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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 007 RAA normal n°2 février 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 007 RAA normal n°2 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-007
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire
ARS
24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence (4 pages) Page 4
Ddcspp
24-2021-01-25-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne (2 pages) Page 9
24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans
le département de la Dordogne (6 pages) Page 12
24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le
département de la Dordogne (8 pages) Page 19
DDT
24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (4 pages) Page 28
24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de
travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de
Soumensac (47) et d'Eymet (24) (14 pages) Page 33
24-2021-01-15-006 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de
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élémentaire 60) (3 pages) Page 48
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24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD (6 pages) Page 66
24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA (6 pages) Page 73
24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 (6 pages) Page 80
24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 (6 pages) Page 87
DREAL NA
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Préfecture
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gestion de l'épidémie de COVID-19 école maternelle de GARDONNE (2 pages) Page 120
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de la mise en place du mode de gestion en service facturier à compter du 15 février 2021 (2
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24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac (4 pages) Page 129
UD-DIRECCTE
24-2021-02-05-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE
PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV
2021 ALLIANCE (2 pages) Page 134
24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l
intérim de l'inspection du travail (6 pages) Page 137
3ARS
24-2021-02-03-001
St Martin de gurçon AP procédure urgence
ARS - 24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence 4E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble situé au
2 - les Termes - parcelle cadastrée section A n° 1162
24160 SAINT MARTIN DE GURSON
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4et R. 511-1 à KR. 511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport de visite établi le 30 octobre 2020 par les agents de l'Agence Régionale de Santé de
NOUVELLE-AQUITAINE ;
Vu le constat du maire de la commune de Saint-Martin de Gurson en date du 01 février 2021;
Considérant que ce logement est insalubre et qu'il présente des dangers imminents pour la santé ou la
sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- mauvais état de la toiture ;
-infiltrations d'eau dans le logement ;
- affaissement du plafond de la salle de bains;
- installation électrique non sécurisée ;
- installation de fumisterie non sécurisée ;
- absence de chauffage dans les chambres ;
- la présence d'eau dans le logement.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques imminents suivants :
- risques de survenue d'accidents dus à la chute de matériaux ;
- risques d'électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;
- risques d'intoxications par le monoxyde de carbone ou d'incendie.
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence 5Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont éga-
lement constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une
procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent ar-
rêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les
mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1er :
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 2 - les Termes - parcelle cadastrée sec-
tion À n°1162, M. Eric PUISARNAUD ou ses ayants-droits est tenu de réaliser, dans les règles de l'art,
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté, les travaux suivants :
- toutes mesures permettant de garantir la solidité et l'étanchéité de la toiture ;
- toutes mesures permettant d'assurer une bonne gestion des eaux pluviales ;
- la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- l'installation d'un moyen de chauffage adapté à l'ensemble du logement ;
- la mise en sécurité de l'installation de fumisterie.
Article 2 :
Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des
désordres, l'immeuble devra être immédiatement évacué par ses occupants.
Le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification du
présent arrêté, et jusqu'à la main levée du présent arrêté.
Article 3 :
La personne mentionnée à l'article 1” est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Une offre d'hébergement d'urgence est faite aux occupants en application des articles L 521-1 et
L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, au vu de la nécessité d'évacuation du bien.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par le préfet, aux frais du propriétaire.
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence 6Article 4 :
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé
dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le
non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger
des personnes.
Les personnes mentionnées à l'article 1” tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. || sera affiché à la mairie de Saint Martin
de Gurson et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
St Martin de Gurson, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence 7Article 10 :
Madame la sous-préfète de Bergerac, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de
Nouvelle Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne, Monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
Monsieur le maire de Saint Martin de Gurson sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 03 FEV, 2021
7 Stéphardie MONTEUIL
-ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-02-03-001 - St Martin de gurçon AP procédure urgence 8Ddcspp
24-2021-01-25-003
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric
PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Dordogne
Ddcspp - 24-2021-01-25-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne 9Direction Départementale
E x de la Cohésion Sociale et de PREFET
DE LA la Protection des Populations DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERIS SAT préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à
compter du 1% octobre 2015 ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté préfectoral 24-2021-01-11-003 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats SÉNÉTAUX
communs départementaux
Ddcspp - 24-2021-01-25-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne 10ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Loïc CHEOUX - DAMAS, référent de proximité
du SGC auprès de la DDCSPP de la DORDOGNE à l'effet de signer les décisions relatives à la gestion
déconcentrée des personnels placé sous l’autorité du directeur de la DDCSPP à savoir :
- l’octroi des congés annuels, jours RTT, des congés de maternité, paternité, adoption et congés
bonifiés,
- l’octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accidents de travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée
- l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- l’utilisation des jours accumulés sur le CET
- les autorisations d’absences sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical
- l’avertissement et le blâme
-l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activité
-l’établissement et la signature des cartes professionnelles
- l’imputabilité au service des accidents de service et de travail
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Dordogne.
* ve
Fait à périgueux le,
PTE 2 5 JAN 291
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
Ddcspp - 24-2021-01-25-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne 11Ddcspp
24-2021-02-01-019
Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements
d'équidés dans le département de la Dordogne
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 12E Direction Départementale
PRÉER de la Cohésion Sociale et de PORDOONE la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le
transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)
n° 1255/97
Vu le règlement CE 2015/262 d'exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des règles
conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes
d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
Vu la directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire
régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers
Vu le code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et II
Vu le code du sport notamment Livre 3 Titre Il et II
Vu le décret no 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des
lieux de stationnement
Vu le décret no 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un
mandat sanitaire
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT. préfet de Dordogne
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu l'arrêté du 25/10/1982 relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux
Vu l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
Vu l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d'élevage
Vu l'arrêté du 21/05/2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur
Vu l'arrêté du 2/04/2008 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés modifié par l'arrêté du
26/04/2013 relatif à l'identification des équidés
Vu l'arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 13Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
Vu l'arrêté du 29/07/2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour les espèces
animales
Vu l'accord Tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni en dérogation de la DCE 156-2009 (accord
valable jusqu'au 31/12/2020)
Vu le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand Duché du
Luxembourg et de Ja France concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non
commerciaux d'équidés (applicable jusqu'au 21/04/2021)
Considérant que pour assurer la lutte contre les dangers sanitaires de l'espèce équine, il convient de connaître
les mouvements de tous les équidés
ARRÊTE
Article 1 : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les regroupements d'équidés en estives, les centres de
rassemblements relévant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des
centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux, les rassemblements présentant un
faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre
amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à
la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisation :
* les rassemblements organisés sous l'égide d'une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société
Hippique Française, Société Française des Equidés de Travail, ou de la Fédération Française
d'Equitation (FFE) ou de la Fédération Equestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié
et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements, désignés ci-après "rassemblements
sous tutelle", peuvent bénéficier de conditions particulières.
* tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle.
Article 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer à la DDCSPP le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il
dépend vaut déclaration du rassemblement.
Article 3 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (Ifce) comme
lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés auprès de
l'Ifce.
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 14Article 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle” désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire
dans le département au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1
qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur
accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle”, la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du
vétérinaire sanitaire.
L'organisateur d’un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l'aide du CERFA n°
15981*01, au moins 1 mois avant le début du premier rassemblement organisé. L'organisateur s'engage à
informer la DDCSPP de tout changement de vétérinairé sanitaire.
Article 5 : Registre des éauidés
L'organisateur d'un rassemblement “sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide de l'imprimé
figurant en annexe 2. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la ciôture du rassemblement.
Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage au sens de l'AM du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle”, les listings informatiques disponibles sur les calendriers des
organismes valent registres des équidés. A défaut, l'annexe 2 est complétée.
Article 6 : Règlement intérieur
La DDCSPP pourra demander à l'organisateur de tout rassemblement "sans tutelle” d'établir un règlement
intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise « a minima » les
obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l'admission et la participation‘au rassemblement et les
Sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
Article 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés
de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDCSPP peut imposer des mesures
complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent aller jusqu'à l'annulation du
rassemblement.
Article 7 - 1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier
être :
*___ identifiés à l'aide d'un transpondeur électronique,
* accompagnés de leur document d'identification,
*__ enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation d’être identifiés au
moyen d'un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n'ont pas l'obligation d'être
enregistrés au SIRE. Sauf accord particulier entre la France et l'Etat Membre de provenance conformément à
l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la Belgique,
les Pays-Bas, le Luxembourg et la France, ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM
(Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume-Uni).
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 15Article 7 - 2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d'un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction
de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
Article 7 - 3 : Vaccinations
Les équidés doivent être valablement vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de
rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins.
Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'injection de rappel,
prévue entre 5 et 6 mois après la primovaccination, n'est pas obligatoire. Pour pouvoir participer à un
rassemblement, les équidés doivent avoir reçu au minimum les deux premières injections de primo-vaccination.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le
document d'identification.
Des vaccinations supplémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la
DDCSPP si la situation sanitaire le nécessite.
Article 7 - 4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l'Ifce.
Article 7 - 5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux
conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union européenne ou aux
importations en provenance des pays tiers.
Ces équidés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra union
européenne et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des
autorités vétérinaires du pays d' origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a
pas été rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte, et notamment :
* l'accord tripartite entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni autorise certains équidés de haut niveau
sanitaire à se déplacer accompagnés d'un document commercial, le DOCOM, qui remplace le certificat
sanitaire (applicablejusqu’au 31/12/2020)
* le mémorandum signé le 15 mai 2017 entre la France et les pays du BENELUX qui autorise des
mouvements non commerciaux temporaires d'équidés sans certificat (ou attestation) sanitaire intra -
Union européenne. (Applicable jusqu’au 21/04/2021)
Article 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques
propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d'exercer l'activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés, ferrés et être aptes à
participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état de misère
physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour
le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins
physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 16Article 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de
transport d'animaux vivants, en particulier :
* les équidés transportés sont aptes au transport
* les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d'équidés, soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005, est défini à l'Annexe 5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat d'aptitude au transport d'animaux
vivants (CAPTAV) prévus par la réglementation.
Article 10 : Contrôle des éauidés
Article 10 - 1 : Généralités |
L'organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le rassemblement, sur
les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s)
qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, ce contrôle
est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être, prévues respectivement aux articles 7 et
8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.
Article 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d'équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention des équidés afin que les contrôles se
déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la personne désignée
pour les contrôles, le document d'identification de l'équidé permettant de vérifier l'identité et la vaccination contre
la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées
peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être
présenté dans les meilleurs délais.
Article 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les)
personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient
sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDCSPP en cas de manquements à la réglementation relative à la
santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les
personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire de 1ère catégorie ou de
maltraitance animale.
Rappel : en cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDCSPP doit être immédiatement
informée.
Article 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer le contrôle
des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 3). Ce compte-rendu doit être signé
par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.
Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDCSPP dans un délai de 8 jours
suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
*__ défaut d'identification,
* __ absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger,
* maltraitance animale,
* vaccination absente où non conforme.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être
conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition
de la DDCSPP.
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 17Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et
sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des
rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Article 13 : Application
Cet arrêté abroge l'arrêté N° DDCSPP/SPA/20181214-0002 du 18 juin 2018.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le maire de la commune du lieu de l'exposition ainsi que le vétérinaire sanitaire désigné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dé la Dordogne.
Périgueux le 01/02/2021
Le directeur de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
Ddcspp - 24-2021-02-01-019 - Arrêté Préfectoral réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Dordogne 18Ddcspp
24-2021-02-03-004
Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans
le département de la Dordogne
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 19Direction Départementale
EE L de la Cohésion Sociale
£. et de la Protection des Populations
PREFET CP
DE LA Service Concurrence, Consommation
DORDOGNE et Répression des Fraudes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de
la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.410-2 du code de commerce:
Vu l’article L.112-1 du code de la consommation:
Vu les articles L.1431-3 et D.1431-2 du code des transports;
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports:
Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports:
Vu l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social;
Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations:
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise;
Vu le décret n°2001-387 du.3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service:
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi,
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 2
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 20Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d’une adresse postale de
réclamation à l’attention des usagers des taxis dans le département de la Dordogne:
Vu l’arrêté préfectoral n°24-2017-11-20-001 portant création de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (T3P);
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-01-13-001 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le
département de la Dordogne;
Vu la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la
population de la Dordogne;
Sur proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°24-2020-01-13-001 susvisé est abrogé.
Article 2: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis à
l’article L.3121-1 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l’activité de taxi est
muni d'équipements spéciaux comprenant:
-un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre”, conforme aux prescriptions du décret
n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure;
-un dispositif extérieur lumineux portant la mention “Taxi”, dont les caractéristiques sont fixées
par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé:
-une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de
stationnement (aussi appelée “ADS” ou “licence taxi”), ainsi que son ressort géographique tel qu’il
est défini par l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement; cette plaque
peut prendre la forme d’une plaque en résine adhésive rectangulaire positionnée sur la lunette
arrière du véhicule, non-arrachable et laissant le conducteur voir vers l'extérieur; les mentions
Commune et ADS ne peuvent figurer ni sur la plaque d’immatriculation, ni sur la bavette, ni sur
une sous-plaque fixée entre le chassis et la plaque d’immatriculation;
-Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est
prescrite par l’autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 21En outre, le véhicule affecté à l’activité de taxi est équipé:
-d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note informant
le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l’article L112-1 du code
de la consommation;
-d’un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3131-1 du code des transports, en
état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client sans tarif plancher pour son
utilisation.
Article 3: Les tarifs maximaux Toutes Taxes Comprises applicables aux courses de taxi, dans
le département de la Dordogne, sont fixés comme suit:
Valeur de la chute: 0,10 €
Prise en charge: 2,50 €
Tarif horaire : 20,00 €
Tarif kilométrique: 0,96 €
Différents tarifs Définition destarifs .. Don Distance parcourue kilometrique pour une chute
Course de jour avec
retour en charge à la 0,96 € 104,167 m
TARIF À (lampe blanche) station
Course de nuit avec
retour en charge à la 144 € 69,444 m
TARIF B (lampe orande) station
Course de jour avec 1,92 € 52,083 m
TARIF C (lampe bleue) retour à vide à la station
Course de nuit avec 2,88 € 34,722 m
TARIF D (lampe verte) retour à vide à la station
Article 4: Par dérogation aux tarifs mentionnés par l'article 3 du présent arrêté, le tarif
minimal, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à
7,30 €.
Article 5: Le tarif kilométrique de jour (tarifs À et C, dans les conditions respectives) est
applicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif kilométrique de nuit (tarifs B et D, dans les
conditions respectives) est applicable de dix-neuf heures à sept heures.
Article 6: Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle que soit
l'heure. De la même manière, les tarifs B et D, dans leurs conditions respectives, peuvent être
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 22appliqués lorsque le taxi se trouve sur une route enneigée ou verglacée, et lorsque des
pneumatiques antidérapants, dits “pneus hiver” ou “pneus neige”, sont utilisés.
Article 7: Un supplément bagage de deux euros (2,00 €) peut être perçu par encombrant:
-lorsqu'un passager à plus de trois valises ou bagages de taille équivalente;
-lorsque les bagages, en raison de leur volume, ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule, et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur.
Un supplément de deux euros et cinquante cents (2,50 €) pour la prise en charge de passagers
supplémentaires, majeurs ou mineurs, est applicable à partir de la cinquième personne transportée
au cours du même trajet, et ce pour chacune des personnes supplémentaires à partir de la
cinquième.
Aucun supplément ne pourra être perçu pour le transport d’un animal.
Conformément à l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, il est rappelé que l’accès aux
transports ne peut être refusé aux personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la
mention “invalidité” et “priorité”, accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance, ainsi
qu'aux personnes chargées de leur éducation pendant toute leur période de formation.
Dans le cas où le transport d’une personne titulaire de la carte mobilité inclusion nécessiterait la
présence impérative d’une personne accompagnante, cette personne accompagnante ne sera pas
prise en compte dans le calcul permettant d’appliquer le supplément de deux euros et cinquante
cents pour la prise en charge de passagers supplémentaires.
Article 8: Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décret
n°2011-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que par l’arrêté du
18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par des organismes
agréés.
Article 9 : Les tables tarifaires précisées dans le présent arrêté sont, conformément aux
dispositions en vigueur, relatives à des tarifs maximaux.
Les opérateurs de taxis peuvent pratiquer des tarifs inférieurs à ceux précisés dans le présent
arrêté.
Sans préjudice de l’obligation de vérification périodique des instruments de mesure, la table
tarifaire paramétrée dans le taximètre utilisé par l’opérateur de taxi peut différer de la table
tarifaire précisée dans le présent arrêté, sous réserve qu’elle soit, en tous points, plus profitable au
consommateur que la table du présent arrêté.
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 23Article 18: En position libre, dans l’attente du client, le dispositif extérieur lumineux portant
la mention taxi doit être illuminé en vert.
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course, en
appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course, notamment en cas de passage sur une portion enneigée du trajet.
Article 11: Conformément à l’article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information
du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi:
-les taux horaires et kilométriques pratiqués et leurs conditions d’application;
-les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;
-le montant du tarif minimum pratiqué;
-le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application;
-les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative;
-lPinformation selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieur d’arrivée de la course:
-linformation selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que
soit le montant du prix;
-Padresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et le numéro du
présent arrêté, ou de l’arrêté 24-2020-01-13-001 susvisé, les tarifs en vigueur étant identiques en
2020 et 2021.
Ces informations devront être affichées d’une manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur du
véhicule.
Article 12: Conformément aux articles L.1431-3 et D.1431-2 du code des transports,
l'opérateur de taxi doit fournir au consommateur une information relative à la quantité de gaz à
effet de serre émise par le mode de transport utilisé pour réaliser la prestation vendue au client.
En conséquence, un affichage permettant la communication de cette information sera présent dans
le taxi. Cet affichage se fera de manière à être parfaitement visible et lisible à l’intérieur du
véhicule. Cet affichage relatera le nombre de grammes de CO? émis par kilomètre en moyenne par
le véhicule, tel qu’il est évalué sur les documents commerciaux liés au véhicule.
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 24Cet affichage comprend, a minima, la mention de la phrase suivante:
“Ce véhicule émet linsérer la valeur correspondant aux émissions du véhicule utilisé]
grammes de CO?/km”.
Article 132% En cas de réservation du taxi effectuée à distance, si l'opérateur du taxi décide de
mettre en fonctionnement le taximètre du véhicule durant la course d’approche, il doit en informer
préalablement le client.
En tout état de cause, une course d’approche ne peut être facturée au client si ce dernier n’a pas
été informé, avant confirmation de sa réservation, que la course d'approche ferait l’objet d’une
tarification.
Article 143: Les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf si ce
dernier a expressément demandé d'emprunter un itinéraire à péage.
Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de
péage, et se faire rembourser par le client en fin de course.
Article 153 Les tarifs 2021 étant identiques aux tarifs 2020, la lettre F de couleur rouge, qui
devait être apposée sur le cadran des taximêtres en 2020, le sera également en 2021.
Article 16: Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983,
chaque course fait l’objet d’une délivrance systématique de note lorsque son montant Toutes Taxes
Comprises est supérieur ou égal à 25 euros, ou à la demande du client lorsque son montant est
inférieur à cette somme.
La note est établie en double exemplaire: l'original est remis au client avant paiement, le double
doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes:
1° Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du
code des transports:
a) la date de rédaction de la note;
b) les heures de début et fin de course;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société;
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi;
e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut-être adressée une réclamation:
f) le montant de la course minimum;
g) le prix de la course Toutes Taxes Comprises hors suppléments.
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 252° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:
a) la somme totale à payer Toutes Taxes Comprises, qui inclut les suppléments:
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention “suppléments”.
Comme disposé à l’article 12 du présent arrêté, les frais liés à un éventuel tronçon à péage ne
constituent pas un supplément.
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite:
a) le nom du client;
b) le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 18: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - BP 947 — 33063
Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
via le site www.telerecours.fr .
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision de l’autorité compétente.
Article 19: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, toutes autorités
administratives, les chefs de service, ainsi que les agents de la force publique compétents sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
_ 3 FEN. 207 Fait à Périgueux, le
Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 26Ddcspp - 24-2021-02-03-004 - Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne 27DDT
24-2020-12-04-019
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
Promotion du 1er janvier 2021
DDT - 24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole 28PRÉrET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° du 04 DEC. 2020
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernéeà :
- Madame BARCONNIERE Marie-Laure
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Madame BIGOTTE Julie
Employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Monsieur BLONDEL Patrick
Responsable des conseillers assurances direction commerciale et de la distribution, CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-
DES-VIGNES
- Monsieur CAMBONIE Nicolas
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [] [e]
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — www.dordogne.gouv.fr (]
DDT - 24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole 29- Madame CHEN SAVART Christelle
Employee, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
SOYAUX
- Madame DECHENE Cristelle
Animateur technico commerciale, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur DUMARCHAT Romain
Conseiller commercial en assurances, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame FAURE Nelly
Conseillere commerciale en assurances, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame GIRAUD Aurelie
Chargee d'etudes, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame JABINET Helene
Emplyee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Madame MAURIAL Christine
Gestionnaire, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PÉRIGUEUX
- Madame MAZET Isabelle
Employe msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur NICOLE Loic
Responsable d'activites protection juridique, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES
MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur REIGNE Jean-Luc
Directeur général, SCA UNICOQUE, CANCON
- Monsieur ROMANZY Dimitri
Chargé d'affaire agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Madame SINSOU Ermilie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Monsieur TEXIER Olivier
Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BARDY Christelle
Cadre profession bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-PERIGORD, SOYAUX
2/4
DDT - 24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole 30- Madame DELIANCOURT Syivie
Chargee d affaires, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Monsieur FROIDEVAUX Stephane
Chef de service, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Madame LACHAUD Jeannine
Animatrice points passerelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
demeurant à PÉRIGUEUX
- Madame LIMON Nathalie
Technicienne msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur PAVILLON Christophe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SOYAUX
- Madame SAUTONIE Karine
Contrôleur, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame VIALEM Sylvie
Charge de clientele professionnel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Article 3 : La médaille d'honneur agricoie OR est décernéeà :
- Monsieur BESSE Vincent
Employé msa dig, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame LAGRANGE Cendrine
Salariée, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame LARRALDE Pascale
Cadre msa dig, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame LAVIGNAC Beatrice
Employée de bureau, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame MILLARET Marie Helene
Responsable d'equipe, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES
CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Madame PREZELIN Catherine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernéeà :
- Madame AUDY Geneviève
Responsable équipe des travailleurs sociaux msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,
PÉRIGUEUX
3/4
DDT - 24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole 31- Monsieur DARGELOSSE Joël
Employé msa dordogne lot et garonne, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur FLORENT Bruno
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Monsieur GAUME Christian
Employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-
PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
- Madame GRANGER Patricia
Coordonnateur poa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame MAUCHAUSSAT Sylvie
Gestionnaire prestations familiales msa dig, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,
BERGERAC
- Madame POUGNET Brigitte
Cadre msa, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur PRADELOU Jean Pierre
Expert immobilier, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame PRIVAT Veronique
Coordonnateur, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
414
DDT - 24-2020-12-04-019 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole 32DDT
24-2021-01-15-007
Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant
autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la
retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et
d'Eymet (24)
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 33Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral N°
portant autorisation de travaux et d’exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux sur les communes de Soumensac (47) et d’Eymet (24), au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. ;
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Gironde ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de Dordogne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 92-1812 du 19 juin 1992 portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, pour la dérivation des eaux du ruisseau de Lescourroux ;
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 34Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-12-01-005 portant classement (classe B) et prescriptions relatives à la sécurité du barrage du Lescourroux ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant décision de non soumission à étude d’impact du projet de remplissage complémentaire du lac du Lescourroux ;
Vu la demande, enregistrée sous le n°47-2019-00303 déposée le 27 septembre 2019, par le syndicat EPIDROPT en vue d’obtenir une autorisation pour le remplissage hivernal de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt ;
Vu l’accusé de réception de dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande susvisée ;
Vu la demande de compléments faite à EPIDROPT en date du 24 décembre 2019 ;
Vu les compléments reçus au Service de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Lot-et-Garonne de la part d’EPIDROPT en date du 4 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable formulé par l’agence régionale de santé le 9 novembre 2019 ;
Vu la demande d’avis adressée à la direction régionale des affaires culturelles en date du 10 octobre 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Garonne Aval-Dropt des prélèvements d’eau pour l’irrigation en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2020-09-01-005 en date du 1er septembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique entre le 19 mars et le 20 avril inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot et Garonne, consulté par voie électronique du 19 au 25 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Gironde en date du 3 décembre 2020 ;
Vu les observations du bénéficiaire en date du 29 décembre 2020 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le projet de remplissage complémentaire de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt constitue une modification substantielle de l’arrêté 92-1812 sus-visé ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme de sécurisation de la ressource en eau au travers du plan de gestion des étiages du Dropt ;
Considérant que l’établissement d’un volume dédié au soutien d’étiage (2 280 000 m³) et d’un règlement d’eau participent au maintien du débit objectif d’étiage du Dropt ;
2/14
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 35Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, et Lot-et- Garonne ;
A R R E T E N T
TITRE I – OBJET DE L‘AUTORISATION
Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat EPIDROPT, sis 23, avenue de la Bastide 24500 EYMET
et représenté par son président Stéphane FARESIN, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 92-1812 du 19 juin 1992 portant déclaration d’utilité publique pour la réalisation des acquisitions foncières et des travaux, pour la dérivation des eaux du ruisseau de Lescourroux et l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-12-01-005 portant classement (classe B) et prescriptions relatives à la sécurité du barrage du Lescourroux sont abrogés.
Article 3 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concerne la réalisation de travaux permettant le remplissage complémentaire de la retenue du Lescourroux depuis le Dropt et l’exploitation de celle-ci.
Article 4 – Localisation et caractéristiques techniques du projet
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la « retenue de Lescourroux», concernés par la présente autorisation sont situés sur le ruisseau de L’Escourou et sur le Dropt, sur les communes d’Eymet (24), de Soumensac (47) et de la Sauvetat-du-Dropt (47).
Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :
Retenue
Cote du plan d’eau normal (PEN) 62,30 m NGF
Cote des plus hautes eaux (PHE)
/ crue de projet 3000 ans
63,49 m NGF
Volume total d’eau stockée
dont lac
décanteur
8 300 000 m³
8 000 000 m³
300 000 m³
Surface au plan d’eau normal 100 ha
Hauteur maximale de la digue 19 m au-dessus du TN
Classe de l’ouvrage B
(H2V0,5 =1 040)
Barrage de crête
Longueur en crête 540 m
Largeur en crête 6 m
3/14
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 36Largeur risberme amont + cote 20 m à la cote de 54,50 NGF
Fruit du parement amont au-
dessus de la risberme
3H / 1V
Fruit du parement amont en-
dessous de la risberme
4,5H / 1V
Fruit du parement aval en-dessous
de la crête
2,5H / 1V
Fruit du parement aval en-dessous
de la première risberme + cote
3H / 1V à la cote 56 m NGF
Fruit du parement aval en-dessous
de la seconde risberme + cote
4,5H / 1V à la cote 50,25 m NGF
Largeur maximale à la base 158 m
Cote de la crête du barrage 65,30 m NGF
Évacuateur de crues
Type d’évacuateur de crues Évacuateur latéral en béton armé posé sur versant RG
Cote du déversoir (PEN) 62,30 m NGF
Longueur de seuil déversant 35,80 m
Fréquence de la crue de projet T=3000 ans
Débit de pointe de la crue de
projet
110 m³/s
Débit de projet (laminé) 85,7 m³/s
Revanche 1,42 m
Ouvrage de prise d’eau et de vidange
Hauteur d’eau vidangeable 22,24 m
Conduite de restitution DN 1100 mm sur 313 m, la conduite est prolongée par un convergent puis par un
tronçon de conduite D900 sur les 4 derniers
mètres
Débit maximal de vidange (sous
PEN)
6,1 m³/s
Temps maximal de vidange
d’urgence
7 jours
Mode d’alimentation du plan
d’eau
Barrage en travers du cours d’eau de L’Escourou.
Remplissage complémentaire via le Dropt
Prise d’eau dans le Dropt
localisation À la confluence de L’Escourou et du Dropt, au lieu-dit Moulin de la Régie
Dispositif de prélèvement Puits en berge équipé d’une conduite gravitaire d’alimentation avec système crépiné
groupe de pompage : 2 pompes immergées
Conduite de transfert Canalisation de remplissage enPVC-BO DN 400 sur environ 1650 ml
Canalisation d’exhaure béton DN 500 sur 75 ml
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 37TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.
Toute modification substantielle, au regard de l’article R181-46 du code de l’environne- ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa- tion est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis- positions des articles L181-3 et L181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s’avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l’autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L181-31.
Article 7 – Durée de l'autorisation - Renouvellement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet en absence de mise en service du projet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 2 ans avant sa date d’expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 – Dispositions relatives à la phase travaux
Afin de concilier les intérêts environnementaux mis en évidence dans le dossier, les travaux seront réalisés entre août et novembre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux dans un dé - lai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le présent arrêté est notifié par le bénéficiaire à son maître d’œuvre et aux différentes en- treprises intervenant sur le chantier, au travers des pièces du marché. Celles-ci sont tenues d'appliquer les règles d'exécution respectueuses des conclusions de l'étude d’incidences, notamment pour le respect de la ressource en eau, de la faune et de la flore.
A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir à ses frais un dossier des ouvrages exé- cutés, qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 4 mois.
5/14
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 38Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 10 – Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L181-23 du code de l’environnement
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
6/14
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 39TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 – Objet de l’autorisation
L’ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de l’ouvrage Régime
3.1.1.0
Obstacle en lit mineur constituant un
obstacle à l’écoulement des crues
Barrage de 19m de hauteur,
retenue en travers du ruisseau de
L’Escourou, affluent du Dropt
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages conduisant à
modifier le profil en long ou en travers du
lit mineur d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m
Retenue dans le lit mineur
modifiant le profil en long et en
travers du ruisseau de L’Escourou
sur plus de 100 m
Modification ponctuelle du profil
en travers du Dropt au droit de la
prise d’eau
Modification temporaire en
phase travaux du profil du
Boudou lors de la pose de la
canalisation
Autorisation
Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations ou ouvrages dans le lit mineur
d’un cours d’eau étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, d’une superficie inférieure à
200 m²
Les travaux de franchissement du
Boudou seront réalisés de
préférence en période d’assec.
Sinon, des batardeaux seront mis
en place très ponctuellement,
pouvant potentiellement affecter
des zones très limitées de
frayères (quelques m²)
Déclaration
Arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l’article R.214-112
Barrage de classe B Autorisation
Lors de la réalisation de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l’autorisation correspondante.
7/14
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 40Article 15 – Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage de Lescourroux, situé sur les communes de Soumensac (47) et d’Eymet (24), propriété du syndicat mixte ouvert EPIDROPT, relève de la classe B au vu des caractéristiques de l’ouvrage précisées ci-dessous :
Nom Coordonnées
(Lambert 93)
Hauteur du
barrage (m)
Volume de la
retenue (Mm³)
H2 x √V Code SIOUH
LESCOURROUX x = 489796
y = 6399710
19 8,3 1040 FRA0470056
Le gestionnaire du barrage de Lescourroux doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l’environnement et à l’arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :
• Constitution et tenue à jour du dossier de l’ouvrage ;
• Constitution et tenue à jour du registre du barrage ;
• Constitution du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances (y compris en période de crue) ;
• Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois tous les 3 ans. En outre, une visite technique approfondie sera réalisée à l’issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l’article R.214-125 du code de l’environnement au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage ou affectant la sécurité des personnes ou des biens ;
• Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport d’auscultation mentionné à l’article R.214-122 avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois tous les 5 ans ;
Le dossier technique de l’ouvrage, le registre, le document de description de l’organisation seront tenus à jour, conservés de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.
Article 16 – Prescriptions spécifiques en phase chantier
Article 16.1 – Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit tous les plans aux différents stades de conception du projet pour avis et validation par le service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire établit avant le démarrage du chantier son plan d’assurance environne- ment.
Ce plan comporte :
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 41• la description des dispositions prises pour garantir le déroulement du chantier dans le respect du milieu environnant,
• un plan des installations de chantier,
• une note d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle
Il est transmis au service chargé de la police de l’eau, 1 mois minimum avant tout début d’exécution.
Les dispositions constructives du puits en berge (cote inférieure de la canalisation devant permettre de respecter le débit réservé, justification de l’imperméabilisation du puits par rapport à la nappe d’accompagnement) sont transmises pour validation au service chargé de la police de l’eau, 1 mois minimum avant tout début d’exécution.
Un écologue est chargé, durant la phase préparatoire, d’expliquer in situ aux différents in- tervenants les enjeux écologiques du site que le bénéficiaire s’est engagé à respecter.
Article 16.2 – En phase de chantier
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Toutes les dispositions sont prises par le bénéficiaire pour réduire au maximum les inci- dences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.
- Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions né- cessaires à cet égard.
- Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes étanches dédiée à cet usage. Ils sont triés et recyclés selon la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999.
- Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces à caractère envahissant sur le site sont mises en œuvre. La remise en état en fin de chantier doit permettre la reconquête du milieu par de la végétation similaire à l’état initial.
- Les travaux de franchissement du ruisseau du Boudou seront réalisés de préférence en période d’assec. Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de fines vers le cours d’eau.
- En cas d'incident lors des travaux, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de li - miter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il en informe immédiatement le service en charge de la police de l’eau.
- Un écologue contrôle régulièrement le respect des mesures auxquelles le bénéficiaire s’est engagé et veille à leur efficacité. Un constat est établi en fin de chantier et transmis au service en charge de la police de l’eau et de l’environnement.
Article 17 – Répartition du volume de la retenue entre usages
L’affectation de l’usage de la ressource stockée sera répartie comme suit :
Usage Volume (m³)°
Volume total 8 000 000
Culot 400 000
Volume utile (VU) 7 600 000
Irrigation 5 320 000 maxi 70 % du VU
Soutien d’étiage 2 280 000 30 % du VU
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 42Conformément aux dispositions du plan de gestion des étiages du bassin du Dropt: • le volume maximal affecté à l’usage d’irrigation agricole (5 320 000 m³) correspond à 3129,41 hectares irrigués à un quota maximal de 1700 m³/ha, • le volume dédié au soutien d’étiage (2 280 000 m³) doit permettre de maintenir le débit objectif d’étiage de 320 l/s à Loubens.
En cas de défaillance ou de déficit de remplissage du lac, la commission locale de gestion du Dropt réalimenté créée par Epidropt est chargée de proposer des systèmes de gestion en période d’étiage et adapter les volumes attribués en fonction de la ressource disponible (coefficient réducteur des volumes attribués à l’irrigation et au soutien d’étiage).
Article 18 – Remplissage de la retenue
Le remplissage de la retenue est assuré par les 2 modes d’alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale de la retenue (8 300 000 m3) :
• le ruissellement du bassin versant naturel du cours d’eau L’Escourou sur lequel est implanté la retenue ;
• Un prélèvement complémentaire, en cas de déficit de remplissage important, par pompage depuis la prise d’eau dans le Dropt en amont du moulin de la Régie, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Volume maximum prélevé 3 000 000 m³
Débit maximal de pompage 1200 m3/h
Débit minimal du Dropt à respecter en aval
du point de prélèvement
400 l/s au pont de la RD19 à la Sauvetat du
Dropt
Période d’autorisation de prélèvement Du 1er décembre au 31 mai
L’autorisation de prélèvement hivernal dans le Dropt n’est pas intégrée au présent arrêté et devra être sollicitée annuellement auprès de l’Organisme Unique compétent.
Article 19 – Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes (compteur volumétrique, ou dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
Les dispositifs de mesure font l’objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 19.1 – Prélèvements dans le Dropt
Le suivi des prélèvements dans le Dropt est réalisé par :
- un compteur volumétrique mis en place au niveau de la station de pompage du Dropt ;
- une station de mesure automatique du débit transitant dans le Dropt sous le pont de la RD19 à la Sauvetat du Dropt
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 43Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Un bilan annuel de ce prélèvement, comportant le volume prélevé, les critères ayant déclenché le prélèvement, le suivi journalier du débit de prélèvement au regard du débit du Dropt, est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année.
Article 19.2 – Affectation des volumes issus de la retenue
Le suivi de l’affectation des volumes issus de la retenue est réalisé par :
- Un dispositif de suivi du débit lâché à partir de la retenue, situé à l’aval de la canalisation de réalimentation (irrigation et soutien d’étiage). Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi des débits lâchés, accessible au service de police de l’eau, permettant d’établir le bilan annuel prévu à l’article 15.
- une station de mesure automatique du débit transitant dans le Dropt sous le pont de la RD19 à la Sauvetat du Dropt
Un bilan annuel des volumes utilisés et la répartition par usage est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année. A cet effet, le bénéficiaire sollicite de la part de chaque irrigant réalimenté par la retenue, équipé de compteurs volumétriques individuels, la transmission du volume consommé par campagne d’irrigation.
Article 20 – Respect des débits réservés
En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter, à l’aval des ouvrages de prélèvement, sous réserve d’un débit entrant supérieur ou égal à ceux-ci, les débits réservés suivants :
• Débit réservé de 35 l/s à l’aval du barrage dans le ruisseau de L’Escourou
Le contrôle du respect de ce débit réservé est assuré par un dispositif approprié et visible, permettant une lecture du débit en continu installé à la confluence du ruis- seau de L’Escourou avec le ruisseau du Boudou.
• Débit réservé de 400 l/s au point de prélèvement dans le Dropt. Les modalités pratiques permettant de confirmer le respect du débit réservé, sont transmis pour validation, au service en charge de la police de l’eau, avant le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire est tenu d’effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d’entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.
Article 21 – Garantie de soutien d’étiage à l’aval
Le soutien d’étiage vise à contribuer au respect du débit objectif d’étiage (DOE) de 320 l/s au point nodal de LOUBENS. 2 280 000 m3 au minimum sont affectés à cet objectif dans la retenue du Lescourroux lorsque le lac est plein. Le pétitionnaire adapte les lâchers d’eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique de Loubens et aux points intermédiaires de gestion.
La période de soutien d’étiage s’étend, si nécessaire jusqu’au 15 novembre. Hors compen- sation agricole, le débit restitué en aval du barrage est porté à 100 l/s depuis le barrage du Lescourroux lorsque le débit à Loubens est inférieur à 1m³/s et que le niveau de la retenue est supérieur au culot.
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 44Article 22 – Gestion de l’ouvrage en situation de crise
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li - mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétition- naire, à l'exception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté im- posant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.
Article 23 – Prescriptions relatives à la qualité des eaux
Les eaux restituées au cours d’eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Le suivi de la qualité de l’eau est effectué en amont et en aval de la retenue :
Identifiant des stations
de prélèvement
Localisation
S1 Aval immédiat de la retenue
S2 Ruisseau de L’Escourou à l’aval de la confluence avec le ruisseau Le Boudou (0,4 km à l’aval de la retenue)
S3 Le Dropt à l’aval de la confluence avec le ruisseau de L’Escourou, aux environ du Moulin de la Régie (1,9 km à l’aval de la retenue)
Les paramètres sont suivis selon les modalités suivantes :
Paramètres suivis Lieux de mesure Périodicité
systématique supplémentaires Modulation temporelle
température
Station S1
Stations S2 et S3
le suivi de ces
stations dépendra
des valeurs
relevées en pied
de barrage
Enregistrement en continu
pH Tournée 0 : 1 à 2 semaines avant le début des lâchers
Tournée 1 : au cours de la
semaine des 1ers lâchers
Tournée 2 : 2 semaines après la
tournée 1
Tournée 3 : 3 semaines après la
tournée 2
conductivité
ammonium
[O2 dissous]
Taux de saturation
en O2 dissous
turbidité
Article 24 – Réalisation des vidanges
Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.
Le service de police de l’eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d’urgence, lorsqu’elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l’issue de la période de soutien d’étiage et régulièrement
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 45surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage.
Au cours de l’opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des ma- tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci- dessus.
Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l’introduction est interdite sont éliminés.
Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préalable au - près du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.
Le remplissage du plan d’eau est interdit durant de la période allant du 1 er juin au 31 oc- tobre. Il est progressif de façon à maintenir à l’aval du plan d’eau le débit réservé définit à l’article 20.
Article 25 – Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l’ouvrage, comprenant la 1ère mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être en- visagée dans les mêmes conditions.
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DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 46À
Voan- oël CHAVANNE
DDT - 24-2021-01-15-007 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant autorisation de travaux d'exploitation du barrage et de la retenue du Lescourroux - communes de Soumensac (47) et d'Eymet (24) 47DDT
24-2021-01-15-006
Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant
modification de l'AUP de prélèvement d'eau pour
l'irrigation - sous bassin Garonne aval - Dropt (périmètre
élémentaire 60)
DDT - 24-2021-01-15-006 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation - sous bassin Garonne aval - Dropt (périmètre élémentaire 60) 48E 3 Direction départementale PRÉFET ent DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral N°
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt
Périmètre élémentaire 60
Le Préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de la région Nouvelle Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Aquitaine, Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète de la Gironde, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité
de préfète de Gironde ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en
qualité de préfet de Dordogne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau | de l’article R.214-1 du
code de l'environnement,
Vu l'arrêté interdépartemental n°2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la
Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de
l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval
- Dropt (périmètre 60),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DDT/04/009 du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt
(périmètre 60),
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et
entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin
le 5 septembre 2003,
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet
coordonnateur de ce bassin le 29 juin 2018,
Vu le dossier de demande de modification de l'AUP « hors étiage » déposé le 26 décembre
2019 par l'Organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt, ayant
fait l'objet de demandes de compléments par le service instructeur de la DDT de Lot-et-
Garonne,
Vu les compléments transmis par l'Organisme Unique à la DDT de Lot-et-Garonne, le 16
janvier 2020 puis le 10 mars 2020,
DDT - 24-2021-01-15-006 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation - sous bassin Garonne aval - Dropt (périmètre élémentaire 60) 49Vu le dossier définitif remis le 18 mars 2020 ayant fait l'objet d'une consultation de divers
services instructeurs, au titre des articles R 214-8 et R 214-10 du code de l’environnement,
Vu le rapport d'information aux CODERST du Lot-et-Garonne, de Dordogne et de
Gironde du service de police de l'eau et du milieu aquatique de la direction
départementale des territoires (DDT) de Lot et Garonne en date du 2 novembre 2020,
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté inter-
préfectoral statuant sur la demande susvisée communiqué le 14 décembre 2020,
Considérant que la demande de modification ne concerne que la période « hors étiage »,
moins sensible aux prélèvements d'eau;
Considérant que la demande de modification est justifiée par le projet de sécurisation du
remplissage du lac du Lescourroux,
Considérant l'analyse de l'impact du volume supplémentaire sollicité au regard du volume
hivernal ruisselé sur la période du 1” novembre au 31 mai, en année moyenne et année
quinquennale sèche, permettant de conclure à une modification non substantielle de
l'augmentation des prélèvements, au titre de l'article R 181- 46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, et Lot-et-
Garonne ;
ARRETENT
Article 1 - Objet
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 7 de l'arrêté n° 47-
2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 sur les volumes prélevables autorisés en période hors
étiage, selon la rédaction suivante :
Répartition des volumes prélevables autorisés en période hors étiage (du 01 novembre au
31 mai)
Les volumes attribués à l'organisme unique pour le périmètre élémentaire 60, en période
hors étiage (du 1” novembre au 31 mai), sont répartis par périmètre élémentaire et par type
de ressource de la façon suivante :
Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité Mm°
Cours d'eau et nappes Eaux souterraines déconnectées | connectées |
D | mm — |
60 (Dropt) | 4,194 0,307 |
2 | |
Les autres articles de l'arrêté du 22 juillet 2016 restent inchangés.
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DDT - 24-2021-01-15-006 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation - sous bassin Garonne aval - Dropt (périmètre élémentaire 60) 50Article 2 - Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- Parution sur le portail Internet des services de l'État dans les départements de Gironde,
Dordogne et Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins un an
- Affichage en mairie d'Agen (commune siège de l'organisme unique Garonne aval Dropt)
pour une durée de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet -
33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, par
courrier où via l'application Télérecours :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne, les
services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la
commune d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne
aval - Dropt.
# LL
= Périgueux, Bordeaux, Agen, le A: {— 214 e— Ed Four le Fréiéte et per Sélégation,
le Séabiar2 Lénéral
__te | oo | 2e s » Christophe NOEL du PAYRAT Frédéric PÉRISSAT Be |
Jean Noël CHAVANNE
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DDT - 24-2021-01-15-006 - Arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification de l'AUP de prélèvement d'eau pour l'irrigation - sous bassin Garonne aval - Dropt (périmètre élémentaire 60) 51Ddt
24-2021-02-01-018
Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 52PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/
Portant agrément de l’association ADIL
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association ADIL en date du 04/11/2019,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 20/11/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 53ARRÊTE
Article 1 : L'association ADIL est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
* l'accompagnement social effectué pour favoriser leur accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
* l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
*__ la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2 : L'association ADIL est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des activités
concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association ADIL s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Articie 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 54PRÉFET | | : DE LA Direction Départementale DORDOGNE . _ Liberté de la Cohésion Sociale et de Égalité ’
Fraterns, = =
FT la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 20 novembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
- Nom de l'association : Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
- Nature de la demande :
o Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3) pour les activités 2, 3
et 5 telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010.
- Avis de la DDCSPP sur ie volet social de la demande pour l'ingénierie sociale,
financière et technique :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d'accord de l'agrément concernant :
e les statuts de l'association :
L'ADIL Dordogne est une association à gestion désintéressée, dont les statuts ont été revus lors de
l'Assemblée Générale du 18 novembre 2014. L'arrêté ministériel de création de l'association, pris en
application de l'article R 336-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'a pas été
retrouvé.
L'article 3 des statuts de l'ADIL Dordogne relatif aux buts assignés à l'association sur le plan
départemental, cible des missions d'information gratuite du public sur le logement et à l'habitat, à
l'exclusion de tout acte administratif, commercial ou contentieux.
En ce sens, l'exécution de prestations d'ingénierie sociale, technique et financière peut lorsqu'elle
comprend des actes administratifs dépassant le simple conseil gratuit, ne pas être conforme aux
statuts de l'association.
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 55Le Conseil d'Administration de l'organisme est organisé en quatre collèges:
+ les organismes représentant l'offre de logements et les services y afférant
+ les consommateurs et les usagers
+ les pouvoirs publics et les organisations à but non lucratif d'intérêt général
e les élus départementaux
La composition du conseil d'administration reflète une très forte représentation des élus (maires et
conseillers généraux) et des organismes concourant à l'offre de logements.
e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des salariés dans
le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées :
L'ADIL Dordogne est un acteur incontournable en matière d'information sur le logement dans le
département. Elle assure de manière efficace sur tout le territoire, par le biais de permanences, le
conseil aux particuliers et aux bailleurs.
Elle participe régulièrement aux missions d'animation en faveur des politiques de l'habitat sur le
territoire, que celles-ci soient organisées par les élus où par l'Etat.
L'ADIL a également développé deux missions particulières:
- Un conseil complet aux accédants à la propriété les plus modestes, dans le cadre notamment du
PASS foncier,
- Un accompagnement spécifique des ménages en situation d'expulsion, travail de qualité reconnu par
tous.
La directrice de l'association est présente dans de nombreux conseils d'administration d'associations
agissant en faveur du logement de personnes défavorisées, notamment au sein de SOLIHA et de
Périgord Habitat.
L'association est également présente à la commission d'attribution de Périgord Habitat.
Compétences juridiques:
Les compétences du personnel sont particulièrement développées dans le domaine juridique puisque
6 des 10 salariés ont une formation en droit. De ce fait des liens privilégiés ont été tissés avec les
juges, notamment en matière d'expulsion locative.
Compétences financières:
L'ADIL perçoit des subventions de l'Etat et des collectivités locales, des cotisations de ses membres
et des subventions d'organismes tiers (EDF, CAF, etc...) dans le cadre de partenariat conventionnel.
L'association maintient un équilibre financier constant.
Compétences sociales:
L'ADIL n'a pas statutairement à avoir de compétences sociales affirmées. Toutefois, dans le cadre
des missions de prévention des expulsions et de lutte contre la précarité énergétique qui lui ont été
confiées, elle emploie deux conseillers en économie sociale et financière.
e les moyens en personnels affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
L'ADIL emploie 10 salariés. Le personnel est qualifié et en nombre suffisant pour assurer les missions
actuelles. 3 salariés sont affectés à ce jour à la prévention des expulsions, cette mission étant
financée par le biais d'une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale (MOUS) co-financée par l'État et le
conseil départemental.
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 56e la situation financière de l'organisme :
La gestion financière de l'organisme est saine mais le bilan est déficitaire en 2017 (- 20 361 €) de
même qu'en 2018 (- 27 303 €). L'exercice 2019 est légèrement excédentaire (12 426 €) grâce à une
augmentation des subventions publiques vers l'association et un travail fait par la directrice autour des
charges de fonctionnement.
e l'appui fédéral apporté :
L'ADIL Dordogne est membre du réseau national des ADIL et l'ANIL apporte à l'association locale un
apport certain en matière d'études et d'expertise juridique.
Au regard de tous ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable à la demande d'agrément
de cette association pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement
- l'assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement opposable
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré.
Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 57Ddt - 24-2021-02-01-018 - Arrêté portant agrément de l'association ADIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 58Ddt
24-2021-01-27-006
Arrêté portant agrément de l'association ASD
Arrêté portant agrément de l'association ASD pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 59PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD)/
Portant agrément de l'association ASD
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association ASD en date du 13/11/2020,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 31/12/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 60ARRÊTE
Article 1 : L'association ASD est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
“ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
“ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ;
= la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
= {a gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association ASD est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des activités
concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association ASD s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. |! est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 61PRÉFET _ _ :
DE LA Direction Départementale
DORDOGNE _ _
Liberté de la Cohésion Sociale et de Égaieée
Fraterni « =
la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 31 décembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
- Nom de l'association : Association de Soutien de la Dordogne (ASD)
- Nature de la demande :
o Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3) pour les
activités 2 et 4 telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010.
o Intermédiation locative et gestion locative sociale (article L.365-4) pour les
activités 1, 2, 3, 6 telles que définies dans la circulaire du 6 septembre
2010.
- Avis de la DDCSPP sur le volet social de la demande pour l'ingénierie sociale et sur la
globalité de la demande pour l’intermédiation locative :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d'accord de l'agrément concernant :
°e les statuts de l'association :
L'ASD est une association relevant de la loi 1901, dont les statuts ont été revus le 19 octobre
2010.
L'article 2 des statuts de l'ASD relatif aux buts assignés à l'association sur le plan
départemental est conforme à la demande d'agrément exprimée et aux sous-activités ciblées
dans la dite demande.
Le Conseil d'Administration de l'organisme apporte, par sa composition, des éléments de
garantie solide d'une gestion éclairée de l'association dans ses enjeux de développement et
de positionnement sur le territoire.
Le
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 62e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des
salariés dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes
défavorisées :
L'ASD est un acteur incontournable en matière d'accompagnement social, de logement et
d'hébergement dans le département et intervient dans les domaines suivants:
3. Gestion d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 33 places à
Périgueux
4. Gestion d'une maison relais de 30 places
9. Gestion d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile de 82 places et de 121
places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile
6. Dans le cadre du Plan Départemental pour l'Accès au Logement et à
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), gestion de 150 mesures
d'accompagnement social lié au logement par du personnel qualifié (travailleurs
sociaux), 10 places d'accompagnement vers et dans le logement et 11 baux
glissants
/. Location de logements auprès de bailleurs privés en vue de leur sous-location
(action d'intermédiation locative sur Périgueux et Bergerac)
8. Gestion de 8 places en appartements de coordination thérapeutique et 2
appartements ALT.
Acteur depuis 1980 dans le domaine du logement et de l'accompagnement social, l'ASD
dispose d’un personnel qualifié (CAFDES pour l’équipe de direction, éducateurs spécialisés,
conseillers en économie sociale et familiale, infirmières, aides médico-psychologiques,
psychologue, agents administratifs et techniciens qualifiés) ayant développé des
compétences techniques reconnues en matière d'accompagnement social multidimensionnel
grâce à la complémentarité des problématiques traitées logement — hébergement -
accompagnement social - animation de la plate forme de veille sociale départementale.
L'association s’est structurée autour de 4 pôles dont un dédié à l'exercice des missions en
lien avec le logement. Le pôle « logement » regroupe l'accompagnement social lié au
logement, l'IML, les baux glissants, la maison relais, et le volet logement du dispositif
innovant d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale.
L'association dispose également d’un pôle administratif et comptable composé de 8,8 ETP
sous l’égide d'une responsable de pôle diplômée en technique de commercialisation.
L'ASD a connu un développement important ces dernières années, entraînant la création
d'un pôle « étrangers-migrants » et d’un pôle « soins et santé ». Ces activités ont eu pour
conséquences d'élargir le parc mobilisé par l'association et de complexifier sa gestion
locative. L'association a su structurer ses équipes et son organisation pour répondre à cette
évolution.
e les moyens en personnels affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
L'ASD emploie 56 salariés permanents et 16 salariés en insertion.
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 63Le pôle « logement » compte 7,7 ETP. Le personnel est qualifié (CESF et éducateurs
spécialisés) et en nombre suffisant pour assurer les missions.
L'adéquation entre les moyens en personnel de l'ASD et les missions présentées dans la
demande d'agrément est avérée.
+ la situation financière de l'organisme :
L'ASD perçoit des subventions pérennes par les pouvoirs publics (Etat, CD, Justice) et son
équilibre financier est solide.
La situation financière de l'organisme est saine et le compte d'exploitation est présenté en
équilibre. || est excédentaire sur 2018 (+182 787,67 €) de même que sur 2019 (+196
794,22€).
Au regard de ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable aux demandes
d'agréments de cette association pour les activités suivantes :
- ISFT
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
recherche de logements adaptés
- IML-GLS
location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM
location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT)
la gestion de résidences sociales
Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 64Ddt - 24-2021-01-27-006 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 65Ddt
24-2021-01-27-007
Arrêté portant agrément de l'association ASD
Arrêté portant agrément de l'association ASD pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 66PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/
Portant agrément de l'association ASD
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association ASD en date du 13/11/2020,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 31/12/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 67ARRÊTE
Article 1 : L'association ASD est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
* l'accompagnement social effectué pour favoriser leur accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
° la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'association ASD est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des activités
concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association ASD s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
° un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Len le
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 68PRÉFET Lo :
DE LA Direction Départementale DORDOGNE _ |
Liberté de la Cohésion Sociale et de galité
Fraternité u =
‘ la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 31 décembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
-_ Nom de l'association : Association de Soutien de la Dordogne (ASD)
- Nature de la demande :
o Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3) pour les
activités 2 et 4 telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010.
© Intermédiation locative et gestion locative sociale (article L.365-4) pour les
activités 1, 2, 3, 6 telles que définies dans ia circuiaire du 6 septembre
2010.
- Avis de la DDCSPP sur le volet social de la demande pour l'ingénierie sociale et sur la
globalité de la demande pour l'intermédiation locative :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d'accord de l'agrément concernant :
+ les statuts de l'association :
L'ASD est une association relevant de la loi 1901, dont les statuts ont été revus le 19 octobre
2010.
L'article 2 des statuts de l'ASD relatif aux buts assignés à l'association sur le plan
départemental est conforme à la demande d'agrément exprimée et aux sous-activités ciblées
dans la dite demande.
Le Conseil d'Administration de l'organisme apporte, par sa composition, des éléments de
garantie solide d'une gestion éclairée de l'association dans ses enjeux de développement et
de positionnement sur le territoire.
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 69e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des
salariés dans le domaine du logement ou de lhébergement des personnes
défavorisées :
L'ASD est un acteur incontournable en matière d'accompagnement social, de logement et
d'hébergement dans le département et intervient dans les domaines suivants:
3. Gestion d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 33 places à
Périgueux
4. Gestion d'une maison relais de 30 places
9. Gestion d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile de 82 places et de 121
places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile
6. Dans le cadre du Plan Départemental pour l'Accès au Logement et à
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), gestion de 150 mesures
d'accompagnement social lié au logement par du personnel qualifié (travailleurs
sociaux), 10 places d'accompagnement vers et dans le logement et 11 baux
glissants
7. Location de logements auprès de bailleurs privés en vue de leur sous-location
(action d'intermédiation locative sur Périgueux et Bergerac)
8. Gestion de 8 places en appartements de coordination thérapeutique et 2
appartements ALT.
Acteur depuis 1980 dans le domaine du logement et de l'accompagnement social, l'ASD
dispose d'un personnel qualifié (CAFDES pour l'équipe de direction, éducateurs spécialisés,
conseillers en économie sociale et familiaie, infirmières, aides médico-psychoiogiques,
psychologue, agents administratifs et techniciens qualifiés) ayant développé des
compétences techniques reconnues en matière d'accompagnement social multidimensionnel
grâce à la complémentarité des problématiques traitées logement — hébergement —
accompagnement social - animation de la plate forme de veille sociale départementale.
L'association s'est structurée autour de 4 pôles dont un dédié à l'exercice des missions en
lien avec le logement. Le pôle « logement » regroupe l'accompagnement social lié au
logement, l'IML, les baux glissants, la maison relais, et le volet logement du dispositif
innovant d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale.
L'association dispose également d'un pôle administratif et comptable composé de 8,8 ETP
sous l'égide d’une responsable de pôle diplômée en technique de commercialisation.
L'ASD a connu un développement important ces dernières années, entraînant la création
d'un pôle « étrangers-migrants » et d'un pôle « soins et santé ». Ces activités ont eu pour
conséquences d'élargir le parc mobilisé par l'association et de complexifier sa gestion
locative. L'association a su structurer ses équipes et son organisation pour répondre à cette
évolution.
e les moyens en personnels affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
L'ASD emploie 56 salariés permanents et 16 salariés en insertion.
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 70Le pôle « logement » compte 7,7 ETP. Le personnel est qualifié (CESF et éducateurs
spécialisés) et en nombre suffisant pour assurer les missions.
L'adéquation entre les moyens en personnel de l'ASD et les missions présentées dans la
demande d'agrément est avérée.
e la situation financière de l'organisme :
L'ASD perçoit des subventions pérennes par les pouvoirs publics (Etat, CD, Justice) et son
équilibre financier est solide.
La situation financière de l'organisme est saine et le compte d'exploitation est présenté en
équilibre. Il est excédentaire sur 2018 (+182 787,67 €) de même que sur 2019 (+196
794,22€),.
AU regard de ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable aux demandes d'agréments de cette association pour les activités suivantes :
- ISFT
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
recherche de logements adaptés
- IML-GLS
location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM
location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT)
la gestion de résidences sociales
Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 71Ddt - 24-2021-01-27-007 - Arrêté portant agrément de l'association ASD 72Ddt
24-2021-01-27-010
Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA
Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 73PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/
Portant agrément de l’association SOLIHA
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association SOLIHA en date du 15/12/2020,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 31/12/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 74ARRÊTE
Article 1: L'association SOLIHA est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
* l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique,
maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes
défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
* l'accompagnement social effectué pour favoriser leur accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
+ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
* la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2: L'association SOLIHA est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association SOLIHA s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périjueux le
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 75PRÉFET Lo :
DE LA Direction Départementale DORDOGNE _ |
Liberté de la Cohésion Sociale et de Égalité ,
Fraternt, A =
"7 la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 31 décembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
- Nom de l'association : SOLIHA Dordogne-Périgord
- Nature de la demande :
© Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3) pour toutes les
activités telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010.
- Avis de la DDCSPP sur la totalité de la demande pour l'ingénierie sociale :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d’accord de l'agrément concernant :
« les statuts de l'association :
SOLIHA Dordogne Périgord est une association loi 1901, fruit de la fusion en mai 2015 de
deux fédérations, le PACT Dordogne et d'Habitat & développement.
Implanté en Dordogne depuis octobre 1968, le Mouvement PACT puis SOLIHA, affirme son
engagement et sa capacité à améliorer l'habitat pour renforcer la cohésion sociale, comme
acteur au sein d’un mouvement social et aux besoins exprimés en matière d'amélioration des
conditions de logements des populations les plus fragiles et notamment pour faciliter le
maintien à domicile des personnes âgées.
Elle présente la particularité de faire partie d'un réseau national ancien, fortement ancré dans
le territoire. Son conseil d'administration a pour spécificité de compter une très forte
représentation d'élus (6 conseillers départementaux et 6 maires sur 18 membres soit 2/3) et
du monde artisanal et agricole (3 personnes). Les autres membres du CA sont également liés
fortement au territoire (ADIL, UDAF). Il est à noter qu'aucun des membres du conseil
d'administration ne siège en son nom propre.
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 76L'article 3 des statuts de l’association validés en assemblée générale du 25 novembre 2015
relatif aux buts assignés à l'association sur le plan départemental, est conforme à la
demande d'agrément exprimée.
e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des
salariés dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes
défavorisées :
SOLIHA Dordogne Périgord est fortement implanté sur le territoire. Il assure depuis plus de
20 ans des missions liées à la remise en état du parc de logements privés sur le
département, au service des collectivités locales. Il assure également diverses missions liées
à l'accès aux logements de publics les plus défavorisés :
e assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des propriétaires pour les projets de
réhabilitation
+ assistance technique et financière auprès des organismes qui financent des projets
d'amélioration de l'habitat (Etat, collectivités, Action logement...) ou pour la mise en
œuvre d’expertises dans le cade de leur action
e soutien aux programmes groupés d'amélioration de l'habitat (OPH, PIG) ou
s'inscrivant dans le cadre du PDALHPD
e réalisation d'expertises techniques pour résorber l'habitat indécent et indigne mis à la
location.
SOLIHA Dordogne Périgord perçoit deux types de ressources pour son fonctionnement :
- les subventions de la part des collectivités locales dont ie conseil départemental est un
contributeur important,
- des honoraires liés à des prestations de services.
e les moyens en personnel affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
SOLIHA Dordogne Périgord emploie 24 personnes. Les agents ont un niveau universitaire
confirmé adapté aux agréments sollicités (architecte DPLG; Master en développement
durable et aménagement des territoires ; DU génie civil ; Master 1 et 2 Stratégie et maîtrise
d'ouvrage de projets d'urbanisme ; conseillères en habitat ; ergothérapeute).
Deux des salariées ont un diplôme relevant du champ social : une conseillère en économie
sociale et familiale et une titulaire d'un BTS en économie sociale et familiale.
°e |a situation financière de l'organisme :
L'association a pour particularité d'avoir une double activité : une activité lucrative par le biais
de contrats d'étude avec des collectivités locales et une activité non lucrative financée par
des subventions publiques. L'activité lucrative représente suivant les années de 40% à 65%
de l'activité de l'association.
Les comptes de la structure font apparaître un résultat déficitaire en 2018 de 43 077 € et un
résultat excédentaire en 2019 de 20 343 €. Les comptes 2020 sont très fortement marqués
par la crise sanitaire et ne sont pas exploitables en l’état. La réorganisation mise en place en
2021 aura un impact important sur le budget de l'association, à réévaluer donc en 2022.
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 77Le financement actuel de l'association dépend pour beaucoup de subventions publiques
(collectivités locales, Conseil départemental) : il est donc indispensable de rendre très lisible
l'utilisation de ces fonds publics et de ne les affecter qu'aux missions non concurrentielles.
Il est à noter que le directeur de l’association est mis à disposition de l'association par le
conseil départemental pour la somme de 133 000 € (dont 72 000 € au titre de son salaire)
jusqu'au 31/01/2021. À compter de cette date, une double direction sera mise en place avec
l'ADIL, ce qui engendre un coût moindre pour lassociation de nature à renforcer son
équilibre financier.
Au regard de ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable à la demande d'agrément de cette association pour les activités suivantes :
- Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3) pour les activités
suivantes:
* activités d'accueil, de conseils pour l’amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées
* accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
* assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable
*__ recherche de logements adaptés
*__ participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2
ie
Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 78Ddt - 24-2021-01-27-010 - Arrêté portant agrément de l'association SOLIHA 79Ddt
24-2021-01-27-008
Arrêté portant agrément de l'association UDAF24
Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 80PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/
Portant agrément de l'association UDAF24
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2.
VU le Code. de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association UDAF24 en date du 16/12/2020,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 31/12/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 81ARRÊTE
Article 1 : L'association UDAF24 est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
“ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ;
" la gestion de résidences sociales.
Article 2: L'association UDAF24 est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association UDAF24 s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
}
-Périgueux le
\ |
}
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 82PRÉFET Lo :
DE LA Direction Départementale
DORDOGNE ve -
Liberé de la Cohésion Sociale et de galité
ernité . =
Pre la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 31 décembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
- Nom de l'association : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Dordogne
- Nature de la demande :
© Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 CASF) pour les
activités 2, 3, 4, 5 telles que définies dans ia circulaire du 6 septembre
2010
o Intermédiation locative et ia gestion locative sociaie pour les activités 2, 6
telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010
- Avis de la DDCSPP sur le volet social de la demande pour l'inaénierie sociale et sur la
globalité de la demande pour l’intermédiation locative :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d'accord de l'agrément concernant :
° les statuts de l'association :
L'UDAF est un organisme à gestion désintéressée reconnue d'utilité publique, dont les
Statuts ont été revus lors de l'Assemblée Générale du 30 juin 2017.
L'article 2-7° des statuts de l'UDAF Dordogne relatif aux buts assignés à l'association sur le
plan départemental, est conforme à la demande d'agrément exprimée et aux sous-activités
ciblées dans la dite demande.
L'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration de l'organisme apportent, par leur
composition, des éléments de garantie solide d'une gestion partenariale de l'association dans
ses modalités de fonctionnement.
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 83e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des
salariés dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes
défavorisées :
L'UDAF Dordogne est un acteur incontournable en matière de logement et d'hébergement
dans le département, tout comme dans le domaine des tutelles :
3. elle gère deux dispositifs de pension de famille (20 places)
4. elle exerce dans le cadre du Plan Départemental pour l'Accès et le Logement des
Personnes Défavorisées des mesures d'accompagnement social lié au logement
depuis 1993 par du personnel qualifié (agents administratifs, chargés de mission)
°. elle est titulaire d’une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale dans le cadre de la
prévention des expulsions locatives
6. son directeur préside la commission de médiation départementale (COMED)
mettant en œuvre le droit au logement opposable depuis le 31 décembre 2007
7. les services d'accompagnement et de protection juridique de l'association peuvent
être appelés à assister des personnes placées sous protection de justice dans le
cadre de leur droit au logement
8. l'UDAF occupe 126 postes dans le cadre des représentations départementales
hors CCAS et CIAS (commissions d'attribution de logements sociaux, commissions
CAF, commissions ADIL, commissions SOLIHA, commission d'amélioration de
l'habitat, commission de l'habitat indigne...), soit une présence dans 86 structures
partenariales auxquelles s'ajoutent 47 postes dans les CCAS et les CIAS.
L'implication des salariés de cette association est indéniable et réelle dans le département.
Acteur depuis 1993 dans le domaine du logement et de l'accompagnement social, l'UDAF
dispose d’un vivier de professionnels qualifiés (éducateurs spécialisés, agents administratifs
principaux, techniciens qualifiés) ayant développé des compétences techniques reconnues
en matière d'accompagnement social multidimensionnel grâce à la complémentarité des
problématiques traitées logement — hébergement -— tutelles.
Quant à la compétence financière de l'UDAF, elle perçoit des subventions pérennes par les
pouvoirs publics et son équilibre financier est assuré et réel.
Quant aux compétences juridiques, l'UDAF publie régulièrement des bulletins d’information
thématiques sur les nouveaux dispositifs et l'évolution du contexte juridique de son action
(réforme des tutelles, évolution dans le droit au logement...). Une veille est donc assurée
d’un point de vue juridique.
Un détail des participations aux différentes commissions, réunions ou manifestations
publiques concernant le logement témoignent de l’activité soutenue de l'association dans le
département et de sa reconnaissance comme partenaire privilégié du logement.
e les moyens en personnels affectés à la réalisation de l'activité sur le territoire :
L'UDAF emploie 124 salariés permanents répartis par unité dont 4 sur le dispositif de pension
de famille, et 2 sur la MOUS prévention des expulsions locatives et les mesures ASLL. Le
personnel est qualifié et en nombre suffisant pour assurer les missions pour lesquelles
l'association sollicite le renouvellement de ses agréments.
se
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 84L'adéquation entre les moyens en personnel de l'UDAF et les missions présentées dans la
demande d'agrément est avérée.
e la situation financière de l'organisme :
La situation financière de l'organisme est saine et le compte d'exploitation est présenté en
équilibre. Il est excédentaire sur 2018 (+ 79 604,81 €) de même que sur 2019 (+
154 604,45 €).
Les crédits accordés à l'UDAF sont tous pérennes, ce qui confère une solidité financière à
l'association pour un budget annuel global de 6 608 523 €.
+ l'appui fédéral éventuellement apporté :
L'UDAF est membre du réseau national de l'UNAF, auprès de qui elle peut éventuellement
bénéficier d'un soutien, notamment juridique.
De plus, le rapport annuel d'activité, les comptes et le rapport financier de l'UDAF 24 sont
adressés chaque année à l'union nationale qui assure ainsi une surveillance de l'organisme.
Au regard de tous ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable aux demandes
d'agrément de cette association pour les activités suivantes :
- ISFT :
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement opposable
recherche de logements adaptés
participation aux réunions des commissions d'attribution logement. K<$S
- IML/GLS :
location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres
que des organismes HLM
la gestion de résidences sociales
Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 85Ddt - 24-2021-01-27-008 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 86Ddt
24-2021-01-27-009
Arrêté portant agrément de l'association UDAF24
Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 87PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SADD/
Portant agrément de l’association UDAF24
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1
à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R365-8,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément déposée par l'association UDAF24 en date du 15/12/2020.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations en
date du 31/12/2020, annexé au présent arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 88ARRÊTE
Article 1: L'association UDAF24 est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :
*__ l'accompagnement social effectué pour favoriser leur accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
+ l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
* la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
* la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2: L'association UDAF24 est tenue de transmettre, annuellement au Préfet, un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association UDAF24 s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrété. Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra
être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses
dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
* un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 89PRÉFET on |
DE LA Direction Départementale DORDOGNE . |
Liber de la Cohésion Sociale et de galiti
Fraternité = =
FT la Protection des Populations
Service Solidarité-Logement-Hébergement Périgueux, le 31 décembre 2020
Affaire suivie par : Pauline HECKMANN
Tél : 05 53 02 66 10
Courriel : pauline.heckmann@dordogne.gouv.fr
- Nom de l'association : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Dordogne
- Nature de la demande :
o Ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 CASF) pour les
activités 2, 3, 4, 5 telles que définies dans la circulaire du 6 septembre
2010
o Intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités 2, 6
telles que définies dans la circulaire du 6 septembre 2010
- Avis de la DDCSPP sur le volet social de la demande pour l'ingénierie sociale et sur la
globalité de la demande pour l'intermédiation locative :
Vu l'article R. 365-3 du décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Au regard des critères d'accord de l'agrément concernant :
e les statuts de l'association :
L'UDAF est un organisme à gestion désintéressée reconnue d'utilité publique, dont les
Statuts ont été revus lors de l'Assemblée Générale du 30 juin 2017.
L'article 2-7° des statuts de l'UDAF Dordogne relatif aux buts assignés à l'association sur le
plan départemental, est conforme à la demande d'agrément exprimée et aux sous-activités
ciblées dans la dite demande.
L'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration de l'organisme apportent, par leur
composition, des éléments de garantie solide d'une gestion partenariale de l'association dans
ses modalités de fonctionnement.
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 90e la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et des
salariés dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes
défavorisées :
L'UDAF Dordogne est un acteur incontournable en matière de logement et d'hébergement
dans le département, tout comme dans le domaine des tutelles :
3. elle gère deux dispositifs de pension de famille (20 places)
4. elle exerce dans le cadre du Plan Départemental pour l'Accès et le Logement des
Personnes Défavorisées des mesures d'accompagnement social lié au logement
depuis 1993 par du personnel qualifié (agents administratifs, chargés de mission)
5. elle est titulaire d'une maîtrise d'ouvrage urbaine et sociale dans le cadre de la
prévention des expulsions locatives
6. son directeur préside la commission de médiation départementale (COMED)
mettant en œuvre le droit au logement opposable depuis le 31 décembre 2007
1. les services d'accompagnement et de protection juridique de l'association peuvent
être appelés à assister des personnes placées sous protection de justice dans le
cadre de leur droit au logement
8. l'UDAF occupe 126 postes dans le cadre des représentations départementales
hors CCAS et CIAS (commissions d'attribution de logements sociaux, commissions
CAF, commissions ADIL, commissions SOLIHA, commission d'amélioration de
l'habitat, commission de l'habitat indigne...), soit une présence dans 86 structures
partenariales auxquelles s'ajoutent 47 postes dans les CCAS et les CIAS.
L'implication des saiariés de cette association est indéniable et réelle dans ie département.
Acteur depuis 1993 dans le domaine du logement et de l'accompagnement social, 'UDAF
dispose d’un vivier de professionnels qualifiés (éducateurs spécialisés, agents administratifs
principaux, techniciens qualifiés) ayant développé des compétences techniques reconnues
en matière d'accompagnement social multidimensionnel grâce à la complémentarité des
problématiques traitées logement — hébergement -— tutelles.
Quant à la compétence financière de l’'UDAF, elle perçoit des subventions pérennes par les
pouvoirs publics et son équilibre financier est assuré et réel.
Quant aux compétences juridiques, l'UDAF publie régulièrement des bulletins d'information
thématiques sur les nouveaux dispositifs et l’évolution du contexte juridique de son action
(réforme des tutelles, évolution dans le droit au logement...). Une veille est donc assurée
d'un point de vue juridique.
Un détail des participations aux différentes commissions, réunions ou manifestations
publiques concernant le logement témoignent de l’activité soutenue de l'association dans le
département et de sa reconnaissance comme partenaire privilégié du logement.
e |es moyens en personnels affectés à la réalisation de l’activité sur le territoire :
L'UDAF emploie 124 salariés permanents répartis par unité dont 4 sur le dispositif de pension
de famille, et 2 sur la MOUS prévention des expulsions locatives et les mesures ASLL. Le
personnel est qualifié et en nombre suffisant pour assurer les missions pour lesquelles
l'association sollicite le renouvellement de ses agréments.
Se
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 91L'adéquation entre les moyens en personnel de l'UDAF et les missions présentées dans la
demande d'agrément est avérée.
e la situation financière de l'organisme :
La situation financière de l'organisme est saine et le compte d'exploitation est présenté en
équilibre. Il est excédentaire sur 2018 (+ 79 604,81 €) de même que sur 2019 (+
154 604,45 €).
Les crédits accordés à l'UDAF sont tous pérennes, ce qui confère une solidité financière à
l'association pour un budget annuel global de 6 608 523 €.
e l'appui fédéral éventuellement apporté :
L'UDAF est membre du réseau national de l'UNAF, auprès de qui elle peut éventuellement
bénéficier d'un soutien, notamment juridique.
De plus, le rapport annuel d'activité, les comptes et le rapport financier de l'UDAF 24 sont
adressés chaque année à l'union nationale qui assure ainsi une surveillance de l'organisme.
Au regard de tous ces éléments, la DDCSPP émet donc un avis favorable aux demandes
d'agrément de cette association pour les activités suivantes :
- ISFT :
# accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement
assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement opposable
recherche de logements adaptés
participation aux réunions des commissions d'attribution logement. K
- IML/GLS :
location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres
que des organismes HLM
la gestion de résidences sociales
Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 92Ddt - 24-2021-01-27-009 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF24 93DREAL NA
24-2021-01-28-002
Delegation Gestion 2021 SGCD 24
DREAL NA - 24-2021-01-28-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 24 94PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalté_ Secrétariat Général Commun de la Dordogne
Convention de délégation de gestion
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi-
nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un secrétariat général commun placé sous l’auto-
rité du préfet de département de la Dordogne ;
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
Le Secrétariat Général Commun de la Dordogne, représentée par le préfet du département de la Dor-
dogne, désigné sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, re-
présentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délé-
gation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de son périmètre.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 24-2021-01-28-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 24 95Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dé-
penses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les ser-
vices . Le contrat de service est transmis pour information au contrôleur financier et au comptable as-
signataire de rattachement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et re-
cettes.
La délégation de gestion porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des de-
mandes exprimées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de
l'ordre de payer, et sur l'émission des titres de perception. Elle emporte exercice des fonctions tech-
niques d’ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d’ordonnancement dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
* Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ...).
* || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils définis respecti-
vement par l'administrateur régional des finances publiques, et l'ordonnateur secondaire de
droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures de son périmètre.
°__|l'enregistre la certification du service fait.
° _|l instruit, saisit et valide les demandes de paiement de son périmètre.
* || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro-
cède aux travaux de fin de gestion (bascule.....).
°_ Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
° Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
+ || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
DREAL NA - 24-2021-01-28-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 24 96Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi- lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service et ses annexes .
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire de rattache- ment.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
3/4
DREAL NA - 24-2021-01-28-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 24 97Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi-
gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 2 £ JAN. 2021
Le délégant, Le délégataire,
+8 Directrice Régionale
Alice-Anne MÉDARD
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
S ....
Febienne BUCCIO
414
DREAL NA - 24-2021-01-28-002 - Delegation Gestion 2021 SGCD 24 98Préfecture
24-2021-02-08-003
SPref24-p-B21020817020
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Préfecture - 24-2021-02-08-003 - SPref24-p-B21020817020 99PRÉFET | _.,
DE LA. Service de la coordination
Libené des politiques publiques galité
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2021-02-0£001
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre Il - Titre Ill ;
Vu les membres désignés dans le courrier du 18 janvier 2021 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-07-003 du 7 février 2018 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de la Dordogne est composé comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT
Le préfet de la Dordogne ou le président du conseil départemental de la Dordogne selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou de celle du département
VICE-PRESIDENTS
+ _L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Dordogne, suppléant du préfet de la Dordogne
+ M. Armand ZACCARON, vice-président du conseil départemental de la Dordogne chargé de l'éducation : |
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Titulaires Suppléants
Conseillers régionaux
M. Pascal DEGUILHEM Mme Mireille VOLPATO
Conseillers départementaux
” Mme Christelle BOUCAUD M. Bruno LAMONERIE Mme Carline CAPPELLE Mme Juliette NEVERS
Préfecture - 24-2021-02-08-003 - SPref24-p-B21020817020 100Mme Nathalie MANET-CARBONNIERE M. Michel LAJUGIE Mme Cécile LABARTHE Mme Marie-Lise MARSAT Mme Natacha MAYAUD M. Dominique BOUSQUET
: Maires _-. :
Mme Brigitte CABIROL | M. Guy PIEDFERT | M. Christian GALLOT M. Thierry BOIDE Mme Delphine LABAILS M. Lionel VERGNAUD M. Laurent PEREA | Mme Nathalie FABRE
REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires Suppléants
: SNES FSU
M. Hervé MIGNON M. Teddy GUITTON
M. Alain BARRY Mme Virginie CHAMINADE
M. Alain CHABRILLANGEAS Mme Sandrine LAFON
Mme Elodie LAGARDE M. Denis VERGE
Mme Sandrine GALLERAND Mme Gaëlle LANDREVIE
M. Abderafik BABAHANI M. Jérémie ERNAULT
SE UNSA Co
| M. François MARTY Mme Yamina AZZOUG Mme Sabine TURSCHWEL Mme Natacha ETOURNEAU Mme Hélène MALETERRE M. Nicolas COUZIER
| FO :
Mme Pascale MURAT Mme Béatrice SARNAC
REPRESENTANTS DES USAGERS
Titulaires Suppléants
Mme Claire BISSONNIER
M. Philippe CHAMINADE
Mme Laëtitia CHAMINADE
M. Pascal MIKLOWEIÏT
Mme Corinne VIREMOUNEIX
M. Jean-Christophe SILVA
oo PEEP En attente de désignation : L
ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Mme Renée SIMON Mme Stéphanie LATOUR
PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PREFET
M. Christophe DUTHILLEUL Mme Elisabeth SANTOS-DUSSER
PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL NOMMEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. Claude SAUTIER Mme Cécile JALLET ES
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
En attente de désignation
Préfecture - 24-2021-02-08-003 - SPref24-p-B21020817020 101Article 3 : La durée des mandats des membres est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en
raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, vacance
ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat
en cours à son remplacement.
Article 4: L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 5 : Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré par la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Périgueux, le © 8 FEV 2021
Le préfet
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier —
CS39000 -— 24024 PERIGUEUX CEDEX
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture - 24-2021-02-08-003 - SPref24-p-B21020817020 102Préfecture - 24-2021-02-08-003 - SPref24-p-B21020817020 103Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-08-002
ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures
désignées comme centre de vaccination application décret
n°2921-10 du 7 janvier 2021
ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination
application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-002 - ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 104E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET
DE LA Délégation Départementale de la Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; :
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
ARRETE :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-002 - ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 105ARTICLE 1: L'arrêté du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centres de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n°2921-10 du 7 janvier 2021, est modifié.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
Fait à Périgueux, le & février 2021,
Le Préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-002 - ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 106CENTRES DE VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DE LA DORDOGNE
Centres ouverts au public :
Centre Hospitalier de Périgueux - 14, rue Victoria- 24000 PERIGUEUX ;
Centre Hospitalier Samuel Pozzi — 9, Boulevard du Professeur Albert Calmette, 24100
BERGERAC ;
Centre Hospitalier de Jean Leclaire- 20, Rue Gaubert- 24200 SARLAT-LA-CANEDA ;
Centre Hospitalier de Nontron- 7, rue de La Croizette- 24300 NONTRON ;
Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac-Dronne-Double- 36, rue Jean Moulin-24600
RIBERAC ;
Centre Hospitalier d’Excideuil, Place du Docteur Achille Moulinier, 24160 EXCIDEUIL ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Lanouaille, allée des Tilleuls, 24270
LANOUAILLE ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Montpon-Ménestérol, 8-10 Rue du 19 Mars 1962,
24700 MONTPON-MENESTEROL ;
Maison de santé pluridisciplinaire de Villefranche-du-Périgord, Le Colombier, 24550
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD.
Centres réservés aux professionnels de santé de ville :
Clinique Pasteur, 54/56 rue du Professeur Pozzi, 24100 BERGERAC ;
Hôpital Privé Francheville, 4, place Francheville, 24019 PERIGUEUX.
Centres internes à l'établissement (patients et professionnels) :
Centre Hospitalier de Domme, 7, rue de l'Hôpital, 24250 DOMME ;
Centre Hospitalier de Belvès, place Maurice Biraben, 24170 BELVES ;
Centre Hospitalier de Saint-Astier, avenue du Maréchal Leclerc, 24110 SAINT-ASTIER ;
Centre Hospitalier Spécialisé Vauclaire, 13, rue Thiers, 24700 MONTPON-
MENESTEROL ;
Clinique du Parc, 26, rue du Paul-Louis Courier, 24009 PERIGUEUX ;
Maison de Convalescence "La Joie de Vivre", Combe de Biran, 24540 LOLME ;
Centre Médical « Le Château de Bassy », 1, rue du Bousquet, 24400 SAINT-MEDARD-
DE-MUSSIDAN ;
Centre de Rééducation Fonctionnelle « La Lande », route de Saint-Astier, 24430
ANNESSE-ET-BEAULIEU ;
Centre de Soins en Psychogériatrie "Le Verger des Balans"”, route de Saint-Astier,
24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU ;
Clinique Pierre de Brantôme, Lieu-dit "Les Balans", 24310 BRANTOME ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-002 - ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 107°« Equipe mobile de vaccination du conseil départemental de Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-002 - ARRETE du 12 janvier 2021 listant les structures désignées comme centre de vaccination application décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 108Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-04-001
Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du
département de la Dordogne autorisés à assurer un service
de restauration
Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à
assurer un service de restauration
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-04-001 - Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à assurer un service de restauration 109E Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne
autorisés à assurer un service de restauration
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-12, L 3131-13, L 3131-15, L 3131- 17,L3131-9,L3136-1, ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-11582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté 24-2021-01-11-002 du 11 janvier 2021 fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à assurer un service de restauration ;
Considérant que pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique durant la crise sanitaire, il convient d'assurer aux conducteurs, professionnels du transport routier, des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-04-001 - Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à assurer un service de restauration 110ARRÊTE :
a
Article 1%: Les établissements mentionnés ci-après sont autorisés à assurer un service de restauration à table, ouvert aux seuls professionnels du transport routier, sur présentation de leur carte professionnelle, dans le respect des dispositions des protocoles sanitaires applicables :
- Les Tamaris - 24 140 CAMPSEGRET
- La Table gourmande - Chez Serge - 24 570 LE LARDIN SAINT LAZARE
- Les Ciedoux - Chez Seb - 24 370 CAZOULES
- Le relais de Plaisance - 24560 PLAISANCE
- Le relais d'Argentine - 240340 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE
- Bar Restaurant le Cèdre Vert - 24680 GARDONNE
- Le Gergovie - 24310 BRANTOME EN PERIGORD
Article 2 : Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à assurer un service de restauration. || est applicable à compter de sa publication.
Article 3: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets des arrondissements de Bergerac, Sarlat et Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédéric RÉRISSAT:
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-04-001 - Arrêté fixant la liste des centres et relais routiers du département de la Dordogne autorisés à assurer un service de restauration 111Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-03-002
Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars
et 28 mars 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-002 - Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 112E 3 Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 S 0006
RAA
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Salignac-Eyvigues
les 21 mars 2021 et 28 mars 2021
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral, et en particulier ses articles L.247, L.258, L.260 à L.270, L.273-6 à L.273-9, R117-4 à R123 et R127-1 à R128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-2, L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-00 du préfet de la Dordogne, du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la- Canéda ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la démission de Mme julie BONNASSIE du 6 janvier 2021 de ses fonctions de conseillère municipale et de l'application de la remontée au tableau de M. Nico VAN GOEYE en qualité de conseiller municipal sur la commune de Salignac-Eyvigues ;
Vu les démissions successives de Mme Ingrid COMBROUX du 20 janvier 2021, de Mme Francine JALADI, MM. Didier DELBARY et Yannick SECRESTAT du 22 janvier 2021, de Mme Laurence LAVAL et M. Jean BOUCARD du 23 janvier 2021, de leur fonction de conseiller municipal sur la commune de Salignac- Eyvigues ;
Vu les démissions successives des suivants de la liste de M. Benoît BRU « Avançons ensemble », formulées en date du 27 janvier 2021 par Mme Catherine RICHER, M. Thierry COMBEL, Mme Dominique MASSEDRE, M. Jean-Luc DUPPERET, Mme Annie REMAUD, M. Philippe JUGLAIR, Mme Christelle GAUSSINEL, M. Michel PARSY, Mme Myriam ANDRE, M. Gaëtan POLLET, Mme Colette ROMERO, M. Jacques FERBER, Mme Fabienne BOSREDON, M. Alain MERMET ;
1/4
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24,16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-002 - Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 113Considérant que, par les démissions successives, le conseil municipal de Salignac-Eyvigues à perdu le tiers au moins de ses effectifs et que le système du suivant de liste ne peut plus être appliqué ;
Considérant qu'il convient dès lors de procéder à une élection partielle intégrale pour pouvoir procéder à l'élection du conseil municipal ;
Considérant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de Salignac-Eyvigues est fixé à 15 et celui de conseillers communautaires à 3;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Salignac-Eyvigues sont convoqués le dimanche 21 mars 2021 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de 1000 habitants et plus sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales arrêtée au 1° mars 2021 extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Article 5 :
Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste paritaire comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête.
Pour concourir à la répartition, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si aucune liste n'obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera procédé, le dimanche 28 mars 2021, à un second tour de scrutin, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues que le premier tour de scrutin cité dans le présent arrêté.
2/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-002 - Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 114Article 6 :
Les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Fénelon dont la collectivité est membre.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comportera un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire.
Elle sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, figurant dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Article 7 :
La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 8 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 20 mars 2021 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 22 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 27 mars 2021 à minuit.
Article 8 :
L'attribution des emplacements d'affichage à chaque liste aura lieu par tirage au sort en séance publique à la sous-préfecture de Sarlat le vendredi 5 mars 2021 à 14 heures.
Les emplacements d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la campagne électorale pour l'ouverture de la campagne électorale soit le lundi 8 mars 2021 à zéro heure.
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence.
En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 9 :
Les listes de candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 20 mars 2021 pour le premier tour et le samedi 27 mars 2021 en cas de second tour.
Elles pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le dimanche 21 mars 2021 pour le premier tour et le dimanche 28 mars 2021 pour le second tour.
Article 10 :
Les listes de candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plus tard le jeudi 18 mars 2021 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours.
3/4
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-002 - Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 115Article 11 :
Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions de maire.
Article 12 :
Un arrêté préfectoral déterminera la période d'ouverture et de clôture de réception des candidatures.
Article 13 :
En application de l'article L.248 et R119 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 14 :
Le sous-préfet de Sarlat et le maire de la commune de Salignac-Eyvigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 3 février 2021
Le préfet et par délégation
le sous-préfet de Sarlat
Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
4j4
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-002 - Arrêté n°2021 S 0006 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 116Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-03-003
Arrêté n°2021 S 0007 fixant les périodes de réception des
déclarations de candidature à l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de
Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-003 - Arrêté n°2021 S 0007 fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 117E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 S 0007
RAA
fixant les périodes de réception des déclarations de candidature
à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Salignac-Eyvigues
les 21 mars 2021 et 28 mars 2021
Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
Vu le code électoral et les articles L.260 et suivants, L.273-9, R127-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-00 du préfet de la Dordogne, du
11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la- Canéda ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 S 0006 du 3 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Salignac-Eyvigues en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale ;
Considérant que les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d’une date fixée par arrêté préfectoral ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les listes de candidats à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale à Salignac- Eyvigues des dimanches 21 mars 2021 et 28 mars 2021 doivent être déposées en original selon les modalités prévues par la loi, accompagnées des documents justifiant de leur éligibilité à la :
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-La-Canéda aux jours et heures ci-après :
1/2
pour le premier tour :
- du lundi 1°" mars 2021 au mercredi 3 mars 2021 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 4 mars 2021 de 14h00 à 18 heures.
Sous-préfecture de Sarlat - Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-Canéda Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-003 - Arrêté n°2021 S 0007 fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 118pour le second tour :
- le lundi 22 mars 2021 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 23 mars 2021 de 14h00 à 18 heures.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
Le retrait d'une liste complète peut intervenir avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures s'il comporte la signature de la majorité des candidats de la liste.
Article 2 :
Aucune candidature transmise par voie postale, électronique ou par télécopie ne sera acceptée. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues au maire empêché.
Article 4 :
Le sous-préfet de Sarlat et le maire de la commune de Salignac-Eyvigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 3 février 20271
Le préfet et par délégation
le sous-préfet de Sar
Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-003 - Arrêté n°2021 S 0007 fixant les périodes de réception des déclarations de candidature à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 21 mars et 28 mars 2021 119Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-02-001
Arrêté portant éviction temporaire d'une classe dans le
cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école
maternelle de GARDONNE
Arrêté portant éviction temporaire d'une classe dans le cadre de la gestion de l'épidémie de
COVID-19 école maternelle de GARDONNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-02-001 - Arrêté portant éviction temporaire d'une classe dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école maternelle de GARDONNE 120E 3 Direction
DE LAS des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant éviction temporaire d’une classe dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19
Ecole maternelle de GARDONNE (24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29 que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre ; que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-02-001 - Arrêté portant éviction temporaire d'une classe dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école maternelle de GARDONNE 121Considérant l’évolution inquiétante des données épidémiologiques en Dordogne depuis le 4 janvier
dernier jusqu'à ce jour (le taux d'incidence a été multiplié par plus de 4, le nombre de personnes hospitalisées a augmenté de 75 %, et le nombre de réanimation a doublé) ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'existence d’un cas déclaré positif à la COVID 19 - un élève - au sein de l’école maternelle de GARDONNE ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et-proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1 : La classe concernée par le cas déclaré positif à la COVID 19 au sein de l’école maternelle de GARDONNE est placée en éviction à compter de ce jour jusqu'au mercredi 3 février 2021.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la commune de GARDONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-02-001 - Arrêté portant éviction temporaire d'une classe dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école maternelle de GARDONNE 122Préfecture de la Dordogne
24-2021-01-29-001
Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement
scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de
COVID-19 école primaire de Lembras
Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19 école primaire de Lembras
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-01-29-001 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école primaire de Lembras 123E = Direction
DELA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Ecole primaire de LEMBRAS (24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29 que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre ; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-01-29-001 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école primaire de Lembras 124Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que 13 cas - 10 élèves, 2 animateurs, 1 enseignante - ont été déclarés positifs à la COVID au sein de l’école primaire de LEMBRAS, constituée de 5 classes ;
Considérant l'impossibilité pour l’école primaire de LEMBRAS d'assurer l'enseignement, l'accueil et la restauration des élèves dans des conditions normales ;
Considérant l'impossibilité pour l'école primaire de LEMBRAS d'assurer l'application des consignes sanitaires issues du protocole en date du 2 novembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1 : L'école primaire de LEMBRAS est fermée à compter de ce jour, jusqu’au jeudi 4 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la commune de LEMBRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
EC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-01-29-001 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 école primaire de Lembras 125Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-08-001
Arrêté portant nomination des référents départementaux
dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en
service facturier à compter du 15 février 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-001 - Arrêté portant nomination des référents départementaux dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en service facturier à compter du 15 février 2021 126E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des référents départementaux dans le cadre de la mise en place du mode de
gestion en service facturier à compter du 15 février 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 décembre 2014 entre le centre des services
partagés CHORUS, le service facturier de la préfecture de la Dordogne et le contrat de services et
ses annexes ;
Vu la note de M. le secrétaire général du Ministère de l'Intérieur relative à "l'organisation
financière; seconde phase de régionalisation des centres de services partagés et de mise en place
du mode de gestion facturier" en date du 22 juillet 2014;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne:
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-001 - Arrêté portant nomination des référents départementaux dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en service facturier à compter du 15 février 2021 127ARTICLE 1er :
° Mme Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations, est nommée référente départementale titulaire;
° Mme Claire ROUILLARD, affectée au bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations; est nommée référente départementale suppléante.
à l'effet de :
valider, de façon électronique, dans l'application ministérielle métier CHORUS FORMULAIRE et ce,
dans la limite des attributions du bureau de la démoctatie locale,des élections et des
règlementations, la saisie des ordres de payer du flux 4 et la transmission des informations ou
pièces jointes requises dans le cadre des échanges avec le centre des services partagés régional
(CSPR) CHORUS de la préfecture de région et le service facturier (SFACT) de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine.
ARTICLE 2 : Les référentes départementales ainsi désignées disposent d'une délégation de
signature expresse pour la saisie des ordres de payer du flux 4 dans l'outil CHORUS FORMULAIRE.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine,
comptable assignataire, ainsi qu'aux agents intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne. Une copie sera adressée au chef du centre de
services partagés CHORUS de la préfecture de région.
Périgueuxle
D 8
FEV.
799)
Le Préfet jure
Pour le Préfet et par délégation,
s.Généra
Er
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-08-001 - Arrêté portant nomination des référents départementaux dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en service facturier à compter du 15 février 2021 128Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-03-005
Avis CDAC NETTO Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac 129En SCPPAT PRÉFET
DE LA Commission départementale DORDOGNE |
Liberté d'aménagement commercial Égalité
Fraternité
Commune de Bergerac
Extension de 381 m° de la surface de vente d'un magasin alimentaire à l'enseigne « NETTO »,
sis 8 rue Claude Bernard à Bergerac, portant la surface de vente à 1 226 m°
Avis n° 2021-02-01
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-22-0001 du 22 janvier 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'extension de 381 m2? de la surface de vente d’un magasin alimentaire à l'enseigne « NETTO» ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'extension d’un supermarché, sous l'enseigne NETTO, sur la commune de Bergerac, déposée par la SAS CREYNAUVE en mairie le 22 décembre 2020 et enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 28 décembre 2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 27 janvier 2021 ;
Après avoir entendu :
- lecture de la synthèse de la note technique établie par la chambre de commerce et d'industrie et transmise au secrétariat de la CDAC le 28 janvier 2021, en l'absence des personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par les chambres consulaires ; - M. Sébastien SIROUET, représentant le pétitionnaire, la SAS CREYNAUVE ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission le 3 février 2021 ;
Considérant que le projet ne consomme pas de terres agricoles ni n'augmente la surface imperméabilisée actuelle, en réalisant l'extension au sein de l'enveloppe existante du bâtiment ;
Considérant que le projet prévoit notamment le réaménagement de places de stationnement par la mise en place d’un stationnement réservé à la recharge de véhicules électriques ainsi que le déplacement et l'agrandissement de l’espace dédié aux vélos ;
Considérant que le projet, implanté au sein d’un magasin exploité depuis plus de 30 ans et depuis 2014 sous l'enseigne NETTO, doit permettre une diversification de l'offre mais ne comprend pas de galerie marchande et ne prévoit pas la création de boutiques, ce qui réduit son impact sur le commerce de proximité ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac 130Considérant que le projet, situé en cœur de quartier, propose à une clientèle ciblée, les riverains résidant notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville dont le niveau de vie médian est inférieur à ceux national et de l’intercommunalité, une offre de discompte devant s’élargir ;
Considérant que le site d'implantation du projet bénéficie d’une très bonne desserte routière sécurisée ;
Considérant que la collectivité n'aura pas à supporter d’externalités ni de coûts liés au projet ;
Considérant que le projet prévoit à court ou moyen terme la création de 5 emplois, s’ajoutant aux 22 salariés actuels ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable quant à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS CREYNAUVE, concernant l'extension de 381m? de la surface de vente d'un magasin alimentaire à l'enseigne « NETTO », sis 8 rue Claude Bernard à Bergerac, portant la surface de vente à 1 226 m2
Ont voté favorablement :
- là représentante du maire de Bergerac, Mme Florence MALGAT, - le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale Bergeracois, M.
Pascal DELTEIL,
- le représentant du président du conseil départemental, M. Stéphane DOBBELS, - la représentante du président du conseil régional, Mme Catherine TYTGAT, - le représentant des maires au niveau départemental, M. Laurent PEREA, - M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs - M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs, - M. Jean-Pierre OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire,
Périgueux, le
Pour le préfet,
Le président de la commission départementale
: À r at
d aménagement commerciaf
in LESAGE
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d‘exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac 131TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°2021-02-01 DU 3 FÉVRIER 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 16034
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
– CV n°111 – 605 m² ;
– CV n°124 – 11 395 m².
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
12000
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
non
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
non
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
non
Eoliennes (nombre et
localisation)
non
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
non
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac 132POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV)
totale 845
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin3 845
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 1226
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre 1
SV/magasin4 1226
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombr
e de
places
Total 100
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombr
e de
places
Total 100
Electriques/
hybrides 1
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-03-005 - Avis CDAC NETTO Bergerac 133UD-DIRECCTE
24-2021-02-05-001
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD
DIRECCTE PORTANT AUTORISATION A DEROGER
AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV 2021
ALLIANCE ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV 2021 ALLIANCE
UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV 2021 ALLIANCE 134EE = PRÉFET DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine
UD DIRECCTE DORDOGNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE
PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-2, L. 3232-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-24 à L. 3132-25-4 du code du travail ;
VU la demande en date du 20 janvier 2021 de l’Alliance du commerce, organisation professionnelle nationale regroupant la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), La Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) et l’Union du grand commerce de centre-ville (l’UCV) sollicitant l’autorisation de faire travailler ses salariés, les 4 dimanches de février 2021 , afin de permettre aux commerces dont l’activité a été significativement réduite lors des mois de confinement, de relancer celle-ci pendant la période des soldes tout en régulant mieux les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours tendu ;
VU les consultations obligatoires en date du 22 janvier 2021 ;
VU les pièces versées au dossier et les avis consultatifs rendus ;
CONSIDERANT que les demandeurs dont l’activité consiste à des activités de commerces de la grande distribution et autres commerces de détail, sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches 7,14,21 et 28 février 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser les baisses d’activité et de chiffre d’affaires à hauteur de 26% pour 2020, subies en raison de la fermeture administrative des établissements lors des deux confinements;
CONSIDERANT l’activité réalisée après 18 heures , heure du couvre-feu ,estimée à 20% ;
CONSIDERANT la période des soldes d’hiver incluant les dimanche 7 et 14 février 2021 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané de l’ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail sont réunies ;
UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV 2021 ALLIANCE 135Périgueux, le 5 février 2021
2
DECIDE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de la grande distribution et autres commerces de détail du département de la Dordogne à employer des salariés les 7 et 14 février 2021 en période de soldes est accordée, sous réserve de l’existence d’arrêtés préfectoraux de fermeture contraires;
Article 2 : la dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de la grande distribution et autres commerces de détail du département de la Dordogne à employer des salariés les 21 et 28 février 2021 est refusée ;
Article 3 : les modalités d’octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et, le cas échéant, l’accord collectif applicable.
A ce titre les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail précisent notamment : - que les dérogations sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum,
- les contreparties qui doivent être accordées,
- le strict respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous –préfets d’arrondissement, la Directrice de l’Unité Départementale de la DIRECCTE, le Directeur départmental de la DDCSPP, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire respecter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne
Voies de recours :
La présente décision, est susceptible de faire l’objet dans le délai de deux mois d’un recours hiérarchique par lettre recommandée avec avis de réception, devant le Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - direction générale du travail (DGT) Bureau RT3 - 39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2021-0002 UD DIRECCTE PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL 7 ET 14 FEV 2021 ALLIANCE 136UD-DIRECCTE
24-2021-02-05-002
Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et
organisation de l intérim de l'inspection du travail
Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du
travail
UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 137Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion
Décision n° 2021-T-NA-08
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Dordogne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine
VU le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et suivants,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision n°2021-T-NA-07 du 2 février 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Dordogne ;
VU la décision n°2020-T-NA-33 du 8 décembre 2020 relative à l'affectation des agents et à
l'organisation de l'intérim des agents de l’inspection du travail de l’unité territoriale de la
Dordogne ;
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de Dordogne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent sont
chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des
sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle de la Dordogne :
Responsable de l’unité de contrôle : poste non pourvu
es Page 1 sur 6
UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 138Section 1 : Madame Emilie HORN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 2 : Madame Brigitte VIALE, contrôleur du travail.
Adresse : 2, rue de la cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 3 : poste non pourvu
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 4 : Madame Isabelle LEROY, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 5 : Madame Flavie PEAN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 6 : Madame Laura CORNAND), inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 7 : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 8 : poste non pourvu
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 9 : Monsieur Frédéric CANTON, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 10: Monsieur Yvon NOAILLES, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 11: Monsieur Hervé PETIBON, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
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UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 139|
pue
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code dutravail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés dans l’ordre qui suit aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- section ? :
l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du
travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la
section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ;
l’inspecteur du travail de la section 10
section 3 :
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ;
l’inspecteur du travail de la section 1
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés de la commune de Périgueux :
l'inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du
travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la
section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ;
l’inspecteur du travail de la section 7 ;
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés partie Nord :
L’inspecteur du travail de la section 5, l’inspecteur du travail de la section 6, l’inspecteur du
travail de la section 7; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ;
l’inspecteur du travail de la section 4
o Pour les entreprises de moins de cinquante salariés partie Sud :
L’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ;
l’inspecteur du travail de la section 1
- section 8 :
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la commune de Périgueux et de Chancelade,
l'inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du
travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5;
l’inspecteur du travail de la section 6
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux et de
Chancelade, l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ;
l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du
travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la
section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la commune de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du
travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5;
l'inspecteur du travail de la section 6
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UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 140o Pour les entreprises de moins de 50 salariés de la commune de Chancelade : l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ;
l’inspection du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du
travail de la section 5
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés en dehors de la communes de Périgueux et de
Chancelade : l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ;
l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du
travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2 du code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par les contrôleurs du travail est confié dans l’ordre qui suit aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
- section 2 :
l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1; l’inspecteur du
travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la
section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ;
l’inspecteur du travail de la section 10
- section 3:
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la commune de Périgueux : l’inspecteur du
travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la
section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 2 ;
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ;
l’inspecteur du travail de la section 11
- section 8 :
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les communes de Périgueux et de Chancelade :
l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du
travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ;
l’inspecteur du travail de la section 6
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux et de
Chancelade :
l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur
du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la
section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ;
l’inspecteur du travail de la section 9
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés
à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
A] L’intérim des inspecteurs du travail est réalisé dans l’ordre qui suit par les inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 141intérim de l'inspecteur du travail de la section Test assuré par : l'inspecteur du travail de la
section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ;; l'inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11
- L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 4 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ;
l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du
travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1
- L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9;
l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du
travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 6 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ;
l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du
travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section d ;
l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du
travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 9
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ;
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ;
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur de la
section 6 ; l’inspecteur de la section 7
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section S ;
l'inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du
travail de la section 9 ; l’inspecteur du travail de la section 10
B/ L'’intérim du contrôleur du travail est réalisé dans l’ordre qui suit par les agents de contrôle
mentionnés ci-dessous dans les entreprises de moins de 50 salariés des sections suivantes :
- L’intérim de la section 2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspecteur
de la section 1 ; par l’inspecteur du travail de la section 4 ; par l’inspecteur du travail de la
section 5 ; par l’inspecteur du travail de la section 6 ; par l’inspecteur du travail de la section
7 ; par l’inspecteur du travail de la section 9 ; par l’inspecteur du travail de la section 10 ;
C/ L'’intérim de la section 3 pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- L’intérim de la section 3 secteur Nord est assuré par :
L’inspecteur du travail de la section 5 ; par l’inspecteur du travail de la section 6, par
l’inspecteur de la section 7 ; par l’inspecteur de la section 9 ; par l’inspecteur de la section 10 ;
par l’inspecteur du travail de la section 11 ; par l’inspecteur du travail de la section 1 ; le
contrôleur du travail de la section 2 ; l’inspecteur du travail de la section 4
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UD-DIRECCTE - 24-2021-02-05-002 - Décision n°2121-T-NA-08 Affectation des agents et organisation de l intérim de l'inspection du travail 142Le contrôleur du travail de la section 2 ;l’inspecteur du travail de la section 4 : par l’inspecteur
de la section 5 ; par l’inspecteur de la section 6 ; par l’inspecteur du travail de la section 7 :
l'inspecteur du travail de la section 9 ; par l’inspecteur de la section 10 ; par l’inspecteur du
travail de la section 11 ; par l’inspecteur du travail de la section 1
La liste des communes de la section 3 Nord et Sud est annexée à la présente décision.
D/ L’intérim de la section 8 pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Pour la section 8 :
o L’intérim des entreprises de moins de 50 salariés en dehors de la commune de
Périgueux et de Chancelade est assuré par l’inspecteur de la section 1; par le
contrôleur du travail de la section 2 ; par l’inspecteur du travail de la section 4 ; par
l’inspecteur du travail de la section 5 ; par l’inspecteur du travail de la section 6 ; par
l’inspecteur du travail section 7; par l’inspecteur du travail de la section 9; par
l’inspecteur du travail de la section 10 ; par l’inspecteur du travail de la section 11
o L’intérim des entreprises de moins de cinquante salariés sur la commune de Périgueux
est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7 ; par l’inspecteur de la section 9 :
par l’inspecteur de la section 10 ; par l’inspecteur du travail de la section 11 ; par
l'inspecteur de la section 1 ; par le contrôleur du travail de la section 2; par
l'inspecteur de la section 4 ; par l’inspecteur du travail de la section 5 ; par l’inspecteur
du travail de la section 6
o L’intérim des entreprises de moins de cinquante salariés sur la commune de
Chancelade est assuré par l’inspecteur du travail de la section 6 ; par l’inspecteur de la
section 7 ; par l’inspecteur de la section 9 ; par l’inspecteur du travail de la section 10 :
par l’inspecteur de la section 11 ; par le contrôleur du travail de la section 1 ; par le
contrôleur du travail de la section 2 ; l’inspecteur de la section 4 ; par l’inspecteur du
travail de la section 5
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés
en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessous, l'intérim est assuré par Mme DUPORGE-HABBOUCHE, responsable de l’unité
départementale de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24000 PERIGUEUX - Tél. : 05 53 02 88 00.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs ; elle annule et remplace la décision susvisée n° 2020-T-NA-33 du
8 décembre 2020.
ARTICLE 8 _: La responsable de l’unité départementale de la Dordogne de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2021
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurren sommation,
du travail rRMoie Novel AQU ai
Pascal APPREDERISSE
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