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Conseil Municipal - 2023 04 03 DEL 17 DGS GARANTIE D Emprunts CDC Habitat
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 03 DEL 17 DGS GARANTIE D Emprunts CDC Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Saint-Germain
s-Corbuib
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2823
2
Application
agrée
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 03 avril202:
-091-219105533-2023(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°17-2023
4
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en séance
publique
à l'Hôtel de Ville, sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
28
mars
2023
Affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la ville le
28
mars
2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur le
site internet
de
la ville du
04 avril 2023
au
04 juin
2023
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 20
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
MICHAUT
Ange,
M.
MARTINEZ
René,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
M.
RANCHER
Jacques,
ayant
donné
pouvoir
à M.
LORIN
Pierre
Mme
PETEL
Brigitte,
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline,
ayant
donné
pouvoir
à M. CARRIOL
Patrice
ABSENTS
:
Mme
PODEVIN
Cécile,
M.
ROUGER
Philippe,
Mme
THELLIEZ
Aude,
Mme
WELLNER
Valérie,
Mme
TAVERNIER
Brigitte,
M. SERRE
Jean-Philippe.
Secrétaire
de
séance
: Mme
SEJOURNE
Jeannine
Votants
: 23
OBJET :
Garantie
d'emprunts
à la SA d’HLM
CDC
Habitat
pour
la construction
de
79
logements
neufs,
Chemin
de Brie (PLUS,
PLUS
FONCIER,
PLAI,
PLAI
FONCIER,
CPLS,
PLS,
PLS
FONCIER,
PHB)
VU
les articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2298
du
Code
Civil,
VU
la demande
formulée
par
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D’HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
pour
la
construction
de 79
logements
neufs,
Chemin
de
Brie,
VU
le
contrat
de
prêt
n°
143287
signé
entre
: CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
ci-après
l’'Emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,
VU
la commission
Finances
réunie
le 27
mars
2023,
CONSIDERANT
la
demande
de
CDC
HABITAT
SOCIAL
SOCIETE
ANONYME
D’HABITATIONS
A
LOYER
MODERE
formulée
par
courrier
de
garantir
un
contrat
de
prêt
d’une
valeur
total
de
8 576
013.00
€,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
logements
construits
est
de
79,
CONSIDERANT
qu’en
contrepartie
de
la garantie
d'emprunt,
16
logements
sont
réservés
en
droit
de
désignation
à la ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
global
de
8576013.00
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et condition
du
contrat
de
prêt
n°143287
constitué
de
8 lignes de
Prêt
Délibération
6/9
- feuillet
1/2 E-kQqakr
1e
-DEL
_17
2
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
75
0191
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ l
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2823
A
Application
agréée
E-legalte
com
La garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
La somme
de
8 576
013.00
€ augmen_pr-092-219118695-20200805-DEL 17
2025
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit contrat est
joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
DIT
que
la garantie
de
la ville de
Saint-Germain-lès-Corbeil
est accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porter
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
DIT
que
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement,
DIT
que
le Conseil
Municipal
s'engage
pour
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
DIT
qu’en
contre
partie
de
la
garantie
d'emprunt,
des
logements
sont
réservés
en
droit
de
désignation,
soit
16
logements,
à la ville de
Saint
Germain
lès Corbeil.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
relatifs à cette
garantie
d'emprunt.
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Département
de
l'Essonne.
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris
Sud,
7
J
Yann
PÉTEL
|
ZOMAIN
ES.