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Procès Verbal - proces verbal09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Viviez. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal09122024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie

de Viviez . 12110

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 9 décembre 2024 à 18H

PROCES-VERBAL

Présents : Mesdames COUDON Catherine, DELMON Anne, DESTRUELS Alice, FALIPPOU Evelyne, GRIALOU Marie-Claude, NAVARRO Marie, PUECH Martine et Messieurs DENOIT Jean-Louis,

FOUQUENET Philippe GARDES Julien, MANHAVAL Bernard, NIEMZIK Dimitri et VERGNES Jean- Robert.

Absents : PASQUIER Mickaël et GINESTET René

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal séance du 23 septembre 2024

- Convention AESH sur pause méridienne établissement 1° degré

- Demande subvention exceptionnelle

- Convention dissimulation réseaux le Crouzet

- Gestion voirie départementale

- Acceptation don

- Accompagnement dossier retraite/invalidité agents CNRACL

| Rajout à l’ordre du jour

Monsieur Jean-Louis DENOIT Maire a exposé au Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer pour adopter la convention d'adhésion au service de médecine du Centre de Gestion de la fonction publique de l'Aveyron. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le rajout de ce point à la suite de l'ordre du jour.

| Désignation secrétaire de séance. | En application de l'article L2121-15 du CGCT, Madame DELMON Anne est désignée en qualité de secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024. |

Les membres du conseil municipal ont approuvé la rédaction du procès-verbal de la séance du 23

septembre 2024 signé par Monsieur DENOIT Jean-Louis maire et la secrétaire de séance.

PROJET DELIBERATION 36 : CONVENTION AESH SUR PAUSE MERIDIENNE ETABLISSEMENT 1° DEGRE

Monsieur Philippe FOUQUENET, adjoint expose :

Le décret n° 2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne.

Durant cette année scolaire un personnel AESH intervient sur le temps méridien de l'école de Viviez Pont et à l'avenir d'autres enfants en situation de handicap pourraient être amené à bénéficier d'un AESH.

Ce personnel étant employé par l'Etat et intervenant sur la pause méridienne dont la responsabilité incombe à la commune de Viviez il est nécessaire d'établir une convention avec l'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : -_ D'approuver la convention telle que présentée

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et ses avenants ainsi que les documents s'y afférents.| PROJET DELIBERATION 37 : DEMANDE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE |

Monsieur Philippe FOUQUENET, adjoint expose :

Nous avons été sollicités par l'Association Départementale des Francas de l'Aveyron qui souhaitaient participer au Festival International des droits des enfants et de la Citoyenneté (FIDEC) à Paris du 22 au 25 octobre 2024 et organisé tous les 2 ans.

Pendant ces 4 jours, les FRANCAS rassemblent 650 enfants et adolescents de tous les territoires français et d'Europe pour leur permettre de rencontrer d'autres enfants, de découvrir d'autres réalités

que leur quotidien, de vivre une expérience de mobilité et de découverte interculturelle, et de s'exprimer individuellement et collectivement sur leurs conditions de vie, d'éducation et d'action. Le personnel des FRANCAS expose qu'il serait pertinent que les enfants du CME valorisent la mise en œuvre des projets et travaux réalisés dans leurs écoles et sur le territoire de la commune lors de ce rassemblement. Huit enfants pourraient participer à cet évènement dont le coût total s'élève à 2 600 € avec une participation des familles à hauteur de 180€/enfant et des FRANCAS de 833 €. Aussi

l'association Départementale des Francas de l'Aveyron sollicite le soutien de la commune par une

subvention de 327 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’attribuer cette subvention exceptionnelle de 327 € pour soutenir les actions menées par les FRANCAS auprès des enfants.

-__ De verser cette somme à partir de l'article 65748 budget principal

| PROJET DELIBERATION 38 : CONVENTION DISSIMULATIONS RESEAUX |

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire expose :

Que dans le cadre de l'aménagement et de l'embellissement de Le Crouzet, rue du Stade et rue Ravanel, il semble opportun de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.L.E.D.A., Maître d'Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S'agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de Le Crouzet, rue du Stade et rue Ravanel est estimé à 157 023.07 € H.T. Ce montant comprend les frais des travaux en lien avec Enedis soit le génie civil et le câblage réseau correspondant auquel s'ajoute le montant pour le câblage réseau en lien avec le groupement de commande pour un montant de 115 478.21 € HT (devis Larrren). À ce montant s'ajoute le génie civil du groupement de commande d’un montant de 41 544.86 € HT (devis Rouquette TP).

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 47 106.92 €, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S..E.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.L.E.D.A. et France Télécom. Le projet est estimé 42 914.40 € H.T. Ce montant comprend les études, les frais des travaux en lien avec Enedis (génie civil) pour 23 092.50 € (devis Larren) auquel s'ajoute le montant du génie civil du groupement de commande pour un montant de 19 821.90 € HT (devis Rouquette TP).

La participation de la Commune portera sur 50 % de ce montant HT, soit 21 457.20 € Euros.

Ces sommes seront à verser auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A. dès l'achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous

peine d'abandon du projet.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l'éclairage public. Le SIEDA indique

que le montant des travaux s'élève à

47 815.62 € HT soit 57 378.74 € TTC. Ce montant correspond à 43 432,72 Euros HT, (devis Larren pour les études, massif, gaine...) et au montant de 4 382.90 € HT (devis Rouquette TP pour le génie

civil du groupement de commande).

Cette somme 57 378.74 € TTC sera à budgétiser en intégralité par la commune.La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 9 563.12 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d'éclairage public est de 47 815.62 + 9 563.12 = 57 378.74 € (cf plan de financement).

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des

dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 57 378.74 €, - d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Concernant les participations financières à la charge de la commune, il est nécessaire de retenir le pourcentage de calcul suivant, soit :

- 30 % pour le réseau électrique

- 50 % pour le réseau de télécommunication

- 400 % pour l'éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

- De s'engager à signer la convention, pour la délégation temporaire de la maitrise d'ouvrage de l'éclairage public.

- Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures

définitives.

PROJET DELIBERATION 39 : GESTION DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire expose :

La Direction des Mobilités et de l'Ingénierie Territoriale du Conseil Départemental de l'Aveyron propose de signer une convention qui clarifie les modalités par défaut concernant l'intervention, le financement et les responsabilités entre le Département et la commune en matière d'entretien (opérations de gestion, de maintenance, de surveillance , travaux de renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu'elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la Commune. Elle a vocation à s'appliquer dès lors qu'une convention de gestion spécifique n'existe pas.

Après avoir pris connaissance du tableau récapitulatif relatif à la répartition des compétences définie par cette convention, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention proposée

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

PROJET DELIBERATION 40 : OFFRE D'UN DON SOCIETE UMICORE HEXAGONE POUR UN PROJET EN COURS D’ETUDE

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal du souhait de la société UMICORE HEXAGONE de faire un don estimé à 51 000 € à la Mairie de Viviez

Il précise, qu'une convention doit être signée entre les deux parties.

L'objet du don visé par la présente convention est de contribuer aux travaux de création de ces parcours culturel et touristique mais également à leurs entretien et améliorations afin de les faire vivre et de prolonger leur durée de vie.

Considérant que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- _ D'approuver le don offert par la société UMICORE HEXAGONE.

- _ D'approuver la convention de don présentant les conditions d'utilisation de la somme donnée. - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décisionPROJET DELIBERATION 41 : ACCOMPAGNEMENT DOSSIER RETRAITE/INVALIDITE AGENTS CNRACL

Monsieur Bernard MANHAVAL, adjoint expose :

Une convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

Au titre des articles L452-1, L452-38 et LA52-41 du Code général de la fonction publique les Centres

de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont

affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à

leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des

agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-

2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Mission facultative dont le coût s'établit comme suit :

0,05 % de la masse salariale de l'année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par

année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'adhérer au service Partenariat CNRACL et invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron

- D'autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous

les actes y afférents

- Donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours

| PROJET DELIBERATION 42 : SERVICE MEDECINE DES AGENTS TERRITORIAUX |

Monsieur Bernard MANHAVAL, adjoint expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il est obligatoire d'adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025. - De régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00

Le Maire, Secrétaire de séance,

Monsieur Jean-Louis DENOIT Madame Anne DELMON