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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 14 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-054
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2026 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher
société Le Pélican by lili-1 (10 pages) Page 3
DEAL / Service connaissance prospective et développement territorial
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emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de
la société d'exploitation de la carrière Paquemar (SECPA) située sur
le territoire du Vauclin au lieu-dit Morne Jalouse (4 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures
de la convention canne (2 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 (3 pages) Page 22
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
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février 2026 à FDF - parade du carnaval (2 pages) Page 26
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février 2026 à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 29
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février à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 32
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février 2026 à FDF - parade carnaval (2 pages) Page 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT (2 pages) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (5 pages) Page 41
2 DEAL
R02-2026-02-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Plage du
Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 3 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° # O2 _20?6 _ O2 - AO - ECO on?
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour une activité de restauration
Plage du Bourg à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants ainsi que les articles R.21221;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-07-07-00007, du 07 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 4 Vu arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la société (SAS) « Le Pelican by Lili» représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN le 15 octobre 2024 :
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 18 novembre 2025 :
Vu les avis du maire de la ville de Schoelcher en date du 03 février 2025 puis du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération du centre Martinique (CACEM) en date du 18 février 2025 :
Vu l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en date du 31 janvier 2025;
Vu la sollicitation de l'agence des 50 pas géométriques en date du 11 décembre 2024 ;
Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;
Vu la sollicitation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en date du 11 décembre 2024 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupation
La société (SAS) « Le Pelican by Lili », représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN, ayant son siège social au 13 Bis rue Joseph Symphor, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM) cadastrée section P numéro 301 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastrée, située au droit de cette parcelle, située sur la plage du Bourg sur le territoire de la commune de Schoelcher.
La présente autorisation est délivrée pour la création d'une terrasse à destination d'un restaurant accolé à la structure de l'hôtel Pélican et en surplomb d'un canal d'évacuation des
eaux pluviales, d'une superficie de 58 m°. Toutefois, la terrasse occupera en réalité une surface plus importante sur le domaine public maritime, soit 90 m2? comprenant les 58 m? de surface créée et 32 m° déjà occupés par la structure de l'hôtel.
Cette activité commerciale se déroulera tous les jours, de 6h30 à 10h30 pour le service du petit- déjeuner, et de 19h à 22h pour le service du dîner.
La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présente Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 5 L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros de autorisation ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance à caractère économique, pour la création d'un espace de restauration accolé à la structure de l'hôtel d’une portion de la parcelle cadastrée P n°301 ainsi qu'une portion du domaine public maritime non cadastrée contigué à cette parcelle situé sur la plage du Bourg de Schoelcher, est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de l'occupation est fixé à 540 euros ( 90 m? x 6 €) soit :
- 342 euros pour le DPM non cadastré (57 m° x 6 €)
- 198 euros pour la zone des 50 pas géométriques (33 m° x 6 €)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
3/8
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 6 B) Part variable de la redevance :
l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'un taux de 1 % du chiffre d'affaires, est de 2 390 euros (soit 239 000 € x 1 % ) soit :
- 1 514 euros pour le DPM non cadastré [(239 000 € x 57/90 m°?) x1 %] - 876 euros pour la zone des 50 pas géométriques
ARTICLE 8 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 1 de la présente autorisation.
ARTICLE 10 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.
Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :
- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972. .-domaine@d£gfip.finances.gouv.fr P - par voie postale à DRFIP Martinique — Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fort de France.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
ARTICLE 11 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
ARTICLE 12 - Traitement des données à caractère personnel
4/8
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 7 Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection- des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur à compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation et occupation.
ARTICLE 14 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légers d'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
ARTICLE 15 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection de l'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritime conformément à l’article L 362-1 du Code de l'Environnement.
A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles 5/8
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 8 avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 16 - Prescriptions
+ ___ Préservation de la nature et de la biodiversité
Chaque année, la Martinique est un site de nidification pour trois espèces de tortues marines, à savoir la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et la tortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces espèces sont menacées d'extinction et inscrites sur la liste rouge de l'IUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 espèces de tortues marines ainsi que leurs habitats sont protégés, et ce, par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022.
Son article 2 interdit en tout temps et sur tout le territoire national, pour les espèces de tortues marines sus-citées, :
+ la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par des nuisances lumineuses des spécimens ;
+ la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction.
La plage du Bourg, concernée par la demande d'AOT, est fréquentée de façon modérée par les tortues marines. L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte et la préservation des tortues marines. A ce titre, il conviendra que :
+ les travaux des aménagements à réaliser sur la plage (passage d'engins, constructions) soient faits en dehors de la période de pontes et d'émergences des tortues imbriquées à savoir sur les mois de février et mars;
+ un plan de circulation des engins de travaux soit établi en limitant au maximum le parcours de circulation pour éviter d'altérer le site de ponte ;
+ tous les déchets générés par ces travaux soient évacués de la plage afin de ne créer aucune pollution sur le site de ponte ou en mer;
* aucuns travaux ne soient réalisés la nuit afin d'éviter toute perturbation lumineuse pour les tortues marines et risquer des désorientations.
Les installations projetées devront limiter leur impact lumineux en soirée afin de préserver les
tortues marines, ainsi que les espèces terrestres et marines.
+ Assainissement, gestion des déchets et des nuisances
En matière d'assainissement, le raccordement doit être réalisé sur les réseaux publics existants.
Tout rejet dans le milieu naturel est interdit
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement. Le bénéficiaire devra auparavant justifier qu'il respecte les obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc). Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.
Afin de limiter les nuisances sonores, la cuisine devra fermer au plus tard à 22 h et l'accueil des
clients cessera également à cette heure. Il est essentiel de préserver la tranquillité des riverains et l'environnement sonore du site.
* __ Prescriptions techniques concernant le canal d'évacuation des eaux pluviales
L'ouvrage d'écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d'intérêt général. Il est
indispensable de veiller à ne pas dégrader ses fonctions d'évacuation et que tout type d'intervention (entretien, curage, etc) reste possible. Afin de s'assurer des capacités
d'intervention pérennes sur le canal, la terrasse ne doit avoir aucun appui structurel sur celui-ci.
6/8
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 9 Par ailleurs, 1! conviendra que la partie inférieure (base de la structure métallique boulonnée)
soit impérativement à 1,80 m minimum de la partie supérieure en béton du canal.
De plus, l'habillage en bois sur potelet permettant de dissimuler le canal devra pouvoir être retiré en moins de 48 heures. En effet, avant chaque intervention sur le canal, les agents de ia
CACEM informeront le bénéficiaire de l'AOT 48 heures à l'avance afin que celui-ci procède au retrait de ces éléments, permettant ainsi aux agents d'intervenir librement sur l'ouvrage.
ARTICLE 17 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au titulaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 18 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
En cas de phénomène climatique naturelle qui fragiliserait les constructions sur le domaine public maritime, aucune reconstruction ne sera autorisée.
ARTICLE 19 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 —- Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 21 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
e l
ASRAhER le 10e MIE
718
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 10 Copie à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 11 ME Anse Collat RE
Anse Madam
Base nautique
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Périmètre de l'AOT - >
90 m2 sur le DPM dont 58 m2 de surface créée
Parcelles cadastrales
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E = ANNEXE à l'arrêté N°
ET Er portant autorisation d'occupation du DPM pour une activité de restauration sur la plage du Bour
MARTINIQUE : . Liberté Parcelle P n° 301 Égalité et Domaine Public Maritime non cadastré Fraternité
os Commune de Schoelcher
DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 12 DEAL - R02-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Plage du Bourg Schoelcher société Le Pélican by lili-1 13 DEAL
R02-2026-02-12-00007
Arrêté approuvant la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin
pour l'extension du périmètre de la carrière de la
société d'exploitation de la carrière Paquemar
(SECPA) située sur le territoire du Vauclin au
lieu-dit Morne Jalouse
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin
pour l’extension du périmètre de la carrière de la Société d’Exploitation de la
Carrière Paquemar (SECPA) située sur le territoire de la commune du Vauclin
au lieu-dit Morne Jalouse
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique et son article 40 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-
59 et R. 153-15 à R. 153-17 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 en date du 22 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l’arrêté n°R02-2026-02-06-00004 en date du 6 février 2026 portant subdélégation
de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 portant autorisation la
société SECPA à poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert située au lieu-dit
« Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du Vauclin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-12-01-00004 du 1er décembre 2023 prescrivant la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l’extension du périmètre de la
carrière de la société SECPA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2024-04-25-00003 portant arrêt du bilan de la
concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar 15 compatibilité du PLU de la commune du Vauclin ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuvé le 25 septembre 2018 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune du Vauclin en vigueur ;
Vu l’avis favorable du 12 décembre 2024 de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l’avis favorable du 4 février 2025 de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, sous sa formation « Carrières » ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de Martinique en date du
24 février 2025 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 octobre au 12 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er décembre 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal du Vauclin ;
Considérant que le projet d’extension de la carrière SECPA porte sur une superficie de
2,86 hectares répartie sur les parcelles cadastrées 0T0666 et 0T0663 ;
Considérant que ce projet vise à maintenir l’auto-suffisance de la Martinique et à
garantir la continuité de l’approvisionnement en matériaux de type andésite entrant
dans la composition des bétons conformes aux normes de construction applicables en
zones sismiques et cycloniques
Considérant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune du
Vauclin ne permettent pas la réalisation du projet en l’état ;
Considérant que le projet présente, au sens de l’article L. 300-6 du code de
l’urbanisme, un caractère d’intérêt général, compte tenu des enjeux économiques,
sociaux et de sécurité des constructions ;
Considérant le risque de rupture d’approvisionnement régulier du marché en
matériaux de construction, qui aurait pour conséquence la déstabilisation durable de
l’activité économique de la Martinique, la procédure de DPMEC du PLU du Vauclin est
conduite par le Préfet de la Martinique en application des dispositions de l’article
R.153-17 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’une réunion d’examen conjoint réunissant les personnes publiques
associées s’est tenue le 3 février 2025 et a donné lieu à l’établissement d’un procès-
verbal ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar 16 Article 1er : Intérêt général du projet.
Le projet d’extension du périmètre de la carrière de la société SECPA, située sur le
territoire de la commune du Vauclin, présente un intérêt général.
Il contribue au maintien de l’autosuffisance de la Martinique en matériaux de
construction indispensables à la réalisation d’infrastructures et de bâtiments
répondant aux normes parasismiques et paracycloniques. Il participe également à la
pérennisation de l’activité économique locale et des emplois associés.
Le maintien de l’exploitation sur un site unique permet en outre de limiter les
déplacements de poids lourds et d’engins de chantier, contribuant ainsi à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 : Approbation de la déclaration de projet.
La déclaration de projet relative à l’extension du périmètre de la carrière Paquemar,
dans la continuité du site d’exploitation existant sur la commune du Vauclin, est
approuvée.
Cette déclaration de projet emporte mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme
de la commune du Vauclin, conformément aux pièces figurant au dossier approuvé.
Article 3 : Publicité et information du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
de la Martinique et fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie du Vauclin.
Cet affichage sera annoncé en caractère apparent dans un journal à diffusion locale.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pourra
être consulté :
• sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL) de la Martinique (https://www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/procedures-en-cours-r209.html) ;
• sur le site internet de la commune du Vauclin https://www.ville-vauclin.fr (lien de
renvoi vers le site de la DEAL) ;
• à la DEAL de la Martinique ;
• à la mairie du Vauclin.
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar 17 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Fort-de-France peut également être saisi, via l’application
informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution de la décision.
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune du
Vauclin et la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fort-de-France, le
DEAL - R02-2026-02-12-00007 - Arrêté approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension du périmètre de la carrière de la société d'exploitation de la carrière Paquemar 18 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-11-00004
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique -
Mise en oeuvre des mesures de la convention
canne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 19 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant sur le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en œuvre des mesures de la convention canne
CAMPAGNE 2026
N° RO2-2026-02-
LE PREFET
Le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre et notamment son article 41;
Le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement Européen et du Éonseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ulItrapériphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d’ État) ;
L'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer;
Le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
L'arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
L'arrêté n°RO2-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant sur la délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt
La convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du
Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
La convention 2023-2028 relative à la délégation de mission pour le versement du complément de l'aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
Le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 10 février 2026 relatif aux
actions à mettre en place pour la récolte 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En 2026 la récolte de la canne destinée à la sucrerie est prévue débuter le 19 février 2026.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 8 de la convention canne sucre 2023-2028, le comité de suivi a
été consulté sur le montant de la pondération de l'aide à la balance à appliquer pour la
récolte 2026. Sur la base des prévisions de tonnage livré en sucrerie, la pondération est
maintenue 5,44€/t à un coefficient de paiement de 8. Ainsi la part Etat de l’aide à la balance
est en 2026 de 25 £€/t (19,56 + 5,44) à un coefficient de paiement de 8.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des articles 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le [l Février 2026
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-11-00004 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique - Mise en oeuvre des mesures de la convention canne 21 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00010
Association DOROTHY _ Arrêté cessation
suspension habilitation aide alimentaire_7 10
2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 22 Direction régionale PRÉFET n
DE LA de je nome
MARTINIQUE de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités galité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté RO2 -2025-04-07-00006
en date du 07 avril 2025 portant suspension de l’habilitation à l’aide alimentaire de l'association
DOROTHY
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L. 266-2 et R. 2661 àR.
266-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de
transmission ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-2023 en date du 24 mai 2023 relatif à la liste des personnes morales de droit
privé habilitées par le préfet de la région MARTINIQUE à recevoir des contributions publiques destinées
à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état hors
classe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du
1e" juillet 2023 ;
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 23 Vu l'arrêté R02-2025-02-12-00001 portant délégation de signature à Yannick DECOMPOIS, directeur de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
Vu l'arrêté n° RO2 -2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de l'habilitation de
l'association DOROTHY Résidence Capitol III Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE ;
Vu le rapport en date du 24 janvier 2025 faisant suite au contrôle réalisé le 23 janvier 2025, sur le
fondement de l'article R. 266-11 du code de l'action sociale et des familles, au local de l'association
DOROTHY, située Résidence Capitol 1I| Bâtiment 4 LCR, Les hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE,
pour laquelle une lettre d'intention a été adressée à la présidente de l'association comportant les mesures correctives envisagées ;
Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MARTINIQUE
enjoignant l'association DOROTHY de remédier aux manquements aux obligations résultant de
l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, constatés lors du
contrôle réalisé le 23 janvier 2025, au centre de distribution DOROTHY Résidence Capitol III Bâtiment 4
LCR, Les Hauts de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, et informant le président de l'association DOROTHY
de son intention de suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la lettre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités MARTINIQUE informant
le président de l'association DOROTHY de la décision définitive de suspendre l'habilitation mentionnée
à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles, notifiée le 13 mars 2025 au président de l'association DOROTHY ;
Vu le procès-verbal en date du 11 septembre 2025 relatif au suivi des suites du contrôle du centre de
distribution Dorothy Résidence Capitol 3 Bat 4 - LCR Les Hauts de Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE, effectué le 11 septembre 2025 par la DEETS;
Considérant que l'association DOROTHY a mis en place les mesures correctives afin de poursuivre sa structuration
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté RO2-2025-04-07-00006 en date du 07 avril 2025 portant suspension de l’habilitation de
l'association DOROTHY Résidence Capitol Il Bâtiment 4 LCR, 97200 FORT-DE-FRANCE est abrogé et la suspension prend fin à la date du 07 octobre 2025.
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : OS 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 24 Article 2
L'arrêté fixant la liste régionale des personnes morales habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est modifié pour y réintégrer l'association DOROTHY
comme suit :
Code postal Personne Siège social N° SIRET Habilitation Meures en Date de fin
morale COUrs d'habilitation
Association Résidence Capitol | 49447760700019 | 1** demande en Suspension en 2025 97200 DOROTHY Il Bâtiment 4 LCR, 2023 date du O7
97200 FORT-DE- avril 2025
FRANCE
Fin de
suspension en
date du 07
octobre 2025
Article 3
Le secrétaire général et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
MARTINIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié par lettre recommandée avec avis
de réception au président de l'association faisant l'objet de la présente décision.
Fait à Fort-de-France, le 07 novembre 2025
{n< 4
per de l'Economie, de. Emploi,
etdes Solidarités de Martinique
2, Avenue des Arawaks- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort-de-France
Tel : 05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00010 - Association DOROTHY _ Arrêté cessation suspension habilitation aide alimentaire_7 10 2025 25 Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00002
Arrêté autorisant la captation d'images le 15
février 2026 à FDF - parade du carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du carnaval 26 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca- méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 15 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin exacte étant fixée par le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;
Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquant un maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de la manifestation ;
Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, les quartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étant impactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant en marge du carnaval, notamment la nuit;
Considérant que le dispositif de captation sur Un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporter une aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser les rassemblements ; que notamment, lé 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du carnaval 27 dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;
Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations ne permettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulant à pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pour apporter une sécurité optimale ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information au public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale est autorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la manifestation carnavalesque prévue le 15 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de- France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier des Terres-Sainville, quartier Ermitage.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 15 février 2026 de 14h00 à 22h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dispositif fera l’objet d’une information par conférence de presse et sur les réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'informations sont adaptés.
Article 7 —- Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
ad
Fait à Fort-de-France, le IL £é
sation,
Pour le Préfet et par délé
“
tn ;
philémon PERROT Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images le 15 février 2026 à FDF - parade du carnaval 28 Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00003
Arrêté autorisant la captation d'images le 16
février 2026 à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16 février 2026 à FDF - parade carnaval 29 Es PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca- méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 16 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00 ;
Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquant un maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de la manifestation ;
Considérant que l’affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, les quartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étant impactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant en marge du carnaval, notamment la nuit ;
Considérant que le dispositif de captation sur Un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d’exigence sécuritaire attendu pour apporter une aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16 février 2026 à FDF - parade carnaval 30 des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef présente l'intérêt d’une vision en grand angle pour les forces de sécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;
Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations ne permettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulant à pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pour apporter une sécurité optimale ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information au public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale est autorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la manifestation carnavalesque prévue le 16 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de- France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier des Terres-Sainville, quartier Ermitage.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 16 février 2026 de 14h00 à 22h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dispositif fera l’objet d'une information par conférence de presse et sur les réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'informations sont adaptés.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
Pi
Fait à Fort-de-France, le AZ IL LC
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images le 16 février 2026 à FDF - parade carnaval 31 Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00004
Arrêté autorisant la captation d'images le 17
février à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17 février à FDF - parade carnaval 32 Eu PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles EL. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca- méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 17 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin exacte étant fixée par le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;
Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquant un maintien de l’affluence et des risques pour l‘ordre public au-delà des temps forts de la manifestation ;
Considérant que l’affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, les quartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étant impactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant en marge du carnaval, notamment la nuit;
Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporter
une aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17 février à FDF - parade carnaval 33 dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;
Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations ne permettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulant à pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pour apporter une sécurité optimale ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information au public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale est autorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la manifestation carnavalesque prévue le 17 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de- France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier des Terres-Sainville, quartier Ermitage.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 17 février 2026 de 14h00 à 22h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dispositif fera l’objet d'une information par conférence de presse et sur les réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'informations sont adaptés.
Article 7 —- Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
. C
Fait à Fort-de-France, le 12 [l #L
Pour le Préfet et par délégatfGn,
le Sous-preéfet, Directeur de cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 France EDRROT Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images le 17 février à FDF - parade carnaval 34 Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-12-00005
Arrêté autorisant la captation d'images le 18
février 2026 à FDF - parade carnaval
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 35 PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
Égaé Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction territoriale de la police nationale vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca- méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 18 février 2026 sur la commune de Fort-de-France à partir de 13h00, l'heure de fin étant fixée par le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) en fonction du déroulement de l'événement ;
Considérant que les festivités liées au carnaval se prolongent traditionnellement en soirée, impliquant un maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-delà des temps forts de la manifestation ;
Considérant que l'affluence est telle que le carnaval dépasse largement le seul périmètre du défilé, les quartiers limitrophes de Sainte Thérèse, Dillon, Volga, Texaco, Terres Sainville, Ermitage, étant
impactés par les stationnements des carnavaliers ainsi que par des soirées et évènements se tenant en marge du carnaval, notamment la nuit ;
Considérant que le dispositif de captation sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, et de répondre au niveau d'exigence sécuritaire attendu pour apporter une aide opérationnelle nécessaire garantissant une sécurité optimale aux abords de ces lieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de sécuriser les rassemblements; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 36 dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captation installé sur Un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces de sécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;
Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présent au cours des manifestations ne permettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins en circulant
à pied ; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer la coordination des moyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aide opérationnelle nécessaire pour apporter une sécurité optimale ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information au public ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale est autorisée au titre de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la manifestation carnavalesque prévue le 18 février 2026 sur la commune de Fort-de-France.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1* est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique: centre-ville de Fort-de- France, quartier de Sainte Thérèse, quartier Dillon, quartier Volga, Quartier Texaco, quartier des Terres-Sainville, quartier Ermitage.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 18 février 2026 de 14h00 à 22h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dispositif fera l’objet d’une information par conférence de presse et sur les réseaux sociaux visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'informations sont adaptés.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Fort-de-France, le 44 1.27 Eh
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-12-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images le 18 février 2026 à FDF - parade carnaval 37 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-02-12-00001
Arrêté portant renouvellement habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise POMPES
FUNÈBRES MELT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 38 Ex PRÉFET Secrétariat général DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté . . . \ : nAnn et de l'immigration Fort-de-France, le 1 ? FEV 206 Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
sf HUIT Ja Later TS 1 ui
ess lot 1 Ra fi & si Arrêté n° Ro2 - 207.6- ot-At- O00O o1
portant renouvellement d'’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise POMPES FUNÈBRES MELT
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
-R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'habilitation funéraire n° 21-972-003 de l’entreprise POMPES FUNÈBRES MELT ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 14 janvier 2026 et complétée les
03 et 09 février 2026 par Monsieur Samuel MELT gérant de l’entreprise POMPES FUNÈBRES MELT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT, située Petite Tracée - 97214 Le Gros-Morne est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
Cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-972-0015.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 39 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour te ireiet et par Déis cation.
Le D e la Keg
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-12-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES MELT 40 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-02-10-00006
arrêté relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 41 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2026
LE PRÉFET
Vu les articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales;
VU la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 établi par le ministère de l'intérieur,
ARRÊTE
Article 1er
Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 est fixé ainsi qu'il suit :
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 42 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Fondation Raoul > r )
—. 2026 En Quête nationale pour la Journée Free _ a mondiale des malades de la Lèpre | Œuvres hospitalières Avec quête tous les jours françaises de l'Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1% L mars 2026 Quête annuelle "ee is Avec quête tous les jours
MARS
FA es Se un Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre le
Avec quête le 14 et 15 mars SARCEE Ganees
Du samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation AE ResRerehe 22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies & Hoicisd Avec quête tous les jours apparentées PRE PET la Pitié-Salpétrière
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Mercredi 11 mars 2026 Bieuet de France Ordre national du Avec quête toute la journée| (Journée d'hommage aux victimes du Bleuet de France terrorisme)
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION Avec quête tous les jours
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26 s à avril 2026 Aide au départ en vacances des DER anRaEe die a : centres de vacances et Avec affichettes et quête le enfants et des jeunes de loisirs (UFCV) 25 et 26 avril
MAI
s » Campagne de l'Œuvre Nationale du : ë au diman
NES ne ns Bleuet de France Ordre national du 10 mai 2026 L : . à : (Commémoration de la victoire du $ mai Bleuet de France Avec quête tous les jours 1945)
Du samedi 23 au dimanche : . ,
31 mai 2026 RARE RER EE Croix Rouge Rouge Française #3 Avec quête tous les jours
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 43 NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026 Quête annuelle Le Souvenir Français Avec quête tous les jours
. Campagne de l’Œuvre Nationale du
Du mercredi 4 au dimanche Bleuet de France Ordre datiial du 15 novembre 2026 (Commémoration de l'Armistice de 1918 a ù su Bleuet de France Avec quête tous les jours | et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
ee Les joumées nationales du secours | Secours catholique novembre 2026 | ; a | catholique Caritas France Avec quête tous les jours
Du dimanche 15 au s
dimanche 22 novembre 2026 | Campagne nationale de lutte contre | Lotion du Souffle x û les maladies respiratoires Avec quête tous les jours
Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le — Avec quête toute la journée SIDA RAR ERRAIDES
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au su | : : 2026 : journée lundi 7 décembre 2026 | °idaction 2026 : journée mondiale | SDACTION : À de lutte contre le Sida Avec quête tous les jours
Du vendredi 4 au dimanche en 13 décembre 2026 | Campagne nationale Téléthon 2026 | _ (ASSOCIATION À ête t Le e 7” : | FRANÇAISE contre
RSS les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24 Collecte annuelle Chaorésation de décembre 2026 Congrégation : « les Marmites » Er s ; l’Armée du Salut Avec quête tous les jours
Du samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70
20 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaire Avec quête tous la journée contre les causes de la faim
Article 2
Seuls les œuvres et les organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.
Article 3
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1°’ ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l'article 1°" ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet.
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 44 JUIN
ARSLA
Du mercredi 1* au mardi 30 (Association pour la juin 2026 Joumée mondiale de lutte contre la | Recherche sur la Sclérose Collectes et actions SLA (Sclérose Latérale Latérale Amyotrophique : : ; : et autres maladies du susceptibles d’être menées Amyotrophique) dit maladie de bonne) tout au long du mois de Charcot le 21 juin 2026
juin Tiers organisateurs au profit de l’'ARSLA
TT Donut Day 2026 pour la Fondation 202
Vendredi 5 juin 2026 | 13 Congrégation de l'Armée du | Armée du Salut Avec quête toute la journée Salut
a SE -- "RES 5 12% édition des Journées Association Cent pour
nu . / Nationales contre la Leucémie Sang la Vie Avec quête toute la journée
Du samedi 13 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70
21 juin 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaire Avec quête toute la journée contre les causes de la faim
JUILLET
Du samedi 11 au mardi 14 | Campagne de l’Œuvre Nationale du à juillet 2026 Bleuet de France a
Avec quête tous les jours (Fête narionale du 14 juillet)
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27 Campagne nationale de
septembre 2026 sensibilisation du public à la France Alzheimer Avec quête tous les jours maladie d’ Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11 Joumées de solidarité des
octobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI Avec quête tous les jours « Opération brioches »
Samedi 10 et dimanche 11 Œuvres hospitalières octobre 2026 Quête Nationale de l’Ordre de Malte | françaises de l’Ordre Avec quête tous les jours de Maite
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-02-10-00006 - arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 45 Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet du Marin, Madame la sous-préfète de la Trinité, Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, | Ü Ti! 2026
David AFRICA
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