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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D139 Habitat Action sociale et CIAS Déclaration de mise en location
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D139 Habitat Action sociale et CIAS Déclaration de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
21] L iché le ses
=/Handre VS ü D airs 20 or 2010 DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DENDETATIONTT ZUZIDIST
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE
Délibération n°2021D139 - Habitat, Action sociale et CIAS — Déclaration de mise en location — Modification des périmètres des Communes d’Estaires et de Merville
La Vice- Présidente expose au Conseil :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 634-1 à L 634-5 ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 29 décembre 2017 arrêtant les statuts de la Communauté
de Communes Flandre Lys compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération en date du 20 juin 2018 de la Communauté de Communes Flandre Lys portant
instauration de la Déclaration de mise en Location sur les Communes d’Estaires, La Gorgue, Merville,
Sailly sur la Lys, Laventie et Lestrem ;
Vu la délibération en date du 18 février 2021 de la Communauté de Communes Flandre Lys portant approbation des nouveaux périmètres concernant les Communes d’Estaires, Merville, Haverskerque, Sailly sur la Lys, Laventie, Lestrem ;
Vu le courrier de la Commune d’Estaires en date du 16 avril 2021 sollicitant la réintégration de la place Montmorency dans le périmètre de la Déclaration de Mise en location ;
Considérant qu'il s'est avéré que certaines voies intégrées au périmètre de la Commune de Merville ont été omises dans la liste fixée par la délibération du 18 février 2021 ;
Considérant le souhait de la Commune d’Estaires de réintégrer la place Montmorency ;
Ilest donc proposé de modifier le périmètre de la Déclaration de Mise en location repris en annexe du dossier de synthèse. Les voies concernées sont donc les suivantes :
Estaires :
- Impasse Ramon
- Rue du Général de Gaulle
- Cité Marguerite
- Rue du Lieutenant Ernout (pour partie)
- Place Saint Vaast (pour partie)
- Rue du Bois
-___ Place Montmorency
La Gorgue :
- Rue du Général de Gaulle
- Rue de la Lys
- Rue de la Gare Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE Laventie :
Rue du 11 novembre
Rue des Clinques
Rue du Général de Gaulle
Rue Robert Parfait
Rue Delphin Chavatte
Rue du Tilleloy
Lestrem :
Place du 11 novembre
Rue du Bourg (pour partie)
Merville:
Boulevard de la Liberté
Rue du train de Loos
Rue du Capitaine Wambergue
Place Bruël
Avenue Clémenceau
Rue des Capucins
Rue du Capitaine Charlet
Place de la Libération
Rue Thiers
Rue Marcel Lefebvre
Rue du Pont de Pierre
Rue des Prêtres
Rue de la Prairie
Rue du Général de Gaulle
Cottage Adhémar Duhamel
Impasse Duhamel
Quai des Anglais
Rue Basse
Quai Courbet (pour partie)
Rue de la Gare (pour partie)
Cité Biebuyck
Rue Robert Duhamel
Boulevard Foch
Boulevard Victor Hugo
Chemin de la Clarence
Rue Robert Duhamel
Place Jean-Baptiste Lebas
Sailly sur la Lys :
Rue de l'Église
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE
Le périmètre modifié entre en application à compter du 15 janvier 2022.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de
> ARRÊTER les nouveaux périmètres repris en annexe de la présente délibération,
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci- dessus.
Pour extrait cenforme au res Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE 1.PERIMÈTRE DML ESTAIRES-SECTEUR
N°1
(CENTRE-VILLE)
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Te
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
2.PÉRIMÈTRE DML ESTAIRES - SECTEUR N°2 RUE DU BOIS tiens le Te ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE 3.PÉRIMÈTRE DML LAVENTIE SECTEUR
N°1
CENTRE-VILLE
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Te
ID : 053-245900758-2021 0705-2021 D 139-DE ENTIE-SECTEUR
RUE DES
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Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE.
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Reçu en préfecture le 05/07/2021
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= 13.PÉRIMÈTRE DML SAILLY SUR LA LYS (RUE DE L'EGLISE) Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D139-DE