Arrêté - ARR 2025 0374

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Arrêté - ARR 2025 0374 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0374)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE PREVOT, AGENT D'ACCUEIL ET DE LA RELATION CITOYENNE - ABROGATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N°2024_0997

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-32, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,

Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,

Vu l’élection du Maire en date du 28 octobre 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2024_ARR_1727 (79) du 29 mars 2024 nommant Madame Catherine PREVOT en qualité d’Adjoint administratif territorial,

Vu l’arrêté municipal n°2024_0997 portant délégation de fonctions d’officier d’État civil et de signature à Madame Catherine PREVOT,

Considérant la réorganisation des services,

Considérant que Madame Catherine PREVOT occupe désormais les fonctions d’agent d’accueil et de la relation citoyenne,

Considérant que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'Officier de l’état civil,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal municipal n°2024-0997 portant délégation de fonctions d’officier d’État civil et de signature à Madame Catherine PREVOT, est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, il est donné délégation à Madame Catherine PREVOT, Adjoint administratif territorial, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions d'Officier d’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.

ARR_2025_0374Les actes ainsi dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Catherine PREVOT peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 03 août 1962.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, il est donné délégation de signature à Madame Catherine PREVOT, agent d’accueil et de la relation citoyenne, pour :

- la légalisation des signatures,

- les dossiers de transmission des cartes d'identité et des passeports, - la certification conforme des copies demandées par des autorités étrangères, - les attestations de recensement,

- les publications de bans,

- l'établissement des livrets de famille,

- les certificats de vie,

- les comptes-rendus d’audition des futurs époux.

Article 5 : L'exercice des fonctions s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Catherine PREVOT,

- Sous-Préfet des Yvelines,

- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire.

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