Déliberation - Affichage délib du 21 juin

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Déliberation - Affichage délib du 21 juin Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - Affichage délib du 21 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 21 JUIN 2022

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-deux, le vingt et un juin à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 17 juin 2022

Date d’affichage : 17 juin 2022

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, CISIOLA,

ESCULIE, ROGER, SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

Mmes ADELL, BENTOGLIO,

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESPARSEL

Mr GUYET donne pouvoir à Mr SAINT-MARTIN

Mme SAUNIER donne pouvoir à Mme ADELL

ABSENTS NON EXCUSES :

Mme CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Lors de cette séance Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité de mettre en place une convention d’occupation du domaine public.

La municipalité, dans le but de dynamiser la commune à la suite des fêtes du village et de valoriser une des ressources de son territoire appartenant à l’aire AOP du vignoble du Frontonnais souhaite faciliter l’organisation par le Domaine Roumagnac des portes ouvertes avec marché gourmand associé. Cette manifestation à l’attention des habitants et visiteurs réunira des producteurs et acteurs locaux sur la place du Hameau de Raygades.

Cet emplacement en continuité des installations du domaine organisateur constituant une dépendance du domaine public nécessite une convention d’occupation du domaine public et du domaine privé de la commune ainsi que de certains équipements mis en place pour la fête locale précédant de deux jours les portes ouvertes.

Après lecture de la convention,

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de la convention annexée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adopter la convention.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Convention d’occupation du domaine public

● Création d’un espace de jeux et de convivialité

intergénérationnelle

Choix du bureau d’étude

● Marché Eglise : Réfection façade extérieure côté cimetière et

réfection intérieur

 Avenant

● Modalités de publicité des actes pris par les communes de

moins de 3 500 habitants

● Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

au 1er janvier 2023

● Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel

sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activité.

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-1OBJET : CRÉATION D’UN ESPACE DE JEUX ET DE CONVIVIALITÉ

INTERGÉNÉRATIONNELLE

Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la volonté de créer un espace de jeux et de convivialité intergénérationnelle.

Une demande de devis a ainsi été faite auprès de deux cabinets d’études.

Le bureau d’études 2AU a été retenu et désigné pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre concernant « la création d’un espace de jeux et de convivialité intergénérationnelle » pour un montant de 20 500 €/HT soit 24 600 €/TTC.

Les travaux sont prévus au cours de l’année 2023.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

 PREND ACTE du résultat des offres de prix concernant la mission de maîtrise d’œuvre,  PREND ACTE de l’attribution de la maîtrise d’œuvre au bureau d’études 2AU,

 AUTORISE le Maire à lancer le marché de travaux,

 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

OBJET : MARCHÉ ÉGLISE / RÉFECTION FACADE EXTÉRIEURE COTÉ CIMETIERE ET RÉFECTION INTÉRIEUR : AVENANT

VU le Code des Marchés Publics ;

VU le Marché en date du 03/08/2021 relatif ; à la réfection de l’Eglise façade extérieure côté cimetière et réfection intérieure ;

VU le projet d’avenant relatif à la modification, à l’ajout de la prestation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des travaux supplémentaires à réaliser sur le clocher, découverts avec l’avancement du chantier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : La modification et l’ajout de la prestation supplémentaire est approuvé.

Article 2 : Le projet d’avenant au marché passé avec l’entreprise est approuvé tel que figurant au tableau ci- dessous :

ENTREPRISE N°

Lot

MONTANT MARCHE

INITIAL

MONTANT

AVENANT

NOUVEAU

MONTANT MARCHE

ETS BOURDARIOS

1 109 513.66€ HT 6 556.71€ HT 116 070.37€ HT

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer le dit avenant et toutes pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-2

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-3OBJET : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :  soit par affichage,

 soit par publication sur papier,

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Villematier afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage, sur le panneau d’affichage de la façade de la mairie.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-4OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Villematier son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-l ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de VILLEMATIER dont la population est de 1096 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu notamment :

En matière budgétaire à :

• Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). La collectivité de Villematier arrête le plafond à 7,5 %.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le passage de la commune de Villematier à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 ; Transmet à Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité, accompagnée de l'avis du comptable public ;

Transmet le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au directeur régional et départemental des finances publiques, complété de la délibération et de l’avis du comptable public.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-

5

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-5OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Le Conseil municipal de Villematier

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois. (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)

Cet agent assurera des fonctions de secrétariat à temps complet.

Il devra avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès au grade précité.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, s’effectuera sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de référence,

 AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent non titulaire sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT

Séance 2022/ N° 5DEL21062022-5-6