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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-059
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la
commune des Anses-d'Arlet (8 pages) Page 3
R02-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET -
BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de
BELLEFONTAINE (14 pages) Page 12
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT (4
pages) Page 27
R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT (4 pages) Page 32
2 DEAL
R02-2026-02-19-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la
plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 3 Eu PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de projet Foncier Résilience
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune
des Anses-d'Arlet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122< ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 4 Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la commune des Anses-
d'Arlet représentée par son maire, Monsieur Eugène LARCHER, en date du 06 février 2026 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 13
février 2026;
Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de l’animateur territorial du Plan National d'Actions en faveur
des tortues marines aux Antilles françaises en date du 11 février 2026 ;
Vu la sollicitation de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique en date
du 11 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Objet de l'occupation
La commune des Anses-d'Arlet, représentée par son maire, Monsieur Eugène LARCHER,
demeurant 1 rue Félix EBOUE — Bourg, 97217 Les Anses-d'Arlet, est autorisée à occuper une
portion non cadastrée du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) et une portion des parcelles
cadastrées section | numéros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213 du
domaine public maritime en zone urbaine (ZU) et zone naturelle (ZN) de la bande des 50 pas
géométriques, sur une superficie totale de 3800 m’ situées sur la plage du Bourg de la
commune des Anses-d'Arlet, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et au
plan annexé à ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour renforcer le cordon végétal de la plage du Bourg afin
de maintenir en bon état ce milieu et les écosystèmes associés, lutter contre l'érosion et
préserver les zones de pontes des tortues marines.
Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présente
Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de DEUX (2) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 5 La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la
date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est Uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 - Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée de
l'autorisation.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait
ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Montant de la redevance
S'agissant d'une occupation contribuant à assurer la conservation du domaine public maritime,
l'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre gratuit, en application de l'article L
21251 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3/7
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 6 ARTICLE 8 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
ARTICLE 9 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro(@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - Prescriptions
+ _ Préservation de la nature et de la biodiversité
Les travaux et aménagements autorisés sur les plages de ponte devront être réalisés
exclusivement au cours des mois de janvier et février, période correspondant à la fin des
émergences des tortues imbriquées et au début des pontes des tortues luths. Cette période est
4/7
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 7 retenue comme présentant le niveau de risque le plus faible d'interaction, d'altération ou de
destruction de nids, notamment sur le secteur des Anses-d’Arlet. Il est toutefois rappelé que
des pontes peuvent intervenir à tout moment de l’année.
Le bénéficiaire devra respecter les préconisations suivantes :
+ ne pas prolonger les travaux au-delà du mois de février. En cas de retard entraînant un
dépassement sur le mois de mars, il devra en informer sans délai la DEAL Martinique et
mettre en place, pendant toute la durée du chantier, un suivi quotidien de la plage,
idéalement assuré par Un organisme tiers indépendant ou en lien avec le réseau de
patrouilleurs bénévoles du programme de suivi des traces ;
+ veiller à l'absence totale d'engins lourds sur la plage. L'utilisation de tractopelle, tracteur
ou de tout autre engin motorisé pour circuler, creuser ou arroser les plants est interdite,
sauf justification technique dûment motivée et soumise préalablement pour avis à la
DEAL. L'installation de piquets destinés à matérialiser un éventuel enclos de
renaturation ne nécessite généralement pas d'engins de chantier. 1l est rappelé que le
tassement du sable provoqué par les engins peut compromettre l'émergence des
juvéniles ;
+ proscrire tout apport massif de substrat exogène. Tout ré-enrichissement significatif du
milieu (terre végétale, compost, sable extérieur) est à éviter, sauf justification technique
soumise pour avis préalable à la DEAL. Le creusement de tranchées remplies de terreau
en substitution du sable naturel est notamment déconseillé, dans la mesure où il
modifie les caractéristiques thermiques et physiques du substrat, susceptibles d'affecter
l’incubation ;
+ garantir le maintien d’un accès libre et permanent à la plage pour les tortues marines ;
aucune barrière ne devra être installée la nuit, même à titre temporaire. En cas
d'installation d'un fil entre les poteaux d'un enclos, celui-ci devra être positionné à une
hauteur minimale de 80 cm au-dessus du niveau du sable ;
+ procéder à l'arrêt immédiat des travaux en cas de suspicion de ponte, de découverte de
traces fraîches ou de nid ;
+ contacter sans délai le Réseau Tortues Marines de Martinique (RETOM) au 06 96 23 42
35 en cas d'urgence concernant une tortue marine ou un nid ;
- respecter l'interdiction de travaux de nuit, afin d'éviter tout dérangement lié au bruit, à
la présence humaine ou à l'éclairage artificiel ;
+ programmer le remplacement des plants morts de préférence en janvier/février de
l'année n+1, afin d'éviter toute altération des nids en période de pic de ponte (soit
environ six mois après la plantation).
Le non-respect des prescriptions définies au présent article est susceptible d'entraîner, sans
préjudice des dispositions prévues par le Code de l'environnement relatives à la protection des
espèces, la suspension immédiate des travaux, voire le retrait de l’autorisation d'occupation
temporaire, par l'autorité gestionnaire du domaine public.
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-141 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à
5/7
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 8 l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur à
compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation et
occupation.
ARTICLE 12 — Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors de l'opération de re-
végétalisation.
ARTICLE 13 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du Jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 14 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'äâménagement et du
logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville des Anses-d'Arlet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
F” Plerre Emmanuel VOS i
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 9 Copie à:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville des Anses-d'Arlet
Madame la Directrice de l'Agence des 50 pas géométriques de Martinique
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DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 10 s 7, re,
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ANNEXE à l’arrêté N°
E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
portant autorisation d’occupation temporaire du DPM
pour la re-végétalisation de la plage du Bourg
Liberté Domaine Public Maritime non cadastré et Parcelles section I joue n° 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 83, 93, 191, 197, 205, 206, 208, 213
Commune des Anses-d'Arlet
Date, cachet, signature
Signé le 19/02/2026
DR,
micpatément
. ï Le Directeur agées del
de l'Amenagercent eg fement
F Pierre Emmanuel VOS
€
DEAL - R02-2026-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage du Bourg de la commune des Anses-d'Arlet 11 DEAL
R02-2026-02-13-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration FOND LAILLET -
BELLEFONTAINE située sur le territoire de la
commune de BELLEFONTAINE
DEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de 12 E Direction de l'environnement
ÉREREL de l'aménagement
men MARTINIQUE me
Liberté
Égalité Service Eau Paysage et Biodiversité
Fraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située
sur le territoire de la commune de Bellefontaine
Le préfet du Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles à
l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
1
DEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de 13 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° R02-2025-04-30-00023 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative au regard de la loi sur l’eau en date du 30/04/25;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet le 09/01/25, présenté par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 12 janvier 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eaux
usées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, a
été considérée comme complète et régulière;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux
objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet n’aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état
des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir la
protection des ressources en eau;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité,
ARRÊTE
DEAL - R02-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de la commune de 14 TITRE I OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1.1 OuJer
Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la régularisation de la station de
traitement des eaux usées FOND LAILLET - BELLEFONTAINE située sur le territoire de la
commune de Bellefontaine.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au ll de l'article L. 2224-7 du code général des
collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
D805.
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA} concernés par la déclaration sont
situés sur la commune de Bellefontaine.
La station d'épuration est de type « boues activées — forte charge » et a une capacité
nominale de 1 900 équivalents habitant (EH).
Elle est composée d'un dégrilleur, d'un dessableur, d'un bassin d'aération, d'un aérateur de
surface et d’un clarificateur. Le traitement des boues s'effectue avec une centrifugeuse.
Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine Laillet.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
11.1.1 OBLIGATIONS
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique respecte les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installa tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS.
Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitation
de son système d'assainissement :
équiper la station d'épuration des dispositifs de mesure réglementaires
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;
estimer les débits en continu en entrée ou sortie (A3 où A4) ainsi que vérifier
l'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (by-pass
général A5 et déversoir en tête A2) et effectuer un suivi journalier de la
pluviométrie dès la mise en service ;
*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collecte
d'eaux usées ;
+ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général des
collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une
charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquence
n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
+ réaliser l'autosurveillance conformément au 111.8 du présent arrêté ;
. surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.19 du
présent arrêté ;
- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du
21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la date de signature du présent arrêté ;
+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations
et du réseau au service chargé de la police de l’eau;
+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement du
système avant le 1 mars de l’année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, contenant
les actions prises ou à entreprendre).
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Le réseau est de type séparatif.
Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 mois
suivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leur
localisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque ce dernier
en est équipé.
Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé
et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesures nécessaires sont
prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (type
pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).
Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont mis
régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures de
débits ou des temps de déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soit
directement à l'unité de traitement, fait l’objet d’un arrêté d'autorisation de déversement et
éventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Ces
documents sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
[1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voie
électronique au service de police de l’eau (pe.deal-martinique@developpement-
durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter
son renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires :
+ __le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines :
* les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier des
sédiments et des graisses.
L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
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Les niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de Ia
santé publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leur
entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques
susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
[1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION !:
Dans le cadre de travaux d'entretien où d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, le
déclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins un
mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations
sont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.
11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :
En cas d'accident, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique contribue aux
travaux de désenvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura
rendu les travaux nécessaires.
L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les
dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation
de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les
rejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.
AU point de rejet, l’effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le PH est compris entre 6 et 8,5;
- la température est inférieure à 25 °C.
11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de station
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé
pendant aucune période de 24 heures
consécutives (en kg) par temps sec
DBOS 114
DCO 228
MES 171
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Le débit de référence de la station est fixé à 285 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 39.
ce ee 285 m'}) aucune période de 24 heures consécutives
Débit maximal instantané 36 m°/h
11.1.7.3 Concentrations
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences
retenues conformément au tableau suivant :
PaRAMÈTRES ion Rendement Valeurs des bilans sur un
maximale minimal rédhibitoires échantillon moyen
(mg/l) journalier
Débit - - - 365
Pluviométrie = - - 365
PH - _ - 12
DBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l 12
DCO 125 mg/! 75% 250 mg/i 12
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 12
NTK 10 mg/l 80 % - à
NGL 15 mg/l 70 % - 4
NH4+ - - - z.
NO2- - - - 4
NO3- - = - 4
Pt - - - 4
Boues en - - - 12
matière
sèche
A, - - - 12 Boue siccité
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des deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement
épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne
dépasse les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit
de déversement fait l’objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
11.1.7.4 Clause particulière
Ces niveaux de traitement, déterminés d’après la qualité actuelle du milieu récepteur et les
objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront être
modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou
pour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l’eau Loire-Bretagne édité en
novembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des
collectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en
place pour l’autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (points
réglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).
Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 27 juillet 2015)
décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son
suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'office
de l'eau et au service chargé de la police de l'eau.
11.1.8.1 Emplacement des points de contrôle
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prévoit les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'estimation des débits
(entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillons automatiques asservis au débit
concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l’objet d'un enregistrement en
continu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station
(A2) fait l’objet d'une vérification en continu. Le volume pompé est relevé en continu sur les
postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),
- au niveau de l'extraction des boues (A6),
+ au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).
L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la
police de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés
de manière à être aisément accessibles pour permettre l’amenée du matériel de mesure et
d'intervenir en toute sécurité.
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d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les
points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles
et automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après
chaque modification notable.
11.1.8.2 Programme d'autosurveillance
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique assure à ses frais
l’autosurveillance de son rejet conformément au programme détaillé dans le 11.1.7.3.
« Concentrations ».
Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieu
naturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l’année
suivante au service chargé de la police de l'eau.
La collectivité adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d’un mois à compter
de leur obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sont
réalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès du service
de police de l'eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement les
résultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les
résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité
brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de
sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, la
pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données
sont transmises au service chargé de la police de l'eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l’année
N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé
de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.
11.1.8.3 Contrôle par l'administration
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés
(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés
dans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du
code de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la
collectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.
10
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RÉSIDUAIRES
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique prend toute disposition
nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer Une bonne gestion des
déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la
réglementation.
Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la
qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de
déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE III,2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut
être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas
de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation de l‘installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
11
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effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application
des dispositions de l’article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu’à la remise en état des
lieux).
ARTICLE III.3 DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service
des installations.
ARTICLE IN.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il
adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.
ARTICLE DIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement est déclaré dans les
conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou à la réalisation des travaux.
ARTICLE II.G REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté
préfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la
ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations.
En Cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise
en Service ou là reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il a ia garde.
ARTICLE II.7 DroITs DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
12
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE FILQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le maire de la commune de Bellefontaine reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi
que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 11.10 Exécurion
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Martinique, le président de CAP Nord, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de
Bellefontaine ainsi que les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher le, 73 FEV. 2028
Pour le préfet et par subdélégation,
sfet de la Martinique
ar délégation
hs. Pierre Emmanuel VOS où
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le stlence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l'un de ces recours.
13
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R02-2026-02-02-00005
25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT
DEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 27 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière l'établissement
PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK, pour l'exploitation de
ses équipements
situés sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L. 171-1,
L.172-1, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 rendant redevable d'une astreinte
journalière la société PIMENT SAS sur la commune du Lamentin pour le non-
respect de dispositions relatives au suivi en service de ses équipements sous
pression ;
le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 28 VU le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la société
PIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de plats
d'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif
à la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la société
PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
VU le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste des
équipements sous pression comprenant la programmation des contrôles
réglementaires de suivi en service des équipements ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025,
conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'extrait K-Bis de l'établissement PIMENT, représenté par la personne morale
OTANTIK, transmis par l'exploitant à l'inspection par courriel le 27 novembre 2025;
VU le courrier du 12 décembre 2025 de l'exploitant présentant les actions de suivi
en service des équipements sous pression ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 17 décembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 décembre
2025;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des
risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions
réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment
pour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des
conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais
également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de
s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de
sécurité satisfaisantes ;
Considérant que les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA
présents dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections
périodiques depuis 2019 ;
Considérant que les non-conformités portant sur l'absence des contrôles
réglementaires sont de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs
pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement :
Considérant que la situation juridique de l'établissement susvisé a évolué ;
DEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 29 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 Abrogation et remplacement
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé sont abrogées et
remplacées par le présent arrêté.
Article 2 Montant et titre de perception
L'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK, (n° SIRET 908
612 906 00010) située sur la commune du Lamentin, exploitant des équipements sous
pression dont une installation frigorifique composée de 4 récipients, non-conformes,
est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante six euros
euros (56 €).
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
La démonstration d'une mise en conformité doit être apportée via la transmission des
comptes-rendus de contrôles périodiques satisfaisants, prévus à l'article L.557-28 du
code de l’environnement, ou via la justification que les équipements ne sont plus
exploités.
Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution de
l'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités
perdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 3 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 4 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 30 Article 5 Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'établissement PIMENT représenté par la
personne morale OTANTIK.
Fort-de-France, le UÜ2 FEV. 2026
DEAL - R02-2026-02-02-00005 - 25333 AP ASTREINTE JOURNALIERE PIMENT 31 DEAL
R02-2026-02-02-00004
25333 APMD PIMENT
DEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 32 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure l'établissement PIMENT, représenté par la personne
morale OTANTIK pour ses installations situées sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L. 171-8, L. 171-11,
L:1721;;;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L::1221 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 mettant en demeure la société PIMENT
SAS sur la commune du Lamentin de respecter les dispositions relatives au suivi
en service de ses équipements sous pression ;
Vu le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif
à la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la société
PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
Vu le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste des
équipements sous pression comprenant la programmation des contrôles
réglementaires de suivi en service des équipements ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 33 avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'extrait K-Bis de l'établissement PIMENT, représenté par la personne morale
OTANTIK transmis par l'exploitant à l'inspection par courriel le 27 novembre
2025:
VU le courrier du 12 décembre 2025 de l'exploitant présentant les actions de suivi
en service des équipements sous pression ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées établi le 17 décembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 décembre
2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. la situation juridique de l'établissement susvisé a évolué ;
2. les échéances d'inspection périodique de quatre équipements sous pression
recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas été
réalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
3. les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présents
dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiques
depuis 2019;
4. face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure
l'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK de
respecter les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Abrogation et remplacement
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 octobre 2025 sont
abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 2 Obligations
L'établissement PIMENT, représenté par la personne morale OTANTIK exploitant une
activité de production de produits alimentaires sur la commune du Lamentin, est mise
en demeure de respecter les dispositions suivantes pour son installation frigorifique
DEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 34 du fabricant REFRA :
; cire ; s s 7 Délais Dispositions réglementaires Points d'application : ; impartis
Article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de | 15 jours
juillet 2020
Article 3 Mesures conservatoires
Dans l'attente de l'inspection périodique de l'installation frigorifique du fabricant
REFRA visé à l'article 1°, l'exploitant réalise un contrôle renforcé quotidien, a minima
conforme à la notice d'instruction de l'équipement, effectué par du personnel
compétent
Les résultats de ce contrôle renforcé sont consignés sur des fiches de suivi dédiées, à
annexer au dossier d'exploitation de l'installation.
En cas d'inspection périodique non satisfaisante, l'arrêt de l'installation sera proposé.
Article 4 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement PIMENT, représenté par la personne
morale OTANTIK, transmis au maire du Lamentin, au secrétaire général de la
préfecture, et à la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et,
conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, sera publié sur le site
internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 0 2 FEV. 2026
TIR Pour | la Martinique
gation
La Di nvironnement
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 35 DEAL - R02-2026-02-02-00004 - 25333 APMD PIMENT 36