
pas
d'accord
sur
le choix
de
cet
homme
de
l'art,
il
sera
procédé
à
sa
désignation
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
situation
de
limmeuble
statuant
par
voie
de
référé,
et
ce,
à
la
requête
de
la
partie
la plus
diligente.
Les
frais
nécessités
par
l'intervention
de
cet
homme
de
l'art,
et
éventuellement
pour
sa
désignation
par
vole
de
référé,
seront
à
la
charge
du
RESERVATAIRE
ou
du
RESERVANT
suivant
que
l'homme
de
l’art
aura
conclu
ou
non
à
l'achèvement
des
biens
vendus
et
de
l'ouvrage
dont
ils dépendent
au
sens
des
critères
ci-dessus
définis.
Si
l'homme
de
l’art
conclut
que
les
biens
vendus
et
l'ouvrage
dont
ils
dépendent
sont
achevés,
le
paiement
du
prix
sera
réputé
dû
à
dater
où
le
RÉSERVANT
aura
convoqué
le
RESERVATAIRE
pour
l'établissement
du
procès-verbal
contradictoire
de
livraison,
avec
application
des
pénalités
de
retard
prévues
ci-dessus.
-
Si
l'homme
de
l'art
conclut
que
les
biens
vendus
et
l'ouvrage
dont
ils dépendent
ne
sont
pas
achevés,
les
pénalités
de
retard
prévues
ci-dessus
courront
à
compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai
de
livraison
prévu
jusqu'au
jour
de
la
constatation
de
l'achèvement
des
bâtiments. Quatrième
hypothèse
Au
cas
où
le RESERVATAIRE
ne
répondrait
pas
à
la première
convocation,
il sera
convoqué
à
nouveau
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
S'il
n'est
pas
présent
où
représenté
à
la
date
fixée
par
la
seconde
convocation,
il
sera
réputé
avoir
pris
possession
des
lieux
à
cette
date
qui
constituera
alors
le
point
de
départ
des
délais
de
garanties
des
vices
et
non
conformités
apparentes
et de
la
garantie
de
l'isolation
phonique
visés
ci-après
à
l'article
intitulé
« GARANTIE
DES
VICES
ET
NON
CONFORMITES
».
Le
procès-verbal
serait
alors
valablement
établi
par
le
RESERVANT
seul
et
signifié
au
RESERVATAIRE
auquel
il
serait
alors
opposable,
Le
paiement
du
prix
sera
dû
à
dater
du
jour
où
le
RESERVANT
aura
convoqué
pour
la
deuxième
fois
le
RESERVATAIRE
pour
l'établissement
du
procès-verbal
contradictoire
de
livraison
avec
les
pénalités
convenues
ci-
dessus. Dispositions
diverses
Le
RESERVATAIRE
aura
la faculté
d'insérer
au
procès-verbal
contradictoirement
dressé
les
réserves
qu'il
croira
devoir
formuler.
Ces
réserves
seront
acceptées
ou
contredites
par
le
RESERVANT. Pour
le
cas
où
le
RESERVATAIRE
refuserait
de
prendre
livraison
du
fait
des
réserves
contredites
par
le
RESERVANT,
il
sera
statué
comme
dans
les
conditions
prévues
à
la
troisième
hypothèse.
H
est
expressément
convenu
que
cette
procédure
sera
également
applicable
en
cas
de
désaccord
sur
la
levée
des
réserves
formulées
dans
le
procès-verbal
de
livraison,
Les
travaux
nécessaires
à
la
levée
des
réserves
devront
être
exécutés
dans
les
45
jours
de
la
formulation
des
réserves
(2ème
hypothèse)
ou
dans
les
45
jours
de
la remise
de
son
rapport
par
l’homme
de
l'art (3ème
hypothèse),
ce
délai
étant
suspendu
durant
le mois
d'août.
La
date
du
procès-verbal
constituera
le
point
de
départ
de
la
garantie
des
vices
apparents
telle
qu'elle
est
prévue
à
l'article
1642-1
du
Code
Civil.
1
Contrat
de réservation — Les Terrasses
de la baie — 21/12/2018
w
/
6
291 Dès
constatation
de
l'achèvement
du
programme
de
construction,
avec
signature
du
procès-
verbal
constatant
ledit
achèvement,
que
des
réserves
aient
été
ou
non
formulées,
acceptées
ou
contredites,
et
paiement
des
parties
du
PRIX
exigibles
à
cette
date,
il sera
procédé
à
la
remise
des
clés
et
des
éventuelles
cartes
d'accès
par
le
RESERVATANT
au
RESERVATAIRE
pour
permettre
à celui-ci
de
prendre
possession
des
BIENS
RESERVES.
Conditions
de
la prise
de
possession
des
lieux
Le
RESERVATAIRE
ne
pourra
prendre
possession
des
lieux
qu'autant
qu'il
aura
préalablement
payé
au
RESERVANT
:
-
Les
fractions
exigibles
du
prix
de
la
présente
vente
exigible
à
la livraison,
|
=
S'il
y
a
lieu,
les
intérêts
de
retard
qui
pourraient
être
dus,
Chapitre
8
: modalités
juridiques
de
la vente
Article
1
: forme
de
la vente
Le
Réservant
vendra
les
fractions
d'immeuble,
objet
du
présent
contrat,
aux
termes
d’une
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1
601-3
du
Code
civil
et
des
articles
L.
261-10
et
suivants
et
R.
261-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Article
2
: garantie
d'achèvement
Le
RESERVANT
fournira,
en
cas
de
réalisation
de
la
vente
au
RESERVATAIRE,
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
une
garantie
financière
d'achèvement
extrinsèque
prévue
par
l'article
R
261-21b
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
émanant
d’un
établissement
financier
notoirement
solvable
; cet
engagement
faisant
obligation
au
garant
d'exécuter
ou
de
faire
exécuter
les
travaux
nécessaires
ou
de
payer
toutes
les
sommes
nécessaires
à la réalisation
des
travaux et
jusqu’à
leur
complet
achèvement.
La
mise
en
jeu
de
cette
garantie
sera
effectuée
à
la
seule
initiative
du
RESERVATAIRE
et
sur
simple
justification
à
la
société
garante
de
l'inexécution
par
le
RESERVANT
de
ses
obligations
contractuelles
définies
ci-dessus.
La
GFA
sera
conforme
aux
autorisations
d’urbanismes
octroyées.
Garantie
des
vices
de
construction
apparents
et
défauts
de
conformité
apparents
Le
RESERVANT,
devenu
VENDEUR,
sera
tenu
à
la
garantie
des
vices
de
construction
apparents
et défauts
de
conformité
apparents,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1642-
1 du
Code
Civil
ci-après
littéralement
retranscrit
:
«
Le
vendeur
d'un
immeuble
à
construire
ne
peut
être
déchargé,
ni
avant
la
réception
des
travaux,
ni
avant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
après
la
prise
de
possession
par
l'acquéreur,
des
vices
de
construction
ou
des
défauts
de
conformité
alors
apparents.
Il n'y
aura
pas
lieu
à
résolution
du
contrat
ou
à
diminution
du
prix
si
le
vendeur
s'oblige
à
réparer.
»
Le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
disposera
ainsi
d'un
délai
d'UN
MOIS
pour
vérifier
les
éventuels
vices
de
constructions
apparents
et
la
conformité
apparente
des
ouvrages
vendus
avec
les
plans
et
notice
descriptive
susvisés.
Ce
délai
courra
à
dater
du
jour
de
la signature
du
procès-verbal
de
livraison
visé
à
l’article
8 du
présent
contrat.
\
(
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—-
21/12/2018
\
7
ET Seraient
apparents,
au
sens
de
l'article
1642-1
du
Code
Civil,
les
vices
ou
défauts
qui
auraient
été
décelés
par
un
observateur
autre
qu'un
homme
de
l'art,
s'il
avait
procédé
à
des
vérifications
élémentaires.
La
garantie
visée
au
présent
article
ne
pourra
être
mise
en
jeu
que
dans
le
cas
où
le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
prouve
que
le
vice
ou
défaut
est
apparu
dans
le
délai
d'un
mois
susvisé.
Cette
preuve
pourra
être
apportée
par
une
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
RESERVANT
devenu
VENDEUR,
dans
ce
délai
d'un
mois,
des
vices
de
construction
apparents
et
défauts
de
conformité
apparents
qu'il
aurait
constatés.
Si
le
vendeur
s’oblige
à
réparer
les
vices
et
défauts
de
conformité
constatés
durant
ce
délai
d'un
mois,
il n'y aura
pas
lieu
à résolution
du
contrat
ou
à diminution
du
prix.
Le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
ne
pourra
ester
en
justice
contre
le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
que
dans
l’année
qui
suit
la date
à
laquelle
ce
dernier
peut
être
déchargé
des
vices
ou
défauts
de
conformité
apparents,
ainsi
qu'en
dispose
l'article
1648
alinéa
2 du
Code
civil.
Isolation
phonique
-Garantie
de
parfait
achèvement
Pour
les
locaux
d'habitation,
le
RESERVANT
sera
garant,
pendant
un
(1)
an
à
compter
de
sa
prise
de
possession,
de
la
conformité
des
travaux
avec
les
exigences
minimales
requises
en
matière
d'isolation
phonique
résultant
des
prescriptions
légales
ou
règlementaires.
Cette
garantie
relève
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
visée
à
l'article
1792-6
du
Code
Civil. En
outre,
aux
termes
de
l'article
1792-6
du
Code
Civil,
les
entrepreneurs
sont
tenus,
pendant
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
réception
des
travaux,
de
réparer
tous
les
désordres
signalés
par
le
Maître
de
l'Ouvrage,
soit
aux
moyens
de
réserves
mentionnées
au
procès-
verbal
de
réception,
soit
par
voie
de
notification
pour
ceux
révélés
postérieurement
à
la
réception. Garantie
décennale
et
garantie
de
bon
fonctionnement
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1646-1
du
Code
Civil,
le
RESERVANT
sera
tenu
des
obligations
dont
les
architectes,
entrepreneurs
et
autres
personnes
liées
au
maître
d'ouvrage
par
un
contrat
de
louage-ouvrage,
sont
eux-mêmes
tenus
en
application
des
articles
1792,
1792-1,
1792-2
et
1792-3
du
Code
Civil.
En
conséquence,
il sera
responsable
pendant
dix
ans,
à
compter
de
la
réception
des
travaux
visés
à
l'article
1792-6
du
Code
Civil,
des
dommages,
même
résultant
d’un
vice
du
sol,
qui
côomprometträjent
la
solidité
de
l'ouvrage
ou
qui,
l'affectant
dans
l'un
des
de
ses
éléments
constitutifs
ou
l'un
de
ses
éléments
d'équipement,
le
rendraient
impropre
à
sa
destination.
Cette
présomption
de
responsabilité
s'étend
également
aux
dommages
qui
affecteraient
la
solidité
des
éléments
d'équipement
de
l'immeuble
lorsque
ceux-ci
font
indissociablement
corps
avec
les
ouvrages
de
viabilité,
de
fondation,
d’ossature,
de
clos
ou
de
couvert.
Le
RESERVANT
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
ces
dommages
s'il
prouve
qu'ils
proviennent
d'une
cause
étrangère.
En
ce
qui
concerne
les
autres
éléments
d'équipement
de
l'immeuble,
le
RESERVANT
sera
tenu,
pendant
deux
années
à
compter
de
la
réception,
à
Une
garantie
de
bon
fonctionnement. Ces
garanties
bénéficient
aux
propriétaires
successifs
de
l'immeuble.
Contrat
de réservation — Les Terrasses
de la baie - 21/12/2018
\K
]
8
24s Î n'y
aura
pas
lieu
à résolution
de
la vente
ou
à diminution
du
prix
si le RESERVANT
s'oblige
à
réparer
les
dommages
définis
aux
articles
1792,
1792-1
et
1792-2
du
Code
Civil,
et
à
assumer
la
garantie
prévue
à
l'article
1792-3
dudit
Code.
Dispositions
diverses
Le
point
de
départ
de
toutes
les
garanties
susvisées,
exception
faite
de
la
garantie
des
défauts
de
conformité
apparents
et
des
vices
apparents
et
de
la
garantie
d'isolation
phonique,
est
constitué
par
la
«
réception
des
travaux
»,
c'est-à-dire
l'acte
par
lequel
le
RESERVANT,
Maître
de
l'Ouvrage,
déclare
accepter
l'ouvrage
avec
ou
sans
réserve,
conformément
à
l’article
1792-6,
alinéa
1 du
Code
Civil
(reproduit
à l'article
L.
111-9
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation).
Pour
lapplication
de
cette
clause,
le
RESERVANT
fera
connaître
au
RESERVATAIRE
la
date
à
laquelle
est
intervenue
la réception
des
travaux
avec
les
entreprises.
Substitution
de
ce
régime
de
garantie
à celui
du
droit
commun
de
la vente
La
garantie,
tant
des
vices
apparents
que
des
vices
cachés,
ci-dessus
prévue,
se
substitue,
ainsi
qu'il
en
est
expressément
convenu,
à
celle
qui
constitue
le
droit
commun
de
la
vente,
en
vertu
des
articles
figurant
au
Code
Civil
(titre
VI,
chapitre
[V,
section
Il,
paragraphe
2),
autres
que
ceux-ci-dessus
visés.
En
tant
que
de
besoin,
il
est
expressément
stipulé
que
l&
RESERVANT
ne
sera
tenu
à
aucune
obligation
de
garantie
des
vices
cachés,
au
sens
et
pour
l'application
de
l'article
1643
du
Code
Civil.
Chapitre
9
: réservation
Article
1
: désignation
des
biens
réservés
Le
Réservant
s'oblige
vis-à-vis
du
Réservataire
à
lui
offrir
par
préférence
à
tout
autre,
la
faculté
d'acquérir
dans
le
cadre
juridique
d’une
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
les
biens
ci-après
désignés,
conforme
aux
plans
et
notice
technique
sommaire
annexés
au
présent
contrat,
ci-après
détaillé
:
Programme
immobilier
Les
Terrasses
de
la
Baie
à
ETAPLES
SUR
MER,
bâtiment
G
15
logements
collectifs
de
type
T2
à
T3
pour
une
superficie
totale
de
861.24
m°,
répartis
comme
suit :
G001
T3
70.17
m°
G002
T2
49.48
m°?
G003
T2
47.48
n°
G004
T2
49.48
rm?
G005
T3
70.17
m°
G101
T3
70.17
m?
G102
T2
49.48
m?
Contrat
de
réservation
— Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018 G103
T2
47.48
m°
G104
T2
49,48
m°
G105
T3
70.17
m°
G201
T3
70.17
m°
G202
T2
49.48
m?
G203
T2
47.48
n°
G204
T2
49.48
m°?
G205
T3
70.17
m?
TOTAL
15
Logements
861.24
m°
Et
15
places
de
parkings,
numérotées :
0-105
0-106
0-107
0-108
0-109
0-110
0-11
(PMR) 0-112
0-113
0-050
0-051
0-053
0-065
0-066
0-068
/
/
/
!
!
/
Conformément
au
plan
de
masse
annexé.
Le
Réservataire
déclare
parfaitement
connaître
la
situation
et
l'environnement
de
l'immeuble
que
le
réservant
se
propose
d'édifier.
1 est
cependant
convenu
qu'une
certaine
tolérance
sera
remise
dans
l'exécution
des
travaux
par
rapport
aux
cotes
des
plans
qui
seront
annexés
à
l'acte
de
vente,
notamment
pour
des
raisons
techniques,
mais
ces
variations
de
cotes
ne
pourront
entraîner
une
diminution
de
plus
:
-
de
2%
de
la
superficie
habitable
totale
-
et de
5 %
de
la superficie
habitable
de
chaque
logement.
Une
pénalité
pourra
être
appliquée
pour
stationnement
manquant
ou
non
conforme.
En
outre,
dans
le
cas
où
la
fourniture
ou
la
mise
en
œuvre
de
certains
matériaux,
équipements
ou
matériels
se
révélerait
impossible,
difficile
ou
susceptible
d'entraîner
des
désordres,
et ce
pour
un
motif
quelconque
(par
exemple
: retard
d’approvisionnement,
défaut
de
fabrication,
difficultés
d'importation,
pénurie
de
main-d'œuvre
spécialisée),
le
Maître
d'Ouvrage
pourra
les
remplacer
par
d'autres
de
qualité
au
moins
équivalente,
mais
à
la
charge
d'en
informer
préalablement
le
RESERVATAIRE.
Les
biens
constituant
l'objet
du
présent
contrat
de
réservation
sont
définis
dans
leur
état
futur
d'achèvement
par
les
documents
suivants
:
a)
La
notice
descriptive
du
18
décembre
2018
décrivant
les
ouvrages
et
équipements
dont
la
réalisation
incombera
au
RESERVANT,
en
cas
de
réalisation
des
présentes.
\
Contrat
de
réservation
-
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018
&
10
e99 b)
Le
jeu
de
plans
établi
par
le
Cabinet
d'Architecture
« VMA
»
sis
à
Boulogne
sur
Mer
à savoir
:
. plan
masse
projet
de juillet
2018,
. plans
synoptiques
du
13
août
2018,
. plans
des
façades
et coupes
du
13/08/2018.
c)
Le
tableau
des
typologies
et tableau
de
surface
du
bien
ci-dessus.
Ces
documents
définissent
les
obligations
contractuelles
du
RESERVANT
et
demeureront
ci-annexés.
En
cas
de
contradiction
entre
les
documents
susvisés,
il est
convenu
:
-
qu'en
ce
qui
concerne
l'organisation
et
la
distribution
des
locaux,
les
plans
susvisés
prévaudront
sur
la
notice
descriptive ;
-
et
qu’en
ce
qui
concerne
les
caractéristiques
et
la
qualité
des
prestations,
la
notice
descriptive
prévaudra
sur
les
plans.
Le
RESERVATAIRE
reconnaît
avoir
eu
connaissance
avant
la
signature
des
présentes
des
documents
sus-énoncés,
par
la
remise
qui
lui a été
faite
d'un
exemplaire
de
chacun
d'eux
NORMES
TECHNIQUES
DE
LA
CONSTRUCTION
Les
normes
de
construction,
le
genre
et
la
qualité
des
matériaux
devant
être
utilisés,
ainsi
que
leur
mode
d'utilisation
quand
il
y
a
lieu,
sont
précisés
dans
la
notice
descriptive
susvisée,
établie
conformément
au
modèle
type
prévu
par
l'arrêté
du
10
mai
1968.
Ëlle
s'applique
aux
Biens
Réservés
et
aux
équipements
extérieurs
et
réseaux
divers
s'y
rapportant.
Elle
annule
et
remplace
tous
documents
antérieurs
ayant
le
même
objet,
et
en
général,
toute
référence
d'ordre
descriptif,
comme
les
locaux
témoins,
les
maquettes
ou
la
plaquette
commerciale
ayant
pu
être
réalisés
et qui
n'ont
qu'un
caractère
prévisionnel,
Adaptations
jusqu'au
jour
de
la signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
Le
RESERVATAIRE
reconnaît
qu'à
son
stade
actuel,
certains
détails
techniques
du
programme
de
construction
et
leurs
caractéristiques
techniques
ne
sont
pas
définitivement
arrêtés,
lesquels
le
seront
au
titre
de
la
mise
au
point
des
plans
d'exécution
à
intervenir
pendant
la durée
de
validité
du
présent
contrat
de
réservation.
Des
adaptations
pourront
en
conséquence
intervenir
dans
les
conditions
ci-dessus,
d’un
commun
accord
entre
les
parties
; celles-ci
devront
être
équivalentes
à
celles
d'origine
, ne
pourront
faire
l'objet
d'une
augmentation
de
prix,
ne
devront
porter
atteinte
ni à
la
qualité
ni à
la
consistance
des
biens
vendus.
Ces
adaptations
devront
avoir
été
arrêtées
pour
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
et figureront
au(x)
jeu(x)
de
plans
et descriptif
annexés
à
l'acte
authentique
de
vente
en
état
futur d'achèvement.
Article
2
: conditions
suspensives
Au
bénéfice
du
Réservant
Les
présentes
sont
expressément
soumises
aux
conditions
suspensives
ci-après
:
-__
Acquisition
du
terrain
auprès
du
Conseil
Général
au
cours
du
1%
trimestre
2019,
-
Obtention
et
purge
du
recours
des
tiers
et
du
droit
de
retrait
du
permis
de
construire
\A
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
—
21/12/2018
&
11
/ Be modificatif
à
déposer,
-
Délivrance
d'un
accord
de
garantie
financière
d'achèvement
par
un
établissement
financier
au
plus
tard
au
2eme
trimestre
2019.
-
Délivrance
d'un
accord
de
financement
par
un
établissement
financier
au
plus
tard
au
éme
trimestre
2019
-
Délivrance
d'une
assurance
dommage
ouvrage
par
un
organisme
d'assurance
au
plus
tard
au
2eme
trimestre
2019
-
Réalisation
de
l'opération
sous
la norme
RT
2012.
La
non-levée
de
ces
conditions
devront
être
dûment
prouvées
par
les
établissements
financiers
et l'administration
pour
le
PCM.
- De
l'absence
d'inscriptions,
mentions,
servitudes,
contraintes,
après
examen
et
analyse
de
la
documentation
relative
aux
Biens
Réservés,
savoir
:
des
documents
d'urbanisme,
diagnostics
environnementaux,
archéologiques,
état
parasitaire,
titre
de
propriété,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
de
nature
à
faire
obstacle
à
la
vente
des
Biens
Immobiliers,
ou
à
en
diminuer
la
valeur,
à
en
restreindre
où
à
en
compromettre
l'usage
en
tant
qu'immeuble
à
usage
d'habitation.
- De
la justification
d'une
origine
de
propriété
trentenaire
et incommutable
-
Absence
de
servitudes
de
droit
privé
et
publiques
autres
que
celles
éventuellement
révélées
aux
présentes,
ni de
vices
non
révélés
aux
présentes,
pouvant
grever
l'immeuble
et
en
diminuer
sensiblement
la
valeur
ou
le
rendre
impropre
à
la
destination
que
le
RESERVATAIRE
déclare
être
d'HABITATION
En
tant
que
de
besoin,
le
RESERVANT
s'engage
à
céder
l'antériorité
de
l'inscription
lui
profitant
et
à
renoncer
à
l'action
résolutoire,
au
profit
de
tout
organisme
de
crédit
qui
consentira
un
prêt
ou
une
garantie
à
l'acquéreur
pour
paiement
de
tout
ou
partie
du
prix
de
la
présente
vente,
il
devra
obtenir
de
tout
organisme
financier
un
tel
engagement
afin
que
l'acquéreur
puisse
conférer
à son
prêteur
un
premier
rang
sans
concurrence,
Au
bénéfice
du
Réservataire
Les
présentes
sont
expressément
soumises
aux
conditions
suspensives
ci-après :
.
- De
l'obtention
des
collectivités
locales
compétentes
par
délibérations
devenues
définitives
par
absence
de
recours
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
de
leur
caution à
titre
de
garantie
du
prêt
pour
son
montant,
intérêts
et
accessoires,
et
pour
sa
durée.
- De
la signature
de
la convention
avec
l'Etat jointe
en
annexe
| à
l'article
R.
353-90
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’'Habitation,
conformément
à
l'article
351-2-3°
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation.
Le
Réservataire
transmettra
au
réservant
dans
le mois
de
leur
survenance :
- _
Obtention
de
l'accord
du
comité
d'engagement
-
Le
réservant
s'engage
à
fournir
aux
réservataires
à
1ere
demande,
les
documents
permettant
de
déposer
la
demande
de
financement
et
notamment
les
plans
PC,
les
plans
des
logements,
de
niveaux,
de
façade
à
l'échelle
1/100°
pour
l'obtention
de
l'avis
des
domaines
sur
le
prix
de
cession
avant
le
30/03/2019
-
Le
récépissé
de
demande
de
financement,
-__
L'obtention
des
garanties
attachées
au
financement,
dont
les
caractéritiques
sont
les
L-
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018
12
DR suivantes :
-_
L'avis
des
domaines,
-
Les
subventions
éventuelles.
Article
3
: prix
Le
prie
de vente
est
consenti et accepté
par
les
parties,
ferme
et
définitif
ose
RG
D
6
6
HTye calculé
sur
abes
dr une
suce
habitable de
861 24
m2.
vy
vx
one
quatre
€PA
Ni
YA
WA
var
nr
Six
Evres
e
46
sf CENF
) au
taux
de
TVA
de
10%.
un
ymillion
ci
2
eV
joïxente
Vers
mille
Cent
ciuauau
Evres
2)
lai
ra
À
Etant
entendu
:
Ceukime
s
ASE
ÂSe
£e
Æ
TTC
-
que
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
sera
payée
en
même
temps
que
chacune
des
fractions
du
prix
hors
taxe,
conformément
à
l’'échéancier
ci-après
;
-
que
toute
variation
du
taux
de
TVA
applicable
à
la
vente
sera
supportée
par
le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
ou
lui
bénéficiera
;
-
que
le prix ci-dessus
stipulé
ne
comprend
pas
:
les
frais
divers
et
charges
des
prêts
sollicités
le
cas
échéant
par
le
RESERVATAIRE
;
les
frais
de
travaux
supplémentaires
par
rapport
aux
prévisions
du
présent
contrat
de
réservation
qui
pourraient
être
demandés,
le
cas
échéant,
par
le
RESERVATAIRE,
avec
l'accord
et
après
acceptation
du
RESERVANT,
telles
que
celles-ci
résultent
de
la
notice
descriptive
ci-annexée :
les
frais
d'actes
notariés
de
vente,
les
droits
d'enregistrement
et
de
publicité
foncière
à
la
charge
du
RESERVATAIRE,
que
ce
prix
comprend
l'ensemble
des
taxes
et
redevances
liées
au
permis
de
construire,
de
bornage,
d'études
et
honoraires
divers.
L'opération
sera
placée
dans
le
champ
d'application
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
Immobilière;
en
effet,
l'immeuble
sera
affecté
à
l'habitation
pour
plus
des
trois/querts
de
sa
superficie. Le
RESERVANT
s'est
constitué
redevable
habituel
de
la
T.V.A.
Le
RESERVANT
déclarera
:
- que
l'immeuble
dont
dépendent
les
Biens
Réservés
sera
en
cours
de
construction
- que
la
mutation
d'immeuble
en
l'état
futur
d'achèvement
entre
dans
le
champ
d'application
de
l'article
257-7
du
Code
Général
des
Impôts
se
trouvant
assujettie
à
la
Taxe
à
la
Valeur
Ajoutée,
et
de
l'article
1594-0-G
A
du
Code
Général
des
Impôts
étant
exonérée
des
droits
13
/
d'enregistrement,
I
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018 - que
la Taxe
à la Valeur
Ajoutée
sera
acquittée
par
le
RESERVANT
sur
imprimés
CA3-CA4.
-
que
le
taux
de
la
TVA
sera
de
10%
payable
sur
encaissements
par
le
RESERVANT
conformément
à l'article 278
sexies
du
CGI :
Le
RESERVATAIRE
déclarera
vouloir
bénéficier
pour
la
TVA
de
l'application
du
taux
réduit
de
10%
en
vertu
de
l'article
278
sexies
3
du
Code
Général
des
Impôts,
devant
réunir
les
trois
conditions
suivantes
au jour
de
la vente
relative
aux
présentes :
-
obtention
d'une
décision
favorable
prise
par
l'autorité
administrative
compétente
et
conforme
aux
conditions
prévues
aux
articles
R
331-3
et
R
331-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
le
cadre
des
prêts
; pour
la
construction
de
X
logements
et
X
stationnements
obtenu
par
le RESERVATAIRE
- signature
des
prêts
PLUS
; PLAI
; PLUS
FONCIER;
PLAI
FONCIER
; dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
331-1
du
même
Code,
pour
la
construction
de
47
logements
et
47
stationnements. -
signature
de
la
convention
jointe
en
annexe
|
à
l'article
R
3653-90
du
même
Code,
conformément
à
l'article
351-2
3°
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
34
logements En
cas
de
variation
du
taux
de
la T.V.A.
entre
la date
de
ce jour
et celle
de
l'acte
authentique
de
vente,
le
prix
ci-dessus
subirait
l'indice
de
cette
variation.
Cumulé
A
la
signature
du
contrat
de
réservation
2%
2%
À
la déclaration
d'ouverture
de
chantier
18%
20%
Au
démarrage
des
fondations
10%
30%
À
l'achèvement
des
fondations
5%
35%
Au
l'exécution
des
planchers
bas
du
rez-de-chaussée
10%
45%
Au
l'exécution
des
planchers
haut
du
rez-de-chaussée
15%
60%
À
la
mise
hors
d’eau
10%
70%
A la mise hors d'air
15%
85%
A
l'achèvement
5%
90%
A
la
livraison
5%
95%
A
la
levée
des
réserves
3%
98%
À
la
conformité
2%
100%
Article
4
: modalités
de
paiement
du
prix
La
fraction
du
prix
de
vente
exigible
à
la
signature
de
l'acte
de
vente
sera
déterminée
en
fonction
du
stade
d'avancement
des
travaux
à
la
signature
dudit
acte,
conformément
à
l'échelonnement
ci-dessus
Lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique,
le
prix
stipulé
payable
comptant
à
concurrence
du
montant
sera
exigible
à cette
date
en
fonction
de
l'état d'avancement
des
travaux.
J
-
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
— 21/12/2018
d
14
[
D Etant
précisé
que
ces
pourcentages
ne
sont
pas
supérieurs
aux
maximums
fixés
par
l'article
R.
261-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Le
solde
du
prix
stipulé
payable
après
la
signature
de
l'acte
de
vente
sera
exigible
par
fractions,
conformément
au
tableau
d'échelonnement
ci-dessus
Ces
paiements
pour
être
libératoires
devront
être
faits
au
siège
du
Réservant
où
en
tout
autre
lieu
qu'il
lui
plaira
d'indiquer
sauf
stipulation
contraire
de
la
garantie
financière
d'achèvement. ll est
expressément
convenu
:
-
que
les
montants
des
échéances
ci-dessus
mentionnées
s'entendent
toutes
taxes
comprises
et
sont
calculées
sur
la
base
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
actuellement
en
vigueur
de
10
%,
-
que
la
réalisation
de
chacun
des
événements
dont
dépend
l'exigibilité
des
fractions
de
prix
stipulées
payables
à
terme
en
fonction
de
l'échéancier
visé
ci-dessus
sera
justifiée
de
la manière
suivante,
savoir
:
Pour
les
échéances
de
travaux
: sur
production
d'une
attestation
d'avancement
des
travaux
établie
par
le
maître
d'œuvre
de
l'exécution;
et
reprendront
les
échéances
précédentes
Pour
l'achèvement
des
biens
vendus:
sur
production
de
l'attestation
de
non
contestation
de
la conformité
;
Pour
l'échéance
de
livraison
: sur
signature
du
procès-verbal
de
livraison
et
de
remise
des
clés.
La
somme
déposée
ci-après
en
garantie
s’imputera
sur
le versement
exigible
à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
La
remise
des
documents
aux
différents
stades
de
construction
conditionne
le
paiement
des
fractions
des
prix.
Le
RESERVATAIRE
s'engage
à
ne
conclure,
avant
le
paiement
de
là
totalité
du
prix,
aucun
acte
ayant
pour
effet
de
transférer
à
un
tiers
la
propriété
des
biens
et
droits
immobiliers
réservés, Le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
devra
notifier
au
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
pli
remis
contre
récépissé,
l'exigibilité
des
diverses
fractions
du
prix;
cette
notification
devra
être
accompagnée
pour
les
échéances
dont
l’exigibilité
est
liée
à
un
stade
de
construction
d'une
attestation
du
Maître
d'œuvre
justifiant
de
l’état d'avancement
des
travaux.
Chacune
des
fractions
du
prix
devra
être
payée
dans
le
délai
de
30
jours
calendaires
à
compter
du
jour
de
la
réception
ou
de
la
première
présentation
de
la
notification
correspondante,
sauf
en
ce
qui
concerne
l'échéance
de
«
Livraison
»
qui
devra
être
payée
par
chèque
ou
par
virement
le jour
de
la signature
du
procès-verbal
de
livraison
et de
remise
des
clés.
Les
sommes
dues
seront
payables
au
RESERVANT
devenu
VENDEUR
par
virements
au
compte
bancaire
qu'il
ouvrira
pour
un
compte
ouvert
dans
un
établissement
bancaire,
et dont
les
références
seront
précisées
aux
termes
de
l'acte
authentique
à
intervenir
contenant
vente
en
l'état futur
d'achèvement.
Toutes
sommes
formant
partie
du
prix
qui
ne
seraient
pas
payées
dans
le
délai
sus-indiqué
seraient
de
plein
droit,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure,
passibles
d'une
pénalité
calculée
au
taux
mensuel
de
0,60
%.
Cette
pénalité
devient
exigible
le
premier
jour
de
chaque
mois
de
retard.
Son
encaissement
ne
saurait
valoir
de
la
part
du
RESERVANT
accord
de
délai
de
règlement.
re
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
Gi
15
21 A
défaut
de
paiement
à
son
exacte
échéance
d'une
somme
quelconque
formant
partie
du
prix
de
vente,
le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
pourra
mettre
en
demeure
le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
de
payer
les
sommes
dues,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
les
sommes
dues
ne
sont
pas
payée
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
première
présentation
de
la
mise
en
demeure,
ie
RESERVANT
devenu
VENDEUR
pourra
notifier
la
résolution
du
contrat
au
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR.
En
cas
de
résolution
de
la
vente
faute
du
paiement
du
prix,
le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
sera
redevable
envers
le
RESERVANT
devenu
VENDEUR,
dès
la
première
présentation
de
la
notification
de
la
résolution
du
contrat,
d'une
indemnité
forfaitairement
fixée
à
10
%
du
prix toutes
taxes
comprises
de
la présente
vente.
Article
5
: réalisation
de
la vente
La
réalisation
de
la vente
n'aura
lieu
qu'après
la
mise
en
place
de
la
garantie
d'achèvement
prévue
par
les
articles
R.
261-17
à
R.
261-24
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
au
plus
tard,
le 2eme
trimestre
2019,
et
la
levée
de
l'ensemble
des
conditions
suspenfives.
Le
projet
d'acte
notarié
de
vente,
le
règlement
de
copropriété
et
l'état
descriptif
de
division
seront
notifiés
au
Réservataire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
un
mois
au
moins
avant
la date
proposée
pour
ia
signature
dudit
acte
qui
sera
indiquée
dans
la notification. Le
Réservataire
aura
la
possibilité
de
proposer
une
autre
date
de
signature
comprise
dans
un
délai
de
10
jours
à
compter
de
la
date
proposée.
L'acte
authentique
de
vente
sera
reçu
par
Maître
DEVIS,
notaire
à
ETAPLES
SUR
MER
—
Bd
Billiet
(62630),
notaire
du
vendeur.
Faute
par
le
Réservataire
d'avoir
signé
l'acte
à
la
date
fixée
dans
les
conditions
ci-dessus,
et
sauf
résiliation
amiable,
sommation
sera
faite
au
Réservataire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire,
huit
jours
à
l'avance,
de
se
présenter
à
jour
et
neure
fixes
en
l'étude
du
notaire
ci-dessus
désigné,
le
défaut
de
régularisation
de
l'acte
rendant
au
Réservant
sa
pleine
et
entière
liberté.
Engagement
d'achever
les
travaux
Aux
termes
de
l'acte
de
vente,
si
celle-ci
se
réalise,
le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
s'obligera
à
achever
les
ouvrages
vendus
et
à
installer
ceux
des
éléments
d'équipement
prévus
aux
documents
susvisés,
qui
présenteront
de
l'utilité
pour
ces
locaux,
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
plans
et
la
notice
descriptive
susvisés,
le
tout,
conformément
aux
règles
de
l'art. il
s'obligera
également
à
réaliser
les
voiries
et
réseaux
divers
prévus
aux
documents
susvisés
qui
seront
nécessaire
à
la desserte
des
bâtiments.
Les
parties
déclarent
qu'elles
retiennent
la
définition
de
l'achèvement
donnée
par
l'article
R.
261-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dont
le
texte
est
ci-après
littéralement
rapporté : « L'immeuble
vendu
à
terme
ou
en
l'état
futur
d'achèvement
est
réputé
achevé
au
sens
de
l'article
1601-2
du
code
civil,
reproduit
à
l'article
L.
261-2
du
présent
code,
et
de
l'article
L.
261-11
du
présent
code
lorsque
sont
exécutés
les
ouvrages
et
sont
installés
les
éléments
d'équipement
qui
sont
indispensables
à
l'utilisation,
conformément
à
sa
destination,
de
l'immeuble
faisant
l'objet
du
contrat.
Pour
l'appréciation
de
cet
achèvement,
les
défauts
de
conformité
avec
les
prévisions
du
contraf
ne
sont
pas
pris
en
considération
lorsqu'ils
n'ont
pas
un
caractère
substantiel,
ni
les
malfaçons
qui
ne
rendent
pas
les
ouvrages
ou
éléments
ci-dessus
précisés
impropres
à leur
utilisation.
Le]
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
— 21/12/2018
16
/., La
constatation
de
l'achèvement
n'emporte
par
elle-même
ni
reconnaissance
de
la
conformité
aux
prévisions
du
contrat,
ni
renonciation
aux
droits
que
l'acquéreur
tient
de
l'article
1642-1
du
code
civil,
reproduit
à
l'article
L.
261-5
du
présent
code,
et
de
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.
»
Cette
obligation
d'achever
comporte
pour
le RESERVANT
:
-
Celle
d'établir,
lors
de
l'achèvement,
la
déclaration
prescrite
par
l'article
L
.462-1
du
Code
de
l'urbanisme
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à la déclaration
préalable
;
-
Celle
d'obtenir
l'attestation
de
non
contestation
à
la conformité
prévue
par
les
articles
R.462-10
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'achèvement
comportera
les
voiries,
clôtures,
portails,
portillon
d'accès.
Travaux
de
parachèvement
=
Le
RESERVANT
s'engage
à
effectuer,
dans
un
délai
de
TROIS
MOIS
(3)
à
dater
de
la
livraison
des
BIENS
RESERVES,
les
travaux
de
parachèvement
des
biens
vendus
qui
lui
incombent
et
qui
ne
sont
pas
indispensables
à
l’utilisation
des
locaux
vendus
conformément
à
leur
destination.
Ce
délai
sera
suspendu
durant
le mois
d'août.
Le
délai
ci-dessus
convenu
pour
les
travaux
de
parachèvement
pourra
être
prorogé
pour
les
espaces
verts
afin
de
tenir
compte
de
la
saison
et
effectuer
de
manière
optimale
les
plantations. Conformité Le
RESERVANT
s'engage
à
poursuivre
la
construction
de
l'ouvrage
et
à
l'achever
conformément
au
permis
de
construire
qu'il
aura
obtenu
et
à
des
éventuels
modificatifs
ainsi
que
tous
les
éléments
d'infrastructure
ou
d'équipements
qui
peuvent
être
nécessaires
à
sa
desserte
et
prévus
à
la
notice
descriptive
visée
ci-dessus.
Le
RESERVANT
s'oblige
d'ores
et déjà
à faire
toute
diligence
pour
obtenir
dans
le délai
d’un
an
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
l'attestation
de
non-contestation
à
la
conformité
telle
que
prévue
par
l'article
R.
462-10
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
le
cas
où
le
RESERVANT
serait
dans
l'incapacité
de
produire
l'attestation
susvisée,
du
fait
du
refus
de
l'autorité
compétente
de
la
délivrer,
après
une
relance
restée
infructueuse
pendant
plus
de
quinze
(15)
jours
calendaires,
le
RESERVANT
devra
certifier
au
RESERVATAIRE
qu'il
n'a
pas
rèçu
une
telle
mise
en
demeure
et/ou
qu'il
a
procédé
aux
travaux
de
mise
en
conformité
nécessaires.
Tous
travaux
de
mise
en
conformité
demandés
par
l'autorité
compétente
seront
pris
en
charge
par
le
RESERVANT
qui
s’oblige
à
ies
exécuter
à ses
frais
en
évitant
toute
gêne
dans
l’utilisation
et l'exploitation
des
locaux
vendus.
Cet
engagement
ne
s'étant
pas
aux
travaux
résultant
des
installations
du
ou
des
utilisateurs
de
l'immeuble.
De
son
côté,
le
RESERVATAIRE
s'interdit
de
faire
effectuer
dans
les
locaux,
après
la
prise
de
possession,
tous
travaux
pouvant
faire
obstacle
à
la
délivrance
de
l'attestation
de
non
contestation
de
la
conformité
conformément
à
l'ordonnance
susvisée,
ou
encore
de
donner
aux
locaux
une
affectation
susceptible
de
faire
obstacle
à
cette
délivrance.
IH
s'oblige
à
insérer
cette
interdiction
dans
tout
bail
portant
sur
tout
ou
partie
de
bien
vendu.
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018
n
17
31 Levée
des
réserves
—
Reprises
des
malfaçons
Le
RESERVANT
fera
procéder
aux
travaux
de
levées
des
réserves
et
de
reprise
des
malfaçons
par
les
entreprises
du
chantier,
ou,
en
cas
de
défaillance,
par
les
entreprises
de
son
choix,
dans
un
délai
de
45
jours
à compter
de
la
signature
du
procès-verbal
de
livraison
Ce
délai
sera
suspendu
durant
le mois
d'août.
Le
RESERVATAIRE
accepte
expressément
d'autoriser
à
pénétrer
dans
les
locaux,
sur
simple
demande
des
intéressés,
des
représentants
du
RESERVANT,
des
architectes,
entrepreneurs,
experts,
vérificateurs
et
ouvriers
pouvant
avoir
à
effectuer
des
travaux
pour
satisfaire
aux
réserves,
procéder
à
tous
régiages,
toutes
reprises
et
contrôles,
renonçant
par
avance
à
toute
réclamation,
notamment
pour
bruit,
mauvaises
odeurs,
insuffisance
momentanée
dans
le fonctionnement
des
services
généraux,
etc.
Les
travaux
auront
lieu
pendant
les
heures
ouvrables
des
entreprises,
aux
jours
et
heures
déterminées
par
ces
dernières.
La
demande
prévue
au
paragraphe
précédent
devra
mentionner
ces
jours
et
heures
et
intervenir
au
moins
huit
jours
avant
la
première
date
prévue,
par
mail
ou
par
courrier.
Le
RESERVATAIRE
s’oblige
à fournir
tout
renseignement
utile
aux
entrepreneurs,
à déposer
les
clés
ou
à
demander
à
tout
locataire
de
déposer
les
clés
chez
toute
personne
de
leur
choix
habitant
l'immeuble,
au
cas
où
lui-même
ou
son
ou
ses
locataires
ne
pourraient
être
présents
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Il s'oblige
à
relater
ces
engagements
dans
tous
contrats
de
location
qu'il
consentirait
de
tout
ou
partie
des
biens
réservés
aux
présentes,
et
à
imposer
à
son
ou
ses
locataires
le
respect
de
ces
obligations.
Il sera
établi
un
procès-verbal
de
levée
des
réserves.
Article
6
: dépôt
de
garantie
À
la
garantie
de
la
présente
réservation
et
en
contrepartie
de
l'indisponibilité
des
biens
réservés
au
profit
du
Réservataire,
celui-ci
s'oblige
à
constituer
un
dépôt
représentant
au
maximum
cinq
pour
cent
(2%)
du
prix
de
vente,
par
virement
bancaire
au
compte
spécial
ouvert
dans
les
livres
de
Me
DEVIS,
Notaire,
dans
les
15
jours
de
la
signature
des
présentes, Si
le
Réservataire
obtient
un
prêt
sur
la
totalité
du
prix
d'achat,
le
Réservant
remboursera
le
chèque
de
réservation
à
la signature
de
l'acte
notarié.
Cette
somme,
qui,
conformément
à
l’article
L. 261-15,
alinéa
3,
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
est
indisponible,
incessible
et
insaisissable
jusqu'à
la conclusion
du
contrat
de
vente :
a)
s'imputera
sur
la fraction
exigible
du
prix
de
la vente,
si
celle-ci
se
réalise,
à
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
b)
sera
restituée
par
le
tiers
détenteur,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
au
Réservataire
dans
les
trois
mois
de
sa
demande
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R.
261-31
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
c)
sera,
intégralement
et
immédiatement,
restituée
par
le
tiers
détenteur,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre,
au
Réservataire
qui
n’a
pas
obtenu
le
prêt
visé
à
l'article
4
du
présent
contrat. d)
sera
acquise
au
Réservant,
qui
ne
pourra
pas
demander
une
quelconque
autre
indemnité,
et
qui
retrouvera
sa
pleine
et
entière
liberté
si
le
Réservataire
ne
signe
pas
l'acte
de
vente
pour
une
raison
autre
que
celles
indiquées
au
b)
du
présent
paragraphe.
Si
le
Réservataire
use
de
son
droit
de
rétraction
prévu
à
l'article
1
du
présent
contrat,
le
dépôt
de
garantie,
effectué ce
jour,
lui sera
restitué
par
le dépositaire.
.
/
18
SAS
Contrat
de
réservation
-
Les
Terrasses
de
la baie
— 21/12/2018 Si
la
vente
objet
du
présent
contrat
de
réservation
n'est
pas
conclue
du
seul
fait
du
RESERVATAIRE,
dans
les
délais
et
conditions
ci-dessus
convenus,
toutes
les
conditions
suspensives
étant
réalisées,
le
RESERVATAIRE
sera
redevable
envers
le
RESERVANT
de
la
somme
de
80
526,94
euros
représentant
cinq
pour
cent
(5%)
du
montant
du
prix
toutes
taxes Etant
entendu
que
le
RESERVANT
ne
pourra
se
prévaloir
de
cette
créance
que
pour
autant
:
-
qu'il
ait adressé
au
RESERVATAIRE
la
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
portant
notification
du
projet
d'acte
de
vente,
-
que
la
régularisation
dudit
acte
de
vente
n'ait
pas
été
empêchée
faute
par
le
RESERVANT
de
justifier
des
garanties
légales
d'achèvement
ou
de
ou
d'une
assurance
dommage
ouvrage
Pareille
somme
sera
due
par
le
RESERVATAIRE
au
RESERVANT
après
une
mise
en
demeure
adressée
par
le
RESERVANT
au
RESERVATAIRE,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
restée
totalement
ou
en
partie
sans
effet,
et
contenant
déciaration
par
le
RESERVANT
de
sa
volonté
d'user
du
bénéfice
de
la
présente
clause,
à
défaut
pour
le
RESERVATAIRE
d'avoir
régularisé
l'acte
authentique
de
vente
de
son
seul
fait dans
le délai
fixé
à
l’article
5 ci-dessus.
Pour
sûreté
du
paiement
de
cette
somme,
le
RESERVATAIRE
s'engage
à
verser
sous
huit
jour
la
somme
toutes
taxes
comprises
de
32
210,
37
EUROS
TTC
au
compte
ouvert
à
son
nom
en
l'étude
de
Maître
DEVIS,
notaire
à
ETAPLES
SUR
MER,
désignée
séquestre
par
les
parties. CLAUSE
PENALE
Dans
le
cas
où
le
RESERVANT,
ayant
décidé
de
réaliser
son
projet
et
toutes
les
conditions
relatives
à
l'exécution
des
présentes
étant
remplies,
ne
signerait
pas
l’acte
authentique
de
vente,
le
RESERVATAIRE
pourrait
le
mettre
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
régulariser
l'acte
authentique
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
ou
de
la première
présentation
de
ladite
lettre.
Si
le
RESERVANT
ne
signait
pas
l'acte
authentique
dans
ce
délai,
il
serait
redevable
au
RESERVATAIRE
d'une
indemnité
égale
à 5
%
du
prix de
vente
HT,
soit
la somme
de
78-266:48-€HT.
|
0
62
3
€
HT
Il
est
précisé
que
la
présente
clause
pénale
ne
peut
priver
le
RÉSERVATAIRE,
dans
ia
même
hypothèse,
de
poursuivre
le
RESERVANT
en
exécution
de
la vente
Articie
7
: accès
au
chantier
L'accès
au
chantier
est
strictement
interdit
au
public,
y
compris
le
Réservataire,
jusqu'à
la
livraison
des
biens
réservés,
sauf
autorisation
préalable
expresse
du
Réservant
où
de
l’un
de
ses
représentants.
En
cas
de
réalisation
de
{a
vente,
en
contrepartie
des
obligations
contractées
par
le
RESERVANT,
et
afin
de
lui
donner
les
moyens
de
tenir
ses
engagements,
il sera
convenu
aux
termes
de
la vente
ce
qui
suit :
Conservation
par
le
RESERVANT
de
la qualité
de
Maître
de
Ouvrage
Le
RÉSERVANT
conservera,
malgré
la vente,
la
qualité
de
Maître
de
l'Ouvrage
vis-à-vis
des
Architectes,
entrepreneurs,
des
autres
techniciens
ou
hommes
de
l'art,
et
vis-à-vis
de
toutes
administrations
ou
services
concédés,
ainsi
que,
d'une
manière
générale,
vis-à-vis
de
tous
tiers. En
conséquence,
le
RESERVANT
restera
seul
qualifié
tant
pour
donner
les
instructions
nécessaires
à
la
poursuite
des
travaux
que
pour
prononcer
la
réception
des
ouvrages
ainsi
effectués.
]
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
— 21/12/2018
7
"19
S17 Pouvoirs
pour
passer
les
conventions
nécessaires
à
l'édification
des
BIENS
RESERVES
et à
leur
mise
en
état
d'habitabilité
La
mise
en
service
groupée
sera
réalisé
par
le
RESERVANT
pour
la
livraison
des
biens
au
RESERVATAIRE. Pour
lui
permettre
de
procéder
à
l'essai
des
équipements
techniques
des
Biens
Réservés
avant
leur
‘livraison,
le
RESERVANT
aura
la
faculté
de
souscrire
l'ensemble
des
abonnements
nécessaires
à
l'usage
des
Biens
Réservés,
à
charge
pour
le
RESERVANT
de
soumettre
au
RESERVATAIRE
les
projets
des
contrats
devant
être
souscrits
au
moins
DIX
(10)
jours
calendaires
à
l'avance.
A
défaut
de
réponse
du
RESERVATAIRE
dans
ce
délai
de
DIX
(10)
jours,
le RESERVANT
pourra
librement
souscrire
lesdits
contrats.
A
compter
de
la
signature
du
procès-verbal
de
livraison
prévu
ci-dessus
ou
de
la
date
à
laquelle
serait
réputée
être
intervenue
la
livraison,
le
RESERVATAIRE
fera
son
affaire
personnelle
du
transfert
à
son
nom
desdits
contrats
; étant
entendu
que
le
RESERVANT
conservera
à
sa
charge
les
frais
d'abonnement
et
de
consommation
des
Biens
Réservés
jusqu'à
leur
livraison
ou
jusqu'à
la
date
à
laquelle
serait
réputée
être
intervenue
leur
livraison. Etant
en
outre
ici
convenu
qu'à
compter
de
la
livraison,
tous
les
Biens
Réservés
devront
être
pourvus
en
fluides
(EDF,
GAZ,
eau..)
et
maintenus
sous
tension/gaz..
pendant
un
délai
de
quinze
(15)
jours
après
la
livraison,
délai
permettant
aux
locataires
du
RESERVATAIRE
de
reprendre
le
contrat
d'abonnement
en
cours.
Au-delà
de
ce
délai
de
15
jours,
et faute
par
le
locataire
du
logement
considéré
de
reprendre
ledit
ou
lesdits
abonnements,
le
RESERVANT
résiliera
le ou
lesdits
contrats.
a)
Le
RESERVANT
disposera
des
pouvoirs
nécessaires
à
l'effet
de
passer
les
conventions
qui
sont
indispensables
à
la construction
des
BIENS
RESERVES.
b)
En
outre,
le RÉSERVATAIRE
conférera
au
RESERVANT,
d'une
manière
générale,
le
pouvoir
de
passer
tous
les
actes
de
dispositions
qui
se
révéleraient
nécessaires :
-
pour
satisfaire
aux
prescriptions
d'urbanisme,
-
pour
satisfaire
aux
obligations
imposées
par
le permis
de
construire,
-
pour
assurer
la
desserte
des
BIENS
RESERVES
ou
de
l'ensemble
immobilier
dans
lequel
ils se
trouveront
et leur
raccordement
avec
les
réseaux
de
distributions
et
les
services
publics. c)
Le
RESERVATAIRE
conférera
également
au
RESERVANT
les
pouvoirs
nécessaires
pour
solliciter
toutes
autorisations
administratives,
notamment
tous
permis
de
construire
modificatifs
qu'implique
la
réalisation
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
réservés.
En
cas
de
dépôt
ultérieur
d’un
PCM,
il
sera
soumis
avant
dépôt
pour
avis
au
RESERVATAIRE. d)
Le
RESERVATAIRE
investira
enfin
le
RESERVANT
de
tous
pouvoirs
à
l'effet
d'établir
toutes
conventions
de
servitude
et
de
procéder
à
toutes
acquisitions
de
mitoyenneté,
de
droits
de
vue
ou
de
passage,
de
terrains
et,
d’une
manière
générale,
pour
effectuer
toutes
acquisitions
qu'elle
qu'en
soit
l'objet
ou
la
forme,
qui
seront
nécessaires
ou
utiles,
soit
à
la
réalisation
de
l'ensemble
immobilier
projeté,
soit
à
sa
desserte.
Les
pouvoirs
résultant
du
présent
article
sont
conférés
au
RESERVANT
dans
un
intérêt
commun
et
en
contrepartie
des
engagements
contractés
par
le
RESERVANT.
Contrat
de
réservation
— Les
Terrasses
de
la baie — 21/12/2018
20
49 En
conséquence,
ces
pouvoirs
seront
stipulés
irrévocables.
Ils
expireront
UN
AN
après
la
délivrance
de
l'attestation
de
non
contestation
à
la conformité
ci-dessus
visés.
Le
RESERVANT
devra
rendre
compte
à
son
mandant,
conformément
à
l'article
1993
du
Code
Civil.
Toutefois,
il
est
expressément
convenu
que
les
sommes
qui
pourraient
être
payées
à
des
tiers
à
titre
notamment
d'achat
de
servitudes,
de
mitoyennetés,
de
vues,
de
droits
de
passage,
d'acquisition
de
terrains
ou
de
soulte
d'échange,
en
exécution
des
conventions
passée
par
le
RESERVANT,
seront
supportées
par
ce
dernier
sans
augmentation
du
prix
de
la vente.
Il sera
constitué
pour
toute
la
période
de
construction
un
comité
de
suivi
et
de
coordination
qui
sera
composé
d’un
ou
plusieurs
représentants
du
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
et
du
RESERVANT
devenu
VENDEUR
dont
le
but
est
l'information
du
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
sur
l'avancement
du
chantier.
Réunion
du
comité
de
suivi
et de
coordination
Ce
comité
procédera
à
des
visites
qui
seront
distinctes
de
celles
tenues
par
le RESERVANT
devenu
VENDEUR
avec
les
entreprises
pour
la direction
du
chantier.
Ce
comité
se
réunira
sur
le chantier
environ
une
fois
par
mois.
Un
logement
témoin
pourra
être
défini
ultérieurement
entre
les
parties,
une
date
effective
de
livraison
de
celui-ci
sera
également
à déterminer
entre
les
parties.
Les
membres
de
ce
comité
pourront
se
faire
assister
des
personnes
de
leur
choix
pour
ces
visites.
Le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
sera
accompagné
par
le
ou
les
représentants
dûment
qualifiés
de
la
Maîtrise
d'œuvre
et
par
l'architecte.
Le
RESERVANT
devenu
VENDEUR
et
le
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR
se
communiqueront
mutuellement
la liste
de
la ou
des
personne(s)
habilitée(s)
à
les
représenter
au
sein
du
comité
de
suivi.
Le
comité
de
suivi
pourra
agir
valablement
dès
lors
qu'y
seront
présents
au
moins
un
représentant
du
RESERVANT
devenu
VENDEUR
et
un représentant
du
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR.
Le
comité
de
suivi
n'est
nullement
habilité
à
émettre
quelque
avis
que
ce
soit
auprès
du
maître
d'œuvre,
des
entreprises
ou
de
tout
participant
à l'acte
de
construire.
Le
comité
de
suivi
n'assumera
aucun
rôle
dans
la
réalisation
et
le
suivi
du
chantier,
les
prérogatives
du
maître
d'ouvrage
relevant
en
totalité
du
RESERVANT
devenu
VENDEUR
;
le
comité
de
suivi
ne
pouvant
notamment
pas
interférer
dans
les
relations
du
RESERVANT
devenu
VENDEUR
avec
les
différents
intervenants
à
l'opération
de
construire
et
s'immiscer
dans
les
prérogatives
du
maître
d'ouvrage.
Quant
au
RESERVATAIRE
devenu
ACQUEREUR,
bien
que
participant
au
comité
de
suivi,
il ne
saurait
assumer
une
quelconque
responsabilité
dans
la
réalisation
de
l'immeuble
Article
8
: remise
de
documents
Le
Réservataire
reconnaît
avoir
reçu
:
e
Un
exemplaire
du
présent
contrat
avec
une
note
technique
sommaire
annexée
en
date
du
18/12/2018
;
e
Le
plan
masse
prévisionnel
de
juillet
2018
de
l'immeubie
et
le
plan
prévisionnel
des
locaux
choisis
par
lui
du
13/08/2018;
e
L'état
des
risques
naturels
et technologiques.
Le
Réservataire
reconnaît
par
la
signature
des
présentes
avoir
été
pleinement
informé
par
le
Réservant,
selon
les
articles
L.
125-5
et
L.
125-23
du
Code
de
l’environnement
du
contenu
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
S
af
22 de
l’état
des
risques
naturels
et technologiques
sous
peine
de
résolution
de
la
vente
ou
de
la
diminution
de
son
prix.
Textes
des
articles
L.
271-1,
L.
272-2,
R.
261-25
à
R.
261-31
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
L.
121-23
à
L.
121-26
du
Code
de
la
consommation
et
L.
125-5
du
Code
de
l'environnement.
Ces
documents
liés
au
programme
forment
partie
intégrante
et
indivisible
du
présent
contrat.
L'ensemble
des
études
seront
réalisées
par
le
RESERVANT
dans
le
cadre
du
suivi
de
l'opération.
LISTE
DES
PIÈCES,
DOCUMENTS
ET
INFORMATION
A
REMETTRE
PAR
LE
RESERVANT
AU
RESERVATAIRE
À
la signature
de
l’acte
authentique
de
vente
-
Constats
d’huissier
pour
affichage
en
Mairie
et
sur
le
site
du
permis
de
construire
obtenu
;
-
Constats
d’huissier
pour
affichage
en
Mairie
et
sur
le
site
du
permis
de
construire
modificatif
à
obtenir ;
-__
Arrêté
de
permis
de
construire
et
modificatif
obtenus :
-
Attestations
des
assurances
« dommages-ouvrages
»,
«constructeur
non
réalisateur
»
attestant
le
paiement
des
primes
provisionneliles
;
-
Déclaration
d'ouverture
de
chantier,
si
le chantier
est
ouvert ;
A
la
livraison
des
biens
réservés
-
Liste
des
entreprises
et
des
différents
intervenants
à
l'acte
de
construire
avec
leurs
adresses
et numéros
de
téléphone
et télécopie,
-
Les
clefs
permettant
l'accès
aux
biens,
-
Les
imprimés
fiscaux
permettant
d'obtenir
éventuellement
le
bénéfice
de
l'exonération
temporaire
de
taxe
foncière
pour
chacun
des
locaux,
-
Notice
d'entretien
et
maintenance
pour
les
différents
éléments
d'équipement,
Dans
les
trente
jours
de
l'achèvement
des
biens
réservés
et/ou
de
l’ensemble
immobilier
dont
ils
dépendent
-
Copie
de
la
ou
des
déclarations
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux,
et
de
l'avis
de
réception
correspondant.
À
la
levée
des
réserves
-
Rapport
final
du
Bureau
de
Contrôle
sans
réserve,
-
Notice
technique
détaillant
la liste
des
matériaux
et appareils
mis
en
œuvre.
-
Certificat
d'acquit
de
la
prime
définitive
des
assurances
de
«
dommages
ouvrages
»,
de
«responsabilité
décennale
des
constructeurs
non
réalisateurs
»
et
de
«tout
risque
chantier
» émanant
de
la
compagnie
d'assurances
elle-même,
b-
Contrat de réservation
— Les
Terrasses
de
la baie — 21/12/2018
NA
22
| 22) -
Dossier
d'intervention
ultérieure
sur
l'ouvrage
(DIUO),
si
celui-ci
ne
lui
a
pas
été
préalablement
communiqué
ainsi
qu'il
sera
dit sous
l’article
20.
Article
9
: dispositions
diverses
Les
parties
conviennent
de
soumettre
leurs
différends
à
la juridiction
compétente.
Néanmoins,
en
vue
de
leur
résolution
amiable,
le
Réservataire
peut
adresser
toutes
réclamations
au
réservant.
Article
10
: élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
Etaples
sur
mer
(62630)
en
l'étude
de
Maître
DEVIS,
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
de
vente. Article
11
: données
personnelles
Conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
des
libertés,
le
Réservataire
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
retrait
des
données
le
concernant
auprès
du
Réservant,
en
écrivant
à
son
adresse
mentionnée
en
tête
des
présentes.
Le
Réservataire
autorise
le
Réservant
à
transmettre
ses
données
personnelles
à
fout
partenaire
prenant
un
part
active
de
son
activité
professionnelle.
Le
Réservataire
a
la
possibilité
de
s'y
opposer
en
écrivant
au
Réservant.
Article
12
: reproduction
des
textes
légaux
1
- Articles
R.
261-25
à
R,
261-33,
L.
2714-1
et
L.
271-2
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation Article
R.
261-25
Le
contrat
préliminaire
doit
indiquer
la
surface
habitable
approximative
de
l'immeuble
faisant
l'objet
de
ce
contrat,
le
nombre
de
pièces
principales
et
l'énumération
des
pièces
de
service,
dépendances
et
dégagements.
S'il
s’agit
d'une
partie
d'immeuble,
le
contrat
doit
en
outre
préciser
la
situation
de
cette
partie
dans
l'immeuble.
La
qualité
de
la
construction
est
suffisamment
établie
par
une
note
technique
sommaire
indiquant
la
nature
et
la
qualité
des
matériaux
et des
éléments
d'équipement.
Si
le
contrat
porte
sur
une
partie
d'immeuble,
cette
note
technique
doit
contenir
également
l'indication
des
équipements
collectifs
qui
présentent
une
utilité
pour
la
partie
d'immeuble
vendue.
Cette
note
technique
doit
être
annexée
au
contrat. Article
R.
261-26
Le
contrat
doit également
indiquer
:
e
le
prix
prévisionnel
de
vente
et,
le cas
échéant,
les
modalités
de
sa
révision
dans
les
limites
et conditions
prévues
aux
articles
L. 261-11-1
et R.
261-165
;
e
la date
à laquelle
la vente
pourra
être
conclue ;
e
s’il y a lieu,
les
prêts
que
le réservant
déclare
qu'il
fera
obtenir
au
réservataire
ou
dont
il lui
transmettra
le
bénéfice
en
précisant
le
montant
de
ces
prêts,
leurs
conditions
et
le
nom
du
prêteur.
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
23
(
3èS Article
R.
261-27
Le
contrat
préliminaire
est
établi
par
écrit
; un
exemplaire
doit
en
être
remis
au
réservataire
avant
tout
dépôt
de
fonds.
Il doit
obligatoirement
reproduire
les
dispositions
des
articles
R.
261-28
à R.
261-31.
Article
R.
261-28
Le
montant
du
dépôt
de
garantie
ne
peut
excéder
5%
du
prix
prévisionnel
de
vente
si
le
délai
de
réalisation
de
la
vente
n'excède
pas
un
an
;ce
pourcentage
est
limité
à
2%
si
ce
délai
n'excède
pas
deux
ans.
Aucun
dépôt
ne
peut
être
exigé
si
ce
délai
excède
deux
ans.
Article
R.
261-29
Le
dépôt
de
garantie
est
fait
à
un
compte
spécial
ouvert
au
nom
du
réservataire
dans
une
banque
ou
un
établissement
spécialement
habilité
à
cet
effet
ou
chez
un
notaire.
Les
dépôts
des
réservataires
des
différents
locaux
composant
un
même
immeuble
ou
un
même
ensemble
immobilier
peuvent
être
groupés
dans
un
compte
unique
spécial
comportant
une
rubrique
par
réservataire.
Article
R.
261-30
Le
Réservant
doit
notifier
au
Réservataire
le
projet
d'acte
de
vente
un
mois
au
moins
avant
la
date
de
signature
de
cet
acte.
Article
R.
261-31
Le
dépôt
de
garantie
est
restitué,
sans
retenue
ni
pénalité,
au
Réservataire
:
e
sile
contrat
de
vente
n'est
pas
conclu
du
fait
du
vendeur
dans
le
délai
prévu
au
contrat
préliminaire
e
si
le
prix
de
vente
excède
de
plus
de
5%
le
prix
prévisionnel,
révisé
le
cas
échéant
conformément
aux
dispositions
du
contrat
préliminaire.
il en
est
ainsi
quelles
que
soient
les
autres
causes
de
l'augmentation
du
prix,
même
si
elles
sont
dues
à
une
augmentation
de
la
consistance
de
l'immeuble
ou
à
une
amélioration
de
sa
qualité
-
si
le
ou
les
prêts
prévus
au
contrat
préliminaire
ne’
sont
pas
obtenus
ou
transmis,
ou
si
leur
montant
est
inférieur
de
10
%
aux
prévisions
dudit
contrat
e
si
l'un
des
éléments
d'équipement
prévus
au
contrat
préliminaire
ne
doit
pas
être
réalisé
e
si
l'immeuble
ou
la
partie
d'immeuble
ayant
fait
l'objet
du
contrat
présente
dans
sa
consistance
ou
dans
la
qualité
des
ouvrages
prévus
une
réduction
d'une
valeur
supérieure
à
10% Dans
les
cas
prévus
au
présent
article,
le
Réservataire
notifie
sa
demande
de
remboursement
au
vendeur
et
au
dépositaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Sous
réserve
de
la
justification
par
le
déposant
de
son
droit
à
restitution,
le
remboursement
intervient
dans
le
délai
maximum
de
trois
mois
à
dater
de
cette
demande.
Article
R.
261-32
Les
ventes
à
terme
où
en
l'état
futur
d'achèvement
prévues
au
premier
alinéa
de
l'artièle
L.
261-9
sont
celles
qui
auront
été
conclues
après
le
6
janvier
1967,
conformément
aux
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
—
21/12/2018
24
le 7 dispositions
des
articles
1601-2
et
1601-3
du
Code
civil
reproduits
aux
articles
L.
261-2
et
L.
261-3
du
présent
code.
Article
R.
261-33
Pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
261-21,
le
vendeur
peut
justifier
du
commencement
des
travaux
par
tous
moyens
et
notamment
par
l'attestation
d’un
architecte.
2.
Article
L.
121-16-1
du
Code
de
la
consommation
Modifié
par
LOI
n°2015-990
du
6 août
2015
- art.
210
Sont
exclus
du
champ
d'application
de
la
présente
section
:
Les
contrats
portant
sur
la
création,
l'acquisition
ou
le
transfert
de
biens
immobiliers
ou
de
droits
sur
des
biens
immobiliers,
la
construction
d'immeubles
neufs,
la
transformation
importante
d'immeubles
existants
ou
la
location
d'un
logement
à
des
fins
résidentielles.
FAIT
ENT dk
EXEMPLAIRES
Le
premier
devant
être
notifié
par
le
Réservant
au
FOSSES
après
signature
et
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
Le
deuxième
et
troisième
étant
conservé
par
le
Réservant
Y_
Le
quatrième
étant
réservé
au
Notaire
de
l'opération
Le
Réservant
Le
Réservataire
« 5
la
mention
mañuscrite
Lu
et Approuvé
»
ue
he
TT
uvÉ
Contrat
de
réservation
—
Les
Terrasses
de
la
baie
— 21/12/2018
25
229