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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 2026 075
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 2026 075)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(012-200069383-20260528-2026-075-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/06/2026]
Le Président, Jean-Claude CARRIE
OUEST
o AVEYRON
communauté
Conseil Communautaire du 28 mai 2026
Le 28 mai 2026 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Jean-Claude CARRIE, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 22 mai 2026
Nombre de membres en exercice : 51
A l'ouverture de la séance,
Nombre de membres présents : 42
Nombre de procurations : 6
Etaient présents :
AMBEYRAC
DOUCET Marie-José
PROMILHANES
COLON Jean-Marc
VILLEFRANCHE DE RGUE
BOUYSSIE Jean-Michel
SAINT ANDRE DE NAJAC VILLEFRANCHE DE RGUE
RIGAL Dominique DELPECH Véronique
BOSC Nicolas (suppléant) CANCE Elodie
SAINTE-CROIX VILLEFRANCHE DE RGUE
LASCHON Isabelle EL BOUT] Amid
LA CAPELLE BALAGUIER SAINT-IGEST
VERGNES-NUNES Sylvie TEULIER Daniel
LA FOUILLADE SAINT-REMY VILLEFRANCHE DE RGUE CANTOURNET Eric
LA FOUILLADE
COURONNE Virginie
SALLES COURBATIERS
MARGUERITE Pierre
VILLEFRANCHE DE RGUE
BOUCHAUD Sylvie
BOULPICANTE Valérie
Arrivée point n°2
SAUJAC
AGRECH Gérard
LA ROUQUETTE SANVENSA VILLEFRANCHE DE RGUE MARTIN Olivier CLAPIER Suzette ALAUX Bernard
LARAMIERE VILLEFRANCHE DE RGUE
RAZAVI Martine
MASSAI Pascal
LUNAC SAVIGNAC
VABRE Thierry BALZA Fabienne
TOULONJAC VILLEFRANCHE DE RGUE
FLEURY Hélène Cécile
POUZOULET-LIGUE Didier CHRISTOPHE Jean-Paul
MARTIEL VAILHOURLES VILLEFRANCHE DE RGUE MARTY Guy DAVY Hervé LAFON Küllian
MONTEILS VILLEFRANCHE DE RGUE
DELPECH Michel ORCIBAL Jean-Sébastien
MONTSALES VILLEFRANCHE DE RGUE VILLEFRANCHE DE RGUE MARTY Benoît COMBE-CAYLA Pascale DEGA Stéphane
MORLHON VILLEFRANCHE DE RGUE
GUILHEN Philippe CARRIE Jean-Claude
NAJAC VILLEFRANCHE DE RGUE VILLENEUVE SOUVIGNET Jean-Régis SERRANO Florence MASBOU Jean-Pierre
VILLENEUVE NAUSSAC VILLEFRANCHE DE RGUE TREBOSC Anne
Départ point n°16
| OLS ET RINHODES
| PAYROT Isabelle
VILLEFRANCHE DE RGUE
BAYOL Stéphanie Absents/Excusés : DE ANDRADE Marie-lsabelle (Bor et Bar), DESTRUEL Emmanuel
(Foissac), SALESSES Fabienne (Maleville), DE LAFARGUE Dalal (Villefranche de Rouergue), VAISSIERE Jan (Villefranche de Rouergue), COMBES Géraldine (Villefranche de Rouergue), PEREIRA Paula (Villefranche de Rouergue), VALADE Didier (Villeneuve)
Procurations :
DE ANDRACDE Marie-Isabelle Pouvoir à RIGAL Dominique
SALESSES Fabienne Pouvoir à BOULPICANTE Valérie
DE LAFARGUE Dalal Pouvoir à EL BOUTI Amid
COMBES Géraldine | Pouvoir à Killian LAFON
PEREIRA Paula | Pouvoir à Hélène-Cécile FLEURY
VALADE Didier | Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Secrétaire de séance : Jean-Pierre MASBOU.
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 21 avril 2026 et présentés lors de ce conseil communautaire : 16.
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 21 avril 2026 : 3.
e Autres actes réalisés dans le cadre de votre délégation de pouvoir depuis la dernière séance du conseil communautaire du 21 avril 2026 : 4. 9- Délibération n°2026-075: INSTITUTION ET VIE POLITIQUE: RESSOURCES :
Institution de la commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA)
Monsieur Jean-Claude CARRIÉ expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) ;
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l’espace est obligatoire dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus ;
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté regroupe une population supérieure à 5 000 habitants et exerce des compétences relevant de l'aménagement de l’espace ;
Considérant que cette commission a pour objet de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d'établir un rapport annuel et de formuler toute proposition utile visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que cette commission contribue également au suivi des agendas d'accessibilité programmée et participe au recensement de l’offre de logements accessibles ;
Considérant qu'elle est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
Article 1° : La commission intercommunale pour l'accessibilité est instituée au sein d'Ouest Aveyron Communauté conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : La commission est composée notamment :
de représentants d'Ouest Aveyron Communauté ;
de représentants des communes membres ;
- de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ;
- de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ; - de représentants des acteurs économiques ;
- de représentants d’autres usagers du territoire.
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président d'Ouest Aveyron Communauté.
Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 0 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 juin 2026, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribyy £ un délai de deux mois à compter de sa date de publication.