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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (unknown - Rapport CLECT DC)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
KE unier-répr DE AUDE
Lannion-Trégor-Communauté
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 1 ER JANVIER 2020 ET 1 ER
JANVIER 2021 - PROCEDURE DE VALID ATION
DE DROIT COMMUN
CLECT du 20 septembre 2021
Lannion, le 21 septembre 2021
SOMMAIRE
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES ....................................................... 1
1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ............... 1
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ............................................................... 1
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation ...................................................................................... 2
1.2. SYNTHESES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT ................................................... 2
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement ........................................................................ 2
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement .............................................................................. 2
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021 ................................. 3
2.1. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE PAR LES COMMUNES DU SYNDICAT AOD AR BRUG .......................................................................................................................... 3
2.1.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 3
2.1.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 3
2.2. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE EXERCEE PAR LES SYNDICATS DE VOIRIE ................... 4
2.2.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 4
2.2.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 4
1
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES
1.1. DEFI NIT ION E T RO LE D E LA COMMISSION D’EV AL UAT ION DE S CHAR GES TR ANS FE REES
1.1.1. A R T I C L E 1609 N O N I E S C D U C O D E G E N E R A L D E S I M P O T S
Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2021, est exposé et commenté ci- après.
L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission d’évaluation :
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur...
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale...
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. »
De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans les conditions suivantes.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
2
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »
1.1.2. L E R O L E D E L A C O M M I S S I O N D ’ E V A L U A T I O N
Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.
La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui sera transmis :
Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.
Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de l’année au titre de laquelle elle est versée.
1.2. SYNT HES ES DES RE GLES AP PLI CAB LES EN CAS DE TR ANS FERT
1.2.1. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D E F O N C T I O N N E M E N T
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix de la période d’évaluation est explicitement énoncé.
1.2.2. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D ’ I N V E S T I S S E M E N T
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
3
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021
2.1. LE T RAN SFE RT DE L A CO M PE TEN CE E NFAN CE - JEU NES SE PAR L ES COMM UNE S D U S Y NDIC AT AOD AR B RUG
2.1.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyait dans sa proposition n°15, la dissolution du SI Enfance-jeunesse Aod ar Brug et le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse sur ce territoire avec une prise en charge par le CIAS de LTC au 01/01/2020.
Le SI Aod ar Brug a été créé le 1er juillet 2004 à l'initiative des communes de Plouzélambre, St Michel en Grève, Trédrez-Locquémeau, Ploulec’h et Ploumilliau.
2.1.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
La CLECT note une forte hausse du besoin de financement dans le CA 2019 en raison d’une hausse de la fréquentation et d’une hausse des charges fixes. La CLECT propose une solution qui préserve les équilibres futurs dont les principes sont les suivants :
La participation versée en 2019 (hors régularisations antérieures) est représentative du besoin de financement futur.
Pour les 5 communes membres du SIVU, on retient comme référence d’évaluation, la participation totale versée en 2019 qui correspond à la somme de la participation prévisionnelle 2019 (calculée sur la base de la fréquentation moyenne sur 3 ans et d’un prix de journée prévisionnel) majorée de la participation forfaitaire 2019 (1€ par habitant) et de la participation complémentaire appelée en 2019 (complément permettant l’équilibre du budget pour 2019).
Pour les communes de Lannion Trégor Communauté qui ne sont pas membres du SIVU et qui participaient au financement du SIVU sur la base de la fréquentation constatée de leurs enfants, on calcule, par symétrie avec la méthode utilisée pour les communes membres, la moyenne de la fréquentation sur les 3 dernières années (2017-2019) à laquelle s’applique la tarification moyenne avant déduction du Contrat Enfance Jeunesse des mêmes années.
La prise en compte d’un loyer demandé au CIAS par Ploumilliau depuis 2020 dans le calcul de la charge transférée.
Globalement le transfert de charge est ainsi évalué à 183 562 €.
participation 2019 (calculée
sur la base de la fréquentation
moyenne des 3 années
précédentes
participation
prévisionnelle
participation
complémentaire forfait TOTAL Budget loyer AC charges
TOTAL Périmètre syndical 166 091 3 000 6 281 175 372 4 518 179 890
Ploulech 46 540 1 023 1 662 49 225 49 225
Ploumilliau 72 532 1 215 2 487 76 234 4 518 80 752
Plouzélambre 7 399 87 235 7 721 7 721
Saint Michel en Grève 6 095 120 453 6 668 6 668
Trédrez Locquémeau 33 525 555 1 444 35 524 35 524
Autres communes (recalculée en fonction de la fréquention moyenne 2017-2019) 3 672 3 672
Plufur 178 178
Plestin les grèves 210 210
Tréduder 3 284 3 284
AC Charges Aod Ar Brug 179 044 183 562
Commune Pop_DGF | Voirie (ml)
PLOUGUIEL
PLOUMILLIAU
ERIN
PLOUNEVEZ-MOEDEC
PLUFUR
PRAT
LA ROCHE-JAUDY
NT-MICHEL-EN-GREVE
Y-PERROS
QUEDEC
TREGUIGNEC
59
24
84
45
94
21
43
47
21
36
18
23
50
27
38
11
32
13
24
26
22
10
9
62
PFiLhbt | AC voirie
1
1689
674
2355
1887
4028
1
2138
1589
853
2353
932
520
4
2.2. LE TR ANS FER T DE LA C OM PET ENC E VOIR IE EX E RC EE PAR LE S SYND ICA TS DE VO IRIE
2.2.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyait dans ses propositions n°6 et 8, la dissolution des syndicats de voirie de Plestin-Plouaret (SVPP) et de de Voirie et d’Aménagement Public du Trégor (SIVAP).
A partir de 2020, le service voirie unifié de la Communauté est donc formé du service voirie historique de LTC (lui-même issu du transfert du syndicat de voirie Lannion Nord) et des services des deux syndicats (SVPP / SIVAP du Trégor).
2.2.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
La CLECT a retenu en 2019 la proposition du Groupe de travail Voirie d’un calcul d’AC reposant sur une part minoritaire du besoin de financement constaté à la date de transfert, et qui correspond uniquement aux contributions d’adhésion.
En substitution des cotisations aux syndicats (SVPP 25K€ et SIVAP 55K€), il est ainsi instauré une Attribution de Compensation « charges » d’un montant de 80 K€ répartie entre les 57 communes de LTC. La répartition de cette AC se fait selon une base de calcul identique à celle prévalant à la répartition des fonds de concours Voirie entre les communes (population pondérée par l’insuffisance de potentiel financier (poids 34%) et la longueur de voirie (poids 67%)). Les AC provisoires 2020 et 2021 ont été calculées selon cette méthode retenue par la CLECT en 2019. Il est proposé de conserver et de figer ce calcul.
80 000 €
Commune Pop_DGF Voirie (ml) PFi_hbt AC voirie
BERHET 271 8 734 489 268 €
CAMLEZ 995 29 395 501 870 €
CAOUENNEC-LANVEZEAC 912 22 635 455 671 €
CAVAN 1 584 56 004 554 1 733 €
COATASCORN 284 20 335 493 1 045 €
COATREVEN 536 21 417 592 699 €
KERBORS 458 22 428 539 851 €
KERMARIA-SULARD 1 131 25 907 489 738 €
LANGOAT 1 277 47 142 514 1 519 €
LANMERIN 621 13 179 406 414 €
LANMODEZ 558 17 090 530 503 €
LANNION 21 419 235 927 954 5 088 €
LANVELLEC 733 34 444 507 1 283 €
LEZARDRIEUX 1 772 36 025 729 848 €
LOGUIVY-PLOUGRAS 1 126 73 218 576 3 427 €
LOUANNEC 3 434 46 890 635 1 235 €
MANTALLOT 239 6 595 862 161 €
MINIHY-TREGUIER 1 379 38 962 531 1 115 €
PENVENAN 3 647 67 909 685 1 633 €
PERROS-GUIREC 9 823 103 437 1 122 2 033 €
PLESTIN-LES-GREVES 4 497 105 929 675 2 644 €
PLEUBIAN 3 196 76 050 684 1 893 €
PLEUDANIEL 1 066 38 231 565 1 186 €
PLEUMEUR-BODOU 5 113 59 285 645 1 645 €
PLEUMEUR-GAUTIER 1 382 58 384 498 2 041 €
PLOUARET 2 325 82 615 638 2 480 €
PLOUBEZRE 3 832 77 442 551 2 075 €
PLOUGRAS 472 42 159 764 2 571 €