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Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170313 02)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Éducation,
Caf de Seine-Maritime Ville du Havre
Convention n°63.17.41
PROJET
DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2017-20192
Entre
- la Caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime représentée par le Président de
son Conseil d’Administration, Monsieur Jean-Pierre BELLANGER et par le Directeur
Pascal HAMONIC, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime
Et
- La ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Luc LEMONNIER, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 26
juin 2017
Ci-après dénommée
« la ville du Havre »
Il est convenu ce qui suit :3
SOMMAIRE
Article préliminaire : préambule
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
Article 2 : Les orientations de la Caf de Seine-Maritime
Article 3 : Les champs d’intervention de la ville du Havre
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Article 5 : Les engagements des partenaires
Article 6 : Les modalités de gouvernance
Article 7 : Echange de données
Article 8 : Communication
Article 9 : Evaluation
Article 10 : Durée de la convention
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Article 12 : Confidentialité4
Vu les articles L.263-1, L223-1 et L. 227-1 à 3 du code de la sécurité sociale :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales
(caf) ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des
Allocations familiales (Cnaf) ;
Vu l’information faite au conseil d’administration de la Caf de la Seine-Maritime en date du
19 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Havre en date du 26 juin 2017 ;
Vu le schéma départemental des services aux familles signé le 29 juillet 2015.5
PREAMBULE :
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf de Seine-Maritime assure quatre missions
essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre
de vie ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à
l’emploi des personnes et des familles.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des
prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de
l’accompagnement des familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins biens servis, l’action
sociale et familiale de la Caf s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique
de projet sur des champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à
la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, pour lesquels la Caf
apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
L’analyse conduite par la Caf, visant à mutualiser les connaissances des besoins des
familles et de leur situation à l’échelle départementale fait apparaître des caractéristiques
territoriales spécifiques concernant les allocataires.
La Ville du Havre se mobilise de longue date pour répondre au mieux aux attentes et
besoins de ses habitants. L’intervention municipale, dans le domaine social, est diverse et
foisonnante. Elle se développe dans la proximité, au contact des populations et fait partie du
quotidien des havrais.
Face aux fragilités et aux interrogations, la municipalité entend être attentive à chaque
personne et rechercher les moyens de son épanouissement individuel et de sa bonne
insertion dans la Ville et dans la société. Cette dimension préventive et réparatrice de l’action
de la Ville est essentielle.
Un autre axe, tout aussi essentiel, est inhérent à la politique sociale municipale : c’est celui
de la cohésion sociale, pour contribuer à l’épanouissement collectif du territoire, au
développement du lien social et du « vivre ensemble » dans le respect de la diversité et des
valeurs républicaines.
La Ville souhaite enfin contribuer à fédérer et combiner les politiques publiques, coordonner
l’action, aider les acteurs de terrain en faisant converger les initiatives et actions pour les
rendre plus efficaces.6
La qualité de vie sociale de la ville et la cohésion de la communauté havraise contribuent
directement au dynamisme du territoire, à son rayonnement et à son attractivité.
La Caf de Seine Maritime et la Ville du Havre, désireux de renforcer leur partenariat au
service des havrais, ont décidé de le concrétiser par la signature d’une convention territoriale
globale.7
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe
(habitants, associations, collectivités territoriales, etc...) sur les territoires prioritaires
identifiés.
Elle a pour objet :
• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune
• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart
offre/besoin et des priorités des signataires ;
• D’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de
favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.
ARTICLE 2 : LES ORIENTATIONS DE LA CAF DE SEINE MARITIME
Par déclinaison des missions et programmes du Contrat pluriannuel d’objectif et de gestion
de la Caf de Seine-Maritime, des orientations spécifiques ont été définies.
• Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement des familles vulnérables.
Le déploiement d’une politique de paiement à bon droit doit nécessairement se soucier de
l’accès effectif des personnes à leurs droits. A ce titre, la Caf de Seine-Maritime met en place
en fonction des besoins du territoire, des rendez-vous des droits en direction des allocataires
qui en ont le plus besoin pour qu’ils bénéficient d’un accompagnement renforcé dans l’accès
à l’ensemble de leurs droits sociaux.
De plus, les familles les plus en difficultés (situations de séparation et de monoparentalité,
allocataires de minima sociaux, difficulté de maintien dans le logement) peuvent bénéficier
d’un accompagnement social particulier en complément du rendez-vous des droits.
Dans le cadre de ses orientations, la Caf de Seine-Maritime déploie sur le territoire des
actions pour :
- accroître l’accès aux droits par la facilitation numérique,
- permettre l’accès aux droits par la facilitation administrative,
- participer à des actions ciblées sur le non recours aux droits des populations
empêchées.8
• Améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants.
Préoccupation constante des pouvoirs publics, la Caf de Seine-Maritime soutient son
développement tant sur les prestations légales qu’elle verse que par l’appui aux services et
équipements qu’elle finance. A ce titre, la Caf s’inscrit dans une politique de réduction des
inégalités territoriales et des inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant,
poursuit le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et structure une offre globale
de service pour l’accueil du jeune enfant en développant l’information et l’accompagnement
des familles.
• Favoriser l’autonomie des jeunes.
La question du temps libre, et plus particulièrement l’organisation des temps péri et
extrascolaires des enfants et des jeunes, est une préoccupation forte des parents de l’entrée
à l’école maternelle jusqu’à la fin des années du collège en particulier. L’objectif d’aider les
familles à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ne peut donc se
limiter à l’accueil du jeune enfant. La caf de Seine-Maritime soutient par ailleurs
l’autonomisation des jeunes. A ce titre, elle structure une offre d’accueil de qualité,
accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires, dynamise
les dispositifs contribuant à l’autonomisation des jeunes.
• Renforcer le soutien à la parentalité et favoriser la relation parents-enfants.
La branche famille contribue à la structuration de cette politique et au développement des
services sur l’ensemble du territoire. A ce titre, la Caf de Seine-Maritime développe une offre
territoriale diversifiée et structurée pour réduire les inégalités d’accès pour les parents,
assure une meilleure visibilité de la politique de soutien à la parentalité et un meilleur accès
des parents à l’information, structure une offre globale de service pour le soutien à la
parentalité en développant l’information et l’accompagnement des familles.
• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de
vie.
La contribution de la branche famille à la politique du logement se définit autour de deux
axes : une mission d’information et de conseil sur les droits associés à la gestion des
prestations de logement, complétée d’une mission d’accompagnement en direction des
familles les plus vulnérables au regard de leurs conditions de logement. A ce titre, la Caf de
Seine-Maritime met en place, en interaction avec les acteurs et dynamiques territoriales, des
parcours allocataires, parcours général et parcours spécifique, adaptés aux profils et aux
situations de vie.
L’animation de la vie sociale est un axe constant de la politique familiale et sociale de la
branche famille, principalement portée par les centres sociaux et les espaces de vie sociale.
Pour faire face aux enjeux de cohésion sociale et d’intégration sur les territoires, le soutien
de la Caf de Seine-Maritime aux structures de l’animation de la vie sociale suit les
orientations suivantes :9
- Soutenir les structures de l’animation de la vie sociale afin de contribuer à la
cohésion sociale sur les territoires,
- Structurer une offre d’animation de la vie sociale en direction des publics cibles.
• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à
l’emploi des personnes et des familles
La contribution de la branche famille en matière d’insertion des familles se définit autour
de deux axes : une mission d’information et de conseil associée à l’instruction des demandes
de Rsa et à la gestion de la prestation, assortie, en fonction des territoires, d’une mission
d’accompagnement en direction des familles monoparentales.
ARTICLE 3 : LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA VILLE DU HAVRE
Le projet social « Le Havre Ensemble » définit les orientations de la Ville du Havre en
matière sociale. L’ambition incarnée à travers ce projet est de permettre à tous les havrais
de bien vivre leur âge quel qu’il soit, de mieux vivre leur quotidien et de bien vivre ensemble.
Il s’agit d’un projet en mouvement, évolutif, capable de s’adapter aux changements
incessants de notre société. Il s’agit aussi d’un projet partagé avec l’ensemble des habitants
et des acteurs locaux.
Il s’organise autour de cinq enjeux essentiels :
- Aider à grandir : la Ville vise à donner aux enfants les moyens de réussir en
encourageant les parents dans leur rôle éducatif et en partageant avec tous une
ambition scolaire ;
- S’épanouir : promouvoir des loisirs partagés à tous les âges de la vie et
accompagner la jeunesse sont les objectifs principaux poursuivis ;
- S’entraider : face aux difficultés socio-économiques que rencontre une partie des
havrais, il importe de répondre à l’urgence sociale mais aussi d’aider les
personnes en difficultés à améliorer leur situation, notamment par l’accès à
l’emploi ;
- Accompagner le vieillissement : les évolutions démographiques font de cet enjeu
une priorité et la Ville entend contribuer à améliorer les conditions du maintien à
domicile des seniors, l’adaptation de leurs logements et la lutte contre
l’isolement ;
- Avancer ensemble : le riche tissu associatif local et la tradition d’engagement
citoyen des havrais doivent être soutenus et toujours renforcés.10
ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
A partir des besoins identifiés sur le territoire havrais, des orientations conjointes
entre la Caf de Seine-Maritime et la ville du Havre, des objectifs partagés sont définis :
• Favoriser l’accès aux droits : La fragilisation de certaines populations éloignées de
l’usage du numérique et l’impossibilité pour ces publics d’accéder à leurs droits impliquent
de mettre en place un ensemble d’actions qui auront pour finalité de réduire le non recours
aux droits.
Les objectifs définis dans ce domaine sont :
- Promouvoir l’usage du numérique en direction des populations qui en sont
éloignées par la mise en place d’ateliers animés par les écrivains publics (ville) et
par les référents socio-information et orientation (caf) sur certains territoires
identifiés comme prioritaires,
- Renforcer le maillage des accueils et guichets administratifs de proximité dans
tous les quartiers pour permettre aux havrais d’accéder à leurs droits au plus près
de leurs territoires de vie,
- Déployer des actions de formation sur l’accès aux droits (caf.fr..) auprès de relais
(volontaires de service civique, employés communaux) aux fins d’accompagner
les populations sur des territoires identifiés comme prioritaires,
- Associer les autres institutions et partenaires dont les orientations visent à
promouvoir l’usage du numérique et définir des actions coordonnées.
- Organiser les modalités d’une communication adaptée sur les différentes offres
de service concourant à l’accès aux droits.
• Développer les places d’accueil de la petite enfance au plus près des besoins
des familles :
Le déploiement des places d’accueil de la petite enfance représente un enjeu partagé
entre la Caf de Seine-Maritime et la ville du Havre et s’inscrit dans les orientations de
chacune des parties.
Le pilotage de la politique de l’offre d’accueil est rendue complexe en raison de la
diversité des dispositifs sur le territoire (multi accueil, micro crèches, maison d’assistants
maternels et assistants maternels indépendantes). La préoccupation principale est
d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles et d’optimiser le fonctionnement
des structures existantes dans un objectif de pérennisation.
L’identification de besoins de garde repérés sur certains quartiers, le désengagement
par la Caf de sa structure petite enfance en gestion directe et l’interpellation fréquente de la
Caf par des partenaires pour ouvrir des micro-crèches, posent cette thématique comme axe
prioritaire de travail.11
Le besoin en place d’accueil dans les quartiers sud est identifié pour répondre
notamment aux demandes ponctuelles et la nécessité de développer des actions
d’accompagnement. Le diagnostic CEJ fait également ressortir un besoin en accueil régulier
en centre ville.
Enfin le développement des places d’accueil pour les enfants porteur de handicap est
identifié.
Les objectifs définis sont :
- Développer les places d’accueil de la petite enfance pour répondre aux besoins des
familles et réduire les inégalités territoriales. (Horaires atypiques, enfants porteurs de
handicap) ; l’objectif quantitatif partagé est celui de 1000 places de crèche en 2020.
- Optimiser le fonctionnement des structures existantes et permettre notamment une
mobilisation dans l’urgence de places de crèches pour répondre aux besoins des parents.
- Accompagner les publics éloignés de l’emploi en situation d’insertion sociale et
professionnelle dans la recherche d’un mode de garde.
- Organiser l’accompagnement des micro-crèches dans un objectif de garantir le
fonctionnement pérenne de ces structures.
- Organiser (en lien avec le Département) l’accompagnement des maisons
d’assistantes maternelles dans l’objectif de garantir le fonctionnement pérenne de ces
structures.
• Favoriser la réussite scolaire des jeunes havrais
En dépit des moyens importants mobilisés notamment par la Ville du Havre pour l’éducation
(écoles, accueils périscolaires, lutte contre le décrochage scolaire), les résultats en termes
de réussite scolaire restent à conforter. Cet enjeu est essentiel puisqu’il conditionne la bonne
insertion professionnelle à l’âge adulte.
Les objectifs définis sont :
- Développer au sein des structures d’accueil des jeunes enfants des actions
créant des conditions favorables aux apprentissages scolaires à venir (autour du
langage et du livre notamment)
- Contribuer au Projet Educatif Havrais, outil de mobilisation de l’ensemble des
partenaires en faveur de la réussite des jeunes havrais
- Développer les moyens de lutter contre le décrochage et l’échec scolaire
(notamment les dispositifs de persévérance scolaire, le CLAS, les études
surveillées…)
• Accompagner les jeunes vers l’autonomie
La jeunesse représente pour la ville du Havre et la Caf de Seine-Maritime un vrai
enjeu pour la génération actuelle mais aussi pour les suivantes. La Caf de Seine-Maritime et
la ville du Havre portent un regard partagé sur les problématiques identifiées sur le territoire.
L’offre de loisirs, notamment sportive et culturelle, proposée par la Ville et par les acteurs
associatifs peut être mieux connue et appropriée, notamment dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville.12
Les orientations de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la branche
famille prévoient le développement d’une politique plus ambitieuse en direction des jeunes.
L’objectif est de valoriser et renforcer les compétences des jeunes en faveur de la pleine
expression de leur citoyenneté.
Cet objectif s’inscrit en cohérence avec la nouvelle politique jeunesse développée par
la Ville du Havre dont les objectifs sont de faire des jeunes des acteurs de leur vie et de leur
ville, de soutenir leur engagement et de les aider à développer des projets personnels.
Les objectifs définis sont :
- Accompagner les jeunes à la citoyenneté et à l’engagement dans la vie sociale par
le déploiement de la prestation de service « jeunes » (à partir de 2018),la promotion d’appel
à projet innovaction jeunes et le déploiement de la nouvelle politique municipale en faveur de
la jeunesse.
- Coordonner les actions en faveur de la jeunesse et fédérer le réseau acteurs
jeunes (à partir de 2018).
- Favoriser les liens entre les jeunes entre eux et avec leurs parents et les institutions.
L’objectif est le renforcement du lien social et la prévention du risque d’isolement. Il impose
d’être présent là où sont les jeunes. S’inscrire dans le déploiement des promeneurs du net.
- Poursuivre l’accompagnement des jeunes dans leur autonomie en soutenant les
projets de départs en vacances et à l’étranger.
- Soutenir le développement du Havre universitaire par l’appui aux initiatives
étudiantes et la mise en place d’actions adaptées aux attentes des étudiants.
• Soutenir la fonction parentale et accompagner la relation parents-enfants :
Les difficultés entre parents et enfants peuvent surgir dans toutes les familles et une
attention doit globalement être portée à l’accompagnement des parents dans l’exercice de
leur parentalité.
Les familles monoparentales sont globalement surreprésentées. La séparation se dégage
comme un axe fort à partager avec l’ensemble des acteurs du territoire. La monoparentalité
est cependant vécue différemment que la famille est isolée ou entourée dans un
environnement familial plus large.
Enfin parmi les actions menées sur le territoire havrais, peu ciblent les parents
d’adolescents.
Les objectifs sont :
- Poursuivre le déploiement des actions de parentalité sur le territoire havrais en les
adaptant aux spécificités territoriales.
- Définir des actions en direction des parents d’adolescents.
- Accompagner, par des actions adaptées, les parents d’enfants porteurs de
handicap.13
- Promouvoir le parcours attentionné porté les travailleurs sociaux de la Caf « être
parent après la séparation ».
• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre
de vie et lutter contre l’isolement
La Ville du Havre a fait le choix d’assurer en régie la gestion des centres sociaux municipaux
dont elle entend faire des outils de dialogue, de participation et de mobilisation des habitants
au service de la cohésion sociale et de l’animation de la vie sociale dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville. Les centres sociaux se veulent des lieux de
coproduction des politiques locales.
La Caf accompagne les 5 centres sociaux municipaux, 4 espaces de vie sociale et 2 foyers
de jeunes travailleurs sur le territoire havrais. L’harmonisation des périodes d’agrément des
centres sociaux et le travail de diagnostic en cours auront pour finalité d’identifier les besoins
des publics à l’échelle infra communale.
Les objectifs sont :
- Assurer la pérennité de l’offre existante.
- Promouvoir les actions sur les territoires peu pourvus notamment sur les territoires
politique de la ville.
- Mobiliser les centres sociaux au service des politiques publiques en lien avec
l’accès aux droits, la parentalité en renforçant toujours davantage l’implication des habitants
et leur réelle participation.
- Organiser les modalités d’un pilotage adapté aux enjeux des territoires.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre
les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux
dispositifs et aux outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres de contracter ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles
jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut empêcher l’une ou l’autre des parties de
passer convention avec ses partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une et l’autre des parties signataires ne pourront pas
davantage être remis en cause par la signature de la présente convention.14
Les parties conviennent qu’elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des
dispositions de la présente convention si elle s’avère contraire aux stipulations de la
convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE LA GOUVERNANCE
Les parties s’engagent à mobiliser les moyens humains (personnes qualifiées et en
quantité suffisante) et matériels (locaux, données statistiques…) et à associer si besoin
d’autres partenaires pour la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties
décident de mettre en place un comité de pilotage composé de représentants de la Caf et
de la ville du Havre.
Les parties conviennent d’un commun accord que les personnes ressources en
fonction des thématiques repérées pourront participer à comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités techniques mis en
place par thématique.
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux innovations ainsi qu’à la mise
en œuvre des actions sur le territoire.
Le comité de pilotage est co-animé par la Caf et la ville du Havre.
Les modalités de fonctionnement, fixées d’un commun accord entre les deux parties, figurent
en annexe de la présente convention.
Des comités techniques pilotés par la ville du Havre et la Caf sont constitués par
thématique. Les pilotes ont en charge l’organisation des réunions de travail, le déploiement
des plans d’action, le suivi de leur mise en œuvre et la préparation des bilans de l’état
d’avancement des travaux à présenter au comité de pilotage.
ARTICLE 7 : ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d’éventuels échanges de
données dans le respect de :15
- dispositions législatives et règlementaires s’imposant à chaque partenaire, notamment au
regard de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
- décisions, avis et préconisations de la commission nationale de l’informatique et des
libertés.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent d’un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie.
ARTICLE 9 : BILAN ET EVALUATION
Le principal résultat attendu de la mise en œuvre de cette convention territoriale
globale est une amélioration du partenariat entre les signataires. A cela s’ajoutent les
résultats liés à chaque objectif et action.
Un bilan est réalisé une fois par an et à l’issue de la présente convention à partir des
indicateurs définis dans chaque plan d’action.
Ce bilan, élaboré au sein du comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs
en fonction des évolutions constatées.
A l’issue de la présentation du bilan, des évaluations seront réalisées selon des
conditions restant à définir.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-
dessous jusqu’au 31/12/2019.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un
délai de prévis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des
engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.16
ARTICLE 11 : EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la
convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard
d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera
réputée non écrite, mais les autres stipulations
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l’obligation de discrétion et l’obligation de confidentialité pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance
durant l’exécution de la présente convention et après son expiration ;
Fait à Rouen,
Le
LE DIRECTEUR LE MAIRE
DE LA CAF DE SEINE MARITIME DE LA VILLE DU HAVRE
LE PRESIDENT
DE LA CAF DE SEINE MARITIME