Déliberation - DEL2023 111 PLH 2022 2027 Presqu'île habitat const 22 log CEC ALS

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Déliberation - DEL2023 111 PLH 2022 2027 Presqu'île habitat const 22 log CEC ALS Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 111 PLH 2022 2027 Presqu'île habitat const 22 log CEC ALS)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_111-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_111

OBJET : PLH 2022/2027 - Presqu'île habitat - Construction de 22 logements - Zac de Grimesnil-Monturbert - Cherbourg-en-Cotentin - Aide au logement social

Exposé

Le développement d’une offre locative sociale sur Le Cotentin constitue un des principaux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022/2027. Sur les 6 ans d’application du PLH, il est ainsi prévu d’assurer la programmation de 750 logements locatifs sociaux répartis de manière équilibrée sur le territoire du Cotentin.

Afin de faciliter le montage et la mise en œuvre des projets de constructions développés par les bailleurs sociaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique d’aide au logement social destinée à consolider les plans de financement établis par les différents porteurs de projet.

La politique d’aides adoptée par le conseil du 28 juin 2022, prévoit ainsi d’accorder une subvention pour chaque logement financé à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’intégration (PLAi) ou d’un Prêt aidé à Usage Social (PLUS), basée sur 3 niveaux définis en fonction de la localisation au sein de la commune et/ou de la nature des projets :

- Niveau 1 : 7 000 € par logement pour les opérations en zone d’extension (1AU ou 2AU des documents d’urbanisme), développées en continuité des zones déjà urbanisés des communes ;

- Niveau 2 : 8 500 € par logement pour les opérations situées en zones déjà urbanisées (zone U) et développées sur des parcelles non bâties ;

- Niveau 3 : 10 000 € par logement pour les opérations situées en zone déjà urbanisée et développées sur des parcelles bâties (projet d’acquisition-amélioration ou projets de démolition/reconstruction).

Dans le cadre de la programmation HLM 2022, Presqu’île Habitat a obtenu une décision favorable de financement PLUS et PLAi pour la construction de 22 logements situés sur la ZAC « Les Jardins de l’Agora » à Cherbourg-en-Cotentin dans le cadre d’une Vente en l’État Future d’Achèvement (VEFA). Compte-tenu de ses caractéristiques, cette opération est éligible à une subvention de 7 000 € / logement pour les 22 logements financées en PLUS et PLAi soit un montant total de la subvention de 154 000 €.

En tenant compte de la subvention de la Communauté d’Agglomération, le plan de financement prévisionnel en investissement s’établit comme suit :

Délibération n° DEL2023_111

Publié le 05/10/2023Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Le à Publié le

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_111-DE

Catégories de financement Montant

Prêts Caisse des dépôts 1 699 220

Subvention Etat 60 780

Subvention Communauté d’agglomération du Cotentin 154 000

Subvention Ville de Cherbourg-en-Cotentin 77 000

Fonds propres 862 356

Total 2 853 356

En contrepartie, Presqu’île Habitat s’engage à réserver des logements permettant à la Communauté d’Agglomération du Cotentin de proposer des candidats lors de l’examen de dossiers par la commission d’attribution mise en place par le bailleur.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n° DEL2022_062 du 28 juin 2022 relative à la politique d'aide en faveur du logement social,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 8- Madame Martine GRUNEWALD, Messieurs Stéphane BARBE, Sébastien FAGNEN et Gilbert LEPOITTEVIN ne prennent pas part au vote) pour :

- Accorder à Presqu’Île Habitat une subvention d’un montant de 7000 euros par logement soit 154 000 euros,

- Dire que la dépense est inscrite au compte 2041582, ligne de crédit 82842,

- Préciser que l’attribution de cette subvention fera l’objet d’une convention de financement définissant les modalités de versement et les engagements du bénéficiaire conformément au règlement des aides au logement social adopté par le conseil communautaire,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_111Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_111-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_111Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL 5 :650:200087203.20231003-DE12023 111-DE Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_111