Déliberation - convention servitude ENEDIS 281CW0053

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Déliberation - convention servitude ENEDIS 281CW0053 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention servitude ENEDIS 281CW0053)Thèmes du document : Logement, Industrie, Bois et produits du bois, Convention A0 - VO7

EN2DIiS

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Mérignac

Département: GIRONDE

Une ligne électrique aérienne : 400 Voks

N° affaire Enecis : DC26077021 RACC 65 EXTENSION BDX METROPOLE MERIGNAC

Chargé d'affaire Enedis : RIVIERE MICHAEL

Entro las soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corelles, 82079 PARIS LA DEFENSE Cedex, mmatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 88444808442, représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZE agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 23700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation ‘ Enedis

d'une par,

Et

Nom ”: COMMUNE DE MERIGNAC représenté(e) par san {sa} Maire, M Alain Anziani, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil …… .. en date du - Demeurant à . HOTEL DE VILLE 60 AVENUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 33700 MERIGNAC

Téléphone : 0556856600

Néfe] à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ccaprès ndiqués

€) Site propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mms suivi de L'adresse de la société ou association

€} Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représentè(e) par san Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du

désigné craprès par « le propriétaire »

d'autre part,

peraphus (intiles) page 1Gomention A06 - VOT

Aa été exposé ce qui suit:

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient

Tics _ N ne num | au Sen cas Cates Commune Prefne Secir parcsle Lieux-aits légurmières prairies, ESC

ergrac cn ms ROBERT SCORE

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie. que [a parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*}

# M or expioitéels)

+ À exploiée(s) paraui même

+ CI expioiée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'explaite lors de la conetructian des ouvrages, Si à cafte date ce demier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son sucrasseur.

4 n8 concerne que les parcelles boisées au forestières et les terrains agricoles}

Les parties, vu les dr conférés aux concessionnaires des ouvrages de distibuton d'électricité par les arcles L.323-4 à L.323-9 êtiss aricles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 8 nctobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à tre de reconnaissance de ces droits, sont convanues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des auvrages, mentionnés ci-dessous, sur a parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedi les droits suivants

1.44 Etablir à demeure

- support(s) (équipés ou non) st

- ancrage(s) pour conduoteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur ia vois publique ou sur les toits. ou terrasses des batiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au 01 (fondations comprises) sont respectivement

1.21 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ mètre(s)

1.8/ Posèr sur sacle un ou plusieurs cofret(s) etfou 805 accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des auvrages, gèrent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire. si ce dernier le demande et Bengege À respecter la réglementation en vigueur.

1.87 Utiliser les ouvrages désignés c-dessus et réaliser toutes 185 opérations nécessaires pour le besoins du service publi de la distribution d'élechioté (renforcement, raccordement, etc}

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriélé ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveilance, l'entretien, la réparation, le remplacement et Ia rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la (es) pacoelle(s) concemée{s) dans un état similaire à celui qui existait avant son {565} intervention(s) au titre des présentes.

Ls propriétaire sora préaleblement averti des interventions, sauf en cas d'urgance.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire canserve la propriété at a jouissance de la parcelle.

Le propriétaire s'interdi toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article ter, aucune plantation d'arbres

paraphes (niisles) page 2Corsontian A9 - VO7

ou arbustes, aucune cuure el plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.24 Si te propriétaire se propose soit de clore, soit de bâti, soil de démolir, réparer ou surélever une canstructian existante, devra faire connaître à Enedis par letire recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant. le propriétaire pourre consentir au maintien des ouvrages moyennant ls versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projêts.

Si Enedis gst amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages. i pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de lout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Site propnétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts sl y a lou.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

21/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objst de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocales d'accord’, conclus entre la prafassion agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à tire de compensation forfaitaire des préjugices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er

+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (0€) + D Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro auro {€).

3.21 Par ailleurs, les dégats qui pourraient être causés aux eultures, bois, farêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exeeptian des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet, d'une indemnité versée sauvent la nature du dommage, soit au propriétaire, sait à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent

Protocoles “dommages permanents” et "donnages instantanés" relstés à l'mplentation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en lerains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages acoidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégäts seront évalués à l'amiable Au cas où les paries ne s'entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tnbunal compétent qu lieu de situation de l'imrneuble

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du déeret n° 87-886 du 6 octobre 1967, la présents convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence. le Propriétaire s'engage dés maintenant 4 porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquiérent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire raparter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention

ARTICLE 6 - Liti

Dans le cas de liiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un régloment amiable. À défaut d'accoré, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

PARPRES GIE) page 3Conventan A8 - V7

La présents convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Ell est conclue paur le durée des ouvrages dont il est question à l'aicle er ou de ous autres ouvrages qui pourrafent leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

sxistants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, te propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Un exemplaire de (a convention sera remis au prapriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités nécessaires

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.

Le

Nom Prénom Sinature

COMMUNE DE MERIGNAC représentée) par son sa) Mairo, M Alain Anzlanl, ayant reçu 1oU8 pouvoirs

À l'ffet des présentes par décision du Conso ni en dais du

41) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" {2} Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enodls

paraphes (intales) + page 4DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te pin vauatoé sureot enr esta Dear

GIRONDE = pa on an mar at Garmurs EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Tapie de Gt MERIGNAG - Codasugle L 55080 5080 BORDEAUX CEDEX

DC26/077021 tél. CS 56 24 85 97 ax Scion: CW

Feu : 000 GW 04 [SIGNATURE] #55 prac@agfp nances gout

Échelle d'orge. 11000 Gens de plan vous déve par Échalle edion: 11000

Date édton: 24/1202 (fieau horaire de Paré) cadre gout

oordbmnés en projecion : RGFH2CCAS 22022 Drecion Ganérele des Fnancas

Publiques

1412300 Lasgauo

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