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Procès Verbal - DELB 20160622 01
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160622 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CONVENTION DE COFINANCEMENT
DE LA STRATEGIE ET DU PLAN D’ACTIONS DEFINIS POUR
LE DEVELOPPEMENT DES POLES DE CENTRALITE COMMERCIALE DU HAVRE
Entre
- La Ville du Havre, représentée par Madame Laurence BESANCENOT, adjointe au Maire en charge du Commerce, agissant au nom et dans l’intérêt de la commune, en application d’une délibération du Conseil Municipal du ………….
Désignée ci-après par « la Ville » ;
Et
- La Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, représentée par Monsieur Thierry
PORTIER, vice-président en charge du commerce
Désigné ci-après par « CCI Seine Estuaire » ;
Préambule
La ville du Havre et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire collaborent régulièrement pour la mise en œuvre d’actions en soutien au commerce local : opérations FISAC, participation à des salons professionnels, conduite d’études….
Les évènements importants à venir en 2017 constituent des opportunités pour le commerce local et font apparaitre la nécessité de définir une stratégie conjointe avec les commerçants eux-mêmes.
S’appuyant sur une composition renouvelée de sa Commission Commerce, la CCI a organisé depuis fin avril 2016 avec la ville du Havre une série de groupes de travail animés par les commerçants, destinée à réfléchir à des thématiques telles que les festivités de 2017, la communication, la fidélisation de la clientèle, les outils numériques,…
Pour organiser l’aboutissement de la démarche et sa traduction opérationnelle, un prestataire s’est vu confier la mission d’accompagner la ville du Havre et la CCI Seine-Estuaire dans l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’actions, intégrant les propositions des commerçants, issues des groupes de travail, d’une part, et les contraintes et projets de chaque organisme d’autre part.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement de la stratégie et du plan d’actions définis à l’article 2.Article 2 – Contenu de la stratégie et du plan d’actions
La mission confiée au prestataire consiste à accompagner la ville du Havre et la CCI Seine-Estuaire dans l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’actions, reprenant les actions déjà menées par la Ville et la CCI en faveur du commerce (accompagnements techniques et financiers) et intégrant les propositions des commerçants, issues des groupes de travail, d’une part, et les contraintes et projets de chaque organisme d’autre part. Des propositions complémentaires pourront être formulées par le prestataire lui-même.
Le prestataire sera amené à formaliser un document de référence pour le développement du commerce de centre-ville, sous forme d’engagements réciproques de la ville du Havre, de la CCI Seine-Estuaire et des commerçants.
Cette formalisation, s’appuiera sur des étapes successives et devra donner lieu à :
Phase 1 – tranche ferme
- une restitution des travaux des groupes de travail et la confrontation à l’expérience d’autres
territoires à la mi-octobre : pour ce faire, le prestataire participera aux groupes de travail de
septembre, ce qui lui permettra de prendre connaissance des acteurs et des actions
envisagées. Il sera chargé de la préparation, de l’animation et de la synthèse de cette
restitution, dont le format devra tenir compte de la disponibilité des commerçants
- un travail d’élaboration d’un document de référence pour le développement du commerce
de centre-ville avec les services de la ville et de la CCI : il s’agirait d’engagements réciproques,
mettant en avant les efforts nécessaires des commerçants eux-mêmes, tout autant que les
actions portées par la CCI ou la Ville. Ce document devra être préparé pour fin octobre 2016
et faire l’objet d’une restitution devant les membres des groupes de travail, réunis au sein de
la Commission Commerce de la CCI, ainsi qu’aux élus de la municipalité havraise.
Phase 2 – tranche conditionnelle
- une réunion destinée aux commerçants havrais, ouverte au public, au cours de laquelle serait
présenté ce document-référence et annoncé le plan d’actions : M le Maire du Havre la
pilotera en présence de M le Président de la CCI Seine-Estuaire. Le prestataire sera chargé de
proposer et de préparer le contenu de cette réunion, de faire appel, au besoin, à des
témoignages ou des intervenants extérieurs. En fonction de la disponibilité des élus, cette
réunion publique pourrait avoir lieu, soit début novembre 2016, soit début février 2017.
Le montant global de la prestation est estimé à 20 000 € TTC. C’est sur cette base estimative que la ville du Havre procède au recrutement d’un prestataire spécialisé pour mener à bien cette mission d’accompagnement dans l’élaboration d’une stratégie de développement commercial du centre-ville du Havre.
La Ville du Havre est chargée des procédures d’établissement de la consultation, de la vérification des documents fournis par le prestataire et du règlement du prestataire.
Article 3 – Financement de la prestation
Les règles de financement, telles qu’elles sont ressorties des négociations entre les partenaires, s’établissent de la manière suivante :- Ville du Havre : 50 % du montant TTC de l’opération, soit 10 000 € TTC
- CCI Seine Estuaire : 50 % du montant TTC de l’opération, soit 10 000 € TTC
Dans l’hypothèse d’un coût total inférieur à son besoin de financement, la participation des partenaires financeurs sera réduite d’autant. Dans le cas contraire, le dépassement sera pris en charge par les deux partenaires financiers en appliquant les pourcentages de répartition des coûts.
Article 4 – Modalités de versement
Il est convenu entre les parties les modalités de versement suivantes :
- La Ville s’engage à régler au prestataire l’intégralité de la facture ;
- La CCI Seine Estuaire s’engage à reverser à la Ville sa quote-part, à savoir 50% du montant TTC.
Article 5 – Domiciliation de la facturation
Article 6 – Propriété des études et des documents remis
Les études et documents remis par le prestataire dans le cadre de sa mission restent la propriété commune des partenaires.
Article 7 – Mesure d’ordre
La présente convention prend effet après notification. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente.
Fait en 2 exemplaires
Pour la Ville du Havre
Le Havre, le …../…../…..
Le Maire de la Ville du Havre
ou son adjoint ayant reçu délégation,
(Nom et cachet du représentant)
Pour la CCI du Havre,
Le Havre, le …../…../…..
Le Vice-Président Commerce
(Nom et cachet du représentant)