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Déliberation - 2023 03 06 DEL 04 Garantie Emprunt Essonne Habitat Annul Delib 60 2022
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 06 DEL 04 Garantie Emprunt Essonne Habitat Annul Delib 60 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Saint-Germain
bs-Corbul
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2823
lac
ant ho
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 207% 00
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°04-2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à l'Hôtel
de Ville,
sis 2 route
de
Lieusaint,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
28
février 2023
Affichée
et publiée
sur le
(site internet
de
la ville
le
28 février 2023
Liste
des
délibérations
affichée
et publiée
sur le
site
internet
de
la ville
du
7 mars
2023
au
7 mai
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-
Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
LE
BELLEC
Florence
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
M.
GARIN
Bertrand
ayant
donné
pouvoir
à M.
RANCHER
Jacques
Mme
BADIER
Aline
ayant
donné
pouvoir
à Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure
gré
E-bequhte
G6-DEL_0
2023
Mme
THELLIEZ
Aude
ayant
donné
pouvoir
à M.
LORIN
Pierre
Mme
WELLNER
Valérie
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BINEAU
Pierrette
Mme
PETEL
Brigitte ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Conseillers
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M. CARRIOL
Patrice
Eh exercice
: 29
M. MARTINEZ
René ayant donné
pouvoir à Mme
PODEVIN
Cécile
Présents
: 17
Votants
:25
ABSENTS
:
M.
ROUGER
Philippe
Mme
TAVERNIER
Brigitte
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
LORIN
Pierre
OBJET:
Annulation
de
la
délibération
60-2022
et
réitération
de
garantie
d’emprunt
dans
le
cadre
du
réaménagement
de
la dette
pour
la construction
des
logements
1 bis
rue
de
Tigery,
Chemin
d’Etiolles
VU
les articles
L 2121-22,
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2298
du
code
civil
;
VU
les
délibérations
82-2010,
83-2017du
27
septembre
2010,
la
délibération
10-2016
du
15
février
2016
et
la
délibération
60-2022
du
14
novembre
2022,
VU
le courrier
du
17
mai
2021
du
bailleur
social
ESSONNE
HABITAT
CONSIDERANT
la demande
de
réitération
de
la garantie
d'emprunt
demandé
par
le bailleur
ci-dessus
suite
à un
réaménagement
de
sa dette
auprès
de
la caisse
des
Dépôts
et Consignations,
CONSIDERANT
le rejet
de
la
délibération
60-2022
par
la Caisse
des
dépôts
et Consignations
pour
des
éléments
manquants
ou
incorrects
CONSIDERANT
la
nécessité
d'annuler
la délibération
60-2022
du
14
novembre
2022,
pour
intégrer
les
nouvelles
données, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Délibération
4/11
- feuillet 1/2
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax:
0160
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ l
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2823
L
Application
agréée
E-leqalits
ANNULE
la délibération
60-2022
du
14
novembre
2022,
99
_AR-091-219105522-20220206-DEL
”
RÉITÈRE
sa
garantie
pour
le remboursement
de
chaque
ligne
de
prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
de
Dépôts
et
Consignation,
selon
les
conditions
définies
à
l’article
2
et
référencées
à l'annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
de Prêt réaménagées
» décrites dans
les avenants
113506
et
113479
DIT
que
la
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
de
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et ce jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y compris
toutes
commissions,
pénalité
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en cas de
remboursement
anticipé)
ou
les intérêts
moratoires
qu’il aurait encourus
au titre des
Lignes
de
Prêt
Réaménagées.
DIT
que
les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
inscrites
dans
les
avenants
113506
et
113479
sont
indiquées
pour
chacune
d’entre
à
l'annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
de
Prêt
réaménagées
» qui fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
DIT
que
les
Lignes
de
Prêt
réaménagées
à taux
révisables
indexées
sur
le taux
du
livret
A,
le taux
du
Livret
À
effectivement
appliqué
au
dites
Lignes
de
Prêt
réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement. DIT que
les caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à chaque
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
référencée
à l’annexe
à la date
d’effet
de
l'avenant
constatant
le réaménagement,
et ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A titre
indicatif,
le taux
du
livret A est
au
01/09/2020
est
de
0.50%
ACCORDE
la
garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
de
chaque
Lignes
de
Prêt
Réaménagées
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur,
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la date
d'éligibilité.
DIT
que
sur
simple
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
le Garant
s'engage
à se substituer
à l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaire
à ce règlement.
DIT
que
le Conseil
Municipal
s'engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges.
DIT
que
la présente
délibération
est transmise
à Monsieur
le Préfet du
Département
de
l'Essonne.
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an que
dessus.
En
vertu
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
sa
notification,
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
s
&,G
:
IT
se
|
me
4
LE
d
(EL
ÊS
À
Eu
4/11
- feuillet 2/2