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Arrêté - ARR 2025 0349
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0349)
Thèmes du document : Industrie, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.330-1, R.330-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°2025_0327 en date du 15 avril 2025 portant abrogation de l’arrêté n°2024_0403 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une Personne Responsable de l'Accès Aux Documents Administratifs (PRADA),
ARRÊTE
Article 1 : Madame Aurélia GIBEAUX-BOURLET, Directrice Générale des Services, est désignée comme Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la Ville de Chatou.
Article 2 : La PRADA est notamment chargée :
• de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
• d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA),
Elle peut également être chargée d'établir un bilan des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisations des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse une copie à la CADA.
Article 3 : Les coordonnées professionnelles de la PRADA sont les suivantes :
Ville de Chatou
Directrice Générale des Services
PRADA
Centre administratif
ARR_2025_0349 3 rue des Beaunes
78400 CHATOU
archives@mairie-chatou.fr
Article 4 : Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'elle estime se trouver dans une telle situation, la personne désignée doit s'abstenir d'en user et en informer Monsieur le Maire de Chatou.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à la CADA et publié sur le site internet de la Ville de Chatou.
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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PUBLIE le
NOTIFIÉ, le