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Acte Administratif - D 162 25 Virements de crédits entre opérations d investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 162 25 Virements de crédits entre opérations d investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Bobigny
"DALE
GRAND
PARIS
,
DECISION
Objet
: Virements
de
crédits
entre
opérations
d'investissement
Le
maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
son
article
L.5217-10-6,
Vu
la
délibération
n°01
060723
du
06
juillet
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2024
et
approuvant
la fongibilité
des
crédits,
Vu
la délibération
n°08
030425
du
03
avril
2025
adoptant
le Budget
Primitif
2025
et autorisant
le Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
sur
l'exercice
2025,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
pour
le
budget
principal,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Considérant
la
nécessité
d'abonder
les
crédits
de
l'opération
«
REHABILITATION
DE
LA
MC
93
»
pour
le versement
du
solde
d'une
subvention
à
la
MC
93
-
Dispositif
Fonds
Vert
2024,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
cet
ajustement
budgétaire
par
virements
de
crédits
entre
opérations,
DÉCIDE
Article
1
: De
procéder
au
virement
de
crédit
suivant :
Libellé
de
l'opération
Chapitre
Article
Fonction
Montant
Opération
10
« ACQUISITIONS
FONCIERES
»
Opération
109
«
REHABILITATION
DE
LA
MC
93
»
21
211i
020
- 118
753,90
€
20
20422
311
+
118
753,90
€
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.2322-2,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
à
la
première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit cette
décision.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Date
de transmission
en
Préfecture
: _
1
DEC.
2025
Date
de
publication
:
Î
Î
DEC.
2025
Date
de
notification
:
11
DEC.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Téléreraoure
ritnvanse
arcpecihla
nar
la
cita
internat
unann
talararoure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251211-D162-25-AR Date de télétransmission : 11/12/2025 Date de réception préfecture : 11/12/2025