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Déliberation - 48.2023.Devis Donnees MOS PLU.vise
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 48.2023.Devis Donnees MOS PLU.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Affiché le 2 JUIN
ID : 035-213503246-20230530-48 20: 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L’an deux mille vingt-trois, le trente mai à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient_ présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine DOMAGNE,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Isabelle JEHAN, Maëlig LE DU, Présents 11 Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
: Etaient absents excusés: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir a Date de la convocation : d F ir à El GELOIN, Denis TALIGOT a d &
23 mai 2023 onné son pouvoir à Florence , Denis a donné son pouvoir à Denis CHOPIN,
Date d’affichage ,
23 mai 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
Monsieur Le Maire a sollicité les élus pour changer l’ordre des points à aborder de la convocation : 10, 8, 1, 2, 3, 4,5, 7, 9, 11 et 12
OBJET DE LA DELIBERATION N°48/2023 : DEVIS SUR LA REALISATION DES MODIFICATIONS A LA PRISE EN COMPTE
DES DONNEES DU MODE D'OCCUPATION DES SOLS (MOS) DANS LE PROJET LOCAL D'URBANISME (PLU)
Au regard de la réunion du 4 janvier 2023, ALTEREO a noté la volonté des personnes publiques associées d'intégrer
les données du MOS disponibles pour la période 2021-2031 pour inscrire d'ores et déjà le projet de PLU dans la
trajectoire ZAN. Cette nouvelle méthodologie implique de revoir tous les éléments en lien avec la consommation
d'espaces dans les différentes pièces du PLU.
Cette proposition financière comprend également une réunion de travail avec la commune pour finaliser les pièces
réglementaires et une réunion de travail avec les PPA en comité restreint pour valider les pièces avant l'arrêt du
projet du PLU. Nous avons pris note de la volonté de la commune d'arrêter le projet de PLU le 30 juin et nous
sommes en mesure de pouvoir tenir ce délai en fonction de la transmission de toutes les données nécessaires.
Cette proposition financière comprend également tout éventuel aller-retour téléphonique avec la commune, M.
Soro ou toute autre PPA pour finaliser au mieux le dossier.
Détails Devis :
-Analyse et mise à jour des éléments de consommation d’espace au sein des pièces du PLU (données du MOS +
données MOS Reprises par Fougères Agglomération pour l’Aumaillerie)
4 000.00 € HT
-Intégration des projets de la commune dans les pièces du PLU (PROJET Sell4Parc, terrain de football, etc...)
125.00 € HT
-Réunion de travail sur l’analyse de la consommation d'espace
250.00 € HT Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture Î 02/06/2023
-Réunion de travail pour finaliser les pièces réglementaires Affiché le 2 JUN 2023 632.00 € HT ID : 035-213503246-20230530-48_2023-DE
Réunion des personnes publiques associées restreinte
782.00 € HT
TOTAL HT : 5 914.00 €
Réunion supplémentaire € HT: 632.00 €
Réunion PPA supplémentaire € HT/ 782.00 €
A l'unanimité des présents, le conseil municipal :
-VALIDE le devis ALTEREO pour la mission de réalisation des modifications suite à la prise en compte des données du
mode d'occupation des sols (MOS) dans le projet du plan du local d'urbanisme,
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN