Déliberation - convention ENEDIS

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Déliberation - 149 convention Enedis

Déliberation - convention ENEDIS Document publié le Jeudi 8 octobre 1987 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention ENEDIS)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Consention ASND6 - U08 2077

EN2DIS LELECTRQUE EN RLSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Mérgaac

Département: GIRONDE

Une ligne étectique soutaraina : 40 Vaits

N° d'affaire Ends : DC281074260 DO RESEAU BT DEJEANS

Chargé d'affaire Enedis : MIGNOT Florent

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire ot vanseil de surveillance, au capital de 270 047 000 euros, immalrieulée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 44, place des Garalles, 02078 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jean PAGLETTI agissant en qualité de Directeur Régianal Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaëc NEWTON 22700 MERIGNAC, dûment habité à cet effet,

Le Enedis ») dune pan,

Et

Nom *: COMMUNE DE MERIGNAC représenté(e) par son sCAlain ANZIANI, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil en date du

Dameurant à : HOTEL DE VILLE 6900 AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, 33700 MERIGNAC

Tétéphona

Néje) à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ckaprès par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été expos ce q

Le propriétaire déclare quo lafles parcalla(s) c-après désignôc{s) lui appartent'sppartiennent

Nature éventuels des

Cummune Bees un. Nurnère de Lurcdis Sels et cultures (Cullures parcelle légumières pres

pacage, bol foi]

Mérignac Ek 0738 DUEEDAT

Le propriétaire déclare que tañles parcalle(s] ci-dessus désignée(s) astisont actuelloment {*)

paraphes (iniiates) page à Genvanien ASDIH - VOB 2622

+ D exploiée(s) par-.i nrême.

+ D expioiée(s) par M. qui 8-8 ndemnisé directement oar Enad's en vou desdits articles

si l'exploile lors de 1a censtruction des ouvrages, Si à certe dste ce dernier à aoardonné ‘explcitatiar, linderr-ité sera payée à son successeur, + D nor expicirée(s)

{ne concerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bian rayer les mentions inutiles}

Les partes, vu 165 droits corférés aux concessionnaires des ouvrages de d'eibution d'éoetrcité par le Cade de l'énergie (art. L 823-3 ex suivarss et art. R. 323-1 et suivante) vu a décret n° 67-886 cu 8 octobre 1987, v les protocoles d'acenrd canclus entre la srofess'en agricole et Enedis {mentio= aux textes agricelos à supprimer si 8 sas d'ascûce n'est pas concerné et ce afin d'év'ier toute cons en auprès d5 cliert, et à tro do racemaissanse do ces droits, sont convenes de ce qu' suit

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

grès avoir pris cornaissace du tracé des ouvrages. mentonnés si-dessous, sur alles) parcelles) ci-dessus césignéais), le propriétaire “ecornaît à Enedie, les d'ots suvants

1: Elabir à derreu’e dans une banée de 4 m mètres de large, 1 canalLsation(s} souterranefs} sur ure longueur totale d'enviran 3 mêtres, ainsi que ses aocessoires

Etabir si besoin des bornes de repérage

3r Encastre- un ou plusieurs coRrels(s) elou ses accessoires, notarrime:

cb e en tranchée etfou sur façade de mètres.

‘ans un mur, ur Muret où ure façade, avac pose d'un

4! Effectuer l'élagage. l'enlèvement, ‘abattace ou le dessouchage de toutes plantations, branches 2. arbres, qui se :rouvant à ProKmIIÉ de l'emolacement des ouvrages, dnent pose ou peurraient par leur mouvement, chute ou cro seance agcasiennar das dommages aux ouurages, étant précisé qu'Enedis pourra cone: ces :ravaux au prooriétaire si ce demie le Semarde et s'engaco

à respeote: ‘8 régiemersation en vigueur, notamment lé réglementacion relative à l'exécut'on de :ravaux à proxrité de cartans ouvrages [art. L. 564-1 et sulvants ei art. R. 664-1 et suivaris du Code de l'environnement ; arrété du 15 février 2012 prs en aprlicarion du chaaitse IV du aire V 4, livre V du code de l'ervironnement relatif à “exécution de travaux à proximité ce cartains

ouvrages soute-rains, aériens ou subaquatioues de transaort cu de <'siriou:ion}

S! Lilser les cuvrages déslgnès ci-dessus et réaiser toutes les opérations récessaires pour les besoins du service public de !a distrib... on d'électricité (renforcement, ‘acocrdement, ete)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer s.r la proprièté ses agents au c8.x ces artrapreneurs dimant accrédités par lui, en vue de la corstuction, la surve:llance, l'entretien, la “éparatn, le remplaceme-: et la rénovation des uvrages ainsi établs.

Lo propriétaire sera préa'ablenert avert des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.4/Le propriétaire consonve la propriété ct a jouissance.

Le propriétaire s'intardt tautefos, dars l'emarse des ouvrages définis à l'aricie der, de faire aucure modification du profil des terairs, aucune plantatior c'arères 94 d'abuses, aueune culture et plus géréralement aucun travail où construst'on qu soit préjudciable à l'établissement, l'ar:relien, l'exploitation et la saliéé des auvrages

Le proprétairg s'irtarait égalariant de porto” a‘taïnte à la sécurité ds installations.

2.2 Si e propriétaira se propose sait de clore, sp: de bätr, soit de ééralir, -éoarer au suré ever une sonstrue'an existante, il devra faire connaître à Eredie par latte recommandée, avec demande d'avs de récestion adressée au damisie élu ci-dessus mentionné, deux -rors avant la ééput des travaux, la natur at la corsistance des travaux G.'il ervisage d'entrepre-dre en fournissant tous os éläments d'appréiacion ; Eredis sara or do lui répondre dans le délai é'un mis à compter de la date de l'avis de réceptior.

Sila distarce “églerentaire entre les ouvrages établis sur la parce et la const-sclien projetée r'est pas ressectée, Enedis sea tenue de modifier ou de déplace les ouvrages actriquos. Co:te modification ou ce céplacement sera réalisè selon le choix technique arrêté nar Anedis el à 8e fra, Cependant, 8 praprétaire pourra cansontr au mairtic- des auvrages moyennant le versement dure indemniié 27 raison de l'obstac e apporté à la réalisatior de sas projats.

Si Engdis est amenée à rodifier ou à déplacer ses ouvrages, | pourra demander 23 propriétaire ou l'exploitant du terrain, compe tent de la d."é8 pendant laquelle les ouvrages aurart été implantés, la res:itution de taut ou partie da ‘indemnité versée uniquement dans “nypothèse d'un terrair agricole, vois cu fcrestier, an applicator de 'arlice 3 ci-dessous.

paraohes jrites pageConvention ASDOS : VOS 2022

Sile propriétaire n'a pas, dans te détsi de deux ans à partir de la modification ou du déplacement. exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droi de lui réclamer le remboursement des fais de mocificalion ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts sil y a lieu

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3,1/ La présente convention est canclue à tre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de fa présents convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord", conclus antra la profession agricole st Enedis. an vigueur à la date de signalure de Ia présente convention

Dans ces seules hypathéses, Enedis verse au propriétaire etlou l'exploitant, qui accepte, à litra de compensation forfaitaire des préiudices de toute nalure résultant pour celui-ci de exercice de droits reconnus à l'aricle 1er, une indemnità de (zéro euro) euros {inscrire la samines en toutes tetes)

{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné autrement dit, sl là parcelle ne fait pas l’objet d'une exploitation bolsée forestière ou agricole)

2.21 Par ailleurs. les dégâts qui pourraïent être causés aux cuilures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la canstruction, de la Surveillance, l'entrétien, la réparation, le remplacement et a rénovation des ouvrages (à exception des abaltages et élagages d'arbres indemnisés au lire du paragraphe 3.1] feront l'objet, d'uné indemnité versée suivant la nature du dommage, sait au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent,

! Protocoles « dommages permarents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines shuées an ferrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupatian etiou de sas interventions, causés par son fait au par ses installations.

Les dégats seront évalués à l'amiable, Au £as où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, cela sora firéa par le tribunal compétent du lieu de siuation de l'immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du & octobre 1867, la présents convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des lier, log effets da l'approbation du projet de détail des tracés par le préfot

Par vois de conséquence, le propriétaire s'angage dés maintenant à parter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont qu qui acquiérent des draits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées par les ouvrages élactriques définis à l'article ‘er les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de Higes survenant antre les parties paur l'interprétation ou l'exécution de Ia présente canvention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable.

A défaut c'aceard, les Higes serant soumis au ibunal compétent du lieu de siluation des parcelles:

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effel à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Ell est conelus paur la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'arlicie 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être suhstilués eur l'emprise des ouvrages existants ou lé cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de là distibulion d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Enadis s'engage à traiter les données personnelles recueilies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés et au râglement général sur la prolection des dannécs.

Elles sant conservées pendant la durée de vie da l'ouvrage ot sant dostinéos à Enodis, scs prestataires et le cas échéant aux iéts

paraphes imitales) page 3Gorverlon ABDIE - VE 2022

aaterisés ou tout tiers qui justfierait d'un sérêt majeur.

Vous d'sposez d'ur droit d'accès à vos données, de -ectfcation, d'appositior et d'effacement pour morts légifmes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des seices des impôts en appicaticn de l'aicle 1648 du Code Généra. des Impêts.

Ur exemplaire de la convention sera “emis au propriééaire après accompl ssement par Enodis des forrtalités nécessaires,

Elle paurra faire l'objet d'un acte authenique par-devant not

charge d'Eredis,

re à la demande de lus des parties, les frais didit ag'e resta: à a

{Si signature est manuscrit : ) Fait en quatre (4j exemzleires or giraux,

{Si la signature est électronique } -a préserie convertir es! signée dans les conditions srévues par les art cles 1366 et 1387 du Gode chil, dur comrun aecord entre les Paries.

Date 68 signature

Nom: Prénom Signature COMMUNE DE HERIGNAC rapréeantä(u) par son. 2 Alain ANZIANI ayant regu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil on ata du

Falre précéder la slgnature de là mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphas (inialaui page 4CROQUIS

D'IMPLANTATION

DC26/074260 DO

8T

DEJEANS

54

AVENUE

DU

BEDAT

COMMUNE

DE

MERTGNAC

Date

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Signature

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Maternelle Jean-Jaurès

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Médecine

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Jean-Jaurès