Procès Verbal - proces verbal19062024

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Procès Verbal - proces verbal19062024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Viviez. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal19062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, # Mairie

de Viviez - 12110

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 19 juin 2024 à 18 H 00

PROCES-VERBAL

Les délibérations du Conseil Municipal sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie

Présents : Mesdames COUDON Catherine, DELMON Anne, DESTRUELS Alice, FALIPPOU Evelyne,

GRIALOU Marie-Claude, NAVARRO Marie, PUECH Martine et Messieurs DENOIT Jean-Louis, FOUQUENET Philippe GARDES Julien, MANHAVAL Bernard, NIEMZIK Dimitri et VERGNES Jean- Robert.

Absents : PASQUIER Mickaël et ROUQUIER Mélodie

Pouvoirs :

ORDRE DU JOUR

-__ Approbation du procès-verbal séance du 9 avril 2024

- Décision prise par délégation

- Travaux DOJO demandes de subvention

- Création emploi accroissement d'activité

- Avancement de grade 2024

- Modification tableau des effectifs

- Adhésion groupement de commande fourniture électricité et gaz naturel

- Adhésion centrale d'achat du SMICA

- Acquisition terrains

- Attribution DETR « constructions scolaires du premier degré »

- Taxe urbanisme

- Dénomination et numérotage des voies de la commune

Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire informe que par courrier reçu le 10 juin 2024, Madame ROUQUIER

Mélody a informé ne plus résider sur la commune et démissionner de ce fait du Conseil Municipal. Elle est remplacée par Monsieur GINESTET René, venant immédiatement à la suite de la liste « Pour Viviez, bâtissons un autre avenir ».

| Désignation secrétaire de séance. |

En application de l'article L2121-15 du CGCT, Madame DELMON Anne est désignée en qualité de secrétaire de séance.

| Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2024. |

Les membres du conseil municipal ont approuvé la rédaction du procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 signé par Monsieur DENOIT Jean-Louis maire et la secrétaire de séance.

| DELIBERATION 20 : ATTRIBUTION MARCHE PUBLIC |

En vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du 26 mai 2020, et visée en préfecture le 28 mai 2020 : Monsieur Jean-Louis DENOIT a rendu compte au Conseil Municipal d'une décision qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal.

DECISION DU MAIRE

Il rappelle qu'un marché public pour la réhabilitation d'un ancien gymnase en DOJO avait été lancé le 29 mars 2024 par la collectivité sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles du Code de la Commande Publique avec une remise des offres fixée au 29 avril 2024 à 12H00.Après analyse des offres les lots ont attribué de la façon suivante :

Entreprises Montant HT | Montant TTC

Lot 1 | DEMOLITIONS - GROS-ŒUVRE LAC ET FILS 20 960.00 € 25 152.00

Lot 2 | CHARPENTES METALLIQUE C2M 41 953.61 € 50 344.33

Lot 3 | COUVERTURE ZINC - BARDAGE CHARLES CHARPENTE 99 613.70 € 119 536.44

Lot 4 | RAVALEMENT - ECHAFAUDAGE SANTIAGO 25 373.90 € 30 448.68

Lot 5 | MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM | ROUERGUE ALUMINIUM 26 859.54 € 32 231.45

Lot6 ape one NDS NE ALLIANCE 360 30 038.56 € 36 046.27

Lot 7 MENUBERIES INTERIEURES BOIS - Lot relancé

Lot 8 RO ee - RÉVETEMENTS SOLS GASTON 23 855.91 € 28 627.09

Lot 9 | ELECTRICITE - COURANTS Fef. AUREJAC 31 401.16 € 37 681.39

10. [PLOMBERIE - cvc CLEVIA 12170.30€| 14 604.36

[ DELIBERATION 21 : REAMENAGEMENT D'UN ANCIEN GYMNASE EN DOJO —

Monsieur Jean-Louis DENOIT, maire informe que dans le cadre du programme « 1000 DOJOS »

impulsé par la Fédération française de judo et soutenu par l'Etat, ce projet devait obtenir une aide

financière de l'ANS au titre d'une enveloppe nationale pour la partie des travaux concernant la

transformation de la salle en dojo. Malgré la convention Signée le 5 juillet 2023 avec la Fédération

française de judo nous nous sommes heurtés au flou artistique d’Eiffage titulaire du marché national pour rénover les 1000 dojos.

Au vu de l'appel d'offres portant sur l'ensemble des travaux, il y a par conséquent lieu de modifier le

plan de financement ainsi qu'il suit

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

1.Approuve l'ensemble de ces travaux.

2.Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention selon le plan prévisionnel

suivant :

Dépenses HT : 380 768.26 €

Travaux 322 684.76 €

Honoraires 58 083.50 €

Subventions sollicitées :

ETAT (25%) 95 192.07 €

REGION 76 153.65 €

DEPARTEMENT 114 230.48 €

EPCI (Fond de concours Intercommunal) 19 077.99 €

Autofinancement 76 114.08 €

3.Autorise Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette opération.

DELIBERATION 22 : CREATION EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À ACCROISSEMENT D’'ACTIVITE

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint expose :

VU le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale

Au vu de l'effectif prévisionnel (55 enfants) annoncé à la cantine du Pont à partir de septembre 2024,

il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet non permanent pour faire face à un besoinlié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le recrutement d’un agent supplémentaire pour

-. assurer l'accueil et l'encadrement des enfants pendant le service de restauration.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- La création d'un emploi d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour l'année scolaire 2024/2025 lorsque

les effectifs à la cantine du Pont le justifieront à raison de 1H30 par jour.

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 012.

| DELIBERATION 23 : AVANCEMENT DE GRADE 2024 |

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu'un agent a été admis à l'examen professionnel d’adjoint technique principal de 2°classe

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint technique Principal de 2° classe, en raison des possibilités d'avancement de grade,

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- De créer 1 emploi de Adjoint Technique Principal de 2° classe, permanent à temps complet. - De supprimer 1 emploi d'Adjoint Technique permanent à temps complet. - De modifier le tableau des effectifs à compter du 1°" juillet 2024 comme suit :

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint Technique Territorial

Grade : Adjoint Technique

Ancien effectif : 5

Nouvel effectif : 4

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint Technique Principal 2° classe Territorial

Grade : Adjoint Technique

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

-D'inscrire les crédits correspondants au budget, chapitre 012.

|DELIBERATION 24 : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS |

Monsieur Bernard MANHAVAL adjoint expose :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, en procédant après avis du Comité social Territorial, à la suppression de postes.

Suite à l'avis (favorable à l'unanimité du collège des représentants des collectivité/ abstention à

l'unanimité du collège des représentants du personnel) du Comité Social Territorial en date du 15

mai 2024, il est proposé la suppression d’un poste d'ingénieur territorial suite à un départ à la retraite

au 1° avril 2024.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- De supprimer 1 poste d'ingénieur territorial

- D'adopter le tableau des effectifs suivant à compter du 01/07/2024PERMANENTS

SERVICE ADMINISTRATIF

B | Rédacteur principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

C | Adjoint administratif principal 1° Classe 35H 1 Titulaire

SERVICE AGENCE POSTALE COMMUNALE

C | Adjoint Administratif | 12H | 0.34 [Titulaire

SERVICE TECHNIQUE

B | Technicien Territorial 35H00 1 |Contractuel

C | Agent de maîtrise principal 35H 1 |Titulaire

C | Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 |Titulaire

C| Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 |Titulaire

C | Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 |Titulaire

C | Adjoint technique principal 1° Classe 35H 1 |Titulaire

C | Adjoint technique principal 2° Classe 35H 1 |Titulaire

C | Adjoint technique 25H | 0.71 |Titulaire

SERVICE SCOLAIRE

C | ATSEM principal 1° Classe 32H00 | 0.91 | Titulaire

C | ATSEM principal 1° Classe 30H30 | 0.87 | Titulaire

C | Adjoint technique 15H30 | 0.44 |Titulaire

C | Adjoint technique 24H00 | 0.69 | Titulaire

C | Adjoint technique principal 2° Classe 18H30 | 0.53 | Titulaire

C | Adjoint technique 14H45 | 0.42 | Titulaire

13.91

NON PERMANENTS

Contractuel en

C | Adjoint technique 17H00 | 0.49 | remplacement

C | Adjoint technique 1H10/j | 0.13 | Contractuel

Contractuel en

C | Adjoint technique 17H10 | 0.49 | remplacement

DELIBERATION 25 : ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURES ELECTRICITE ET GAZ NATUREL

PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE

L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) Du LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE

D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Monsieur Jean-Louis DENOIT, maire expose :

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte - d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET

(Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Viviez, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché où accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide de l'adhésion de la commune de Viviez au groupement de commandes précité. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Viviez, et ce sans distinction de procédures.

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Viviez.

DELIBERATION 26 : ADHESION CENTRALE D'ACHAT DU SMICA |

Monsieur Jean-Louis DENOIT, maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d'une centrale d'achat,

Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat,

Vu que le SMICA donne la possibilité d'adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA,Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s'exonérer des formalités dé

publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de ia mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Adhère à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

- Approuve les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- S'engage à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés

annuellement par la Centrale d'Achat.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion,

| DELIBERATION 27 : ACQUISITION TERRAINS

Monsieur le Maire expose :

Considérant que l'article L.2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Considérant que dans le cadre des obligations légales de débroussaillement il avait été acté le projet

de mise aux normes de sécurité de certaines voies et notamment la création d'une aire de

retournement impasse de la rue des Lavoirs.

Considérant la proposition de la commune d'acquérir les terrains AN 114-450-452 d'une superficie

totale de 2841m° correspondant à l'emprise de l'aire de retournement.

Considérant que le propriétaire ne souhaite plus conserver les parcelles AN 23 et AK 118-119-120

d'une superficie totale de 7401 m2.

Monsieur le Maire propose l'acquisition de parcelles comme suit :

- AN 114-450-452 à 0.70€ le m2

- AN 23 et AK 118-119-120 à une valeur symbolique de 0.10€ le m2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver l'acquisition des parcelles à Monsieur FRAYSSE Didier comme exposé ci-

dessous pour un montant global de 2 728.80€ auxquels s'ajouteront les frais d'acte.

-__ D'autoriser Monsieur le maire à procéder à cette acquisition et à signer toutes les pièces

utiles à ce dossier et à la passation de l'acte.

DELIBERATION 28 : ATTRIBUTION DETR « CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE»

Monsieur Jean-Louis DENOIT, maire rappelle au conseil municipal que suite à la délibération 8bis/2024 une demande de subvention avait été déposée auprès de l'Etat pour les travaux de réfection des toitures de nos écoles à hauteur de 40% soit 26 966.80€.

Après examen du dossier, l'Etat accompagnera ce dossier à hauteur de 28% de 67 417 € HT. Il y a lieu par conséquent de modifier le plan de financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement suivant :

Ecole du Pont : 42 980.00 €

Ecole Pierre Boissière : 24 437.00 €

Dépenses HT : 67 417.00 €

Recettes :

DETR (28%) 18 876.76 €

Autofinancement 48 540.24

-__ Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.ù [ DELIBERATION 29 : TAXE D'AMENAGEMENT

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-14 offrant la possibilité aux collectivités d'instaurer la Taxe d'Aménagement sur leur territoire en fixant le taux dans une fourchette de 1 à 5%. Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose que :

La délibération fixant les taux de la taxe d'aménagement doit être adoptée avant le 1°’ juillet de l'année pour être applicable l'année suivante.

Qu'à compter du 1° janvier 2024, le taux de la taxe d'aménagement qui s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Viviez est de 1% et que par délibération N° 27/2023 des secteurs ont été majorés comme suit :

- Taux de 5% (secteur bleu) pour les zones économiques

- Taux de 2% (secteur vert) pour les zones habitées

Afin de simplifier la cartographie de ces secteurs, Monsieur le maire propose qu'à compter du 1° janvier 2025 le taux de 2% s'appliquera sur l'ensemble de la commune tout en maintenant un taux de 5% pour les zones économiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

D'adopter la proposition ci-dessus.

D'adopter la cartographie jointe en annexe à la présente délibération à compter du 1® janvier 2025 selon la légende suivante :

- Secteur bleu : Taux de 5%

- Secteur vert : Taux de 2%

De reporter cette information dans une annexe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et sa transmission au service de l'Etat en charge de l'urbanisme.

DELIBERATION 30 : DENOMINATION ET NUMEROTAGE DES VOIES DE LA COMMUNE |

Madame Marie-Claude GRIALOU adjointe :

Expose l'intérêt d'établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.

Indique que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Elle indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu’une rencontre a d'ores-et-déjà eu lieu le 17/11/2023.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations, les affaires de la commune ».

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — et son article 169, alinéa 2 prévoit l'obligation d'adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321- 4 du code des relations entre le public et l'administration. (...) » Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

-de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,

-d’autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00

Secrétaire de séance,

Madame Anne DELMON

Le Maire,

Monsieur Jean-Louis DENOIT