Arrêté - ARR 2025 0372

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Arrêté - ARR 2025 0372 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0372)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET DE SIGNATURE A MADAME BRIGITTE DARE, RESPONSABLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE - ABROGATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N°2024_0979

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-30, L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10,

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil,

Vu le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017,

Vu l'élection du Maire en date du 28 octobre 2024,

Vu l’arrêté municipal nommant Madame Brigitte DARE en qualité d’attaché territorial,

Vu l’arrêté municipal n°2024-0979 portant délégation de fonctions d’officier d’État civil et de signature à Madame Brigitte DARE, Responsable de l’État civil,

Considérant la réorganisation des services,

Considérant que Madame Brigitte DARE est désormais responsable de l’Administration Générale,

Considérant que la délégation de signature prévue par l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales porte sur les affaires définies librement par l'autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l'usage d'une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, la responsable de l’Administration Générale, »,

Considérant que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,

ARR_2025_0372ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal n°2024-0979 portant délégation de fonctions d’officier d’État civil et de signature à Madame Brigitte DARE, Responsable de l’Etat civil est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné délégation à Madame Brigitte DARE, Attaché territorial, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil.

Les actes ainsi dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Brigitte DARE peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 03 août 1962.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Brigitte DARE, responsable de l’Administration Générale, reçoit délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour :

• les bons de commande inférieurs à 1000 €,

• la légalisation des signatures,

• les dossiers de transmission des cartes d'identité et des passeports, • la certification conforme des copies demandées par des autorités étrangères, • les certificats de domicile,

• les certificats d'hérédité,

• les certificats de célibat,

• l'autorisation de fermeture de cercueil,

• l'autorisation d'inhumer et autorisation de scellement d'urne, • l'autorisation de travaux,

• l'autorisation d'exhumation,

• l'autorisation de crémation,

• les attestations de recensement,

• les publications des bans,

• l'établissement des livrets de famille,

• les certificats de vie,

• les décisions d’inscription électorale,

• les attestations d'inscription électorale,

• les comptes-rendus d’audition des futurs époux.

Article 5 : L'exercice des fonctions s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Brigitte DARE

- Sous-préfet des Yvelines

- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

#signature#

PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le

Signé électroniquement par : Michele

GRELLIER

Date de signature : 17/04/2025

Qualité : Maire