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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 241 com4 signature convention subvention spl 2020 annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 241 com4 signature convention subvention spl 2020 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
CONVENTION
DE
DELEGATION
ENTRE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DE
LA
SALLE
OMNISPORTS
CONTACT
PEVELE
ARENA
ET
DU
CENTRE
CULTUREL
LE
PACBO
A
ORCHIES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
—
CAREMBAULT
Période
du
1°’ janvier
2020
au
31
décembre
2020
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Livre
Il du
code
de
commerce,
CONVENTION
DE
DELEGATION
ENTRE
-
La
Société
Publique
Locale
pour
la gestion
et
l'exploitation
de
la Salle
Omnisports
Pévèle
Arena
et
du
Centre
Culturel
LE
PACBO
à Orchies,
représentée
par
son
Représentant,
Madame
Marie-Christine
FILARETO,
ci-après
dénommée
«
La
SPL
ou
Le
Délégataire
»
ET
-
La
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
représentée
par
son
Président
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
ci-après
dénommée
«
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
»
dûment
habilité
par
délibération
n°CC_2019_241
du
conseil
communautaire
du
9 décembre
2019.
IL A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PREAMBULE
La
Société
Publique
Locale
pour
la gestion
et
l'exploitation
de
la Salle
Omnisports
Contact
Pévèle
Arena
et
du
Centre
Culturel
LE
PACBO
à
Orchies
a
pour
but
de
promouvoir
la
culture
et
le
sport
sur
les
territoires
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault.
Son
rayonnement
bénéficiera
plus
largement
aux
communes
des
territoires
du
Douaisis
et
autres.
La
SPL
contribue
à
la
dynamique
associative
des
villes
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT. La
SPL
permet
la tenue
d'événements
sportifs,
culturels
et
commerciaux
qui
favoriseront
le
développement
économique
du
territoire.
La
présente
convention
a
ainsi
pour
objectif
de
définir
les
conditions
de
délégation
entre
la
SPL
et
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault.
ARTICLE
1 —
OBJET Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
La
présente
convention
détermine
les conditions
de
délégation
instaUrées
entre
Ta COMMUNAUTÉ
UE
Communes
Pévèle-
Carembault
et
la
Société
Publique
Locale
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
Salle
Omnisports
Contact
Pévèle
Arena
et
du
Centre
Culturel
Le
PACBO
à
Orchies,
dont
le
siège
social
est
Zone
d'activités
des
3
Bonniers
Marins,
59310
Orchies.
Dans
ce
cadre,
la
SPL
exercera
ses
activités
telles
que
prévues
ci-après
et
dans
ses
statuts
annexés
à
la
présente
convention.
ARTICLE
II-
DESCRIPTION
DES
EQUIPEMENTS
Les
équipements
concernés
par
cette
Convention
sont
le
Centre
culturel
le
PACBO
et
la
Contact
Pévèle
Arena,
sis
sur
la
zone
des
Trois
Bonniers
Marins
à
ORCHIES.
ARTICLE
III-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est valable
pour
la période
débutant
au
1° janvier
2020
et prenant
fin
le 31
décembre
2020.
Elle
sera
révisée
pour
l’année
civile
2021.
ARTICLE
IV —
OBLIGATIONS
DE
LA
SPL
Article
IV-1
—
Obligations
d'activité
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
confie
à
la
SPL
l'exploitation
et
la
maintenance
du
Centre
culturel
Le
PACBO
et du
Palais
Omnisports
Pévèle
Arena
(ci-après
dénommé
« Contact
Pévèle
Arena
») dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
(ci-après
« la Convention
»).
L'exploitation
des
équipements
consiste
notamment
dans
sa
promotion,
sa
commercialisation,
sa
gestion,
et
son
animation.
La
SPL
s'engage
à
assurer
le
bon
fonctionnement,
la
continuité,
la
qualité
ainsi
que
la
bonne
organisation
du
service
aux
usagers.
La
SPL
devra
notamment
assurer
:
>
La
prise
en
charge
et
l'exploitation
complète
du
PACBO
et de
la Contact
Pévèle
Arena
;
>
La
gestion
administrative
et financière
du
PACBO
et de
la Contact
Pévèle
Arena ;
>
La
mise
en
place
de
la
billetterie
du
PACBO
et
de
la
Contact
Pévèle
Arena,
pour
les
évènements
dont
elle
est
organisatrice
ou
pour
le compte
des
organisateurs,
dans
le cadre
des
activités
de
location
des
espaces
du
PACBO
et
de
la
contact
Pévèle
Arena
et
dans
le
respect
de
la
convention
signée
avec
ces
derniers
;
>
La
perception
des
recettes
sur
les
clients
;
>
L'accueil
du
public,
la
promotion
du
PACBO
et
de
la
Contact
Pévèle
Arena,
l'information
aux
usagers,
la
commercialisation
et
le développement
des
équipements
dans
toutes
leurs
dimensions
;
>
La
sécurité
des
installations
et des
usagers;
>
Le
respect
des
normes
d'hygiène
et de
sécurité
et
l’ensemble
des
contrôles
techniques
réglementaires
nécessaires
;
>
Le
parfait
état
de
propreté
des
ouvrages,
installations
et
biens
confiés
; Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
>
La
mise
en
œuvre
d’une
démarche
d'exploitation
visant
la
réduction
Tes
TOnsommmMatons
ve
Tunes,
d'énergies
et
l’utilisation
de
consommables
éco
compatibles
;
>
L'entretien
et la maintenance
des
équipements
et biens
confiés
dans
le cadre
du
PACBO
et de
la Pévèle
Arena
et
selon
des
modalités
et
la
répartition
entre
la
Collectivité
et
la
SPL
prévues
dans
le
présent
Contrat
et
détaillées
ci-dessous.
Cette
répartition
doit
s'entendre
comme
celle
existant
entre
bailleur
et
locataire. o
Autitre
de
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
:
La
Communauté
de
communes
conservera
à sa
charge
les
dépenses
relatives
aux
travaux
ci-dessous
listés
:
-
Les
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
Code
civil,
savoir
les
réparations
touchant
les
murs,
voûtes,
poutres,
couvertures,
mir
et
soutènement
ou
de
clôture,
ainsi
que
les
honoraires
liés
à la
réalisation
de
ces
travaux.
-
Les
travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la
vétusté
ou
de
mettre
le
bien
en
conformité
avec
la
réglementation
lorsqu'ils
relèvent
de
l'article
606
du
Code
civil
A ce
titre,
elle
assurera
les dépenses
liées
:
-
aux
réparations
remettant
en
cause
l’utilisation
courante
de
la
salle
Pévèle
Arena
et
du
PACBO
et
entrant
dans
le
périmètre
des
garanties
couvrant
les
équipements
initiaux
du
PACBO
et
de
la
Pévèle
Arena
-
à l'entretien
des
espaces
verts
et des
parkings
-
aux
investissements
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
de
la salle
et
de
ses
équipements
(trappes
de
désenfumage,
dispositifs
sécuritaires,
portails,
espaces
..)
-
au
point
d'accès
(portes
et fenêtres)
o
Autitre
de
la SPL :
La
SPL
entretiendra
les
locaux,
objet
de
la
présente
convention
en
bon
état
et
assurera
les
réparations
et
l'entretien
qui
lui incombent,
pendant
la durée
de
la
présente
convention,
et les
rendra
en
fin
de
convention,
en
bon
état.
La
SPL
supportera
toutes
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
par
suite
soit
de
défaut
d'exécution
des
réparations
locatives,
soit de
dégradations
résultant
de
son
fait ou
de
celui
de
son
personnel
ou
de
sa
clientèle.
A ce
titre,
elle
assurera
les
dépenses
liées
:
- __
Al’entretien
courant
du
revêtement
sportif,
-
Al'entretien
des
espaces
privatifs
et
publics,
et
-
A
l'entretien
des
équipements
et
matériels
pour
lesquels
elle
aura
par
ailleurs
conclu
un
contrat
de
maintenance
(vidéo
surveillance,
alarme,
climatisation,
chauffage...)
>
Une
qualité
globale
de
service
dans
toutes
les
missions
dont
le
Délégataire
devra
rendre
compte à la
Collectivité
;
>
La
fourniture
de
rapports
d'activité
;
>
La
reprise
et
la
gestion
du
personnel
affecté
à
l’exploitation
du
service
délégué
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
À
cet
effet,
la
SPL
affecte
à
l'exécution
du
service
les
moyens
humains
et
techniques
nécessaires.
Sur
demande
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT,
et
en
accord
avec
le
conseil
d'administration
de
la
SPL,
la
SPL
met
à
disposition
une
partie
de
ses
équipements
pour
tout
organisme
ayant
lié contrat
ou
convention
avec
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT.
Les
conditions
tarifaires
de
cette
mise
à
disposition
seront
définies
par
la
SPL.
Une
exonération
des
frais
de Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
da
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
location
peut
être
décidée
par
le
conseil
d'administration
de
la
SPL,
qui
jugeéra
du
bien-fondé
de
l'utilisation
d’une
partie
des
équipements
pour
l'événement
en
question.
Ces
mises
à dispositions,
à titre
gratuit
ou
tarifées,
feront
l’objet
de
demandes
écrites
des
associations
ou
organismes
auprès
des
collectivités
membres
du
conseil
d'administration
de
la
SPL,
dans
des
délais
fixés
par
la SPL.
Ces
collectivités
pourront
orienter
ces
demandes
vers
l’équipe
dirigeante
de
la SPL
qui
y répondra
en
fonction
des
disponibilités
des
équipements.
Le
conseil
d'administration
pourra
revenir
sur
sa
décision
de
mise
à
disposition
d’une
partie
de
l'équipement,
en
vertu
de
l'intérêt
supérieur
de
la
Collectivité
et/ou
de
la
SPL.
Dans
ce
cas,
une
solution
alternative
devra
être
proposée
à
l’association
ou
à
l’organisme
qui
subit
cette
décision
de
retrait
et
fera
l’objet
de
mesures
compensatoires
financières,
le
cas
échéant
au
regard
du
préjudice
subi.
La
SPL
a vocation
à organiser
des
événements
sportifs,
culturels
et
commerciaux.
Lorsqu'elle
agit
en
qualité
d’organisateur,
l'accès
à
ces
événements
pourra
se
faire
de
façon
gratuite
où
par
l’achat
d’un
titre
d'accès.
Les
conditions
tarifaires
d'accès
à
ces
événements
sont
décidées
par
la
SPL,
en
application
de
la
politique
tarifaire
souhaitée
par
son
conseil
d'administration.
A
cet
effet,
des
tarifs
spécifiques
pourront
être
mis
en
place
afin
de
toucher
un
public
le plus
large
possible.
Lorsque
les
structures
sont
louées
à
des
organisateurs
d'évènements
sportifs,
culturels
et
commerciaux,
la convention
signée
entre
la SPL
et
les organisateurs
régiront
les
conditions
d'occupation
des
lieux
et
de
gestion
de
l'événement
(jours
d'occupation,
horaires,
conditions
d'occupation
des
espaces,
billetterie,
conformité
d’organisation...).
Article
IV-2
- Obligations
administratives
Les
documents
suivants
devront
être
remis
à
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
:
>
Les
comptes
annuels
clos
au
31
décembre
(bilan,
compte
de
résultat
et
annexe)
certifiés
par
un
Commissaire
aux
comptes,
détaillant
la
part
de
subvention
ainsi
que
les
autres
produits
et
charges
affectés
à
la
réalisation
des
activités
de
la
SPL.
>
Un
rapport
d'activités
retraçant
l'utilisation
des
subventions
versées
par
les
communes
d’Orchies,
de
Beuvry
la
Forêt
et
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
(nature
et calendrier
des
activités) ;
>
Un
budget
prévisionnel
détaillé
stipulant
la part
de
subvention
ainsi
que
les autres
produits
et charges
affectés
à
la
réalisation
des
activités
de
la SPL
pour
l’année
à venir.
>
Un
programme
d'activités
indiquant
l'utilisation
prévue
des
subventions
demandées
et
détaillant
de
façon
précise
les
activités
prévues
(nature
et calendrier
prévisionnel
des
activités
à réaliser).
>
La
SPL
fournira
également
copie
de
ses
déclarations
fiscales
annuelles
de
salaires
(imprimés
DADS
1)
et,
le cas
échéant,
d'honoraires
(imprimés
DADS
1 ou
DADS
2).
En
outre,
la
Société
devra
établir
une
situation
des
recettes
et
des
dépenses
au
31
décembre
faisant
apparaître
l'écart
entre
le
réalisé
et
le
budget
prévisionnel
et
la
transmettre
à
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
impérativement
avant
le
31
mars
de
l’année
suivant
l’exécution
du
budget
concerné.
La
SPL
devra
réunir
son
assemblée
générale
un
minimum
de
deux
fois
par
année
civile.
Elle
réunira
son
conseil
d'administration
autant
que
de
besoin.
Article
IV-3
—- Règlement
de
service Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
Le
règlement
de
service
est
élaboré
par
le
Délégataire
puis
soumis
à
l’approbatIOn
GE
TI COMECTIVITE:
Le
Délégataire
s'engage
à respecter
et
à faire
respecter
les
prescriptions
du
règlement
de
service.
ARTICLE
V —
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Article
V-1
—
Participation
financière
versée
par
la
Communauté
de
communes
La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
accorde
à
la
SPL
une
subvention
de
six-cent
soixante-
huit
mille
euros
(668
000
€)
pour
la
période
allant
du 1er
janvier
2020
au
31
décembre
2020.
Son
paiement
s'effectuera
en
trois
versements
:
-
334
000
€ à
la date
de
signature
de
la
présente
convention,
et
au
plus
tard
le 30
avril
2020
-
167
000
€ au
1° juillet
2020
-
167
000
€ au
1°
octobre
2020
Article
V
—
2
—
Obligations
de
la
SPL
visant
à
permettre
le
versement
de
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
La
SPL
communique
à
la communauté
de
communes
les
pièces
suivantes :
1/
extrait
K bis
2/règlement
intérieur
de
la
SPL
signé
3/
derniers
statuts
à jour
certifiés
conformes
4/
liste
à jour
des
administrateurs
de
la SPL
5/ copie
signée
de
tous
les
procès-verbaux
et feuilles
de
présence
signées
aux
assemblées
générales
de
la SPL
depuis
sa
constitution
6/
copie
signée
de
tous
les
procès-verbaux
du
conseil
d'administration
de
la SPL
depuis
sa
constitution
7/ copie
signée
des
rapports
du
conseil
d'administration
depuis
la
constitution
8/
rapports
généraux
et spéciaux
du
Commissaire
aux
comptes
de
l’année
2019,
9/ comptes
annuels
de
l’exercice
clos
au
31
décembre
2019
10/
rapport
général
et
spécial
du
Commissaire
aux
comptes
11/
liste
du
personnel
de
la
SPL,
du
PACBO
et
de
l’ARENA
(avec
l'identité,
les
fonctions,
la
date
d'entrée
et
coût
salarial,
fiches
de
poste,
planning)
12/
prévisionnel
d'exploitation
sur
le
1°
semestre
2020
13
/ Planning
d'occupation
de
toutes
les
salles
et
recettes
sur
l’année
2019
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
peut
également
réaffecter
toute
subvention
allouée
à un
autre
organisme
dont
la charge
de
la
mission
serait
transférée
à la SPL.
Pour
ce
faire,
la SPL
s'engage
à délivrer
à
la COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
toutes
les
informations
bancaires
nécessaires.
Article
V-3
—
Mise
à
disposition
des
équipements
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
met
à disposition à
titre
gracieux
les
équipements
dénommés
Contact
Pévèle
Arena
et
le
PACBO.
A
ce
titre,
elle
exonère
la SPL
de
tout
versement
de
loyers
au
titre
de
l’occupation
et
l'exploitation
des
équipements. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché le
da
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
Article
V
-4 —- Détachement
d’agents
La
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
assure
le
détachement
de :
-
M.
Jean-François
GAVIGNET,
adjoint
d'animation
territorial
-
M.
Olivier
HOEL,
adjoint
d'animation
territorial
Article
V-5
—
Mise
à
disposition
exceptionnelle
d'agents
A
titre
exceptionnel,
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
peut
affecter
un
ou
plusieurs
de
ses
agents,
dans
le cadre
d’un
événement
organisé
au
sein
de
l’une
des
structures
régies
par
la SPL.
Cette
mise
à disposition
se
fera
dans
les
conditions
prévues
par
l’61-1
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
ARTICLE
VI
—- CONDITIONS
FINANCIERES
Article
VI-1
-
Rémunération
du
délégataire
Le
Délégataire
perçoit
toutes
les
rémunérations
que
peut
générer
l’exploitation
des
équipements.
II
fixe
librement
les
tarifs
des
titres
d'accès
des
manifestations
prenant
place
dans
les
équipements
dont
il
a
la
charge
et
pour
lesquels
il est
organisateur.
Le
Délégataire
bénéficie
par
ailleurs
des
subventions
allouées
par
les
collectivités
actionnaires
de
la SPL,
ces
subventions
étant
révisées
annuellement.
Article
VI-2
Impôts
et
taxes
Tous
les
impôts
ou
taxes
et
notamment
ceux
établis
par
l’Etat
ou
les
Collectivités
locales
sont
à
la
charge
du
Délégataire. La
redevance
spéciale
pour
le
paiement
des
ordures
ménagères
est
à
la
charge
du
délégataire.
Article
VI-
3
-Comptabilité
de
la
SPL
Comme
toute
société
commerciale,
les SPL
doivent
établir
des
comptes
annuels
(bilan,
et compte
de
résultat
- C.
commerce,
art.
L.123-12).
En
leur
qualité
de
société
anonyme,
les
SPL
sont
en
effet
tenues
d’avoir
au
moins
un
commissaire
aux
comptes
afin
de
certifier
les
comptes
et
d’établir
le
rapport
général
d'activités
destiné
aux
collectivités
- actionnaires
(C.
commerce
art.
L.225-218).
Le
Délégataire
tient
une
comptabilité
spécifique
analytique
exposant
par
manifestations
les
dépenses
et
les
recettes
afférentes,
et
par
équipements.
ARTICLE
VII
- Responsabilités
et
Assurances
Article
VII-1
-Dommages
causés
aux
biens
Le
Délégataire
doit
souscrire,
tant
pour
son
compte
que
pour
le
compte
de
la
Collectivité
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables,
une
police
d'assurance
couvrant
tous
risques
de Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
dommages
aux
biens
définis
et
notamment
des
risques
suivants :
Incendie
— explosion
— foudre
— dommages
électriques
— dégâts
des
eaux
et fluides
— gel
— fumée
—
attentat
—
vandalisme
— tempête
— grêle
— neige
— choc
de
véhicule
— chute
d'avion
— bris
de
glace
— vol — évènements
non
dénommés. Le
contrat
doit
prévoir
une
clause
de
valeur
à neuf.
Article
VII-2
- Utilisation
des
biens
de
la
Collectivité
Le
Délégataire
est seul
responsable
vis-à-vis
des tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et dommages
de
quelque
nature
qu'ils
soient
survenant
du
fait des
biens.
Le
Délégataire
doit
souscrire,
tant
pour
son
compte
que
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables,
les
garanties
qui
couvrent
les
différents
risques,
notamment
le recours
des
voisins
ou
des
tiers.
Les
assurances
souscrites
doivent
fournir
les
garanties
suffisantes.
Article
VII-3
- Exploitation
du
service
et
responsabilité
civile
Le
Délégataire
fait
son
affaire
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
survenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la Collectivité
ne
peut
être
recherchée
à ce
titre.
Le
Délégataire
est seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers de
tous
accidents,
dégâts
et dommages
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
résultant
de
son
exploitation.
Il lui
appartient
de
souscrire,
tant
pour
son
compte
(que
pour
le
compte
de
la
Collectivité),
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
notoirement
solvables,
les
garanties
qui
couvrent
ces
différents
risques
et qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
d’exploitation.
Le
montant
des
garanties
souscrites
pour
couvrir
les
risques
ne
peut
être
inférieur
aux
limites
usuellement
pratiquées
sur
le marché
français
de
l’assurance.
Article
VII-4
- Clauses
générales
Il
doit
être
prévu
dans
le
ou
les
contrats
d'assurances
souscrits
par
le
Délégataire,
ou
le
cas
échéant,
la
Collectivité,
que :
>
Les
compagnies
d'assurances
ont
communication
des
termes
spécifiques
de
la présente
convention
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
>
Les
compagnies
ne
peuvent
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
L.113-3
du
Code
des
assurances,
pour
retard
de
paiement
des
primes
de
la part
du
Délégataire,
que
trente
jours
après
la
notification
à la
Collectivité
de
ce
défaut
de
paiement.
>
Les
compagnies
renoncent
à tout
recours
contre
la Collectivité,
le cas
de
malveillance
excepté.
>
La
Collectivité
a
la
faculté
de
se
substituer
au
Délégataire
défaillant
pour
effectuer
ce
paiement
sans
préjudice
de
son
recours
contre
le défaillant.
Article
VII-5
- Obligations
du
Délégataire
en
cas
de
sinistre
Sauf
cas
de
force
majeure,
le
Délégataire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
qu’il
n’y
ait
pas
d'interruption
dans
l'exécution
du
service,
que
ce
soit du
fait du
sinistre
ou
du
fait des
travaux
de
remise
en
état
engagés
à la suite
du
sinistre. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
En
cas
de
sinistre
affectant
les
biens,
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
d’assurances
sera
intégralement
affectée
à la remise
en
état
des
biens
concernés.
Les
travaux
de
remise
en
état
devront
commencer
immédiatement
après
le sinistre
sauf
cas
de
force
majeure
ou
d’impossibilité
liée aux
conditions
d'exécution
des
expertises.
Article
VII-6
- Justification
des
assurances
Les
contrats
d'assurances,
avenants
et
conditions
particulières
doivent
être
communiqués
à
la
Collectivité
dès
la
conclusion
de
la
convention.
Le
Délégataire
lui
adresse
à
cet
effet
chaque
police
et
avenant
signés
par
les
deux
parties.
Cette
transmission
porte
également
sur
les
montants
de
garantie
par
nature
de
risques.
Ces
informations
sont
à fournir
à chaque
début
d'année.
La
Collectivité
peut
en
outre,
à
toute
époque,
exiger
du
Délégataire
la justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances.
Toutefois,
cette
communication
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
la Collectivité
pour
le cas
où,
à l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avèreraient
insuffisants.
Quelle
que
soit
la cause
du
sinistre,
le Délégataire
ne
peut
demander
à la Collectivité
aucune
compensation
liée
à une
perte
d'exploitation.
Article
VIII
—
SECURITE
—
HYGIENE
—
INCENDIE
Article
VIII-1
- Mesures
pour
la
sécurité
et
l’hygiène
Le
Délégataire
déclare
être
parfaitement
informé
des
règles
et
normes
de
sécurité
et
d’hygiène
applicables
à
l'exploitation
des
équipements
dont
il a la charge.
Les
ouvrages,
équipements,
matériels
et
appareils
doivent
être
en
permanence
conformes
aux
dispositions
et
normes
de
sécurité
et d'hygiène
en
vigueur.
Il appartient
au
Délégataire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
cet
effet,
et
d’en
informer
la
Collectivité.
Le
Délégataire
procède
à ses
frais
aux
contrôles
périodiques
obligatoires,
qu'il
s'agisse
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
équipements
dont
il a la charge
ou
des
contrôles
périodiques
auxquels
sont
soumis
les
Établissements
recevant
du
public.
Le
Délégataire
formera
les
personnels
placés
sous
son
autorité
et travaillant
dans
les
locaux
affectés
au
service
des
précautions
à prendre
pour
assurer
leur
propre
sécurité
et celle
des
usagers.
À
cet
effet,
des
informations,
enseignements
et
instructions
leur
sont
donnés
en
ce
qui
concerne
les
conditions
de
circulation
dans
l’établissement,
l'exécution
de
leur
travail
et
les
dispositions
qu'ils
doivent
prendre
en
cas
d'accident
ou
de
sinistre.
Le
Délégataire
doit
respecter
l’ensemble
des
règles
sanitaires
auxquelles
sont
soumises
les
personnes
publiques
effectuant
un
même
type
de
prestation.
Ilest
tenu
de
respecter
et
de
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
édictées
par
les
prescriptions
du
règlement
intérieur.
‘
Les
prescriptions
relatives
à la sécurité
de
l'équipement
émises
par
la commission
de
sécurité
et d'accessibilité
- seront
portées
à la connaissance
du
Délégataire
qui
s'engage
à les
respecter
scrupuleusement. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE
Article
VIII-2
- Mesures
de
sécurité
contre
l’incendie
Conformément
à
la
réglementation
en
matière
de
sécurité
incendie,
le
Délégataire
respecte
les
obligations
suivantes :
—
désignation
d’un
employé
entraîné
à la manœuvre
des
moyens
de
secours
(article
L. 14
du
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public)
;
—
composition
d’un
service
de
sécurité
tenant
compte
des
exigences
réglementaires
correspondant
au
type,
à
la
catégorie
et
aux
caractéristiques
de
l'équipement
(article
MS
46
du
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public).
Le
Délégataire
communique
à la Collectivité
dès
leur souscription
pour
la première
année
puis
à chaque
remise
du
rapport
annuel
les contrats
qu’il
a souscrits
auprès
de
sociétés
compétentes,
pour
effectuer
les vérifications
annuelles
des
installations
incendie
: centrales
incendie,
détecteurs
ioniques,
détecteurs
manuels,
détecteurs
autonomes
déclencheurs,
sirènes,
extincteurs,
désenfumage.
Le
Délégataire
tient
à jour
le Registre
de
Sécurité
des
équipements
et s'assure
que
les entreprises
appelées
à
intervenir
sur
les
installations
liées
à la sécurité
y inscrivent
l’objet
et
le
résultat
de
leur
intervention.
ARTICLE
IX —
LITIGES
Les
litiges
auxquels
pourraient
donner
lieu
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille.
ARTICLE
X-
FIN
DE
LA
CONVENTION
Article
X-1
- Motifs
de
clôture
de
la
convention
La
convention
prend
fin
:
—
à
l'expiration
de
la
durée
convenue
;
— _
sile
Délégataire
modifie
la forme
juridique
de
sa
Société
;
—
sila
SPLest
dissoute
par
ses
actionnaires ;
—
par
décision
unilatérale
de
la Collectivité
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Article
X-2
- Remise
des
installations
et
des
biens
À
l'expiration
de
la
Convention,
le
Délégataire
sera
tenu
de
remettre
à
la Collectivité,
en
état
normal
d'entretien
compte
tenu
de
leur
usage,
tous
les
biens
définis
à ainsi
que,
si elle
le souhaite,
ceux
acquis
postérieurement
et
nécessaires
à l'exploitation
du
service.
A Pont-à-Marcq,
le
10
décembre
2019
A Orchies,
le
À
|
]
251
4
Pour
la
Communauté
de
communes
POHElR
RER
OIC
ON
ES
EVELE
ARENA
PEVELE
CAREMBAULT,
M.
Jean-Luc
DETAVER Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2020
Affiché
le
so
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 241
1-DE