Déliberation - AFFICHAGE DU 16 JUIN

Documents similaires

unknown - AFFICHAGE DU 16 JUIN 2020?download=true

Déliberation - AFFICHAGE DU 25 02 2020?download=true

Déliberation - Affichage délib du 21 juin 2022?download=true

Déliberation - DEL 10 MARS 2020 affichage?download=true

Convocation - Affichage DEL 10082021 ?download=true

Compte-Rendu - Délib 16 juin 2015?download=true

Déliberation - AFFICHAGE DELIB 5 MAI 2020?download=true

Déliberation - DELIBERATION DU 23 JUIN 2020?download=true

unknown - AFFICHAGE DU 25 02 2020?download=true

Déliberation - DEL affichage octobre?download=true

Déliberation - AFFICHAGE DU 16 JUIN Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - AFFICHAGE DU 16 JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 16 JUIN 2020

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt, le seize juin à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni à la salle des fêtes où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 15

Date de convocation : 12 juin 2020

Date d’affichage : 12 juin 2020

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, CISIOLA,

ESCULIE, GUYET, ROGER,

SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

Mmes ADELL, CARREY, DELAPORTE, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESPARSEL donne pouvoir à SAUNIER

Mme BENTOGLIO donne pouvoir à DELAPORTE

Mme ESCAFFIT donne pouvoir à CARREY

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-1

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Monsieur le Maire présente un document indiquant les affectations prévues :

Résultat de l’exercice  222 520.27€

Résultats antérieurs reportés  558 886.18€

Résultat à affecter  781 476.45€

Solde d’exécution d’investissement R 001  623 947.27€

Solde des restes à réaliser d’investissement  0€

Affectation en réserves en investissement au compte R 1068  250 000,00€

Report en fonctionnement au compte R 002  531 476.45€

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le vote :

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Affectation du Résultat 2019

● Vote des taux communaux des contributions directes 2020

● Vote des subventions aux associations 2020

● Vote du budget Primitif 2020

● Finances

 Durée des amortissements

 Neutralisation de la dotation aux amortissements

● Marchés Publics

 Réaménagement du centre Bourg : montant du marché par lots,

délégation au maire pour signature

 Délégation au maire pour signature du contrat, capture animaux

errants

● Création d’une prime exceptionnelle pour les agents

mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-2

OBJET : VOTE DES TAUX COMMUNAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2020

Après débat, Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des contributions directes.

Ces taux restant inchangés depuis 2009.

FB  7.84 % FNB  67.73 %

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-3

OBJET : VOTE DES SUBVENTIOS AUX ASSOCIATIONS 2020

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité pour un conseiller intéressé à l’affaire délibérée de ne prendre part ni au débat, ni au vote. Il y aurait un risque d’illégalité de la délibération et de prise illégale d’intérêt notamment pour les élus exerçant des fonctions au sein d’associations.

➢ Vote des subventions pour les associations de la commune de Villematier

Association

Subvention 2019 Pour Contre Abstention

Le comité des fêtes de Villematier 3000 15 0 0

Comité des fêtes de Raygades 2000 15 0 0

La compagnie des Parents 250 15 0 0

ACCA Villematier 250 15 0 0

La Pétanque 250 15 0 0

La Pétanque 3 jours de Villematier 200 0 15 0

L’Etoile de L’aube 250 4 11 0

La Coopérative Scolaire 2000 15 0 0

➢ Vote des subventions pour les associations extérieures à la commune de Villematier

Association

Subvention 2019 Pour Contre Abstention

FNACA 150 15 0 0

Saveurs et Senteurs du Frontonnais 150 15 0 0

Les Bons vivants Villemuriens 150 15 0 0

Office du tourisme du Frontonnais 150 15 0 0

ADLFA31 150 15 0 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-4

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Lors de cette séance Monsieur Le Maire présente et commente les documents sur les prévisions budgétaires pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du Budget Primitif.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif.

Section de Fonctionnement Dépenses 1 389 673.22€

Recettes 1 389 673.22€

Section d’investissement Dépenses 1 424 638.59€

Recettes 1 424 638.59€

Total du BUDGET 2 814 311.81€

DONT :

002 Résultat de fonctionnement reporté  + 531 476.45€

001 Solde d’exécution d’investissement reporté  + 623 947.27€

M. le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du BP 2020 :

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-5

OBJET : DUREE DES AMORTISSEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2

Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Considérant que les subventions d'équipement versées figurent désormais dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties,

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu'il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Il est proposé de fixe les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE de fixer les durées d'amortissement comme récapitulées dans le

tableau ci-dessus

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-6

OBJET : NEUTRALISATION DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

Les décrets N°2015-1846 et N°2015-1848 du 29 décembre 2015 ont modifié à compter du 1er janvier 2016 les dispositions de l'article R 2321-1 du CGCT liées à l'amortissement des subventions.

D’une part les subventions d'équipement versées peuvent être amorties désormais sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou installations, et de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

D’autre part, les communes et EPCI ont désormais la possibilité de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de ces subventions d’équipements versées.

Cette neutralisation peut être partielle, totale ou nulle.

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Dans l’objectif de l’optimisation budgétaire, il est proposé de faire application de ce dispositif de neutralisation budgétaire totale à compter du budget 2020.

A l’unanimité, le Conseil décide :

D’approuver la mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire totale sur le budget à compter du budget 2020 et pour les suivants ;

De préciser que les crédits seront prévus dans le cadre du budget 2020 ;

D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Article /

Immobilisation

Biens ou catégories de

biens

Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

2041512 Subventions d’équipements

versées

1 an

2041582 Subventions d’équipements

versées

1 an

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-7

OBJET : REAMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

MONTANT DU MARCHE PAR LOTS / DELEGATION AU MAIRE POUR SIGNATURE

 Montant du marché par lot

 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour signature du marché

Lors de cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de passation du marché concernant les travaux de réaménagement / urbanisation du centre bourg doit avoir lieu puisque les entreprises qui doivent intervenir sont connues.

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-6° qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de Marchés Publics, le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés sous contrôle ; Vu le Procès-verbal de la Commission ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer le marché pour les travaux de réaménagement / urbanisation du centre bourg.

COMMUNE DE VILLEMATIER

REAMENAGEMENT / URBANISATION CENTRE BOURG

TRAVAUX DETAIL

n°

LOT OBJET ENTREPRISE MONTANT

H.T T.T.C

1 VRD / TERRASSEMENT / VOIRIE ECTP

359 814.75 431 777.70

2 MACONNERIES SOLS MIDI PYRENEES 224 891.00 269 869.20

3 ESPACES VERTS ID VERDE

30 131.35 36 157.62

TOTAL TRAVAUX

614 837.10€

737 804.52€

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-8

OBJET : DELEGATION AU MAIRE POUR SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC

CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX SUR LA VOIE PUBLIQUE, RAMASSAGE DES CADAVRES D’ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a adhéré au groupement de commandes pour le marché public cité en objet, par une délibération en date du 26 novembre 2019.

Il précise que la seule offre reçue est celle de SACPA.

Il s’agit d’un marché d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu’après analyse, il a été convenu que l’offre de SACPA correspond aux besoins de la commune de Villematier. Le tarif de ce service, après négociations, est fixé à 1,134 € HT par habitant.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la notification et l’acte d’engagement du marché.

Le Conseil Municipal, après discussion :

 Approuve l’opération présentée ci-dessus.

 Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.

 Mandate Monsieur Le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2020/ N° 7DEL16062020-7-9

OBJET : CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Mairie de VILLEMATIER

Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide :

Article 1 :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000€ (1 000€ maximum par agent) Le niveau maximal des primes pourra être différent selon les services.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps partiel et temps non complet)

Elle sera versée au mois de juillet 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.