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Acte Administratif - Branch elec de chantier 56 av Bellevue angle de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Branch elec de chantier 56 av Bellevue angle de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TEL
ALLIER VILLE
D!
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
.
R421-
4
du
Code
de
Justice
istrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
ion
de
la
isi
att.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d' une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
PE
ble
à
la
€
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
tive
ou
régl
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
d
de
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l’exécution
d’une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée,
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
pré
décision
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De même,
en
cas
de
recours
ne
t
pas
la
pré
d'un
at,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante
:
rs.fr,
et
ce
en
www.telerecours.fr
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N° 26-09-327
Services
Techniques
GC /LP/EM 6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
branchement
électrique
de
chantier
56
avenue
de
Bellevue
angle
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931)
à
Draveil.
Le Maire, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
:
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à R417-12 ; VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne, gestionnaire
de
la
RD931
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
BOUYGUES
BATIMENT TP
—
1
avenue
Eugène
Freyssinet
—
78280
GUYANCOURT,
en
date
du
3
septembre
2026
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de branchement
électrique
de
chantier
56
avenue
de
Bellevue
angle
Boulevard
du
Général
de
Gaulle (RD931),
ARRETE
ARTICLE 1
:
Les
travaux
de
branchement
électrique
de
chantier
seront
effectués
par
la
société
BOUYGUES
CONSTRUCTION
pour
le
compte
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ESSONNE,
du
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2026
au
LUNDI
21
SEPTEMBRE
2026
de 9h30
à
16h00.
ARTICLE 2 :
e
Les
travaux
s’effectueront
par
demi-chaussée.
e
Un
alternat
manuel
géré
par
un
homme
trafic
devra
obligatoirement
mis en
place
par
l'entreprise.
ARTICLE
3
:
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules sera
interdit
et
considéré
comme
gênant au
droit
et
en
face
de
l'adresse
de
chantier,
avec
pose de
barrières
et
affichage
de
l'arrêté.
ARTICLE
4 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur. GC/LP/EM
ARRETE
n°26-09-327
>
Prévoir
pose
de
panneau
K8
sur
blocs
béton
(piste
cyclable
à
proximité.
ARTICLE
5
:
-
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier.
Prévoir une déviation piétons si nécessaire.
-
Les accès aux riverains devront être maintenus, sauf cas particulier.
ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un exemplaire du
présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l’entreprise 7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
8
:
Le Commissaire
de
Police,
la
Directrice Générale des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
BOUYGUES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié.
Fait
à Draveil,
le
+
+
cc5i
“oc
|
à
dert
40/0
Sylvain PAQUET 5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie