unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D114 Habitat Action sociale et CIAS Aide sénior personne en situation de handicap jeunes et étudiants tampon

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D114 Habitat Action sociale et CIAS Aide sénior personne en situation de handicap jeunes et étudiants tampon Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D114 Habitat Action sociale et CIAS Aide sénior personne en situation de handicap jeunes et étudiants tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/05/2025

=/2Handre | VS Reçu en préfecture le 22/05/2025 SG COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES Publié le

ID : 059-245900758-20250520-2025D114-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 20 mai 2025

L'an deux mille-vingt-cinq, le 20 mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont

réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 mai.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents :

Du point 1 au point 3 : 33

Du point 4 au point 8 : 34

Du point 9 au point 26 : 35

A partir du point 27 : 36 VVYN

Y

Nombre de pouvoirs :

> Du point 1 au point 26:5

> A partir du point 27 : 4

Nombre de votants :

Du point 1 au point 3 : 38

Du point 4 au point 8 : 39

Du point 9 au point 26 : 40

A partir du point 27 : 40 VYNYV

Etaient présent(ejs :

Mme BERTRAND Dorothée (arrivée au point 27),M. BEZILLE Marc, Mme BEURAERT Martine, M. BLERVAQUE

Philippe, M. BODART Michel, M. BOONAERT Jean-Philippe (arrivé au point 9), Mme BROUARD Bénédicte, M.

BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie (arrivée au point 4), M.

DEHAENE Michel, M. DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT

Jocelyne, M. DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M. FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, Mme

HERDIN Andrée, M. HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.

LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M. MOUQUET Denis, M.

PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M. PRUVOST Philippe, M. RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme

VERHAEGHE Marie-Thérèse,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BERTRAND Dorothée, pouvoir donné à Michel DEHAENE jusqu'au point 27,

Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à François Xavier HENNEON,

M, VANECLOO Serge, pouvoir donné à Monsieur DELABRE Aimé,

M. LABERGERIE Eric, pouvoir donné à Anne HIEL,

M. SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à Julien LAPIERRE

Absents:

M. FICHEUX Bruno,

Mme BOULENGER Delphine,

M. BOONAERT Jean-Philippe jusqu’au point 8

Mme DEBAISIEUX Nathalie jusqu’au point 3

Secrétaire de séance : Madame Anne HIEL

23/05/2025Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le T

ID : 059-245900758-20250520-2025D1 14-DE

Délibération n°2025D114 - Habitat, Action sociale et CIAS — Aide à la création de logements à

destination des séniors, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des étudiants -

Création du dispositif pour la période allant de la date de la présente délibération jusqu’au

31/12/2030.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération n°2024D140 du conseil communautaire en date du 02 juillet 2024 approuvant le

Programme Local de l'Habitat,

Considérant que, selon le diagnostic du PLH 2024-2030, la Communauté de communes Flandres Lys accuse une augmentation de 56%, depuis 1999, des personnes de 60 ans et plus,

Considérant que, selon le diagnostic du PLH 2024-2030, la Communauté de communes Flandres Lys enregistre un déficit de 14% des 15-29 ans entre 2013 et 2018,

Considérant que la troisième orientation du PLH 2024-2030 est de poursuivre les efforts auprès des

publics cibles,

Considérant que la fiche action n°20 du PLH consiste à encourager le développement d'opérations de

logements à destination des personnes âgées (type béguinage) ou en situation de handicap (avec une

mixité sociale),

Considérant que la fiche action n°21 du PLH consiste à encourager le développement d'opération de

logements à destination des jeunes et des étudiants, aider au logement des jeunes et des étudiants,

Ilest proposé de créer un dispositif d'aide à la création de logements, dans le parc privé, à destination

des séniors {à partir de 60 ans), des personnes en situation de handicap, des jeunes et des étudiants

{moins de 25 ans) sur la période du PLH allant de la date de la présente délibération jusqu'au

31/12/2020,

Les montants forfaitaires sont les suivants :

e 2 000€ par logement avec services pour personnes âgées, par logement en EHPAD et par

logement adapté au handicap (hors LLS) dans le parc privé,

° 2 000€ par logement destiné aux jeunes et aux étudiants dans le parc privé (hors LLS).

Les projets intégrant une cohabitation intergénérationnelle sont éligibles au présent dispositif.

L'ensemble des autres critères d'éligibilité et les conditions d'octroi de l’aide sont repris dans la

convention présentée en annexe. Chaque projet sera examiné par la commission thématique

compétente et fera l’objet d'une validation au cas par cas laissée à la discrétion du conseil communautaire de la CCFL.

Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil :

- D'approuver la mise en place d’un dispositif d'aide à la création de logements à destination des séniors, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des étudiants pour là période

allant de la date de la présente délibération jusqu’au 31/12/2030, dans les conditions énoncées

ci-dessus.

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-

dessus

A La Gorgue le 20 mai 2025,

Pour extrait certifié conforme au registre

Le secrétaire de séance

Anne HIEL b