Déliberation - DEL 88 071223 5 Fixation du prix du service de lassainissement collectif

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RUNELLI DI FIUM'ORBU

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-88-071223-5

SÉANCE DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023 À 18H00

L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le jeudi trente novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Étaient présents : M. André ROCCHI; M. Christian PAOLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M. Sébastien

GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI; M. Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne- Marie ; M. Jean-François OTTOMANI ; M. Franck PAOLI; M. Toussaint BARBONI; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI ; M. Pierre-Louis PIERI ; M. Jules-François PAOLI ; M. Esteban SALDANA ; M. André POLINI.

Étaient représentés : Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M. Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Victoria COLOMBANI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M. Filippu Antone

ANGEL] ; Mme Sandrine MURGIA ; M. Albert PIREDDA.

Étaient absents : Mme Nadine ACHILLI-FABRE ; Mme Dominique VILLARD-ANGELI ; Mme Nicole FARENC.

Le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance (article L. 2121-15 du CGCT) et

nomme M. Christian PAOLI.

Affichage en date du : Convocation : 30.11.2023

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 15 Absents : 3 Représentés : 9 Votants : 24

Votes pour : 21 Votes contre : 3 Abstentions : 0

Affichage en date du : Convocation : 30.11.2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune vient d’opter pour la gestion en régie de son service d’assainissement collectif.

- VU la délibération n° DEL-071223-2 du 07 décembre 2023, portant choix du mode de gestion en régie du service de l’assainissement collectif,

- VU la délibération n° DEL-87-071223-4 du 07 décembre 2023 portant affectation des agents nécessaire à l’exercice des missions de surveillance et d’entretien du réseau d’assainissement

collectif,

Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu

0495 56 51 10 — reglementations@prunellidifiumorbu.frDélibération

N° DEL-88-071223-5

VU la délibération n° DEL-73-171023-4 du 18 octobre 2023, portant déclaration sans suite de la procédure de consultation pour l’établissement d’une délégation de service public,

CONSIDÉRANT que, si l’eau est gratuite à l’état naturel, le traitement visant à la rendre potable, son acheminement jusqu’aux habitations, puis la collecte et la dépollution des eaux usées avant le rejet dans le milieu naturel, en passant par l’entretien des canalisations et de tous les ouvrages du réseau, ont un coût. À ce titre, la Loi sur l’eau de 1992 établit le principe comptable selon lequel « l’eau paye l’eau ». Ainsi, la norme budgétaire et comptable M49 assujettit les collectivités, dès lors qu’elles comptent plus de 3 000 habitants, à tenir un budget autonome pour les services de l’assainissement. Ce sont les abonnés du service, via leur facture, qui financent les dépenses liées à la gestion des eaux usées qu’ils rejettent.

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1® janvier 2024, la commune gèrera son service de l’assainissement en régie et qu’il convient de déterminer le prix au mètre cube qui sera facturé à l’abonné, sachant que l’application des taxes diverses continuera à être gérée par le prestataire en charge de la facturation.

CONSIDÉRANT que, pour une meilleure gestion, il convient de différencier les contributeurs en fonction des volumes d’effluents qu’ils rejettent dans le réseau d’assainissement,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs ci-dessous :

TRANCHES VOLUME PRIX — €/M3

1 < à 150 m3 2,15

102 < à 300 m3 2,55

3 > à 300 m3 2,85

PART FIXE ABONNÉS DOMMESTIQUES : 40,00 € / an

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les changements de tarifs tels qu’exposés ci-dessus, sur le budget M49 de l'assainissement collectif, à compter du 1° janvier 2024,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de cette procédure.

À Prunelli di Fiumorbu, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le Caractère exé

informe que la présente délibération

foire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, t faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa géception par le représentant de l'État. Publié le : Transmis au Préfet le : Mairie Annexe - Migliacciaru — 20243 Prunelli di Fiumorbu 04 95 56 51 10 — reglementations@prunellidifiumorbu.fr