Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 184 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 184 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 8 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 184 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2026-184

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice (4 pages) Page 3

Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS

R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur

TYBURN Patrick (2 pages) Page 8

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2026-06-04-00004

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves et dispense de Madame

PARSEMAIN Béatrice

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 3Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 ;

Vu la demande de Madame PARSEMAIN Béatrice, enregistrée en date du 10/02/2026 tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 00ca sur la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/04/2026 par la Direction Territoriale de l’Office National des Forêts ;

Considérant les observations formulées le 01/06/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

 à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

 à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

 à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier – se référer au rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 4A R R E T E

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha12a94ca (partie en vert sur le plan joint) la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

o Aucune installation nécessitant des travaux de génie civil

o Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité visée ci-dessus. A défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect de la condition suivante :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 0ha32a16ca (partie hachurée en vert sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 (pentes) 3 (source) 8 (équilibre biologique) de l'article L341-5 et du code forestier.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha32a16ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN .

Article 5 : Est dispensée d’autorisation de défrichement une superficie de 0ha02a90ca (partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AS n° 553 sise sur la commune de LE LAMENTIN.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7 : L’autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d’autorisation visé à l’article 5 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 5Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE LAMENTIN, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :

• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, da ns un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;

• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du

Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de rejet d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".

Fort de France, le 04 juin 2026

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Guillaume CHENUT

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 6Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 13/04/2026

La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) , pour les raisons ci-dessous.

Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée – arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur la parcelle.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Madame PARSEMAIN Béatrice 7Service Territorial d'Incendie et de Secours

R02-2026-06-01-00005

Arrêté de fin de détachement de monsieur

TYBURN Patrick

Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur TYBURN Patrick 8ARRETE N°

LE MINISTRE DE L'!NTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISI’RATION DU SERVKE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARTINIQUE,

VU le code général de Ia fonction publique;

VU Ie code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé

parenta! des fonctionnaires territoriaux et é l’intégration ;

VU le décret n° 90—850 du 25 septembre 1990 modmé portant dispositions communes ‘a l‘ensemble des sapeurs—

pompiers professionnels ;

VU !e décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modiflé portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et

de direction des sapeurs-pompiers professionneis ;

VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié reiatif é l’empioi de directeur départemental, directeur

départemental adjoint et sous—directeur des services d'incendie et de secours ,-

VU l’arrété en date du 19 septembre 2017 piacant en position de détachement monsieur TYBURN Patrick sur l’emploi

fonctionnei de directeur départementai du service d’incendie et de secours de la Martinique é compter du 12’ septembre

2017 ;

VU l'arréte’ en date du 10 juin 2022 renouvelant le détachement de monsieur TYBURN Patrick sur i’emploi fonctionnei

de directeur départemental du service d‘incendie et de secours de la Martinique a compter du 1” septembre 2022 ;

VU Ia demande de l'intéressé en date du 3O mars 2026 sollicitant son admission a Ia retraite a compter du 15’ janvier

2027;

Sur proposition du Préfet de la Martinique;

ARRETENT

Article 1" — A compter du 31 décembre 2026, ii est mis fin au détachement de monsieur TYBURN Patrick colonel hors

classe de sapeurs-pompiers professionnels sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service’d'incendie et

de secours de la Martinique.

A compter de la méme date, monsieur TYBURN Patrick est re’intégré dans le cadre d’emplois de conception et de

direction des sapeursapompiers professionnels, au sein du service départementai d‘incendie et de secours de la

Martinique.

Article 2 - Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif competent peut

étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois é compter de sa notification.

MINIsTERE

DE L'INTE'RIEUR

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SAPEURS PUMPIERS

MARTINIUUE £g¢1ixé l I

Fmmri¢

Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2026-06-01-00005 - Arrêté de fin de détachement de monsieur TYBURN Patrick 9Article 3 — Le Préfet de Ia Martinique et le Pre’sident du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de secours de la

Martinique sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de i‘exécution du présent arrété, qui sera publié au recueii des

actes administratifs de i'état dans ie départernent.

Fait a Paris, |e U1 JUIN 2026

Pour le ministre et par délégation,

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