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Acte Administratif - Sens unique av de Bellevue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Sens unique av de Bellevue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
111111111
11 1 111111
D rave il Département
de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Cou rcou ron nes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l' intervention de la
décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois
à compter du jour de la notification d'une
décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par déci sion ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres organismes
collégiaux ;
2' Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés1 ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision. La
présente décision peut être contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d' un avocat, vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens • à l'adresse
suivante : www .telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421 -1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en préfecture le
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Services Techniques
GC /LM/ EM
N° SG 26 07132
6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale Réglementation permanente de la circulation des véhicules, par la mise en place d'un sens unique, sur l'avenue de Bellevue à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.110-2, R.111-4, R 411-25 à R 411- 28, R.413-1, R.413-2, R. 413-14, R.413-17 et R 417-9 à R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les voies communales ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation sur l'avenue de Bellevue afin d'améliorer la circulation des usagers et de fluidifier le trafic ;
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du 31 août 2026, la circulation des véhicules sera mise à sens unique sur l'avenue de Bellevue, entre le boulevard du Général de Gaulle et l'avenue de Gibraltar.
ARTICLE 2:
Le sens de circulation est fixé du boulevard du Général de Gaulle vers la rue de Châtillon . ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire (panneaux de sens interdit, sens unique et marquage au sol) sera mise en place par l'entreprise et entretenue par les services techniques de la Ville ou l'entreprise.
ARTICLE 4:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 3 1 JUIL 2026
ff- mrr
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
Maire de Draveil