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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 436
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 436)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
Republlque Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Reunion du: lundi 18 avril 2011
FISCALITE 20 1 1
VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION POUR 2011
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 avril 2011
a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes
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M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jerome CASSEVILLE, M. [ean-Francols CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Cyrille CADAR.S, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bemard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Daniel REQUIR.AND, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Catherine JOSIEN, M. Richard ARNAL suppleant de M. Jean-Pierre DURET, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC
Mme Sylvie CONTRER.AS a M. Jean-Marcel JOVER, Mme Maguelonne SUQUET a Mme Anne-Marie DEJEAN
Mme Helene BARR.AL, M. Bemard JEREZ, M. Andre YVANEZ
M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT
uorum: 23
Excuses:
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
~:
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu les articles l 636B sexies 1.1 b et 1639A du Code General des lmpots,
Vu l'article L 1612-2 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu qu'en 2010, la communaute de communes a vote un produit de fiscalite mixte de 1 540 000€ car il s'agissait de la
premiere annee d'instauration de cette nouvelle fiscalite,
Vu que ce produit global concernait a la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe fonciere sur proprietes baties et
de taxe fonciere sur proprietes non baties,
Vu que les services fiscaux ont calcule a partir des bases de chaque taxe le taux correspondant a ce produit pour
chacune de ces taxes,
Vu que les taux calcules a partir de ce produit de fiscalite mixte et appliques en 2010 etaient les suivants :
Taux de taxe d'habitation: 2.16%
Taux de foncier sur proprietes baties : 3.19%
Taux de foncier sur proprietes non baties: 12.24%
Vu que le taux de taxe d'habitation qui sert de reference pour 2011 est calcule a partir du taux de taxe d'habitation
2010 de l'EPCI et du taux de taxe d'habitation vote par le Departement en 2010, cette somme etant corrigee pour
reintegrer les frais de gestion de la fiscalite locale dont une partie du produit a ete transferee de l'Etat aux collectivites
locales dans le cadre de la reforme fiscale de 2009;
Vu que le taux calcule est ensuite augmente du taux moyen pondere de TH des communes du territoire en
2010 corrige lui aussi pour reintegrer les frais de gestion de la fiscalite locale,
Considerant que pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault, le taux de reference 201 1 de la taxe
d'habitation est le suivant :
Taux de la taxe d'habitation 2010 de la CCVH '.2..16%
Taux de TH vote par le Departement en 201 0 ~.93%
Reintegration des frais de gestion de la fiscalite locale Coefficient de 1.0340
Taux moyen pondere de TH des communes du territoire en 14.34% * 0.0340
2010 corrige des frais de gestion de la fiscalite locale
Taux TH 2011 de reference 12.99%
Considerant qu'il est propose de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation pour l'annee 201 1 et donc de voter un
taux de taxe d'habitation de 12.99% pour 2011. Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
~ De fixer le taux de taxe d'habitation en 2011 a 12.99%
Transmission au Representant de l'Etat
N° 436 le 2 2 AVR. 2011
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXEC.UTOIRE
Gignac, le 2 2 AVR, 2011
Le Presldent de la cernmunaute de communes
Signe: Louis VILLARET
/4omrr, •.,.' , Le Pres· en¥etel)f communaut~J9.e,communes
71~"' ~ ~ 1) %
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