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Procès Verbal - DELB 20120175 01
Procès Verbal - DELB 20120975 01
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120975 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Industrie,
Convention de partenariat
Entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
Et la Ville du Havre pour la création d’immobilier d’entreprise à vocation tertiaire
Entre La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, domiciliée Esplanade de l’Europe, BP 1410, 76 600 Le Havre, représentée par son Trésorier M. Pierre MICHEL, dûment habilité par une délibération du Bureau du 16 février 2012,
Et
La Ville du Havre, domiciliée avenue du Général Leclerc, BP 51, 76 084 Le Havre Cedex, représentée par son Adjoint au Maire chargé de l’habitat, de l’urbanisme et des cimetières, M. Benoit BIED-CHARRETON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les acteurs publics havrais constatent l’intérêt des entreprises du secteur « centre de relation clientèle» pour s’implanter sur la place havraise, située à seulement à 200 kilomètres de la capitale et partie prenante des développements ouverts par les projets lié à l’Axe Seine.
Or, il n’existe pas actuellement au Havre de bâtiment permettant de répondre rapidement aux demandes d’implantation.
La Ville, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la CODAH, Le Havre Développement et l’ensemble des acteurs publics montrent leur volonté de développer l’emploi dans le bassin havrais, en complément des dispositifs de Rénovation Urbaine, de la Zone Franche Urbaine et plus généralement des programmes de développement économique. En effet, on trouve au Havre une population fortement touchée par le chômage, en contact avec la Maison de l’Emploi et les structures d’insertion, susceptible d’être rapidement formée et mobilisée.
Dans ce cadre, les acteurs publics souhaitent créer un immeuble en « blanc » destiné à accueillir notamment un centre de relation clientèle, en vue de la création de 300 emplois.A ce titre, il est nécessaire de faciliter l’implantation de ces entreprises, en affichant des valeurs locatives conformes à celles pratiquées par des villes compétitrices dans ce secteur, par des aides financières venant alléger la charge financière de l’opération.
C’est dans ce contexte que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre souhaite apporter son soutien financier à l’opération de création d’un immeuble « en blanc » destiné à accueillir notamment un Centre de Relation Clientèle.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre participe au financement de l’opération de création d’immobilier d’entreprise à vocation tertiaire « en blanc » destiné à accueillir notamment un centre de relation clientèle.
Article 2 : montant de la participation financière
Le coût de l’opération, actuellement en cours d’étude, est estimé à environ 4 millions d’euros. La Chambre de Commerce s’engage à apporter une participation financière au projet défini à l’article 1 à hauteur de 150 000 €.
Cette participation sera versée à la Ville, à charge pour elle de l’affecter, dans un délai raisonnable proportionné à la durée normalement prévisible d’une telle opération au financement :
- des études et travaux de faisabilité, conception et réalisation d’un ensemble
immobilier ayant vocation à accueillir des activités tertiaires telles que des centres de relation clientèle ;
- le cas échéant, de la maîtrise foncière du terrain d’assiette du projet,
selon des modalités que la Ville déterminera librement dans le respect notamment des compétences de la CODAH.
Article 3 : modalité de règlement
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre versera la totalité de sa participation financière soit 150 000 € à la signature de la présente convention.
Article 5 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 6 : résiliation de la conventionToute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de non-exécution de ses engagements vis-à-vis de l’autre.
Article 7 : contentieux
Tout litige constaté dans l’exécution des prestations à fournir fera préalablement l’objet d’un examen à l’amiable, le tribunal compétent pour juger les litiges éventuels étant le Tribunal Administratif.
Pour la Chambre de Commerce et Pour la Ville du Havre
D’Industrie du Havre
Pierre MICHEL Benoît BIED-CHARRETON
Trésorier Adjoint au Maire