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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D138 Habitat Action sociale et CIAS Aide à laccession à la propriété reconduction du dispositif pour lannée 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D138 Habitat Action sociale et CIAS Aide à laccession à la propriété reconduction du dispositif pour lannée 2021)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
L Reçu en préfecture le 05/07/2021
VS Affiché le Tee as ID : 053-245900758-20210705-2021D138-DE
=/Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D138-DE
Délibération n°2021D138 - Habitat, Action sociale et CIAS — Aide à l’accession à
la propriété: reconduction du dispositif pour l’année 2021 et accord sur les nouvelles demandes
La Vice- Présidente expose au Conseil:
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Programme Local de l'Habitat) interne à la CCFL,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d'attribution de l’aide à l'accession à la propriété,
Considérant l’action n°5 présentée sur la délibération du 16 décembre 2015 consistant à soutenir l'accession des jeunes ménages,
Considérant que cette délibération du 16 décembre 2015 fixe les conditions d'attribution de l’aide à
l'accession à la propriété pour la période 2015-2020;
Considérant que sur cette période, ce dispositif a permis de soutenir financièrement un peu plus de cent ménages, sous conditions de ressources, dans leur projet d’accession à la propriété ; qu’il apparaît opportun de poursuivre cette action ;
Considérant que par délibération du 12 décembre 2019, ce dispositif a été étendu aux logements
anciens; qu’au regard des enjeux de réduction de la consommation foncière et de renouvellement
urbain, le réajustement des critères liés à l'accession à la propriété est envisagé pour la période 2022- 2026;
Il'est donc proposé de reconduire, pour l’année 2021, le dispositif de l’aide à l'accession à la propriété dans les mêmes conditions et le même montant, soit 147 827€
Les demandes devront être déposées avant le 31 décembre 2021.
Considérant que la délibération du 16 décembre 2015 précisait qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l'éligibilité des projets proposés,
Considérant que 5 dossiers complets, éligibles à l’aide à l'accession à la propriété de 4 000 €, ont été déposés complets ;
Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :
- Lison DECHAUMES et Alexandre CARON - Rue Dormoire/Programme Cœur de Village — SAILLY
SUR LA LYS (logement neuf) - (Hors Territoire)
- Manon PIASECKI et Corentin DAMMAN - rue Dormoire / Programme Cœur de Village — SAILLY
SUR LA LYS (logement neuf)
- Zélie GRAVE et Rémi WYON — 27 rue Gambetta — MERVILLE (logement ancien) Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D138-DE
- Jean Baptiste BENOIT et Séverine ZIOUNE — 1 place Saint Vaast -- ESTAIRES (logement ancien)
- Lucie PIAT et Florian THERX-— Lotissement cœur de village — SAILLY SUR LA LYS (logement
neuf)
Soit un montant total de 20 000 €.
Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier sont :
- pièces d'identité
- arrêté du permis de construire
- justificatif d'acceptation du PTZ
- attestation notariale — propriété du terrain
- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL
depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le
territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).
- En cas d'acquisition d’un logement ancien :
- diagnostic DPE ou engagement de réaliser des travaux améliorant la performance énergétique
du logement
- attestation de passage par l'Espace Info Energie
Que le versement de l'aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond
du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert » pour un logement neuf, ou sur présentation
des factures justifiant la réalisation des travaux dans un logement ancien ; le cas échéant.
Qu'il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d'occupation du logement de
cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation ou
à défaut, tout document prouvant l’occupation du logement à titre de résidence principale tous les ans
pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci
s'engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 € (sauf exceptions prévues dans la délibération du 15
octobre 2020).
Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l'accession à la propriété la production de la « Déclaration d'achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3ans.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> APPROUVER la reconduction du budget relatif à l’aide à l’accession à la propriété dans les
conditions reprises ci-dessus pour l’année 2021,
> VALIDER les 5 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l'Habitat Interne de
la CCFL, repris ci-dessus; Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D138-DE
> AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de
chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et
des conditions détaillées à respecter,
> AJOUTER aux conditions de versement de l'aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de
son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de
la remise officielle des aides allouées (sous réserve de son organisation, au regard du contexte
sanitaire actuel)
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,