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Note de Synthèse - 2 Note de synthese CA 2023 09 20
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2 Note de synthese CA 2023 09 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil d’Agglomération
Mercredi 20 septembre 2023
_______
Note de synthèse Table des matières
Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération 4
CULTURE 8
Lecture publique – Lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour la
médiathèque à Tournon-sur-Rhône 8
PROJET DE TERRITOIRE – MOBILITES – DEVELOPPEMENT LOCAL 16
Transport – Mise en place d’une application de co voiturage territorialisée 16
FINANCES – MOYENS GENERAUX - PATRIMOINE 18
Fonds de concours à la commune de Plats pour les travaux de réfection de la
toiture de l’église 18
Fonds de concours à la commune de Montchenu pour les travaux de rénovation de
la façade de l’école maternelle 18
Fonds de concours à la commune de St-Donat-sur-l’Herbasse pour les travaux de
réhabilitation de l’hôtel de ville 18
Budget annexe Linaë – Décision modificative 19
Budget principal – Décision modificative 19
GESTION DES DECHETS 21
Engagement de la mise en concurrence pour le marché de maîtrise d’œuvre des 3
déchetteries 21
TOURISME 23
Promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public à la Sté
«Fabulus » pour exploiter un parc à thème « Nature » au sein du Domaine du Lac
de Champos 23
Domaine du Lac de Champos – Règlement d’aides pour la formation au Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et convention d’engagement
réciproque 27
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 29
Aide à l’Immobilier Ardèche (AIE) – Convention et modification du règlement 29
Appel à Manifestation d’intérêts « Rebonds » 31
ZA de la Gare à St-Donat-sur-l’Herbasse – Convention avec la commune pour
l’éclairage public 33
Renouvellement de la convention avec VILESTA 34
HABITAT 36
Etude de gisements fonciers et stratégie foncière – Convention avec EPORA 36
ENVIRONNEMENT 38 Milieux-ENS – Conventions de superposition d’affectation (CSA) avec la CNR sur les
usages et l’entretien des lônes du Rhône sur le domaine public concédé 38
Energie Climat – Solarisation des toitures publiques - Entrée au capital de la SAS
Passerelle Energie 39
INFORMATIONS 40
ARCHE Agglo - Rapport d’activité 2022 40
SCoT du Grand Rovaltain - Rapport d’activité 2022 40
Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors – Rapport d’activité 2022 40 Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération
(cf. détail disponible sur votre tablette)
DEC 2023-396 - Objet : Environnement - Financement de la conception et des acquisitions foncière
pour les travaux de limitation des crues de la Veaune
DEC 2023-397 - Objet : Petite enfance – Demande de subvention à la CAF de la Drôme pour
l’installation vidéophone à la crèche La farandole à Beaumont Monteux.
DEC 2023-398 - Objet : Commande Publique – Marché n°2023-20-A – Travaux d’assainissement
Chemin du Palisson sur la commune de Sécheras
DEC 2023-399 - Objet : Petite enfance – Demande de subvention à la CAF de la Drôme pour
l’installation d’une climatisation et réparation de la porte de livraison cuisine à la crèche Couleur
Grenadine à Pont de l’Isère.
DEC 2023-400 - Objet : Petite enfance – Demande de subvention à la CAF de la Drôme pour des
travaux de rénovation à la crèche Pomme d’Api à Tain l’Hermitage
DEC 2023-401 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU – Opération
façade – subvention au propriétaire
DEC 2023-402 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’engagement éducatif - ALSH Tournon sur
Rhône
DEC 2023-403 - Objet : Petite enfance – Demande de subvention à la CAF de la Drôme pour le
changement de l’extracteur d’air à la crèche Les Loupiots à Chanos-Curson.
DEC 2023-404 - Objet : Patrimoine – Contrat de travaux pour la démolition de la maison Ober sur
le terrain du futur bâtiment technique / eau
DEC 2023-441 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat – subventions au
propriétaire occupant
DEC 2023-442 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU – Opération
façade – subvention au propriétaire
DEC 2023-443 - Objet : Environnement – Agriculture - Attribution d’une aide à l’installation
agricole à Mme Céline JEROME, EARL de Beauvoir, 1040 Chemin de Beauvoir, 07300 Saint-Jean-
de-Muzols.
DEC 2023-444 - Objet : Commande Publique – Marché n°2022-12-A – Etude globale sur le
ruissellement sur le territoire du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône
DEC 2023-445 - Objet : Culture - Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture –
Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne - Rhône-Alpes dans le cadre de la
Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture tout au long de la vie DEC 2023-446 - Objet : Culture - Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture tout au long
de la vie
DEC 2023-447 - Objet : Culture - Demande de subvention auprès du Département de la Drôme
dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture tout au long de la
vie
DEC 2023-448 - Objet : Culture - Demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche
dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture tout au long de la
vie
DEC 2023-449 - Objet : Environnement-Agriculture-Attribution d’une aide à l’installation agricole
à M. Antoine SUIFFON, 91 Chemin des Bleuets, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse.
DEC 2023-450 - Objet : Habitat - Signature d’une convention annuelle avec l’Etat pour le
versement de l’aide au logement temporaire pour l’aire d’accueil des gens du voyage
DEC 2023-451 - Objet : Développement économique – Aide ARCHE Agglo à l’investissement des
TPE avec point de vente – LE BAR DES CHOIX à Arlebosc
DEC 2023-452 - Objet : Développement économique – Aide ARCHE Agglo à l’investissement des
TPE avec point de vente – LES DOUCEURS DU BONHEUR à Saint-Donat sur l’Herbasse
DEC 2023-453 - Objet : Développement économique – Aide ARCHE Agglo à l’investissement des
artisans sans point de vente – L’ATELIER D’EBENE à Saint-Jean de Muzols
DEC 2023-454 - Objet : Développement économique – Aide ARCHE Agglo à l’investissement des
TPE avec point de vente – PIZZA FLO à Tournon-sur-Rhône
DEC 2023-455 - Objet : Développement économique – Aide ARCHE Agglo à l’investissement des
TPE avec point de vente – GRAINS DE BLES (RESTAURANT POTES ET PAPILLES) à Colombier-le-
Jeune
DEC 2023-456 - Objet : Petite enfance – Avenant n° 6 au Règlement de fonctionnement des
Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
DEC 2023-457 - Objet : Patrimoine - Remplacement du système de régulation de chauffage par
une GTB dans les locaux de Champos 26260 St-Donat-sur-l’Herbasse
DEC 2023-458 - Objet : Ressources Humaines - contrat d’Accroissement saisonnier d’activité –
Auxiliaire de puériculture – Couleur Grenadine
DEC 2023-459 - Objet : Ressources Humaines - contrat d’Accroissement saisonnier d’activité –
Référente PAPI DEC 2023-460 - Objet : Petite enfance – Avenant n° 7 au Règlement de fonctionnement des
Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
DEC 2023-461 - Objet : Finances - Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL AQUA PRÊT d’un montant
total de 2 500 000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des
travaux de protection contre les inondations de la Veaune.
DEC 2023-462 - Objet : Développement économique - ZA Les Maisons Seules – Convention
d’autorisation d’occupation précaire du domaine privé avec l’entreprise SAVEL BERNARD ET FILS
– Avenant n°1
DEC 2023-463 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU – Opération
façade – subvention au propriétaire
DEC 2023-464 - Objet : Agriculture - Subvention à l’association Un Brin de Marché pour
l’organisation de deux marchés de producteurs festifs
DEC 2023-465 - Objet : Habitat – Dispositif de renouvellement chauffage bois – subvention au
propriétaire
DEC 2023-466 - Objet : Transport – Convention de mise à disposition à titre gracieux de VAE à
l’association Mobilité 0726 dans le cadre de son action LocaVélo
DEC 2023-467 - Objet : Transport - Versement de l’aide à l’achat d’un VAE
DEC 2023-468 A DEC 2023-476 - Objet : Transport - Versement de l’aide à l’achat d’un VAE
DEC 2023-477 - Objet : Développement économique – ZA les Sables – Convention d’utilisation du
domaine public temporaire, précaire et révocable.
DEC 2023-478 - Objet : Développement économique - ZA LES VINAYS – Convention de servitudes
avec Enedis pour le passage de 2 câbles HTA Parcelle ZA 563 et 1 câble HTA sur la parcelle ZB 235
DEC 2023-479 - Objet : Ressources Humaines - contrat d’Accroissement saisonnier d’activité –
Auxiliaire de puériculture – Couleur Grenadine
DEC 2023-480 - Objet : Ressources Humaines - contrats d’Accroissement saisonnier d’activité –
Domaine de Champos.
DEC 2023-481 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’apprentissage
DEC 2023-482 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU d’ARCHE Agglo
– subventions aux propriétaires bailleurs
DEC 2023-483 - Objet : Rivières - Chanos-Curson lieu-dit Du Verger – Convention de servitudes
avec Enedis pour le passage d’une canalisation souterraine pour une ligne électrique de 20 000
Volts sur la Parcelle ZC 219 DEC 2023-484 - Objet : Commande Publique – Contrat n° 2023C44 – Conception, réalisation et
fourniture d’une maquette pédagogique du Bassin Versant de la Veaune
DEC 2023-485 - Objet : Ressources Humaines - contrat d’Accroissement temporaire d’activité -
Adjoint technique
DEC 2023-486 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’engagement éducatif - ALSH Tournon sur
Rhône
DEC 2023-487 - Objet : Ressources Humaines -contrat d’engagement éducatif - ALSH Tournon sur
Rhône
DEC 2023-488 - Objet : Ressources Humaines - Contrats d’Accroissement temporaire d’activité
Ecole de musique intercommunale
DEC 2023-489 - Objet : Habitat – Dispositif de renouvellement chauffage bois – subvention au
propriétaire
DEC 2023-490 - Objet : Solidarités - Demande de subvention auprès de la MSA Ardèche Drôme
Loire – Dans le cadre de l’Appel à Projet GRANDIR EN MILIEU RURAL 2023
DEC 2023-491 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
DEC 2023-492 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
DEC 2023-493 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
DEC 2023-494 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
DEC 2023-495 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant CULTURE
Rapporteur Béatrice FOUR
Lecture publique – Lancement du concours de maîtrise
d’œuvre pour la médiathèque à Tournon-sur-Rhône
L’opération consiste en la construction du site de Tournon sur Rhône de la médiathèque intercommunale
muti-site. Cette médiathèque de type « tiers-lieu » constitue la tête de réseau d’un réseau de
médiathèques intercommunales et communales, permettant d’offrir à l’ensemble de la population
d’Arche Agglo un service de lecture publique qualitatif et de proximité via l’accès à une médiathèque à
moins de 15 minutes de chez soi.
Outre son offre documentaire étoffée, elle accueillera des espaces spécifiquement pensés pour les
adolescents, l’accès et l’accompagnement au numérique, ainsi que plusieurs espaces permettant
l’organisation d’ateliers et de formations axés sur l’EAC et l’EMI (animations, ateliers numériques,
expositions temporaires). Elle hébergera également la radio associative Déclic Radio, outil de médiation
unique notamment auprès des publics ados et séniors.
Située en centre-ville de Tournon, à proximité immédiate de la place Jean Jaurès accueillant le marché
et un parking souterrain, elle sera également très proche du centre socioculturel et des établissements
scolaires majeurs de Tournon : elle sera donc facilement accessible à tous, adultes comme adolescents
Localisation du site : Place Jean Jaurès à Tournon Présentation synthétique du programme fonctionnel
(disponible en téléchargement)
Le fonctionnement de la médiathèque de Tournon a été décomposé en 8 grandes fonctions :
Fonction A - Lobby (espace d’entrée / d’accueil / d’exposition.. )
Fonction B - Plateau enfance
Fonction C - Plateau adulte / ados
Fonction D – Salles d’activités
Fonction E – Studio radio
Fonction F – Services internes
Fonction G – Entretien / Maintenance
Fonction H – Espaces extérieurs Schéma fonctionnel général
Tableau récapitulatif des surfaces Enveloppe prévisionnelle Calendrier prévisionnel : Procédure de lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre
Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre étant supérieur à 214 000 € HT, la procédure à mettre
en œuvre, est celle du concours restreint sur « esquisse+ », en application des dispositions du Code de
la Commande Publique.
Il est précisé que pour une esquisse les plans sollicités sont d’une échelle 1/500 et pour une esquisse +
de 1/200
Pour mémoire, le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste :
Dans un premier temps, à sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents
de la consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités par le pouvoir
adjudicateur à participer pour proposer un projet. Ce nombre est fixé à trois par ARCHE Agglo.
Une prime sera allouée aux participants qui remettront des prestations conformes au règlement
du concours. Le montant de la prime est librement défini par ARCHE AGGLO et est indiqué dans
les documents de la consultation. Il est fixé à 40 000 € HT par équipe.
Dans un deuxième temps, un marché négocié sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur
projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours.
Désignation des membres du jury de concours de maîtrise d’œuvre
Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué des membres de la Commission
d’appel d’offres et d’au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée
pour participer au concours.
a) Le collège des élus -> les membres de la commission d’appel d’offres :
Il existe actuellement une commission d’appel d’offres dont les membres ont été désignés par
délibération n°2020-395 du conseil d’agglomération du 02 septembre 2020 et par la délibération
n°2021-521 du 3 novembre 2021. Il est proposé que les membres de la commission d’appel d’offres
soient désignés pour participer à la composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour ce projet.
b) Les personnes qualifiées du jury
Les membres qualifiés du jury sont des maîtres d’œuvre, des experts techniques, des personnes ayant
des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral. Si les textes de référence sont précis sur les
conditions d’intervention de ces personnes, aucun d’eux n’a prévu le versement d’une indemnité de
participation.
Or, s’il paraît légitime de définir le principe d’une indemnisation notamment au regard des conseils et
avis, il est opportun de trouver une assise réglementaire à cette indemnisation.
Il est proposé de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils
tels qu’en disposent les articles A 614.1 à 614.4 du code de l’urbanisme. Il est proposé d’indemniser
forfaitairement à la demi-journée et à la journée, sur la base du montant fixé à l’article A 614.2
du code de l’urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut annuel
correspondant à l’indice brut 944 soit 430,74 € pour une vacation journalière.
Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté pris par Monsieur le Président de
l’agglomération qui présidera le jury, après désignation par l'Ordre des architectes de 3 représentants
et de 2 représentants des professionnels de l’ingénierie désignés notamment par la fédération
CINOV (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de
l'Ingénierie et du Numérique et l’UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction). 14
c) Les membres du jury dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du
concours
Il est proposé de nommer en qualité de jury, les personnalités suivantes :
Madame Béatrice FOUR, Vice-Présidente à la Culture et au Numérique,
1 représentant du Département 07,
1 représentant du Département 26,
1 représentant de la DRAC.
d) Les membres du jury à voix consultative
Seront invités à participer au jury de concours avec voix consultative :
Le comptable public ou son représentant,
Madame la Directrice de la direction départementale de la protection des populations ou
son représentant,
Les services de l’Etat compétents en la matière,
Les agents de la Collectivité territoriale compétents en la matière qui fait objet de la
consultation.
Critères de sélection : phase de candidature
Critère 1 : pertinence des références proposées au regard de l’objet de la consultation :
Capacité économique financière technique et professionnelle,
Fourniture de 3 références significatives et pertinentes relatives à des projets effectués
pour architecture d’intérieure,
Fourniture de 3 références significatives et pertinentes pour la compétence qualité
environnementale.
Les références porteront sur des projets de même nature que l’objet du marché avec une intervention
en bâtiment public et/ou culturel avec un projet d’importance et de complexité équivalente (observés
au regard de la surface et/ou du coût des travaux. Pour chaque opération seront indiqués :
Le maître de l’ouvrage ;
Le type de travaux réalisés ;
La surface du projet (SU, SDP) ;
Le coût € HT de réalisation des travaux ;
La mission précise réalisée et le rôle du candidat dans l’équipe de Maîtrise d’œuvre ;
Critère 2 : parti pris architectural et esthétisme des aménagements réalisés avec la présentation de 3
références destinées à être présentes au jury sur la forme de diaporamas. Pour ces 3 références au
moins 2 doivent correspondre au 3 références précédentes
Une note sur 20 sera attribuée aux candidatures.
Critères d’évaluation des projets : phase offres
Qualité fonctionnelle et qualité de la réponse technique (20%) ;
Qualité architecturale et insertion dans le site (20%) ;
Qualité architecturale des espaces intérieurs (10%) ;
Qualité de la réponse apportée en termes de traitement environnemental, notamment
traitement du confort d’été et respect des objectifs de développement durable (20%) ;
Adéquation du montant des travaux envisagés avec l’enveloppe financière du programme et
cohérence de ce même montant (30%). 15
Ces critères pourront évoluer entre la phase candidatures et la phase offres.
Calendrier prévisionnel proposé
Date lancement du concours de MOE – phase candidature : 1/10/2023
Date limite de remise des candidatures : 12 novembre 2023
Choix des 3 candidats admis à concourir / jury candidature : début janvier 2024
Rendu du concours – « remise esquisse plus » : fin avril 2024
Jury et négociation : fin juin 2024
Choix du lauréat /Jury offre : début juillet 2024
Notification : fin juillet
Durée des travaux : de 18 mois à compter de sept 2025
Réception des travaux : février 2027
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
DE VALIDER le programme fonctionnel et technique pour la construction d’une médiathèque,
D’APPROUVER l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à hauteur de 7 691 539 € TTC
et le coût prévisionnel des travaux de construction, objet du concours de maîtrise d’œuvre
s’élevant à 4 760 425 € HT,
DE PRENDRE ACTE du lancement du concours de maitrise d’œuvre pour le choix du maître
d’œuvre de cet équipement,
D’APPROUVER l’indemnisation des personnes qualifiées du jury à 1/100 du traitement brut
annuel correspondant à l’indice brut 944, soit l’indice majoré 766 pour une vacation journalière
soit 430.74 €,
DE DESIGNER comme membres du jury à voix délibérative :
o les membres de la commission d’appel d’offres désignés par délibération n°2020-395
du conseil d’agglomération du 02 septembre 2020 et par la délibération n°2021-521 du
3 novembre 2021.,
o trois représentants de professionnels de l’objet du marché, désignés par l’Ordre des
architectes,
o deux représentants de professionnels de l’objet du marché, désigné par la fédération
CINOV l’UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction).
DE DESIGNER des personnalités suivantes dont la participation présente un intérêt particulier
au regard de l’objet du concours :
o Madame Béatrice FOUR, Vice-Présidente à la Culture et au Numérique,
o 1 représentant du Département 07,
o 1 représentant du Département 26,
o 1 représentant de la DRAC.
DE DESIGNER comme membres du jury à voix consultative :
o Monsieur le Comptable public ou son représentant,
o Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
o Les services de l’Etat compétents en la matière,
o Les agents de la collectivité territoriale compétents en la matière qui fait l’objet de la
consultation.
DE VALIDER le montant de la prime attribuée aux candidats non retenus d’un montant de
40 000 €HT,
D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès des divers organismes,
D’IMPUTER la dépense sur les crédits inscrits au budget 16
PROJET DE TERRITOIRE – MOBILITES – DEVELOPPEMENT LOCAL
Rapporteur Xavier ANGELI
Transport – Mise en place d’une application de co voiturage
territorialisée
Cadre réglementaire et contexte favorable à la pratique du covoiturage du quotidien
Le covoiturage est un mode de déplacement alternatif à la voiture individuelle et peut être développé
sous deux formes organisé/planifié (via une mise en relation) ou spontané (sans réservation, mise en
relation immédiate).
Orientations d’ARCHE Agglo en faveur du covoiturage : la mise en place d’un service de covoiturage a
été validé par les instances d’ARCHE Agglo (Axe E du Schéma des Mobilités, projet de territoire), avec
avis favorable de la commission transport du 12 janvier 2023 et 09 mars 2023.
Innovation réglementaire : entrée en vigueur en décembre 2019, la Loi d'Orientation Mobilité autorise
désormais les collectivités territoriales à subventionner les conducteurs et/ou passagers.
Incitations financières de l’Etat sur 2023 : le « Plan national covoiturage du quotidien » :
L’Etat déploie une enveloppe de 150M d’euros sur 2023 pour développer le covoiturage dans les
territoires :
Une prime de 100€ valable à partir du 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs dès 10
trajets effectués (versé en carte cadeaux, valable sur 100 magasins en France), accessible si
l’utilisateur dispose d’une application dédiée et référencée par l’Etat ;
Le « Fonds vert » (charge variable) : Financement de la moitié de l’incitation financière
proposée par les collectivités aux covoitureurs (principe de 1€ de l’État pour 1€ de la
collectivité)
Le « Fonds vert » (charges fixes) : une mesure spécifique pour accompagner les collectivités
dans le développement du covoiturage, avec une subvention pouvant atteindre 50% des
dépenses.
Les incitations financières sont possibles seulement si ARCHE Agglo contractualise avec un opérateur
référencé par l’Etat.
La plateforme régionale Mov’ici ne permet pas de rétribution, et ne permet pas le covoiturage spontané.
Choix de l’opérateur et coûts de mise en œuvre
ARCHE Agglo a sollicité les principales sociétés de covoiturage organisé pour les trajets domicile-travail
(Karos, Klaxit). Leur fonctionnement est similaire : une application de mise en relation entre covoitureurs
dont les points de départ/arrivée et les horaires coïncident.
La commission du 12 janvier 2023 a retenu l’opérateur Klaxit les devis sont plus avantageux à long
terme et les territoires voisins (VRD, Porte de Dromardeche) travaillent avec cet opérateur offrant une
cohérence territoriale depuis les territoires voisins d’ARCHE Agglo (environ 10.8% viennent de Porte de
Dromardeche et 18.5% viennent de VRM).
En terme de commande publique il est proposé de passer par la centrale d’achat de l’UGAP, Klaxit étant
référencée au sein de celle-ci.
ARCHE Agglo a rencontré l’association Ecolocos de St-Félicien, favorable à ce projet et qui pourra relayer
le système à ses membres et contacts. 17
Il est proposé le système de rétribution suivant, qui sera identique à ceux pratiqués sur les territoires
voisins.
AOM Passager Conducteur
ARCHE Agglo Gratuité De 3km à 15km : 1,5€/passager/trajet Au-dessus de 15km : 0,10€/km dans la limite de 3€
L’ensemble des enquêtes au niveau national montrent l’importance d’avoir une politique incitative au
lancement du projet. Il est proposé la gratuité totale pour le passager, ARCHE Agglo prenant en charge
la part du passager tant que l’Etat participe par le biais de son plan national covoiturage
Le budget prévisionnel pour les 3 premières années d’exploitation sera de 69k€ TCC à 107k€ TTC€ (dont
7 % de commission UGAP). L’impact sur le Versement Mobilité est estimé entre 0.01% et 0.02%
(subventions comprises). Une opération spécifiquement dédiée est inscrite au budget 2023, d’un
montant de 40 000 € TTC.
Considérant la nécessité de rendre le service attractif, il est proposé qu’ARCHE Agglo prenne en
charge intégralement le coût revenant pour les passagers, dont le trajet sera ainsi gratuit, et a minima
durant la période d’incitation financière de l’Etat (le contrat permet de moduler les participations
financières à tout moment)
Considérant la nécessité d’avoir une offre lisible et cohérente avec les territoires voisins, il est proposé
de verser une rétribution aux conducteurs entre 1.5 € et 3 € par trajet et par passager
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER la convention avec KLAXIT selon les modalités fixées ci-dessus ;
- D’APPROUVER la mise en œuvre de l’opération et le budget prévisionnel ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente
délibération. 18
FINANCES – MOYENS GENERAUX - PATRIMOINE
Rapporteur Jean-Louis BONNET
Fonds de concours à la commune de Plats pour les travaux
de réfection de la toiture de l’église
Par délibération du 23 juin 2023, la commune de Plats a sollicité l’attribution d’un fonds de concours de
25 890€ pour financer les travaux de réfection de la toiture de l’église, d’un montant de 51 780,56€ HT.
La charge nette de la commune est de 51 780,56€.
Ce projet correspond au règlement des fonds de concours.
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Plats d’un montant de
25 890€ pour financer les travaux de réfection de la toiture de l’église.
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent la présente délibération.
Fonds de concours à la commune de Montchenu pour les
travaux de rénovation de la façade de l’école maternelle
Par délibération du 25 juillet 2023, la commune de Montchenu a sollicité l’attribution d’un fonds de
concours de 15 000€ pour financer les travaux de rénovation de la façade de l’école maternelle pour un
montant de 189 784,69€HT. La charge nette de la commune est de 53 891,69€.
Ce projet correspond au règlement des fonds de concours.
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Montchenu d’un montant
de 15 000€ pour financer les travaux de rénovation de la façade de l’école maternelle.
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent la présente délibération.
Fonds de concours à la commune de St-Donat-sur-l’Herbasse
pour les travaux de réhabilitation de l’hôtel de ville
Par délibération du 3 juillet 2023, la commune de Saint Donat sur L’Herbasse a sollicité l’attribution d’un
fonds de concours de 50 000€ pour les travaux de réhabilitation de l’hôtel de ville afin de déployer une
meilleure qualité de service aux usagers pour un montant de 1 384 550,11€ HT. La charge nette de la
commune est de 641 209,11€.
Ce projet correspond au règlement des fonds de concours. 19
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint Donat sur Herbasse
d’un montant de 50 000 € pour le projet de réhabilitation de l’hôtel de ville.
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent la présente délibération.
Budget annexe Linaë – Décision modificative
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de
la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
Vu la délibération n° 2023-211 du 5 avril 2023 approuvant le vote du budget Linaé 2023;
Vu la nécessité d’ajuster le montant des contributions versée au délégataire, la société Equalia au regard
des révisions et des avenants,
Il convient d’ajuster les crédits de fonctionnement de la manière suivante :
Considérant l’avis du bureau du 07/09/2023;
Il vous est proposé :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget centre aquatique LINAË,
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Budget principal – Décision modificative
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de
la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
Vu la délibération n° 2023-209 du 5 avril 2023 approuvant le vote du budget principal 2023;
Vu la nécessité d’ajuster la subvention de fonctionnement du budget principal au budget Linaé afin de
prendre en compte les révisions de la contribution au délégataire,
Il convient d’ajuster les crédits de fonctionnement de la manière suivante :
Chapitre Article Libellé DEPENSES RECETTES
65 658 Charges diverses de gestion courante 128 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 128 000,00
75 7588 Produits de gestion courante 128 000,00
TOTAL CHAPITRE 75 128 000,00
TOTAUX 128 000,00 128 000,00 20
Considérant l’avis du bureau du 07/09/2023;
Il vous est proposé :
- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal,
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Chapitre Article Libellé DEPENSES
65 657364 Subvention de fonctionnement versée 128 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 128 000,00
022 022 Dépenses imprévues -128 000,00
TOTAL CHAPITRE 022 -128 000,00
TOTAUX 0,00 21
GESTION DES DECHETS
Rapporteur Michel GOUNON
Engagement de la mise en concurrence pour le marché de
maîtrise d’œuvre des 3 déchetteries
Un diagnostic des déchèteries du territoire a été effectué en 2019, il en découlait que les trois sites
avaient besoin de travaux pour une remise aux normes.
En complément, le tri des déchets acceptés en déchèterie a fortement évolué ces dernières années,
notamment avec la mise en place de nombreux Eco-organismes. Une nouvelle étape à venir cette année
avec la mise en place de la Responsabilité Elargi du Producteur (REP) pour les Produits et matériaux de
construction du secteur du bâtiment (PMCB).
C’est pourquoi aujourd’hui les déchèteries ont besoin d’être restructuré afin d’accueillir ces nouvelles
filières avec un renforcement du rôle d’agent de déchèterie pour expliquer et accompagner l’ensemble
des usagers dans le geste de tri de plus en plus complexe. Ceci est d’autant plus important qu’il y a un
enjeu financier important à l’amélioration du geste de tri afin de minimiser les dépôts de la benne « tout
venants » au vu de l’évolution des prix de traitement qui se cumule à l’augmentation de la TGAP actuelle
et à venir.
Lors de sa réunion du 5 juillet dernier le Conseil d’Agglomération a validé le scénario
réhabilitation/restructuration de nos 3 déchèterie
Ce projet s’inscrit dans le projet de territoire (fiche projet n°5 est dédiée au réemploi et aux
déchèteries « Economie Circulaire : Innovation territoriale et réhabilitation des déchèteries »).
Rappel des enveloppes financière prévisionnelle des travaux :
Détail Estimation €HT :
Déchèterie de Tournon-sur-Rhône 674 000 €
Déchèterie Colombier-le-Vieux 492 000 €
Déchèterie Saint-Donat-sur-l’Herbasse 1 040 000 €
Présentation des éléments substantiels du marché de maîtrise d’œuvre à lancer
Objet du marché et détail des missions : il convient de lancer une consultation ayant pour objet une
mission de Maitrise d’Œuvre (MOE), en vue de la restructuration du réseau des déchèteries
intercommunales. Il est proposé l’allotissement suivant :
Lot 1 : restructuration de la déchèterie de Tournon-sur-Rhône
Lot 2 : restructuration de la déchèterie de Colombier-le-Vieux
Lot 3 : reconstruction sur le même site de la déchèterie de Saint-Donat-sur-l’Herbasse
Pour chaque lot, il est proposé de confier les missions suivantes :
Études d’avant-projet (AVP) ;
Études de projet (PRO) ;
Établissement, dépôt et obtention du permis de construire (si besoin) ;
Établissement des pièces techniques des dossiers ICPE ; 22
Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) ;
Visa des études d’exécution (VISA) ;
Direction de l’exécution des travaux (DET) ;
Assistance pour les opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement
(AOR) ;
L’ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC).
Il est précisé que la mission EP (Études Préliminaires) n’est pas prévue dans cette mission car déjà réalisée
par l’assistant maître d’ouvrage, les résultats seront communiqués au(x) lauréat(s) de la présente
consultation.
Le détail des missions est décrit dans le programme de la consultation.
Procédure : au regard de l’estimation du marché, il convient de lancer la consultation selon une
procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5
du code de la commande publique.
Durée : la durée du marché court à compter de sa notification au titulaire jusqu’à la fin de la garantie
de parfait achèvement des marchés de travaux.
Pondération des Critères de jugement des offres : 40 points pour le prix et 60 points pour la valeur
technique
Calendrier proposé :
Date lancement de la consultation : 25 septembre 2023
Date limite de réception des offres : 3 novembre 2023
Date prévisionnel de notification et démarrage des prestations : janvier 2023
Durée totale prévisionnelle de l’opération : de janvier 2024 à courant 2026 (les travaux auront
au minimum démarré sur tous les sites en janvier 2026)
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
D’APPROUVER le principe de cette consultation ainsi que les caractéristiques principales du
contrat,
D’AUTORISER le lancement de la consultation selon une procédure d’appel d’offres ouvert,
D’AUTORISER le Président à signer le futur marché,
D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès des divers organismes,
D’IMPUTER la dépense sur les crédits prévus au budget. 23
TOURISME
Rapporteur Claude FOUREL
Promesse de convention d’occupation temporaire du
domaine public à la Sté «Fabulus » pour exploiter un parc à
thème « Nature » au sein du Domaine du Lac de Champos
Pour Mémoire
Le site appelé « La Combe » à Champos sur le terrain appartenant à ARCHE Agglo fait l’objet de plusieurs
options d’aménagements touristiques pouvant amener de nouvelles activités au Domaine.
Le rapport de phase 3 du PPI Champos identifie la zone Combe comme pouvant être un espace où
pourrait être développé des activités de pleine nature ludiques (filets dans les arbres…) Ces activités
pourraient être exploitées par un prestataire extérieur en développant une offre non concurrentielle et
complémentaire aux futures activités qui seront développées sur le Domaine de Champos.
Suite à un contact avec un prospect intéressé pour l’installation d’un parc à thème, il convient de prévoir
un arbitrage sur la réponse à lui apporter, sur la nature juridique de contractualisation, sur les modes
d’exploitations à envisager, sur le PA et le plan d’investissement à prévoir...
Etat des lieux :
Parc à thème nature Spot multi-activités
Le projet Un prospect privé souhaite louer le
terrain pour y installer un parc à thème
nature : scénarisation du parc,
animations groupes et scolaires,
évènements, activités (mer de filets entre
les arbres, cabanes de jeu, sentier
sensoriel, ateliers redécouverte de la
nature …)
Dans le cadre de l’étude sport-nature
lancée à l’échelle du territoire, Champos
a été désigné comme potentiel lieu
d’installation d’un « Trail Center » ou
« Spot multi-activités », lieu de départ
d’activités sport-nature.
La maîtrise
d’ouvrage
Porteur projet privé Direction Tourisme – Arche Agglo
Les points
positifs
Installation d’une activité inexistante sur
le territoire – dynamise et complète
l’offre de Champos pour une visite à la
journée (lac + parc) – rayonnement à
l’échelle régionale
Permet de positionner le territoire sur le
développement de nouvelles pratiques
en identifiant un pôle de référence sport-
nature
Les points
négatifs
Offre tarifaire combinée avec le Lac à
définir ainsi que le stationnement –
problématique eaux usées et sanitaires –
cela ne laisse aucune place à d’autres
développements de Champos sur cette
partie
Cible clientèle spécifique – zone
excentrée par rapport au territoire
Clientèle
cible
Famille avec enfants de 3 à 12 ans Public de sportifs avertis – associations
de pratiquants
Parc à thème nature : Le projet porte sur l’installation d’un parc à thème nature avec :
Des parcours cabanes, mer de filets, jeux d’eau, trampolines, etc. 24
Un espace de restauration rapide mais qualitatif (salades et sandwichs avec des produits frais et
locaux).
Une ouverture sur 10 mois avec des animations scolaires et ateliers pour les groupes sur les ailes de
saison.
Ce prospect souhaite proposer la possibilité de faire un bail de location pour le site de la Combe
qui resterait propriété d’ARCHE Agglo (parcelles 0393-1076-1078).
Le prospect bénéficie d’une expérience dans le domaine avec un dossier sérieux. Sur le plan financier, il
bénéficie de l’accompagnement de la Direction Economie et du Service Politique Contractuelle (Leader)
pour la création de son projet (recherche financement).
Il pourrait prétendre à des subventions (LEADER, Région et Arche Agglo) à hauteur de 100 000€.
Une enveloppe de 625 611€ est prévue dans leur business plan pour l’ouverture du parc. Ils disposent
de 380 000€ de fonds grâce à différents emprunts.
Le but étant d’atteindre un chiffre d’affaires prévisionnel de 380 000€ la 1ère année avec une
augmentation de ce chiffre sur les prochaines années.
La collectivité envisage de répondre favorablement à cette demande qui correspond bien au scénario
retenu de développement sport doux, sport nature. Cette offre apporte une offre complémentaire à celle
du domaine.
Il est important de souligner que ce projet ne répond pas à un besoin de la Collectivité. C’est la raison
pour laquelle le contrat envisagé avec le porteur privé afin de lui mettre à disposition ce terrain en vue
d’une exploitation économique ne relève pas du code de la commande publique (ni marché public ni
concession de service public car pas de transfert d’exploitation du service).
Cette parcelle relève du domaine public d’ARCHE Agglo, on ne peut pas conclure un contrat de location
gérance ni un bail commercial.
Le véhicule juridique retenu : une autorisation d’occupation temporaire du domaine public
(AOT)
ARCHE Agglo pourrait délivrer une autorisation d’occupation temporaire AOT (article L. 2122-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques) qui permettrait au porteur de projet d’occuper
son domaine public. Cette convention :
Doit avoir pour objectif la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence
Doit être consentie à titre précaire et révocable,
Peut conférer des droits réels, afin de faciliter les investissements assumés par l’occupant (les
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de son
activité). A l’issu du contrat, les ouvrages construits seront la propriété d’ARCHE AGGLO
L’occupant est, sauf prescription contraire de son titre, propriétaire des installations superficielles
édifiées ou acquises par lui sur le domaine public et ce pendant toute la durée de l’occupation.
L’article L. 1311-7 du CGCT dispose en ce sens que les ouvrages, constructions et installations
doivent être démolis, à moins que leur maintien n’ait été prévu par le titre d’occupation ou que
l’autorité compétente ne renonce à leur démolition. Il conviendra ainsi d’organiser la rétrocession
dans le titre.
Doit prévoir une redevance : l’article L. 2125-3 du CG3P dispose que la redevance due pour
l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés
au titulaire de l’autorisation. Ainsi, il est possible - et fréquent - que le montant de la redevance
comporte deux parts :
- Une part fixe correspondant à la valeur locative du domaine ; 25
- Une part variable correspondant aux avantages que l’occupant tire de l’occupation privative du
domaine public.
En l’espèce, le contrat serait conclu avec un porteur de projet privé constituant une manifestation
d'intérêt spontanée de sorte qu’ARCHE AGGLO devra simplement procéder à une publicité
préalable à la délivrance du titre (articles L2122-1-1 à 4 du Code général de la propriété des personnes
publiques).
A défaut de manifestation concurrente, ARCHE AGGLO pourra directement conclure le contrat avec le
porteur de projet qui a eu l’initiative du projet en cause. Cette publicité a été organisée durant le mois
de juillet et elle n’a pas fait l’objet de manifestation concurrente.
Il est donc proposé de procéder à la signature d’une promesse de convention d’occupation
temporaire du domaine public sous conditions suspensives (document disponible en
téléchargement).
Les principaux éléments constitutifs de la promesse sont :
L’emprise : la promesse de convention d’occupation temporaire du Domaine Public porte sur un terrain
nu d’une surface d’environ 35.000 m2, sur lequel est bâti un bloc sanitaire de 30 m² environ. L’emprise
correspond aux parcelles cadastrées Section A numéro 1076 et 1078, et pour partie à la parcelle
cadastrée Section OA numéro 393.
La durée : la promesse prend effet à la date de la signature des Parties pour une durée de 12 mois. Sauf
préavis réceptionné au moins trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de
réception par une Partie, la promesse sera reconduite tacitement pour une durée supplémentaire de 12
mois.
Les conditions suspensives au bénéfice exclusif de FABULUS :
Purge de tous les droits de préemption éventuels portant sur l’Emprise autorisée et
susceptibles d'être exercés ;
Obtention par FABULUS d’une offre ferme de prêt d’un établissement de crédit de 1er ordre
nécessaire permettant le financement nécessaire à la création et à la gestion d’un parc à thème
nature avec droit d’entrée et restauration à hauteur de 70% de l’investissement du Projet, à
des conditions permettant d’atteindre une rentabilité financière acceptable pour la viabilité du
Projet.
La condition suspensive au bénéfice exclusif de ARCHEAGGLO : obtention par ARCHEAGGLO de
toutes les autorisations administratives nécessaires pour la création et la réalisation d’un parc de
stationnement de véhicules légers de minimum 70 emplacements sur l’Emprise d’occupation, définitives
et purgés de tous recours et retraits.
Conditions suspensives au bénéfice des deux parties : obtention par FABULUS de toutes les
autorisations administratives nécessaires pour le Projet pour la création et gestion d’un parc à thème
nature avec droit d’entrée et restauration, 26
Les principaux éléments constitutifs de de convention d’occupation temporaire du
domaine public sont :
Objet : La Convention à conclure vaudra autorisation d’occupation temporaire par FABULUS de
l’emprise foncière du domaine public telle qu’elle est identifiée à l’article « emprise d’occupation » pour
la durée prévue à l’article « durée de la convention »
La présente Convention relèvera des dispositions des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales.
Ce droit d’occupation temporaire sera accordé exclusivement pour la création et la gestion d’un parc à
thème nature avec droit d’entrée et restauration conformément au Projet présenté par FABULUS. Toute
autre utilisation est interdite.
Etat physique de l’emprise d’occupation : FABULUS prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent le
jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir exiger d’ARCHEAGGLO aucun travail de remise en état
préalable. Il est précisé que l’emprise d’occupation comprend des parcelles boisées et non boisées.
FABULUS fera son affaire personnelle de l’état des boisements tant au stade de la réalisation du Projet
que s’agissant de leur surveillance dans le cadre de l’exploitation de ses activités qu’il s’agisse des parties
aménagées et non aménagées.
Il est précisé que l’emprise d’occupation comprendra un parc de stationnement de 70
emplacements minimum réalisés ou en cours de réalisation à la date de signature de la
Convention. A défaut, ARCHEAGGLO s’engage à suspendre le paiement de la part fixe de la
redevance jusqu’à l’achèvement de cet équipement.
Durée : pour permettre à FABULUS d’assurer l’amortissement des investissements projetés ainsi que de
lui assurer une rémunération équitable et suffisantes des capitaux investis, la Convention sera conclue
pour une durée de 15 ans à compter de la signature des parties.
La Convention pourra être expressément reconduite avec l’accord des deux parties et sous réserve que
les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de la reconduction le permettent.
S’il advenait que FABULUS souhaite que la Convention fasse l’objet d’une reconduction, il devra le faire
savoir à ARCHEAGGLO par lettre recommandée avec avis de réception au moins dix-huit (18) mois avant
le terme, sans que cela n’oblige aucunement ARCHEAGGLO à reconduire la Convention.
Redevance :
Une part fixe forfaitaire de 16.000 € HT. Elle sera due à compter de la plus précoce des deux dates :
ouverture au public du parc à thème,
six mois après la signature de la Convention.
Une part variable déterminée selon le chiffre d’affaires global de FABULUS et des autres entreprises
intervenant ou générant un chiffre d’affaires en lien direct ou indirect avec l’occupation de l’emprise telle
qu’elle est définie à l’article « emprise d’occupation ». Cette part variable annuelle est fixée à un taux de
2% du CA HT.
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public sous conditions
suspensives pour la création et la gestion d’un parc à thème nature avec droit d’entrée et
restauration au bénéfice de la Sté FABULUS;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente
délibération. 27
Domaine du Lac de Champos – Règlement d’aides pour la
formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique et convention d’engagement réciproque
L'EPSSA 26-07 (Enseignement des Premiers Secours et du Sauvetage Aquatique) est un organisme local
de formation et de recyclage pour les BNSSA, brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Une quarantaine de candidats se sont inscrits aux examens du diplôme pour cette année 2023.
Considérant que le domaine de Lac de Champos a besoin d’embaucher des agents pour sécuriser la
baignade de mai à septembre.
Considérant que le Domaine de Champos rencontre ces dernières années de plus en plus de difficulté
dans le recrutement de ses agents de surveillance de baignade BNSSA, BPJEPS AAN. Ces difficultés se
sont accrues depuis la crise sanitaire de 2020/2022.
L’expérience des dernières années pose la question et la nécessité de positionner le domaine de façon
attractive vis-à-vis des candidats et de sécuriser leur recrutement pour pouvoir assurer l'exploitation
"Vitale" du Domaine.
Considérant que le centre de formation EPSSA 26/07 relaye auprès de ces candidats nos offres d'emploi.
mais que le Lac est "en concurrence" avec les autres sites de baignade et piscines. Aussi, la simple
diffusion des offres ne semble pas suffisante pour être attractif vis-à-vis des candidats potentiels.
Il est ainsi proposé de participer au financement de la formation du BNSSA en contrepartie d’un
engagement sur 1 ou 2 saison (s) dès 2023.
Sur le principe des conventions établies pour les BAFA, il est proposé une convention tripartite entre
A/A, l'EPSSA et le BNSSA sur la base des principes suivants :
L’aide de ARCHE Agglo serait calculée selon le nombre de saison(s) ou mi- saison(s) (de 1 à 2 saisons ou
mi-saison(s) consécutive(s)) que le titulaire du BNSSA effectuera au Domaine du Lac de Champos en tant
que surveillant de baignade.
Sur la base du coût de la session de formation générale de l’EPSSA 26/07 fixé à 680.00 € TTC pour
2023, ARCHE Agglo pourrait apporter un financement direct pour :
Montant formation BNSSA : 680.00€ TTC Montants TTC remboursés
Après la 1ère saison complète 50% soit 340.00 €
Après la 2ème saison complète consécutive 50% soit 340.00 €
Reste à charge pour le titulaire du BNSSA 0% soit 0.00€
Montant formation BNSSA : 680.00€ TTC Montants TTC remboursés
Après la 1ère mi- saison 25% soit 170.00 €
Après la 2ème mi- saison consécutive 25% soit 170.00 €
Reste à charge pour le titulaire du BNSSA 50% soit 340.00€
Une saison complète est considérée sur une base de 35 heures hebdomadaire de travail sur juillet ET
août soit 303 heures du 1er juillet au 31 août. 28
Une mi- saison est considérée sur une base de 35 heures de travail hebdomadaire sur juillet OU août
soit 152 heures du 1er juillet au 31 juillet OU du 1er août au 31 août.
Considérant le règlement d’aide BNSSA (disponible en téléchargement) ;
Considérant la convention d’engagement réciproque BNSSA (disponible en téléchargement) ;
Considérant l’avis du bureau du 20 avril 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER le règlement d’aide au BNSSA 2023 :
- D’APPROUVER la convention d’engagement réciproque 2023 ;
- D’AUTORISER le Président ou le Vice-président en charge du tourisme à signer tout document
afférent à la présente délibération. 29
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur Jean-Louis WIART
Aide à l’Immobilier Ardèche (AIE) – Convention et
modification du règlement
Pour rappel, les communes et EPCI sont compétents en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise et
peuvent déléguer partiellement cette compétence à d’autres collectivités notamment au Conseil
départemental.
Historique
22 janvier 2019 : Signature d’une convention d’une durée d’un an renouvelable 3 fois.
3 mai 2022 : Signature d’une convention temporaire valable jusqu’au 31 août 2022.
16 juin 2023 : vote par la Commission permanente du Département de l’Ardèche du nouveau
règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le Conseil départemental souhaite conventionner avec les EPCI volontaires sur une durée d’un an
renouvelable pour trois ans par tacite reconduction. Le délai fixé pour le vote de la délégation de
compétence est au 15 octobre 2023.
Côté Drôme, ARCHE Agglo a signé une convention avec le Conseil départemental pour une durée de 3
ans renouvelable une fois pour une période de 3 ans. La convention porte sur 5 règlements d’aide à
l’immobilier d’entreprise :
AIE classique
AIE SIAE
AIE agritourisme
AIE tourisme
AIE Grands Projets
Situation actuelle
Dossiers votés : depuis 2019, 3 AIE ont été votées au titre de la délégation de compétence ARCHE Agglo
/ CD07
Freemousse – Saint Jean de Muzols – 10 000 € / 10 000 €
Charcuterie Ardéchoise – Tournon – 10 000 € / 10 000 € (la subvention a été annulée car le
porteur de projet n’a pas eu son financement et a donc abandonné son projet)
E.S.A. – Glun – 15 000 € / 15 000 €
A l’heure actuelle, le règlement AIE d’ARCHE Agglo est toujours en vigueur. La convention avec le
Département n’étant pas signée, les projets ne peuvent activer que la part ARCHE Agglo.
Projets en cours :
Clinique Vétérinaire Chator – Saint Félicien – 15 000 €
SB Construction Bois – Saint Victor – 15 000 € 30
Conventionnement et évolution potentielle du règlement (convention et règlement
disponibles en téléchargement)
Règlement ARCHE Agglo actuel
Bénéficiaires
PME ayant un projet sur le département de l’Ardèche
Activités : industrielle ou artisanale de production ou qui relève du secteur des services à
l’industrie
Vétérinaires exerçant une activité rurale
Être à jour dans ses obligations sociales et fiscales
Entreprises en nom personnel exclues
Projets pris en compte : projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un
investissement immobilier sur la partie ardéchoise de l’Agglo.
Modalités
Coûts éligibles : acquisition de terrain, aménagements fonciers, construction de locaux
d’activités ou achat d’immeubles existant, travaux d’aménagement, frais d’honoraires et
frais d’acquisition
au moins 150 000 € de dépenses éligibles avec un investissement global > 300 000€
ARCHE Agglo : 10 000€ sur les communes > 1 500 habitants / 15 000€ sur les communes
< 1 500 habitants
Le règlement était calqué sur celui du Département, à l’exception de l’éligibilité des vétérinaires.
Le Conseil départemental a fait légèrement évolué son règlement.
Evolutions règlement Département
Bénéficiaires
PME, TPE et microentreprises éligibles
Signataires de la charte Les entreprises s’engagent
Modalités
Dépenses éligibles > 100 000 € HT
Participation au mieux égale à celle de l’EPCI dans la limite de 50 000 €
Bonification de 3 000 € par bénéficiaire du RSA recruté
Propositions d’évolution du règlement ARCHE Agglo
Bénéficiaires
PME (y compris TPE et microentreprises) ayant un projet sur le département de l’Ardèche
Activités : industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relève du secteur
des services à l’industrie
Vétérinaires exerçant une activité rurale
Être à jour dans ses obligations sociales et fiscales
Entreprises en nom personnel exclues
Maintenir les autres exclusions (ESS, grandes entreprises, secteurs réglementés)
Projets pris en compte : projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un
investissement immobilier sur la partie ardéchoise de l’Agglo.
Modalités
Coûts éligibles : Acquisition de terrain, aménagements fonciers, construction de locaux
d’activités ou achat d’immeubles existant, travaux d’aménagement, frais d’honoraires et
frais d’acquisition
Au moins 100 000 € HT de dépenses éligibles 31
ARCHE Agglo : forfait de base de 10 000€ sur les communes > 1 500 habitants / 15 000€
sur les communes < 1 500 habitants
Il est ainsi proposé :
De maintenir la participation d'ARCHE Agglo à hauteur d'un forfait de base de 10 000 € sur les
communes de plus de 1 500 habitants et de 15 000 € sur les communes de moins de 1 500
habitants (identique au règlement précédent)
D'abaisser le seuil des dépenses éligibles
De maintenir la liste des exclusions
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’ADOPTER le règlement départemental concernant l’aide à l’immobilier d’entreprises
(règlement joint en annexe) ;
- DE DELEGUER au Conseil départemental de l’Ardèche l’octroi partiel de l’aide à l’immobilier
d’entreprises en faveur des entreprises situées sur son territoire, conformément aux termes de
la convention et du règlement ci-annexés ;
- D’APPROUVER la convention jointe fixant les conditions d’intervention du Département par
délégation et la contribution financière d’ARCHE Agglo aux côtés du Département ;
- DE MODIFIER le règlement d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise côté Ardèche afin de tendre vers
le règlement départemental (cf. conditions ci-dessus) ;
- D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite
délibération.
Appel à Manifestation d’intérêts « Rebonds »
France 2030
Il s’agit d’un Plan d’investissements annoncé en octobre 2021 dans la lignée de France Relance et doté
de 54 milliards d’euros sur 5 ans pour :
rattraper le retard industriel français,
investir massivement dans les technologies innovantes (création de nouvelles filières
industrielles et technologiques)
soutenir la transition écologique.
50 % des financements sont destinés à des acteurs émergents : nouveaux acteurs sur des marchés
existants ou nouveaux marchés pour des acteurs existants.
50 % des financements sont dédiés à des actions de décarbonation.
10 objectifs sont déclinés visant à :
mieux produire
mieux vivre
mieux comprendre
Le plan France 2030 est piloté via une gestion interministérielle par le Secrétariat général pour
l’investissement et mis en œuvre par l’ADEME, Bpifrance, la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’Agence nationale de la Recherche qui sont à l’origine de nombreux appels à projets et appels à 32
manifestation d’intérêts (dont l’AMI Rebond industriel) qui peuvent être à la fois à l’échelle nationale
et/ou régionales.
AMI Rebond Industriel
Cet Appel à Manifestation d’Intérêt a été annoncé, dans le cadre de France 2030, en décembre 202. Il
est ouvert jusqu'au mois d’octobre 2026. L’objectif est l’accélération des projets industriels sur des
territoires subissant les mutations de la filière automobile et du transport. Cet AMI est dédié aux
groupements d'EPCI.
2 phases pour les groupements lauréats :
Ingénierie : intervention d'une équipe d'experts sur le territoire pendant 3/4 mois pour recenser
de manière exhaustive les projets industriels de tous secteurs d'activités confondus + réalisation
d'une feuille de route pour répondre aux enjeux du territoire du groupement
Accompagnement financier des projets : projets industriels avec des dépenses > 400 000 €,
réalisables sur 2 ans. Subvention jusque 800 000 € puis avance remboursable. Financements
dédiés aux projets correspondant aux critères France 2030 (50 % acteurs émergents / 50 %
décarbonation de l'industrie). Pour les projets qui ne répondent pas aux critères France 2030,
les experts chercheront d'autres sources de financement.
Le programme dispose d’une enveloppe nationale de 100 M € pour les 5 ans dont la consommation
atteindrait déjà 50 % :
10 M€ pour la phase d'ingénierie
90 M€ pour la phase accompagnement financier des projets
L’Ardèche
Le sous-préfet de Tournon, qui a été nommé « sous-préfet France 2030 et investissements » souhaite
présenter une candidature commune sur le territoire ardéchois. Un travail a été engagé avec la sous-
préfecture sur une candidature groupée pour dépôt d’un dossier au 1er octobre 2023.
Le périmètre géographique retenu est celui de Territoire d'Industries (Porte de DromArdèche, Annonay,
AA, Lamastre, Val d'Ay, Val Eyrieux, Rhône Crussols) + Privas.
La mobilisation des 8 ECPI porte sur :
la co-construction de la candidature (dossier d'une vingtaine de pages à déposer sur la
plateforme dédiée)
l’accueil des experts et participation à l'inventaire des projets
la participation au copil (1 par mois sur la phase ingénierie)
l’identification des enjeux et des problématiques stratégiques à travailler dans la feuille de route
Il est proposé qu’ARCHE Agglo dépose la candidature au titre du groupement d’EPCI.
Considérant l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Rebond Industriel » annoncé en août 2022 par le
Ministre de l’Économie des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique dans le cadre du
programme national d’investissement France 2030 ;
Considérant la sollicitation du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône pour une candidature groupée sur le
Nord Ardèche ; 33
Considérant qu'il convient de déposer un dossier de candidature complet au plus tard le 1er octobre
2023 ;
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- DE CONFIRMER l’intérêt d’une candidature à l’échelle des 8 EPCI ardéchois suivants :
Communauté de Communes Porte de DromArdèche, Communauté d’agglomération Annonay
Rhône Agglo, Communauté de Communes du Val d’Ay, Communauté de Communes du Pays de
Lamastre, Communauté d’agglomération ARCHE Agglo, Communauté de Communes Rhône
Crussol, Communauté de Communes Val Eyrieux, Communauté d’Agglomération Privas Centre
Ardèche ;
- D’AUTORISER ARCHE Agglo à porter, pour le groupement d’EPCI, le dossier de candidature à
l’Appel à Manifestation d’Intérêt Rebond Industriel ;
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au dépôt de candidature ;
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
ZA de la Gare à St-Donat-sur-l’Herbasse – Convention avec la
commune pour l’éclairage public
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, ARCHE Agglo souhaite mener une
opération de travaux de dissimulation des réseaux sur la zone d’activité de la gare. Le SDED26 est le
maitre d’ouvrage de cette opération conformément à ses statuts.
Elle consiste à :
D’une part à l’effacement et la fiabilisation du réseau basse tension.
Le plan de financement s’établit comme suit (H.T)
- Dépenses prévisionnelles 18 825.27 €
- Financements SDED 15 060.22 €
- Participation communale 3 765.05 €
D’une part à l’effacement du réseau telecom.
Le plan de financement s’établit comme suit (H.T)
- Dépenses prévisionnelles 4 980.73 €
- Financements SDED 1 494.22 €
- Participation communale 3 486.51 €
Cette opération étant demandée par ARCHE Agglo dans le cadre de sa compétence pour l’entretien et
la gestion des zones d’activité, la part restant à charge de la commune est remboursée par ARCHE Agglo
à la commune soit le montant estimé à 7 251.56 € HT
Une convention de remboursement de la part communale des travaux liés à la dissimulation des réseaux
électriques et téléphoniques doit être établie (Convention disponible en téléchargement).
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération : 34
- D’APPROUVER le plan de financement du SDED26 et ainsi le remboursement à la commune de
Saint Donat sur l’Herbasse d’un montant estimé à 7 251.56 € H.T.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de remboursement ainsi que tout document
afférent à la présente délibération
Renouvellement de la convention avec VILESTA
VILESTA est un groupement d’entreprises de la filière véhicules industriels et de loisirs, né en Ardèche
suite aux Etats Généraux de l’Industrie initiés par l’Etat en 2009. Il a pour ambition de développer
l’attractivité de la filière des véhicules industriels et de loisirs et de son environnement économique.
Depuis quelques temps, le cluster s’ouvre aux entreprises de la filière mobilité au sens large.
VILESTA regroupe plus de 40 adhérents, donneurs d’ordres, prestataires et sous-traitants, qui
conçoivent, produisent et commercialisent des véhicules, des pièces, des composants ou des savoir-
faire.
VILESTA a pour objectifs de :
Créer les conditions favorables à la création et au développement des activités industrielles et
artisanales, des entreprises et des emplois sur le territoire ARCHE Agglo.
Assurer la promotion des atouts et de l’excellence du tissu économique industriel et artisanal
du territoire.
Ces adhérents représentent 5 260 emplois et 1,25 Mds € de chiffre d’affaires
En 2023, VILESTA compte 5 membres sur le territoire ARCHE Agglo :
Mecelec Composites (groupe Althéora) à Mauves – Bénédicte Durand est Vice-président de
l’association ;
Trigano VDL à Tournon sur Rhône ;
3D Home Service à La Roche de Glun ;
Valence Caravane à Pont de l’Isère ;
Transports Gardon Frères à La Roche de Glun – Stéphane Gardon est membre du Bureau de
l’association.
Vilesta est géré par un bureau de 6 membres élus, le Président est Thomas GAUBERT (SRCA). Une
directrice, Nelly Lecomte, a été recrutée en 2021.
Activités de Vilesta :
Rencontres : visites d'entreprises, diner, conférence ateliers, club métiers
Échanges et partages : objectif = développement du CA intra Vilesta, petit déjeuner, annuaire
interne
Projets techniques
Travail réseau
Lien avec les territoires et les EPCI notamment pour la promotion des entreprises et des métiers 35
Avec ARCHE Agglo :
Participation aux forums notamment celui des Métiers et des Formations (mobilisation
d’adhérents pour promouvoir les entreprises et les métiers de l’industrie) et celui de l’Emploi
(relais des informations AA auprès des adhérents)
Signature d’une convention avec le lycée professionnel Marius Bouvier : faciliter les relations
entreprise-école
Valorisation des entreprises du territoire avec l’organisation d’événementiels sur site,
notamment petits déjeuners
Implication active dans l’AMI Rebond Industriel et Territoire d’Industrie Phase 2
Une subvention de 3 000 € a été versée à Vilesta en 2019, 2021 et 2022 par ARCHE Agglo. Il est proposé
de renouveler la convention pour un partenariat et un financement à hauteur de 3 000 € pour une durée
de 2 ans afin d’inscrire le partenariat dans le temps. (Convention disponible en téléchargement).
Considérant l’avis favorable de la commission Economie du 30 aout 2023 ;
Considérant l’avis favorable du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER la convention de partenariat sur 2 ans (2023/2024 et 2024/2025) entre
ARCHE Agglo et l’association VILESTA ;
- D’APPROUVER le financement à hauteur de 3 000 € par an ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à la
présente délibération. 36
HABITAT
Rapporteur Yann EYSSAUTIER
Etude de gisements fonciers et stratégie foncière –
Convention avec EPORA
La raréfaction de la ressource de foncier urbanisable va se renforcer. L’objectif de réduction de la
consommation foncière puis de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) au plan national sera traduit dans le
Schéma Régional (SRADDET) puis dans le SCoT du Grand Rovaltain et à terme dans les documents
d’urbanisme communaux.
La loi du 22 août 2021 dite "loi Climat et Résilience", a fixé un double objectif :
d’ici 2031, réduire de moitié au moins la consommation totale d’espace observée à l’échelle
nationale par rapport à celle de la période 2011-2021 (soit pour l’Agglo passer de 258ha à
environ 130ha)
d’ici 2050, atteindre le ZAN, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces
artificialisées.
Cet objectif implique d’optimiser le foncier urbanisé pour poursuivre le développement du territoire.
Cette optimisation passe par une bonne connaissance des gisements disponibles. Il peut s’agir de
parcelles vides comme de parcelles sur lesquelles de nouvelles constructions pourraient s’implanter en
densification ou par mutation. Ce travail intéresse aussi bien la production de logements que
l’implantation d’activités économiques et s’inscrit dans le Projet de territoire de l’agglo.
Il est proposé de réaliser avec EPORA une étude en deux temps des gisements disponibles sur ARCHE
Agglo. Une première analyse géomatique sur l’ensemble du territoire par un traitement automatisé des
données cartographique sera conduite puis une étude plus poussée sur une dizaine de secteurs
stratégiques (à définir). La géomatique est une discipline regroupant les pratiques, méthodes et
technologies qui permettent de collecter, analyser et diffuser des données géographiques. L'objectif
final de la géomatique est la représentation spatiale des données récoltées pour identifier, représenter
et démontrer les résultats d'analyses statistiques.
L’étude aura également pour objectif d’apporter les éléments d’aides à la réflexion sur ce que pourrait
être une stratégie foncière et/ou immobilière de l’agglomération.
Une convention d’étude avec EPORA (convention disponible en téléchargement) est proposée
avec le programme d’étude suivant :
La définition des secteurs où les gisements fonciers seront repérés, avec la possibilité de
s’appuyer sur les PLU en vigueur (zones U et AU)
Un repérage automatisé des gisements, à partir de bases de données disponibles sous Système
d’Information Géographique. Il pourrait être réalisé sur l’ensemble du territoire ARCHE Agglo
(41 communes et 23 ZAE).
Un repérage qualitatif des gisements, en confrontant les données informatiques à des visites de
terrain. Il sera réalisé sur des secteurs ciblés qu’il reste à définir.
Une proposition de hiérarchisation des gisements selon des critères pondérés afin d’identifier
les gisements les plus pertinents à mobiliser dans le cadre de la mise en œuvre du projet de
territoire
Une identification d’une dizaine de gisements stratégiques sur lesquels une maîtrise foncière
publique et donc la mobilisation d’Epora pourrait être intéressante. 37
Une aide à la réflexion sur l’opportunité d’une stratégie foncière et/ou immobilière de
l’agglomération sur des secteurs ou des destinations précises.
La convention prévoit la réalisation de l’étude par un prestataire pour le compte d’EPORA, choisi sur la
base d’un cahier des charges partagé.
Le montant de l’étude sera au maximum de 60 000€ dont la moitié supportée par l’EPORA. Pour ARCHE
Agglo, une participation de 30 000€ maximum est attendue.
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement Habitat le 9 mai dernier.
Considérant l’avis favorable de la commission Economie du 15 juin dernier ;
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER la convention d’études avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-
Alpes (EPORA) ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à la
présente délibération. 38
ENVIRONNEMENT
Rapporteur Stéphanie NOUGUIER
Milieux-ENS – Conventions de superposition d’affectation
(CSA) avec la CNR sur les usages et l’entretien des lônes du
Rhône sur le domaine public concédé
Contexte
ARCHE Agglo, en partenariat avec les Communes, est gestionnaire de plusieurs lônes en rive droite et
rive gauche du Rhône. Ces milieux alluviaux constituent des reliquats de milieux naturels riches, à
préserver. Au cœur de ces lônes, ancien bras du Rhône en partie déconnectés du fleuve, subsistent une
faune et une flore particulière. Outre leur aspect fonctionnel, et leur rôle de corridor écologique, ces
milieux présentent un intérêt en termes de biodiversité. Ces zones humides péri-urbaines méritent
également d'être valorisées auprès des habitants qui n'en connaissent pas forcément les richesses et les
enjeux de préservation.
Certains de ces sites sont situés sur le domaine concédé de la Compagnie Nationale du Rhône. Afin de
légitimer et répartir les différents rôles de chaque acteur (CNR, communes, ARCHE Agglo), des
conventions de superposition d’affectations ont été co-construites.
Pour pouvoir réaliser des conventions, un état des lieux a été réalisé en concertation avec les trois parties.
Celui-ci a pris en compte les différents aménagements disposés sur les sites par les communes, la CNR
ou ARCHE Agglo.
Celles-ci concernent 3 milieux alluviaux du Rhône répartis sur 3 communes : la lône des Pierrelles à
Mauves et la lône de la Marette à Glun, situées en Ardèche, ainsi que le site du bassin des Musards à La
Roche de Glun, classés Espace Naturel Sensible (ENS) auprès du Département de la Drôme. Au total, ces
conventions concernent environ 25ha (conventions disponibles en téléchargement).
Ces conventions de superposition d’affectations sont donc un outil pour permettre un meilleur partage
de l’utilisation et de la gestion d’un même bien du domaine public entre plusieurs personnes publiques.
Elles ne comportent pas de durée contractuelle, mais perdurent jusqu’à la disparition de l’affectation
principale ou la dénonciation de l’affectation secondaire.
Voici les affectations communes aux sites :
Affectation principale : Domaine public fluvial
Affectations supplémentaires : Aménagements dédiés à la promenade et/ou à un parcours santé
et aménagements dédiés à un parcours pédagogique pour ARCHE Agglo.
Certaines répartitions de charges restent à préciser entre les communes et ARCHE Agglo. Ce sujet sera
traité lors d’entretiens avec les communes puis soumis à délibération. A noter que les communes ont
délibéré favorablement à l’instauration de ces conventions de superposition d’affectations.
Objectifs
Les objectifs de ces conventions sont donc :
La répartition des actions de gestion, entre la CNR, la commune et ARCHE Agglo, permettant
de fluidifier la mise en place d’actions préalablement inscrites dans ces dites conventions
(actions d’entretien et de gestion, mise en place et entretien de mobilier) 39
La prise d’engagement, des différents partis, sur la réalisation d’actions de gestion et
d’entretien des sites.
REPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN ET DE TRAVAUX
(pour plus de précision voire annexe n°5)
CNR,
concessionnaire
Commune de
Mauves, bénéficiaire
CSA
ARCHE Agglo,
bénéficiaire CSA
Co-bénéficiaires -
charges mutualisées
(à préciser entre AA
et Communes)
Travaux d’entretien,
de remplacement et
de suppressions pour
besoins d’exploitation
(dragages, entretiens
de la végétation sur
les digues)
Travaux d’entretien,
de remplacement et
de suppressions d’une
partie du mobilier et
d’infrastructure autres
que ceux liés à
l’exploitation et à
l’étude et l’éducation
à l’environnement
Travaux d’entretien, de
remplacement et de
suppressions du
mobilier pédagogique.
Travaux d’entretien, de
remplacement et de
suppressions pour la
sécurité et la lutte
contre les espèces
exotiques
envahissantes.
(végétations,
cheminement, parking)
Considérant l’avis favorable du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER les conventions de superposition d’affectation avec la CNR relatives aux
usages et à l’entretien des lônes du Rhône sur le domaine public concédé.
- D’AUTORISER le Président à les signer ainsi que tout document afférent à la présente
délibération.
Energie Climat – Solarisation des toitures publiques - Entrée
au capital de la SAS Passerelle Energie
Dans le cadre des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté d’Agglomération
ARCHE Agglo a souhaité s’engager aux côtés de ses communes adhérentes dans un projet de
solarisation. Un appel à manifestation d’intérêt a été organisé sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération ARCHE Agglo et aux termes duquel, un groupement composé des sociétés
Solarhôna, Energie Rhône Vallée et la SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie ont été retenues
comme lauréat pour investir sur ces toitures et parkings.
La SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie est constituée sous le statut d’une société par
actions simplifiée à capital variable et a été constituée en 2022 avec comme objet social de produire
de l’énergie renouvelable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo. Les
Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne qui associent citoyens,
collectivités et entreprises locales. La SAS Passerelle énergie assurera l'installation et l'exploitation
des centrales de production d'énergie renouvelable et la vente de l'énergie ainsi produite, sur les
toitures mise à disposition par la collectivité moyennant un loyer.
Dans le cadre de son offre présentée lors de sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt, la
SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie a proposé à la Communauté d’Agglomération ARCHE
Agglo de prendre des participations au capital de cette société. 40
L’article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et à leurs
groupements de prendre une participation dans les sociétés constituées pour porter des projets de
production d’énergie renouvelable situés sur leur territoire.
Compte-tenu de l’état d’avancement du projet de solarisation porté par la SAS portant sur la
première grappe de toitures (Bâtiment ARCHE Agglo Champos, Ecole Vincent d'Indy à Tournon sur
Rhône), le Conseil Communautaire doit maintenant se prononcer sur son entrée au capital de cette
société par le biais d’un apport en numéraire au capital de la SAS. Cette participation consiste en le
paiement de 6.000 euros en capital représentant 20 % des fonds propres de la SAS soit 60 actions
d’une valeur de 100 euros chacune.
En plus de la participation d’ARCHE Agglo, les fonds propres de la SAS seront constitués de prises
de participations de la part d’habitants du territoire et de l’entreprise retenue pour l’installation de
la centrale photovoltaïque. La constitution de ces fonds propres permettra à la SAS de contracter un
emprunt bancaire pour finaliser le financement de la 1ère grappe de projet.
Conformément aux statuts de la SAS Centrales villageoises Passerelle Energie, cette prise de
participation donne lieu à 1 voix dans la gouvernance de la société. ARCHE Agglo peut également
demander à être membre du conseil de gestion.
Cette dépense a été prévue au budget.
Considérant l’avis du bureau du 7 septembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER la prise de participation pour l’entrée au capital de la SAS Centrales
Villageoises Passerelle Energie et le paiement de 6 000 € en capital ;
- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
INFORMATIONS
ARCHE Agglo - Rapport d’activité 2022
(Rapport disponible en téléchargement)
SCoT du Grand Rovaltain - Rapport d’activité 2022
(Rapport disponible en téléchargement)
Mission Locale Drôme des Collines Royans Vercors – Rapport
d’activité 2022
(Rapport disponible en téléchargement)