unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2862 Avenant 3 DSP Est CCGPSL

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2862 Avenant 3 DSP Est CCGPSL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2862 Avenant 3 DSP Est CCGPSL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022

AVENANT N°3AU CONTRAT DE DELEGATION PARAFFERMAGE DU SERVICE D'EAU POTABLE PASSE PAR L'EX SMEA DU PIC SAINT-LOUP

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Pierre AMALO U, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUG ENS, M.

O livier SERVEL, M. Ronny PO NCE, Mme Nicole MO RERE, M. [ean-Francois SO TO , Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LA BEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Valerie BO UYSSO U, Mme Florence Q UINO NERO , M.Jean-Pierre BERTO LINI, M.Jean-Luc

DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BO NNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO , M. Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-

Claude CRO S, M. Marcel CHRISTO L, Mme Stephanie BO UGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MO RERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.

Bernard GO UZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDO N a M. Henry MARTINEZ.

M. Robert SIEG EL, M. Christian VILO ING, M. Gregory BRO .

M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas RO USSARD.

Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des colleetivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L5 711-1, L52 l l-25-I, 5211-26 relatifs a la dissolution d'un syndicat mixte ;

VU le meme code en particulier son article L52 l l-l 7 relatif aux transferts de competences des communes vers leur etablissement public de cooperation intercommunale ;

VU l'arrete prefectoral n°2009-3835 du 7 decembre 2009 autorisant la fusion des communautes de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Seranne Pic Saint Loup et arretant les competences de la nouvelle Communaute de Communes du Grand Pic Saint-Loup a compter du I er Janvier 20 I O dont la production et la distribution d'eau potable ;

VU l'arrete prefectoral n°2005-l-2722 du 25 octobre 2005 portant creation du Syndicat Mixte des Eaux de la Region du Pic Saint-Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrete prefectoral n°20/6-l-959 du 19 Septembre 2016 portant modiftcations des competences de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, et prevoyant l'exercice a compter du I er Janvier 2018 de la competence Eau par la communaute ;

VU /'arrete prefectoral n° 2017-1-1404 du 8 decembre 20 I 7 portant ftn de competences au 31112/20 I 7 du SMEAPSL;

VU ensemble des deliberations n° I 5 77 du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 18 decembre 2017, n°20I7-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 decembre 2017; n°20I7-87 du conseil municipal de Montarnaud du 12 decembre 2017, du conseil municipal de St Paul et Valmalle du 6 decembre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposee et autorisant leur representant respectif a signer ;

VU ensemble, la deliberation du 21 juin 2021 relative a la deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

VU le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 24 decembre 2012 entre le SMEAPSL et la societe SAUR ;

VU la convention de gestion commune du contrat de delegation par affermage du service eau potable conclue le 18 decembre 2018 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et la Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup ;VU l'avenant n°2 au contrat de delegation par affermage du service d'eau potable conclu avec la societe SAUR communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle en date du 19 fevrier 2020 ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 17 mars 2022.

CONSIDERANT que l'application tardive de l'avenant 2 n'a pas permis de repartir equitablernent les soldes de dotations de renouvellement et les biens de retour non encore realises entre les deux intercornrnunalites et qu'il convient de prevenir d'eventuels desaccords de fin de contrat, CONSIDERANT que si la gestion du contrat doit etre commune, les pilotages techniques, fonctionnels et financiers different et doivent pouvoir etre opposables au delegataire, CONSIDERANT qu'il convient de mettre a jour le bordereau des prix unitaires applicable par le delegataire dans le cadre des travaux ainsi que le bareme des bornes de puisage,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'avenant n°3 ci-annexe au contrat de delegation par affermage du service d'eau potable conclu le 24 decembre 2012 avec la societe SAUR pour les communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul etValmalle,

- d'autoriser M. le President a signer ledit avenant ainsi que toutes les pieces afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2862

Publication le 24/05/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 24/05/2022

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220523-6990A-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Service des eaux

....... grand

PIC

~.

1

a I nt - ou p

tllrrrwliute•e
AVENANT N°3

AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE

D'EAU POTABLE

Annexe n° 1 : Bordereau des Prix Unitaires Cornplernentaires

Annexe n°2 : lnventaire CCVH et CCGPSL mis a jour

Annexe n°3 : Synthese des dotations de renouvellement et de calcul des soldesCONCLU ENTRE :

La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, Sise 2, Parc d'activites de Carnalce, 34150

GIGNAC, ci-apres denornrnee « la CCVH », representee par son President en exercice, Monsieur

jean-Francois SOTO, dument habilite la deliberation du Conseil Communautaire n° en date du

La Cornmunaute de Communes du Grand Pic Saint-Loup, sise H6tel de Cornmunaute, 25

Allee de l'Esperance, 34270 Saint-Nathieu-de-Treviers, ci-apres denommee « CCGPSL » representee

par son President en exercice, Monsieur Alain BARBE, dument habilite la deliberation du Conseil

Communautaire n° en date du

ET

Saur, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Societes de

Nanterre sous le numero B 339 379 984 dont le Siege Social est au 11 Chemin de Bretagne - 92 130

lssy les Moulineaux - representee par Monsieur Frederic ROLLAND, Directeur Delegue, agissant

en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues, designee dans le texte qui suit par l'appellation « Le

Delegataire »

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L57 I 1-1, L52 I 1-25-1,

521 1-26 relatifs a la dissolution d'un syndicat mixte ;

VU le meme code en particulier son article L52 I 1-17 relatif aux transferts de competences des

communes vers leur etablissement public de cooperation intercommunale ;

VU l'arrete prefectoral n°2009-3835 du 7 decembre 2009 autorisant la fusion des communautes de

communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Seranne Pic Saint Loup et arretant les competences de la

nouvelle Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup a compter du I er Janvier 2010 dont la

production et la distribution d'eau potable ;

VU l'arrete prefectoral n°2005- l-2722 du 25 octobre 2005 portant creation du Syndicat Mixte des

Eaux de la Region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrete prefectoral n°2016-1-959 du 19 Septembre 2016 portant modifications des competences

de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, et prevoyant l'exercice a compter du I er Janvier

2018 de la competence Eau par la communaute ;

VU l'arrete prefectoral n°2017-1-1404 du 8 decembre 2017 portant fin de competences au 31/12/2017

du SMEAPSL;

VU ensemble des deliberations n° 1577 du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 18

decembre 2017, n°2017-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 decembre 2017 ; n°2017-87 du

conseil municipal de Montarnaud du 12 decembre 2017, du conseil municipal de St Paul et Valmalle du

6 decembre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposee et

autorisant leur representant respectif a signer ;

VU le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 24 decembre 2012

entre le SMEAPSL et la societe SAUR ;VU l'avenant n° 1 au contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 7 mai

2013 entre le SMEAPSL et la societe SAUR ;

VU l'avenant n°2 au contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 25

fevrier 2020 entre la Cornrnunaute de Communes du Grand Pic Saint Loup, la Cornrnunaute de

Communes Vallee de l'Herault et la societe SAUR

VU la Loi n°202 I- I I 09 du 24 aout 2021 sur le respect des principes de la republique, pour les contrats

dont le terme est posterieur au 25 fevrier 2023

PREAMBULE:

La SAUR gere le service d'eau potable par contrat d'affermage depuis le I er janvier 2013 sur le territoire de l'ancien Syndicat Mixte des Eaux et Assainissement du Pic Saint Loup (SMEAPSL) Suite a la dissolution du SMEAPSL, la cornrnunaute de Communes du Grand Pic Saint Loup et la CCVH ont, par convention, entrepris un pilotage commun de la DSP notamment pour garantir un equilibre dans l'exploitation globale des installations communes tout en territorialisant la gestion selon le perimetre de chaque EPCI.

L'entree en vigueur de l'avenant n°2 au contrat DSP le 26 fevrier 2020 a permis de finaliser cette gestion territoriale en formalisant notamment une cle de repartition des dotations de renouvellement permettant un pilotage optimise des equipements.

La mise en application tardive de cet avenant necessite des precisions quant a l'execution technique administrative et financiere. Ces complements ne remettent pas en cause l'equilibre general du contrat d'affermage, mais fluidifient les echanges et les modalites contractuelles de contr61e du Delegataire.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: OBIET DE L'AVENANT

Le present avenant a pour objet :

• La repartition du solde des dotations de renouvellement entre les deux intercommunalites au

1 er janvier 2022 ;

• Formalisation d'une presentation trimestrielle des comptes de renouvellement et integration

d'un mecanisme de transfert de dotation entre les differents comptes de renouvellement ;

• Mise a jour de l'inventaire contractuel ;

• lntegration d'une part collectivite (CCVH) pour les tarifs speciaux au bornes de puisage

magnetique ;

• lntegration de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires;

• Modification non substantielle et repartition des biens de retours non encore realises ;

• lntegration d'un mecanisme d'auto facturation de la TVA au benefice du Delegataire ;

• Elargissement et precision de la notion du guichet unique (degrevement, branchement)

ARTICLE 2: MODIFICATIONS

2-1 : Cle de repartition des dotations

Pour rappel, la repartition des dotations de renouvellement a evolue depuis le debut du contrat

2-1.1 dotation initiale applicable du 0 1 /0l/2013 au 25/02/2020

lnitialement et conformement a l'article 6.15.2 du contrat initial, le Delegataire est tenu de verser

chaque annee les montant HT suivants destines au renouvellement programme des equipements :Renouvellement prograrnme' 2013 2016

Materiel electromecanique 125 429 € 149 949 €

Branchement 135 000 € 154 000 €

Compteur 73 686 € 85 498 €

Accessoires de reseau 34 975 € 39 938 €

2.1.2 Repartition initiale des dotations

L'article 12 de l'avenant n°2, entree en vigueur le 26 fevrier 2020 (mais pris en compte d'un point de

vue financier et contractuel au 20/02/2020) a forrnalise un partage des dotations entre les deux

intercornrnunalites afin de fluidifier une gestion differenciee selon la cle de repartition suivante :

Renouvellement prograrnrne CCVH CCGPSL

Materiel electromecanique 6 810 € 143 139 €

Branchement 19 246 € 134 754 €

Compteur 10 685 € 74 813 €

Accessoires de reseau 4 991 € 34 947 €

2.1.3 Repartition finale des dotations

2.1.3.1 Gestion globalisee du compte de renouvellement « compteur »

Concernant le compte de renouvellement « compteur », celui-ci est globalise afin de permettre un

renouvellement hornogene sur l'ensemble du territoire de l'ex SMEA mais seulement a concurrence

d'un compteur par abonne sur la duree du contrat. Chaque intercommunalite gerera sur son territoire

et avec le Delegataire les consequences financieres d'un renouvellement de compteur non

dysfonctionnant et dont l'age est inferieur a 12 ans dans les conditions fixees par l'article 6.7.2.

En cas, de solde positif la cle de repartition issue de l'avenant n°2 sera appliquee. »

2.1.3.2 Repartition finale des dotations de renouvellement

Afin de tenir compte de l'execution financiere et de repartir equitablement les soldes des 3 comptes

de renouvellement restants, l'avenant n°2 est complete de la maniere suivante : « la cle de repartition

applicable a compter du I er Janvier 2022 :

Suivi des comptes Dotation 2020

de solde au actualise pour la 2020 2021 2022 2023 2024

renouvellement 20/02/2020 periode 21/02 au

CCVH 31/12/2020

Branchements 48 932,17 17 390,00 66 322,17 83 206,59

Realise 3 351,00 12 764,47 94 649,06 Solde 2022 + Solde 2023 +

solde 48 932,17 17 390,00 62 971,17 70 442,12 24 242,25 € + 24 242,25 € +

2 185,00 4 510,00 actualisation actualisation Accessoires

6 695,00 28,58 reseaux

Realise 11914,00 1 618,71

solde 2 185,00 4 510,00 -5 219,00 -1 590,13

solde 2022 + solde 2023 +

Electromecanique 4 406,57 6151,00 10 557,57 17 717,66 23 394,53 6 807,68 € + 6 807,68 € +

actualisation actualisation

Realise 1569,00

solde 4 406,57 6151,00 10 557,57 16148,66

1

La dotation valeur 2013 correspond a la base du contrat, la valeur 2016 prend en compte l'integration au perimetre delegue des communes de l'Ex-HortusSuivi du compte Dotation 2020

de solde au actuallse pour la 2020 2021 2022 2023 2024

renouvellement 20/02/2020 perlode 21/02 au

CCGPSL 31/12/2020

Solde 2022 Solde 2023

Branchements 193 914,21 121 761,00 315 675,21 337 944,77 220 017,82 branchement + branchement + 90 000 € + 90 000 € +

actualisation actualisation

Realise 119 412,00 213 720,00

solde 193 914,21 121 761,00 196 263,21 124 224,77

Solde 2022 Solde 2023

Accessoires 24 042,72 31577,00 55 619,72 932,30 - 83 450,57 accessoire + accessoire +

Reseaux 79 701 € + 79 701 € +

actualisation actualisation

Realise 91431,00 169 214,00

solde 24 042,72 31577,00 - 35 811,28 - 168 281,70

solde 2022 + solde 2023 +

Electromecanlque - 29 678,68 129 337,00 99 660,32 96148,94 124 607,40 € 143139 € + 143139 € +

actualisation actualisation

Realise 154 009,00 123 894,00

solde - 54 348,68 - 27 745,06

Observations :

• Les soldes au 20 fevrier 2020 ont ete calcules selon la formule presentee dans l'annexe 3 du

present avenant ;

• Les comptes de renouvellement branchements et accessoires reseaux seront fusionnes a

compter du I er janvier 2022 uniquement pour la CCVH ;

• Les montants des dotations de renouvellement prograrnrnee pour la CCGPSL sont rnodifies

comme suit (effectifs a compter du I er janvier 2022) :

Renouvellement prograrnrne Ancienne dotation Nouvelle dotation (valeur CCGPSL (valeur 2016) 2016) Materiel electromecanique 143 139 € 143 139 € Branchement 134 754 € 90 000€ Compteur 74 813 € 74 813 € Accessoires de reseau 34 947 € 79 701 € Total 387 653 € 387 653 €

• Chaque intercommunalite fera son affaire des deficits et/ou excedants en fin de contrat dans

les conditions fixees par l'article 6.15.2 du contrat initial ;

2-2 : Gestion et suivi des dotations de renouvellement

Tous les trimestres, le Delegataire devra presenter a chaque collectivite un tableau recapitulatif des

operations de renouvellement effectuees sur les differents comptes et les differents soldes.

Sur proposition du Delegataire et/ou uniquement de la CCVH, il pourra etre opere sous reserves d'un

accord ecrit des 2 parties, des virements entre chaque compte de renouvellement afin de fluidifier la

realisation des operations. Concernant des virements impactant des interventions initialement prevuesau Plan Previsionnel de renouvellement, le Delegataire reste tenu de justifier le report, l'annulation ou

la substitution des operations prevues.

2-3 : Mise a jour de l'inventaire

Les ouvrages ayant evolues depuis le I er janvier 2013, l'inventaire des biens du service doit etre mis a

jour afin de pouvoir imputer d'eventuel renouvellement aux dotations.

L'annexe 2 du contrat est cornplete par l'annexe I du present avenant

2-4 : lntegration de nouveaux travaux a imputer au compte de renouvellement

electromecanlque

Dans le cadre de la modernisation de ses infrastructures d'eau potable, et sur proposrtions du

delegataire, la CCGPSL envisage d'entreprendre les travaux suivants necessaires au bon

fonctionnement des ouvrages et a une arnelioration de la qualite des eaux distribuees :

• Renouvellement de la tuyauterie en acier et ballon antibelier de la chambre de vannes du

reservoir du Rouquet a Saint-Gely-du-Fesc pour un montant de 125 749,00 € HT

• Modification de la tuyauterie dans la chambre de vannes du reservoir de Viols le Fort pour un

montant de 1 1 640,00 € HT

• Ajout d'une turbine generatrice d'electricite dans la chambre de vannes du reservoir de

Closcas en remplacement des panneaux solaires pour un montant de 5 536,00 € HT

• Creation d'un maillage sur la station de reprise de Sainte Lucie pour un montant de 5 195,00

€HT

Ces travaux, imputes au titre des compte de renouvellement du contrat, devront etre realises au plus

tard dans les 12 mois suivants l'entree en vigueur du present avenant.

2-5 : lntegration d'une part collectivite pour les tarifs speciaux aux bornes de puisage

magnetique

Afin de prendre en compte les investissements realises par la collectivite, il est integre un prix

collectivite pour la Communaute de communes demandeuse sur les cartes permettant l'acces et la

distribution au borne monetique. L'article 7.5.1 est modifie de la fac;:on suivante

« L'eau fournie aux particuliers a partir des bornes de puisage magnetiques sera payee selon

l'application du tarif ci-apres :

Part delegataire

Partie fixe correspondant a 15 l'unite de carte magnetique

Prix par m3 charge 0,705

Les 2 intercommunalites pourront chacune appliquer une part collectivite en complement de la part

delegataire. La part Collectivite sera egalement actualisee chaque annee selon les memes modalites

definies a l'article 7.6.1 du contrat initial

Elles devront transmettre au delegataire leur deliberation fixant le tarif au plus tard le 20 decembre de

l'annee n-1 pour application au I er janvier de l'annee n.Pour rappel, les cartes de ventes d'eau sont disponibles au guichet de la SAUR aux Matelles. La mise a

disposition en mairie de ces cartes pourra faire l'objet d'un prepaiement par la commune concernee

via la regie municipale »

2-6 : lntegration de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires

L'annexe 5 du contrat initial est cornplete par l'annexe 2 du present avenant.

« les nouveaux prix inseres par le present avenant seront revises selon les rnernes conditions definies

a l'article 8.1 du contrat. »

2-7: Modification non substantielle et repartltlon du programme d'investissement du

Delegataire

Certains investissements (les biens de retours) ayant pris du retard, les repartitions geographiques et

financieres entre les deux intercornrnunalites n'ont pas pu etre prevues par le contrat initial. De plus,

la presentation de la modelisation hydraulique realisee par le Delegataire a mis en evidence la necessite

d'adapter le programme de fourniture et de pose des vannes modulantes et stabilisateurs de pression

pour optimiser l'efficacite de ces dispositifs.

L'article 2.1 1 est ainsi modifie :

« Le Delegataire se voit confier la realisation de l'investissement suivant :

Nature des Biens Montant de Territoire CCVH Territoire CCGPSL l'investissement

Fourniture et pose de 10 53 750 € 2 soit 10 750 € 8 soit 43 000 € stabilisateurs de pression

Les sites retenus sont les suivants :

• Saint-Mathieu-de-Treviers, Allee de l'Ancienne Gendarmerie: Mise en place d'un stabilisateur

a ouverture Forcee.

• Les Matelles, Chemin de la Tour de Vias: Mise en place d'un stabilisateur a ouverture Forcee.

• Causse de la Selle : Place de la Mairie : Mise en place d'un stabilisateur.

• Combaillaux, Chemin de Chabaudy : Mise en place d'un stabilisateur.

• Vailhauques, D l 27E6 Mise en place d'un stabilisateur a ouverture Forcee.

• Vailhauques, D 127 : Mise en place d'un stabilisateur.

• Viols-en-Laval, Lotissement La cigaliere : Mise en place d'un stabilisateur.

• Mas-de-Londres, Aerodrome : Mise en place d'un stabilisateur.

• Saint-Paul-et-Valmalle, Chemin de l'Estagnol : Mise en place de 2 stabilisateurs.

Les ouvrages devront etre operationnels dans les 12 mois suivants l'entree en vigueur du present

avenant. De plus De plus des realisation des ouvrages, le Delegataire devra demontrer l'efficacite des

dispositifs par le biais d'une mise a jour de la modelisation couplee a des mesures de pression realisees

sur le reseau post-travaux. »

2-8: lntegration d'un mecanisme d'autofacturation de la TVA pour la CCVH

2-8-1 : Taxe sur la Valeur Ajoutee

L'article 9.2.1 du contrat et 14-3 de l'avenant 2 sont modifies pour la partie CCVH, les clauses initiales

restant valables pour la CCGPSL :« Dans le cadre de l'execution du contrat, la CCVH et le Delegataire assurent, chacun pour ce qui le

concerne, les dernarches relatives a la collecte et au reversement de la TVA aux services fiscaux

conforrnernent aux regles en vigueur. »

2-8-2 : Part percues pour le Compte de la CCVH

Les articles 9.2.2, 9.2.3 et 15-6 du contrat initial sont modifiees par les clauses suivantes, les clauses

initiales restant applicables pour la CCGPSL : «

a) Transfert de TVA

A compter du I er janvier 2022, la Collectivite mettant a disposition ses installations a titre onereux et

exerc;:ant une activite taxable a la TVA ne transfere plus de droit a deduction de la TVA au Delegataire,

A cette date, toutes les dispositions de l'article 9-2 du contrat initial ne sont plus opposables a la CCVH

mais reste pleinement applicable a la CCGPSL.

b) Modalites de reversement a la Collectivite des sommes encaissees pour son

compte

Les dispositions de l'article 9-2 du contrat initial sont remplacees pour la CCVH par ce qui suit :

« Le Delegataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivite aupres des abonnes la part

collectivite s'ajoutant a sa remuneration propre.

Le montant de cette surtaxe sera fixe chaque annee par deliberation de la Collectivite qui le notifiera

au Delegataire avant le I er janvier de l'annee d'application du tarif. En l'absence de notification faite au

Delegataire, celui-ci reconduira le montant fixe lors de la precedente facturation et sera amene, le cas

echeant, a effectuer un rappel de facturation sur la suivante.

Le reversement des surtaxes constitue la remuneration de la Collectivite pour son activite de mise a

disposition a titre onereux des investissements qu'elle realise. Ce service doit donner lieu a une

facturation de la part de la Collectivite au taux normal de la TVA de 20%.

A partir de l'exercice 2022 et jusqu'a la fin du contrat, il est convenu que le Delegataire procedera au

reversement a la Collectivite des surtaxes sur la base d'une facture etablie au nom de la Collectivite

conformement a l'article 289 1-1 du CGI.

A cet effet, un mandat d'autofacturation est confie par la Collectivite (ci-apres « Le Mandant ») au

Delegataire conformement aux dispositions specifiques d'autofacturation precisees ci-apres.

Au titre d'un exercice de consommation, la part revenant a la Collectivite est reversee dans les

conditions definies a l'article 7.3 du contrat lnitial a savoir :

• Au plus tard le 30 avril de l'annee n pour l'ensemble des sommes resultant de la releve et

facturation d'automne et des facturations du 2nd semestre de l'annee n-1 apres deduction de

la part des impayes dument justifiee et validee par la collectivite ;

• Au plus tard le 30 octobre de l'annee n pour l'ensemble des sommes resultant de la releve

et la facturation de printemps et du I er semestre de l'annee n, apres deduction de la part des

impayes dument justifiee et validee par la collectivite

Chaque versement sera accompagne d'une note justificative, donnant :Le montant et l'assiette des factures ernises pour chaque periode d'abonnement ou de

consommation,

Le detail des montants encaisses reverses en distinguant abonnement et part proportionnelle

ainsi que chaque periode d'abonnement ou de consommation,

Un etat des sommes a reverser mentionnant le montant H.T. des sommes a reverser et la

TVA qui s'y applique au taux en vigueur.

Tout retard de reversement entra1ne l'application de la penalite financiere prevue au I er alinea de

l'article 13.2 du contrat

Conforrnernent a la possibilite offerte par l'article 289 1- 2 du CGI, la Collectivite donne mandat au

Delegataire d'ernettre rnateriellernent en son nom et pour son compte les factures initiales et les

eventuelles factures rectificatives liees aux redevances/surtaxes qui lui seront versees par le Delegataire

dans le cadre du contrat.

Les factures emises par le Delegataire comporteront la mention selon laquelle elles sont

materiellement emises par le Delegataire au nom et pour le compte de la Collectivite delegante. A cet

effet la mention « AUTOFACTURATION » y sera apposee. La TVA au taux de 20% (taux en vigueur

a la date d'effet du present avenant) y figurera.

La Collectivite qui realise les operations faisant l'objet du mandat de facturation est seule responsable

de ses obligations en matiere de facturation, ainsi que de la declaration et du paiement de la TVA

aupres des autorites fiscales competentes.

La Collectivite delegante s'engage expressement :

- A communiquer au Delegataire, la liste complete des informations en sa possession devant figurer

sur les factures exigees par la reglementation fiscale et economique et notamment le numero de

TVA intracommunautaire qui lui a ete delivre par les services fiscaux lors de son identification a la

TVA.

- A signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.

- A reclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues.

Le Delegataire s'oblige a utiliser une sequence de facturation chronologique et continue, distincte pour

chacun de ses delegants pour la facturation faite pour son compte propre. En consequence, les factures

emises porteront un code specifique suivi d'une numerotation continue.

Le Delegataire respectera les dispositions legales et reglementaires definies par le Code General des

lmp6ts et par la reglementation economique (article L44 l-3 et suivants du Code de Commerce). 11

s'engage a supporter les consequences financieres du non-respect de cette reglementation qui

pourraient etre mises a la charge du delegant par l'administration fiscale. Sa responsabilite ne pourra

pas etre recherchee dans l'hypothese d'une communication incomplete ou inexacte par la Collectivite

des elements permettant l'etablissement des factures.

Le Delegataire s'engage a adresser a la Collectivite dans les plus brefs delais a compter de son emission,

un double de chaque facture emise et le mandant s'engage a reclamer immediatement les doubles des

factures emises si ces derniers ne lui sont pas parvenus.

Les factures, objet du present mandat de facturation, feront l'objet d'une acceptation tacite par la

Collectivite delegante. Cette acceptation resultera d'une absence d'observation formulee par la

Collectivite sur les factures rec;:ues dans le delai de 30 jours.L'etat du solde est assorti d'un etat recapitulatif de la facturation de l'exercice N sur lequel sont

clairement rnentionnes :

- Le montant facture pour le compte de la Collectivite avec les references du vote des tarifs de vente

d'eau,

- Le montant des sommes facturees pour l'annee N et non encaissees au I er octobre de l'exercice

N+I,

- Le montant facture demeurant irnpaye,

- Les sommes correspondant aux regularisations de factures des exercices anterieurs a N,

- Les sommes correspondant au recouvrement des factures irnpayees des exercices anterieurs a N.

L'etat recapitulatif comprendra en annexe :

- Le detail des recettes par commune:

• Nombre de factures ernises par semestre,

• Nombre de parts fixes facturees par semestre et par type d'abonnement, diametre de

compteur (par mois pour les nouveaux abonnes en cours de semestre),

• Recettes correspondantes,

• Volume facture et recettes correspondantes par type d'abonnement et tranche de

consommation (y compris tarif fuite)

• Ventes exceptionnelles (a individualiser).

- Le detail des impayes remis a la Collectivite (abandon de creance, recouvrement par percepteur)

en precisant la date d'acceptation par la Collectivite.

Les non-valeurs sont prononcees en accord avec la Collectivite au vu d'un etat presente par le

Delegataire.

La Collectivite a le droit de verifier les informations mentionnees dans l'etat recapitulatif transmis par

le Delegataire en se faisant notamment communiquer les releves de compteur, toute piece de

comptabilite et tout autre document utile.

A la fin du Contrat initial, de quelque maniere que ce soit, le Delegataire verse a la Collectivite le

solde des sommes encaissees, au plus tard trois mois apres la cessation d'effet du marche

2-9 : Elargissement de la notion de guichet unique

L'article 8.3.2 du contrat integre la notion de facturation unique entre le service de l'eau et

l'assainissement. Cette notion assimilable par l'usager a un guichet unique ne permet pas une lisibilite

certaine et une fluidite sur les autres aspects liant les services de l'eau de l'assainissement.

2-9-1 : Facturation

Afin de lever une ambiguite juridique, l'article 8.3.2 est complete de la fac;:on suivante :

« Ne sont pas considerees comme des nouvelles conventions mais comme le prolongement de la

convention d'origine, les conventions signees par chaque intercommunalite suite a la dissolution du

SMEAPSL et permettant la gestion des factures assainissement par le Delegataire »

2-9-2 : Degrevement

L'article 5.5 du contrat prevoit la possibilite de degrevement dans des conditions precises mais

n'explicite pas les rapports et le circuit d'instruction entre la part « eau potable » et « Assainissement ».La CCVH integre pour sa gestion la procedure suivante:

« Dans le cadre de son contrat, Le Delegataire peut proceder a des degrevernents sur la facturation

de la part eau potable des abonnes. Afin que la CCVH puisse contr61er les prestations du delegataire

et egalement instruire ces demandes sur la part assainissement en regie, il est necessaire de proposer

la procedure d'echange suivante entre le Delegataire et la CCVH concernant le suivi des dossiers de

demandes des abonnes. Le Delegataire ernettant les factures pour le compte de la CCVH, il est

convenu que les demandes de degrevernent des abonnes doivent lui etre adresse en priorite. La CCVH

s'engage a transmettre au Delegataire tout dossier qui lui aurait ete remis directement par un abonne.

Dans ce cadre, le Delegataire et la CCVH conviennent de mettre en place un tableau de suivi des

demandes rec;:ues au Delegataire. Ce tableau comporte a minima les informations suivantes renseignees

par le Delegataire

a) suivi

Le Delegataire et la CCVH conviennent de mettre en place un tableau de suivi des demandes rec;:ues

au Delegataire. Ce tableau comporte a minima les informations suivantes renseignees par le Delegataire

Nom et coordonnees de l'abonne,

PDL / n°compteur,

La date de la facture concernee par la forte consommation,

Date de la demande de l'abonne,

Si la demande entre dans le cadre de la loi Warsmann ou non,

Le nombre de m3 d'eau potable degrevable,

Le montant estime du degrevement sur la part eau potable,

Toutes observations utiles a la bonne comprehension du dossier de l'abonne.

m3 m3 ml eau Date

Commune Abonne ( locataire) Adresse Reference Localisation fuite Facturation rele Yes m3 m3 m3 Conso de Offre AVIS DU Annee n anneenl anneen2 anneen3 eau finalement demande compteur du PD L du durant la reterence degreve s factures degrev. SERVICE fu ite

b) Procedure

Au plus tard le lundi, la SAUR transmet son fichier de suivi a la CCVH. Suite aux avis emis suite a

l'instruction, la CCVH informera la SAUR de l'avancement des dossiers transmis. En fonction des cas,

la CCVH se reserve la possibilite de demander le dossier complet de la demande de degrevement. Le

dossier de demande de l'abonne doit comprendre :

Le courrier de demande degrevement de l'abonne,

La copie du courrier d'information de surconsommation adresse par le Delegataire a l'abonne,

Les factures de consommations des 3 dernieres annees,

La facture presentant la surconsommation,

La facture des travaux de reparation realises par un professionnel,

Le releve d'index apres les travaux.

L'avis ecrit par la CCVH sera transmis par ecrit une semaine au plus tard apres l'instruction

Pour permettre a la CCVH d'etablir des statistiques, le Delegataire communiquera au I er mars de

l'annee N les donnees recapitulatives de l'annee N-1 concernant l'ensemble des degrevements

accordes et refuses (abonnes, volumes degreves, montants financiers correspondants pour la part

assainissement ... ). »2-9-3 : Branchement

L'article 6.18 du contrat prevoit l'exclusivite des branchements « Eau potable » sur le territoire dont

les collectivites lui ont delegue la gestion. 11 est cornplete comme suit

« Dans un souci de rationalisation organisationnelle et d'efficacite notamment dans le recouvrement

de la Participation Forfaitaire a l'Assainissement Collectif, les parties se laissent la possibilite de confier

au Delegataire la realisation des branchements « assainissement » sur le perimetre de la delegation

dans la limite des seuils reglementaires. ».

2-10 : Respect des principes d'egalite, de lalcite et de neutralite

Conforrnernent a la loi n°202 I- I I 09 du 24 aout 2021 sur le respect des principes de la republique, pour les contrats dont le terme est posterieur au 25 fevrier 2023, le Delegataire veille a ce que ses salaries et l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorite hierarchique ou un pouvoir de direction - dans la mesure ou ils participent eux-memes a l'execution du service public - s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de maniere egale toutes les personnes et respectent leur liberte de conscience et leur dignite.

Le titulaire doit egalement veiller a ce que toute autre personne a laquelle il confie pour partie l'execution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s'assure du respect de ces memes obligations

A cet effet, le Delegataire est tenu de transmettre chaque contrat de sous-traitance ou de sous

concession dans un delai de 21 jours avant la date d'intervention afin que la Collectivite concernee

puisse effectuer son contr61e.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalites leur permettant de lui signaler

rapidement et directement tout manquement aux principes d'egalite, de la'icite et de neutralite qu'ils

constatent. Cette information mentionne egalement les coordonnees suivantes :

contact@ccvh.fr et eau@ccgpsl.fr

En cas de manquement constate, il sera applique au Delegataire une penalite forfaitaire de 150 € par

manquement.

ARTICLE 3: APPLICATION DE L'AVENANT

Toutes les clauses de l'accord-cadre initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires

aux dispositions contenues dans le present avenant, lesquelles prevalent en cas de difference.

ARTICLE 4: ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT

Le present avenant entrera en vigueur a compter de la date de la notification de son caractere

executoire au Titulaire et a la CCGPSL par la CCVH.Conforrnernent une jurisprudence constante, le present avenant produira le cas echeant un effet

retroactif a compter du I er janvier 2022 si sa date de notification est posterieure

Fait a Saint-Mathieu-de-Treviers, le

Le President de la Cornrnunaute

de Communes du Grand Pic-Saint Loup

Alain BARBE

Fait a , le

LE Directeur Delegue de la SAUR

Monsieur Frederic ROLLAND

Fait a Gignac

Le President de la Cornmunaute

de commune de la Vallee de l'Herault

jean-Francois SOTO