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Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Déliberation - 4.5 Taux DES Impots Directs Locaux 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.5 Taux DES Impots Directs Locaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240403-DEL240403N4-5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2024
Publication : 05/04/2024 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.5
OBJET : TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 2024
SEANCE DU 3 AVRIL 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 34
Contre : 9
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
4 avril 2024, la liste des délibérations
examinées le 3 avril 2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 du mois d’avril, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 28 mars 2024 par le 1er adjoint au maire suppléant, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : P. GAUTHEREAU ayant donné pouvoir à P. PRIGENT - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à F. LOPEZ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à P. VANDENHEEDE.
Absents : R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20240403-DEL240403N4-5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2024
: . ... [Rublication : 05/04/2024 Le conseil municipät,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1639 A,
Considérant que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de
chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions
directes perçues à leur profit,
Considérant les bases prévisionnelles d'imposition pour 2024 des taxes locales perçues au profit de
la commune de Corbeil-Essonnes notifiées par la Direction générale des finances publiques,
Considérant la proposition de stabilité des taux,
Vu Pavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 19 mars
2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Décide de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2024
comme suit :
Taxes Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,75 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 133,63 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 18,72 %
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne et à
monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 3 avril 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.