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Déliberation - 28 taux des impots directs locaux
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 28 taux des impots directs locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606052-20250328-2025-28-DE
Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Réception par le préfet : 01/04/2025) pu CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE Du 28 MARS 2025
N° 2025-28 L'an deux mil VINGT-CINQ, le VINGT-HUIT du mois de MARS, à DIX-HUIT heures
TRENTE minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte-Marguerite-Sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Madame Brigitte GAUTHIER-DARCET.
Date de Convocation :
20/03/2025 Etaïient présents :
| Mesdames Véronique DEPREUX, Christine MOUQUET, Brigitte GAUTHIER-DARCET Date d'Affichage icha e : Messieurs Francis LEGROUT, Jean-François DEROIDE, Daniel GUEROUT, Christophe
20/03/2025 TIRARD, Philippe HERITIER, Philippe BOSQUET, Catherine CORNILLOT
Nbre de Conseillers : Absents excusés : David PETITON
En Exercice : 11
Présents : 10 Pouvoirs : David PETITON à Véronique DEPREUX
Votants : 11
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE
OBJET : TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 À du Code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide unanimement de maintenir les taux communaux pour l'année 2025 à l'identique de ceux de 2024. Les taux communaux pour l'année 2025 sont les suivants :
- taxe d'habitation : 14,15 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,78 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,68 %
Madame le Maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le registre dûment signé
Véronique DEPREUX Jean-François DEROIDE Maire Secrétaire de séance
LLe présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la daté lxécutoire le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.f".