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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 26 complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 26 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine d’avril 2018
2018-26
Parution mercredi 2 mai 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-26
2e quinzaine d'avril 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-115-001 du 25 avril 2018 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde- particulier et garde-chasse particulier Pg 1
Arrêté préfectoral n°2018-115-002 du 25 avril 2018 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Monsieur Claude Hermelin en qualité de garde des bois particulier Pg 3
Arrêté préfectoral n°2018-115-003 du 25 avril 2018 portant agrément de Monsieur Nicolas Bicchieray en qualité d'agent de police municipale Pg 5
Arrêté préfectoral n°2018-115-007 du 25 avril 2018 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la SARL HELISUD LR dans le cadre de prises de vues aériennes Pg 7
Arrêté préfectoral n°2018-115-009 du 25 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage d'aérostats non dirigeables sur la commune de Moustiers- Sainte-Marie Pg 11
Arrêté préfectoral n°2018-120-001 du 30 avril 2018 portant renouvellement d'agrément de M. Guillaume Dusserre-Telmont en qualité de garde-pêche particulier Pg 15
Arrêté préfectoral n°2018-120-002 du 30 avril 2018 portant renouvellement d'agrément de M. Sébastien Martineau en qualité de garde-pêche particulier Pg 19
Arrêté préfectoral n°2018-120-004 du 30 avril 2018 portant création d'utilisation une plate-forme ULM permanente sur le territoire de la commune de Clumanc Pg 23
Arrêté préfectoral n°2018-122-001 du 2 mai 2018 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé piloté à la société Drone Pixels Pg 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2018-100-001 du 10 avril 2018 fixant la répartition par commune ou regroupement de communes des jurés d'assises pour l'année 2019 Pg 29
Arrêté préfectoral n°2018-109-006 du 19 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015-153-001 du 2 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire Pg 31
Arrêté préfectoral n°2018-115-011 du 25 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 33
Arrêté préfectoral n°2018-116-043 du 26 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-176-042 du 24 juin 2016 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant d'Etat auprès du service de police municipale de la commune d'Enchastrayes Pg 35
Arrêté préfectoral n°2018-116-012 du 26 avril 2018 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne Pg 37
Arrêté préfectoral n°2018-116-013 du 26 avril 2018 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne Pg 39
Arrêté préfectoral n°2018-116-015 du 26 avril 2018 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne Pg 41
SOUS-PREFECTURES
Forcalquier
Arrêté préfectoral n°2018-103-001 du 13 avril 2018 agréant Madame Danielle Boy épouse Ascione en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes/Escota Pg 43
Castellane
Arrêté préfectoral n°2018-122-003 du 2 mai 2018 réglementant le passage de la manifestation sportive dénommée "65e Tulpenrallye" dans le département des Alpes-de-Haute-Provence le 7 mai 2018 Pg 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2018-109-002 du 19 avril 2018 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation, Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage du Plan et du Couvent Pg 55
Arrêté préfectoral n°2018-109-003 du 19 avril 2018 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation, Association Foncière de Remembrement d'Allemagne-en- Provence Pg 61
Arrêté préfectoral n°2018-109-004 du 19 avril 2018 autorisant la SAFHERB à exploiter un aménagement hydroélectyrique dénommé Centrale du Martinet sur le Grand Riou de la Blanche sur la commune de Méolans-Revel Pg 67
Arrêté préfectoral n°2018-110-211 du 20 avril 2018 portant autorisation au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales de la zone d'aménagement concertée de Chanteprunier sur la commune de Manosque Pg 84
Arrêté préfectoral n°2018-114-001 du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 2016-237-006 du 24 août 2016 portant prescriptions complémentaires pour les travauxd'arasement du seuil de prise d'eau sur le Sasse de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez en vue du rétablissement de la continuité écologique, communes de Châteaufort et Nibles Pg 93
Arrêté préfectoral n°2018-114-002 du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 2015-057-008 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau sur l'Estoublaïsse au lieu-dit "Martinet-Trévans" de l'association syndicale autorisée des canaux d'Estoublon, commune d'Estoublon Pg 96
Arrêté préfectoral n°2018-117-004 du 27 avril 2018 approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Largue Pg 99
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-101-008 du 11 avril 2018 autorisant la Fédération des Alpes-de-Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants de l'Asse, du Chaffère, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018 Pg 102
Arrêté préfectoral n°2018-106-004 du 16 avril 2018 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d'Allos, pour l'année 2018 Pg 115
Arrêté préfectoral n°2018-107-007 du 17 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier "aux cultures et aux récoltes agricoles" et "aux forêts" Pg 118
Arrêté préfectoral n°2018-107-008 du 17 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, "formation spécialisée nuisibles" Pg 122
Arrêté préfectoral n°2018-110-208 du 20 avril 2018 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Riez Pg 125
Arrêté préfectoral n°2018-113-001 du 23 avril 2018 autorisant le bureau d'études Gay Environnement à Grenoble (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Galange, commune d'Annot, en 2018 Pg 129
Arrêté préfectoral n°2018-115-004 du 25 avril 2018 autorisant l'Université d'Aix-Marseille (Equipe Fresco – URM Recover AMU/IRSTEA) à Marseille à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Buëch, le Chaffère, le Largue et le Vançon, en 2018 Pg 140
Arrêté préfectoral n°2018-115-005 du 25 avril 2018 autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à Barjols (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau " La Bléone" et sur les adoux des "Faïsses" et de "Fontenelle", en 2018 Pg 151
Arrêté préfectoral n°2018-117-005 du 27 avril 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Natutrels Prévisibles (PPRN) de la commune de Valensole Pg 162
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Décision du 17 avril 2018 portant modification de l'agrément n°47-04 de la société de transports sanitaires terrestres Ambulance du Colombier – 04240 ANNOT – Immatriculation définitive d'une ambulance Pg 167
Décision du 17 avril 2018 portant modification de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres Ambulances de Manosquembier – 04100 MANOSQUE – Remplacement d'une ambulance Pg 169
UNITE DEPARTEMENTALE des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE
Arrêté préfectoral n°2018-115-006 du 25 avril 2018 portant récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP390376861 Pg 172
Arrêté préfectoral n°2018-116-040 du 26 avril 2018 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL "M&L Distribution", ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE Pg 174 Liberté • Égalité ' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 5 AVR. a is
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
reconnaissant l'aptitude technique
d'un garde particulier et garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée le 13 avril 2018 par M. Philippe HIRSELJ en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier et de garde particulier,
Vu les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Philippe HIRSELJ, né le 22 octobre 1960 à Lens (62), domicilié 1 impasse des
marnes 04200 Peipin, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier et de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (bureau du cabinet),
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
littp://www.alpes-derhaute-provencesouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfid-des-Alpes-de-Hittite-Provence
1 Christophe COUSIN
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 Paris,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06).
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe HIRSELJ, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, au président de la Fédération Départementale des chasseurs et à Madame la sous- préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
2
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 5 AVE,
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- A
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Claude HERMELLIN en qualité de garde des bois particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée le 5 avril 2018 par M. Claude Hermellin en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde des bois particulier,
Vu l'attestation de suivi du module 4 de la founation de garde des bois particulier et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Claude Hermellin
né le 09 mai 1956 à Draguignan (83)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour• toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alnes-de-haute-movence.nouvir - 3 - Facebookeréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pou• le Préfet et par délégation,
Le Directeur d du cabinet
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 r1 ii 5 -
portant agrément de M. Nicolas BICCHIERAY
en qualité d'agent de police municipale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.41249 du code des communes,
Vu l'article L.2212-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l'arrêté n° RFI-2018-320 du 26 mars 2018 du maire de la commune de Manosque portant nomination de M. Nicolas Bicchieray en qualité de gardien-brigadier de police municipale à compter du 1" mai 2018,
Vu la demande d'agrément en date du 12 avril 2018 déposée par le maire de la commune de Manosque,
Considérant que M. Nicolas Bicchieray remplit les conditions prévues par la loi pour être agréé en qualité d'agent de police municipale,
PREFECTURE DES ALPES-DBMIAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR RON4IEU —04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. :04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 â 11h30 Intp://wwwalpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter/prefet04 - Facebook/Pré,fet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5 Christophe COUSIN
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Nicolas Bicchieray, né le 18 août 1976 à Aix-en-Provence (13) est agréé en qualité d'agent de police municipale à compter du 1" mai 2018.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 8),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6).
Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Manosque, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
6
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 5 AYR, ZOI
Arrêté préfectoral n° 2018 - hi S
portant autorisation de dérogation aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à la SARL
HELISUD LR dans le cadre de prises de vues aériennes
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005f)1) ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié et notamment à son paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 10 avril 2018 par la Sari HELISUD LR, en vue d'effectuer des missions de photographie aérienne, de jour à basse altitude, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 19 avril 2018 ;
Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 24 avril 2048 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bain4edex— Tél. : 04 92 36 72 00 -Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 7 passeport — Informations au 34 00 (0,06 eurohninute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 6h30 à 11h30 www.alnes-de-hante-nrovence.gonv.fr Twitterinrefet04 Facebnok/Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: La Sarl HEL1SUD LR, sise chemin du Caire — 34150 LAGAMAS est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de un an à compter de la notification du présent arrêté, pour des missions de prises de vues aériennes.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de G réou x -les- Ba ins.
Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.1.6.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (ArIcema Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ; — au-dessus de [Observatoire de 1-faute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Article 3 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 4: L'exploitant procédera aux opérations de prises de vues aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
— du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 5: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du. point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 6 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
-- 300 m au -dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
— 500 m aù-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
— le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
— le survol d'établissements pénitentiaires.
8 Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance en VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) 11 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 7 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 8 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 9: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 10 : Les ternies de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public» seront strictement respectés.
Article 11 : Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions
revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 12 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment «la présence à bord de
toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (§ 5.4) devront être respectés.
Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des voleffectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
9 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone de survol pourront,
dans certain cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les documents de bord des appareils prévus pour les opérations ainsi que les licences et
qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application),
notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes
classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
Article 14 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de
toute mission (mèl : dspat13-bpa13@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à
proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.).
Article 15 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre
ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à
Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
Article 16 : Celte autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 17: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse
mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire,
Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil
13 286 MARSEILLE cedex 01.
Article 18: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Régis GODART
Sad HELISUD LR
chemin du Caire
34150 LAGAMAS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
10 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
pRÉFEcrt IRE Digne-les-Bains, le Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure •
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018 -AS 003
portant renouvellement d'autorisation
d'utiliser une plate-forme pour le
décollage d'aérostats non dirigeables
sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-788 du 07 avril 2005 portant création d'une plate-forme pour décollage d'aérostat non dirigeable sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 117-001 du 26 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage d'aérostats non dirigeables sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
Vu la demande du 27 février 2018 par laquelle Monsieur Alain BARTHERE, gérant de la société BARTAIR située maison de l'air aérodrome à Tallard (Haute-Alpes), souhaite obtenir le renouvellement d'utiliser une plate-forme aérostatique au lieu dit « stade municipal » sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours le 19 mars 2018;
Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud du 26 mars 2018;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— fé1.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil 11 : du lundi a vendredi, de 8h30 ii 111130 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est du 30 mars 2018 ;
Vu émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur te Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 19 avril 2018 ;
Vu l'autorisation de Madame le Maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie le 20 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE r: La société BARTAIR n°siret 435 081 385 est autorisé, pour l'ensemble de ses pilotes, à utiliser une plate-forme aérostatique permanente hors agglomération, conformément aux prescriptions de l'arrêté de création visé, sur le stade municipal de la commune de Moustiers- Sainte-Marie, pour son activité de transport public en montgolfières.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est renouvelée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.
ARTICLE 3 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les
biens et personnes au sol ;
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de
navigation pour les espaces aériens traversés ;
Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
ARTICLE 4 : L'accès au stade municipal sera interdit à toute personne étrangère à l'opération durant les phases de gonflement et de décollage du ballon.
L'utilisation du site sera également interdite lors de toutes manifestations sur les lieux et lorsqu'il y
a la présence de véhicules en stationnement ; des horaires d'utilisation compatibles avec les autres
activités sportives devront être établis.
ARTICLE 5 : Seuls les décollages par vent nul ou par vent faible seront autorisés et ce depuis le centre du terrain. Une attention particulière devra être apportée à la présence des deux lignes électriques moyenne tension à l'Est et au Sud du terrain.
A cet effet, une manche à air sera installée sur le site.
Page 2
12 ARTICLE 6 : Aucun survol de personnes ou de rassemblements de toute nature, d'habitations ou de voies de circulation ne sera effectué en dessous des hauteurs réglementaires (arrêté interministériel du 1" octobre 1957) en dehors des opérations de décollage et des manoeuvres qui s'y rattachent directement.
Le survol du terrain de camping jouxtant la plate-forme est à proscrire.
ARTICLE 7 : Les documents du pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 8 : Les candidats aux baptêmes seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable.
ARTICLE 9 : Aucun vol à destination ou en provenance directe de pays tiers (hors espace Schengen) n'est autorisé.
ARTICLE 10 : Le demandeur doit s'assurer que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecte les éventuelles obligations de débroussaillement (obligations légales de débroussaillement). Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés seront mis en place lors de l'utilisation de la plate-forme (extincteurs en nombre suffisant selon le nombre de montgolfières).
ARTICLE 11 : L'exploitant communiquera préalablement, aux services de la Mairie et de la Brigade de Gendarmerie locale, les dates d'utilisation de la plate-forme.
L'exploitant décidera de l'interruption de l'activité si l'une des spécifications précédentes n'est pas ou plus respectée. Il en avisera immédiatement la préfecture des Alpes-de-haute-Provence et la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
ARTICLE 12 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/77/80 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille tél. 04 91 53 60 90/91.
ARTICLE 13 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 février 1986, la présente autorisation, précaire et révocable, pourra être suspendue, restreinte ou retirée à tout moment pour les motifs suivants :
q;) si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
- si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière,
- s'il n'y a plus de propriétaire identifié,
q> pou• des raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne,
- si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agréé à usage restreint,
• s'il est fait de la plate-forme un usage abusif notamment en période estivale ou la fréquentation touristique est élevée ou si des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage.
Page 3
13 ARTICLE 14 : La plate-forme étant située :
— sous ta LE-R 196 C SUP (3300ft/8500ff ANISL) et à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 196 C OUEST et EST « VALENSOLE » (500ft ASFC/33000ft ASFC),•gérées par le centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, dans lesquelles se déroulent l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navales ;
• l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 C
lorsque celles-ci sont actives (AIP FRANCE — partie ENR5, 1 créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;
— à l'interieur du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre 0 et 50 m sol) ;
les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (MILAIP France ENR 5.2).
ARTICLE 15 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
ARTICLE 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
ARTICLE 17 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de hi circulation aérienne militaire Sud, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provenceje Directeur régional des douanes, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Madame le Maire de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Main BARTHERE gérant
société BARTAIR
maison de l'air aérodrome
05 130 Tallard
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Chris op e COUSIN
Page 4
14 PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 30 avril 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-120-001
portant renouvellement d'agrément
de M. Guillaume DUSSERRE-TELMONT
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 23 mars 2018 de M. Claude Roustan, Président de la Fédération de pêche Départementale des Alpes-de-Haute-Provence, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 délivré par le sous-préfet de Draguignan agréant M. Guillaume Tesserre-Telmont en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 — M. Guillaume Dusserre-Telmont
né le 20 mars 1980 à Pezenas (34)
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels 1'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de
2 15 Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 1 carte).
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume Dusserre-Telmont doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guillaume Dusserre-Telmont, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme et MM. les maires de Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon, - M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de- Haute-Provence,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - Mme la Sous-préfète de Forcalquier,
- Mme la Secrétaire Générale.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
2
16 C , ,Weeefme
Liberté • Égalité • •
.,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Gréoux-les-Bains Plan d'eau de retenue
Lots 1 et 2
Quinson Plan d'eau de retenue
Lot 2
Sainte-Croix-du Verdon Plan d'eau de retenue
Lot 2
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
17 18 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 3 0 AVR
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- À 2
portant renouvellement d'agrément
de M. Sébastien MARTINEAU
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 23 mars 2018 de M. Claude Roustan, Président de la Fédération de pêche Départementale des Alpes-de-Haute-Provence, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2008 délivré par le sous-préfet de Draguignan agréant M. Sébastien Martineau en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Sébastien Martineau
né le 17 octobre 1968 à Toulon (83)
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels l'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 34 00 (6 centimes/Minute) Acons aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h50 à 11h30 http://trivw.alpes-de-haute-prevence.gouv.IT Twitter/prefet04 - Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
19 Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 1 carte).
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien Martineau doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien Martineau, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme et MM. les maires de Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Laurent-de-Verdon, Sainte-Croix-du-Verdon, - M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de- Haute-Provence,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - Mme la Sous-préfète de Forcalquier,
- Mme la Secrétaire Générale.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
M iam GARCIA
20 .a•fl erear affl
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Gréoux-les-Bains Plan d'eau de retenue
Lots 1 et 2
Quinson Plan d'eau de retenue
Lot 2
Sainte-Croix-du Verdon Plan d'eau de retenue
Lot 2
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mr iam GARCIA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DocrguRROivIIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — T61. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32_ Immatriculation, permis de conduire, cane nationale d'identité, passeport —Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 littp://www.alpes-de-haute-provence_gottv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
21 22 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 3 tJ AVR. -2013 Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018 - 29 eetf
portant création d'utiliser une plate-forme U.L.M. permanente
sur le territoire de la commune de Clumanc
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
Vu les arrêtés ministériels du 13 mars 1986 modifiés fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu la demande du 11 janvier 2018 et complétée le 14 mars 2018, présentée par Monsieur Stéphane HENRY, gérant de la société «Air Baptême Verdon » en vue d'obtenir l'autorisation pour la création d'une plate-forme U.L.M. permanente, sur le territoire de la commune de CLUMANC ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-préfet de Castellane le 16 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours le 27 mars 2018 ;
Vu l'autorisation de Monsieur le Maire de la commune de Clumanc par délibération du conseil municipal le 29 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud le 29 mars 2018;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est le 05 avril 2018 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu-- 04 016 Digne-les-Bains Cedex,- Tél. : 0 4 92 36 72 00 -- Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 23 passeport — Informations au 34 00 (0,06 eurohninuto Accès aux points d'accueil numérigfle: du lundi a vendredi, de 8h30 ii 1.1h30 www.alpes-de-haute-provence.00uv.fr Twitteriprefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'avis émis par Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 09 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le Il avril 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence ;
ARRETE :
-ARTICLE I": Monsieur Stéphane HENRY, gérant de la société «Air Baptême Verdon » n° siret : 828 370 163, est autorisé à utiliser une plate-forme permanente pour U.L.M., sise au lieu-dit « Pré de Gay-Sud » sur la parcelle cadastrée n°059-WE119 appartenant à Monsieur Arnaud PAUL sur le territoire de la commune de CLUMANC, pour des vols à caractère personnel, pour des prises de vues aériennes ainsi que pour des baptêmes de l'air.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est renouvelée pour une période d'un an à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
- raisons d'ordre et de sécurité publics ;
• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à ta circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.
ARTICLE 4 : Les documents du pilote et des U.L.M. devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5 : Les axes d'arrivées et de départs seront définis de telle sorte que les appareils ne procèdent à aucun survol des habitations, des rassemblements de personnes ou des voies de circulation en dehors des hauteurs réglementaires.
ARTICLE 6 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
ARTICLE 7 : La plate-forme étant située :
— sous la zone réglementée LF-R 196 C ouest «VALENSOLE» (500ft ASFC/3300ft ASEC) etLF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 C Est « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft ASFC/3300ft ASFC), espaces aériens gérés par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée, dans lesquels se déroule l'entrainement d'aéronefs des forces de l'aviation navale ;
Page 2
24 • l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 C précitées lorsque celles-ci sont actives (AIP FRANCE — partie ENR5, 1 créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;
— à l'interieur du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre 0 et 50 m sol) ;
• les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (MILAIP France - partie ENR 5.2).
ARTICLE 8 : l'usage de la plate-forme restera strictement privé au bénéfice du demandeur.
La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer le moins de gêne possible pour les habitants de la commune, par le bruit des moteurs et le survol des habitations.
ARTICLE 9 : II ne sera pratiqué sur ce site aucune activité d'école de pilotage ou d'organisation de manifestation aériennes.
ARTICLE 10 : Le demandeur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
ARTICLE 11 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à la plate-forme ainsi que ces dépendances.
ARTICLE 12: Le demandeur doit s'assurer que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecte les éventuelles obligations de débroussaillement (obligations légales de débroussaillement). Il conviendra, aussi, d'installer à moins de 400 m du terrain une réserve incendie d'au moins 30 in3 accessible aux engins de secours ou d'un poteau incendie. Par ailleurs, un nombre suffisant d'extincteurs et adaptés pour traiter un début d'incendie sur un U.L.M devront être installés ainsi que la mise en place des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Page 3
25 ARTICLE 13 : L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité ainsi qu'à tout véhicule. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.
ARTICLE 14 : Toute modification permanente des caractéristiques de la plate-forme ou de ses abords sera soumise au Chef du District Aéronautique de Provence et à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Toute cessation d'activité sera signalée à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/77/80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90/91.
ARTICLE 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
ARTICLE 17 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous- Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane et Monsieur le Maire de Clumanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié a:
Monsieur Stéphane HENRY Gérant Monsieur Arnaud PAUL (propriétaire du terrain) société « Air Baptême Verdon » Les Gions
Le Village 04330 Clumanc
04330 BARREME
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
Page 4
26 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
.11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le -
MAI /Dlit
Arrêté préfectoral n° 2018 - .422 OCU
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé piloté à la société DRONE PIXELS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentées le 30 avril 2018 par Monsieur Stephan Hillairet, dirigeant de la société Drone Pixels ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Stephan Hillairet, dirigeant de la société Drone Pixels, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler dans le cadre de prises de vues d'images aériennes la rue de la mission et la rue porte sauve pour une inspection de la toiture de la chapelle des Missionnaires à Sisteron.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 14 mai 2018, de 09h00 à 12h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres à Sisteron ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Rornieu 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 27 passeport - Informations au 3100 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi. de 8h30 à 11h30 www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - "Pwitteriprefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment Sanofi à Sisteron,
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à
l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de t'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et
adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil
13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stephan HILLAIRET, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Sisteron et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
28
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le fi d OR. ?;1.18 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - oc) A
fixant la répartition par commune ou regroupement
de communes des jurés d'Assises pour l'année 2019
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le nombre des jurés devant figurer sur la liste du jury criminel de la Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence est fixé à 200 pour l'année 2019 ;
Article 2 : Le nombre de jurés mentionné à l'article précédent est réparti proportionnellement par commune ou par groupe de communes conformément au tableau annexé. Chaque commune siège d'un tirage au sort procède à un pré-tirage triple du nombre respectif de jurés.
Article 3: Une liste de 100 jurés suppléants résidant à Digne-les-Bains, ville siège de la Cour d'Assises, sera également constituée. À cet effet, le maire de la commune de Digne-les-Bains procédera au tirage au sort d'une liste spéciale de 300 noms.
29
Préfecture des Alpcs-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fae : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil ntimériqudu lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Pretèt-des-Alpes-de-llaute-Provence Article 4: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
---La Secrétaire générale
Myriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le . I 9 AVR. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n° 2018 - A on c0,C,
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015 153-0001
du 2 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 23 septembre 2014, habilitant la société dénommée « Agence Funéraire d'Aix » sous l'enseigne « Roc'Eclerc » sise à Aix-en-Provence, dans le domaine funéraire, représentée par M. Christophe LA ROSA ;
Vu la demande formulée par M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé « Agence Funéraire d'Aix » sous l'enseigne Roc'Eclerc » sis à la Trinque d'Isnard, immeuble le Rond Point, 79 avenue De Lattre de Tassigny à Manosque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 153-0001 du 2 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu-- 04 016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.e.. rouv.fr - Twitter/prefet04 - FacebooklPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 31 ecrétaire générale
Considérant que la durée de l'habilitation pour un an, mentionnée sur l'arrêté n°2015 153-0001 du 2 juin 2015 est erronée et que celle-ci doit-être de six ans ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015 153-0001 du 2 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
— « la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 2 juin 2015 »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015 153-0001 du 2 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera notifié à :
— M. Christophe LA ROSA
et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Sous-Préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
M riam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le
2 5 AVR, 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018 - -
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 05-2018-03-01-002 du Préfet des Hautes-Alpes, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société « pompes funèbres Ferret » sise chemin du Cimetière 05000 — Gap ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-715 du 12 avril 2011 habilitant dans le domaine funéraire l'établissement secondaire dénommé « pompes funèbres Ferret — Eurofuné » sis 14 grande rue 04140 — Seyne ;
Vu la demande du 18 décembre 2017 formulée par Monsieur David FERRET co-gérant de la société «pompes funèbres Ferret », responsable de l'agence de pompes funèbres dénommée « pompes funèbres Ferret— Eurofuné », située à Seyne ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil 33 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
mvw.alpes-de-haute-provence.e:ouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire générale
Myri. GARCIA
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : L'agence de pompes funèbres dénommée « pompes funèbres Ferret— Eurofuné », sise 14 grande rue 04140 — Seyne, exploitée par Monsieur David FERRET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
✓ organisation des obsèques ;
✓ transport de corps après mise en bière ;
✓ Iburniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
✓ fourniture des corbillards ;
✓ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 18-04-04.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants
✓ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
✓ non respect du règlement national des pompes funèbres ;
✓ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ✓ atteinte à l'ordre public ou danger pou• la sécurité publique.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à Monsieur David FERRET et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Sous-Préfète de Barcelonnette.
34
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PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le ! ( n
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018- WC. 4 3
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-176-042
du 24 juin 2016
portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur
suppléant d'État
auprès du service de police municipale de la commune
d'ENCHASTRAYES
LE PRÉFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-176-041 du 24 juin 2016 portant création d'une régie de recettes d'État auprès de la commune d'ENCHASTRAYES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-176-042 du 24 juin 2016 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant d'État auprès du service de police municipale de la commune d'ENCHASTRAYES ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire d'ENCHASTRAYES en date du 5 avril 2018, l'arrêté de recrutement et le procès-verbal de prestation de serment du 20 février 2018, sollicitant la nomination de Monsieur Cédric SERAZIO, en qualité de régisseur titulaire, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en remplacement de Monsieur Christophe MIGAYROU ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de -Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (0,06 Ehninute) Accès aux points d'accueil 35 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-176-042 du 24 juin 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
«Monsieur Cédric SERAZIO, agent de surveillance de la voie publique (ASVP), est nommé en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes d'État instituée auprès du service de la police municipale d'ENCHASTRAYES, en remplacement de Monsieur Christophe MIGAYROU. »
Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité de responsabilité annuelle due aux régisseurs de police municipale .
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté:
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Maire d'ENCHASTRAYES ;
- Monsieur le régisseur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
Page 2
36 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 26 avril 2018
ARRÊTÉ N° 2018-116-012
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Roger Quelquejeu le 20 février 2018 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la région de Digne, du 18 avril 2018 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne du 12 avril 2018;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Roger Quelquejeu, retraité, amateur de paléontologie, demeurant chemin des Ferrigous, 04170 Saint-André-les-Alpes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles de l'ère Secondaire, et de minéraux et concrétions, sur le périmètre de protection de la réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (commune de Barrême), (3) les gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de
37 Pour le Préfet et par dérogation,
ecrétaire générale,
My iam GARCIA
Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Quelquejeu. Ce dernier respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles et minéraux prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2018. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national des forêts (ONF) ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
38 KA_T-1) e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 26 avril 201.8
ARRÊTÉ N° 2018-116-0) 3
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Lucien Leroy le 08 décembre 2017 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la région de Digne du 18 avril 2018 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne du 12 décembre 2017 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Lucien Leroy, retraité, amateur de paléontologie, demeurant Hameau de Taloire, 04420 Castellane.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles dans le cadre de prospections concernant tous les groupes fossiles du Lias à l'Holocène, de la partie sud du périmètre de protection de la Réserve (communes du PNR Verdon), ainsi que dans les communes de Moriez, Senez et Vergons.
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (commune de Barrême), (3) les gisements à siréniens des environs de
39 Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Lucien Leroy. Ce dernier respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2018. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national des forêts (ONF) ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par dérogation,
La Secrétaire générale,
40
y iam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 26 avril 2018
ARRÊTÉ N° 2018-116-015
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Jaap Klein le 21 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 18 avril 2018 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 27 mars 2018 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Jaap Klein, chercheur rattaché au Naturalis Biodiversity Centre, Leiden, Pays-Bas. Demeurant : 429 Chemin de Thuve, 04700 Oraison et dont les adresses électroniques sont : jaap.klein@naturalis.nl et jaap.klein@zonnet.nl.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de : ammonites, aptichi, bélemnites, du Crétacé inférieur (Berrisasien, Valanginien et Hauterivien), sur les communes de La Palud-sur- Verdon, Moustiers, Estoublon, Blieux, Beynes, Entrages, Majastres et Senez. Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout prélèvement y est interdit.
41 Pour le Préfet et par dérogation,
La Secrétaire générale,
M riam GARCIA
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Jaap Klein. Ce dernier respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du 1 et. mai au 30 septembre 2018. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national des forêts (ONF) ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tel : 04.92.36.77.42 / Fax: 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 13 avril 2018 Courriel : ehristelle.dallattortaealnes-de-haute-provenee.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-103-001
agréant Madame Danielle BOY épouse ASCIONE
en qualité d'agent agréé
pour constater le non-paiement du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.130-4 8°, L.130-7, R130-8 et R.421-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la demande en date du 20 février 2018 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Madame Danielle BOY épouse ASCIONE en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;
Vu la commission délivrée le 20 février 2018 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Madame Danielle BOY épouse ASCIONE, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Danielle BOY épouse ASCIONE, (31), — Met est agréée en qualité d'agent chargé de
constater les contraventions précisées à l'article R.421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans l'arrondissement de Forcalquier du département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 A 12h00 et de
43 - http://www.alpes-de-haute-provence.pre£Eouefr ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Danielle BOY épouse ASCIONE devra prêter le serment prévu par l'article R.130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Danielle BOY épouse ASCIONE doit être porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Madame Danielle BOY épouse ASCIONE,
et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA,
— Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque,
— Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie, — Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne EL UL
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTf AI SICARD -13P 32 - 04300 44 CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provenee.urefgouv.fr AnInicke A L'ARRÊTE MerecroRAL N2Loils3_Ao3Ool 3U 4.3 AVRIL 204g•
COMMISSION
JE SOUSSIGNE
Né le
A
Résidant au
Code postal
Mathieu LISBONIS - Directeur de Région Var Côte d'Azur
14/08/1978
AIX EN PROVENCE Département : 13
150 avenue Saint Joseph
13290 Commune : AIX EN PROVENCE
COMMISSIONNE ASCIONE Danielle née BOY
Néé lé 13/03/1959
A TOULOUSE
Résidant au 261 ROUTE DE ST MATHIEU
Code postal 06130
Département : 31
Commune : GRASSE
En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de
non paiement
Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de
Haute Provence
Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la
Route
• Là localisation de ces droits est annexée à la présente commission
Fait à Nice le 20/02/2018
Signature
ESCOTA
Seeur C
ROM2 . 12 33186
06204 NI DEX 3
Tél.: 04 97 18 82 00• Fax :•04 97 18 82 10
45 Schéma du réseau
Mise à jour: avril 2613 DURANCE-PROVENCE • ITGAP1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme E. VEltDINO
tel : 04.92.36.77.65
fax : 04.92.83.76.82
Castellane, le e9
2 MAI 2018
ARRETE PREFECTORAL .À22, • 003
réglementant le passage de la manifestation sportive
dénommée 65ème TULPENRALLYE
dans le département des Alpes de Haute-Provence
le 7 mai 2018
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2018 n° NOR : INTS 1811928A portant autorisation de l'épreuve « TULPENRALLYE», du 6 au 12 mai 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-096-001 du 6 avril 2017 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-059-002 du 28 février 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. Frans van der VLIET, organisateur, à l'effet d'être autorisé à organiser un rallye auto intitulé « 65èmc TULPENRALLYE », du 6 au 12 mai 2018, Vu les consultations et avis émis par le président du conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et (le la protection des populations, les maires des communes concernées,
Vu les plans du parcours, (annexe 1)
Vu le règlement de l'épreuve,
Vu l'avis favorable au passage de la manifestation dans le département des Alpes de Haute- Provence, donné par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 6 avril 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 01 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
Ittlp://alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
47 éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1 ci-dessus.
Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 6 - Rallye de voitures historiques, les concurrents devront faire preuve d'un comportement exemplaire sur les axes empruntés.
Cette épreuve traverse le département des Alpes de Haute Provence uniquement le 7 mai, jour intégré clans un week-end prolongé. Elle ne devrait cependant pas générer de difficulté.
Toutefois, une grande vigilance est de mise lors du franchissement des D 315, D 8 et chemin d'Aurabelle en raison des routes étroites et sinueuses. La direction (le course devra prendre en compte cette particularité et être sécuritaire vis-à-vis des participants.
ARTICLE 7 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 02 janvier 2017 auprès de la KNAC Nationale Autosport Federatie.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières - 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans cc cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Castellane, le président du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute- Provence, le directeur départemental des services d'incendie et secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
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48 ARRETE
ARTICLE r - M. Franz van der VLIET organisateur est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le « 65ème TULPENRALLYE », du 6 au 11 mai 2018 selon les modalités ci-après :
C'est un rallye automobile de régularité internationale sur route ouverte à la circulation, du 6 au 12 mai 2018 avec un départ de Mandelieu la Napoule (06) et une arrivée à Valkenburg (Pays-Bas).
La traversée du département concerne les communes de St Laurent du Verdon, Quinson, Esparron de Verdon, St Martin de Brômes et Gréoux les Bains.
Cette manifestation est organisée sous l'égide de la KNAF (Nationale Autosport Federatie).
ARTICLE 2 - Sur toutes les voies du département des Alpes de Haute-Provence qu'il emprunte, ce rallye ne bénéficiera d'aucune mesure restrictive de la circulation publique.
Les participants devront donc respecter strictement les dispositions du code de la route français sur la totalité du parcours.
ARTICLE 3 — En matièreck sécurité l'organisateur prévoit :
Assistance sécurité :
- 1 directeur technique : M. Van der Vliet
- 1 extincteur 1 kg minimum par véhicule.
Assistance sécurité et médicale :
S'agissant d'un rallye de régularité sur route ouverte à la circulation, les concurrents seront soumis au code de la route. Cependant l'organisateur ne prévoit pas de dispositif de sécurité, la demande des secours par l'organisateur se fera par les moyens de transmissions classiques (18-112-15-17).
ARTICLE 4 - Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé.
L'enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation. Par ailleurs, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales.
ARTICLE 5 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
bttp://alpes-de-liatite-provence.gotiv.fr
49 - Monsieur Franz Van Der VLIET organisateurs
Ibisstraat 6
1171 GV BADHOEVEDORP
PAYS-BAS
dont copie sera adressée à :
M. le Ministre de l'Intérieur,
M. le Sous-Préfet de Forcalquier,
M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier
Quartier St-Christophe - B.P. 213 — 04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 01 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gourfr
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Date : 07 mai 2018
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Carte: France - map 7.0 g- 8.0
Noms des routes Carte Temps Commune
Premier Dernier
7.0 12:45 16:45 Saint-Laurent-du-Verdon Entrée département 04
0411
0311
0311
D11 7.0 12:55 16:55 Quinson
Unnamed Road (routes sans nom)
015
D15 7.0 13:05 17:05 Esparron-de-Verdon
Unnamed Road (routes sans nom)
Chemin de Saint-Vincent
D82
D315
D315 7.0 13:15 17:15 Saint-Martin-de-Brômes
0315 7.0 13:15 17:15 Gréoux-les-Bains
D952
D8
D8 8.0 13:20 17:20 Gréoux-Ies-Bains
Chemin d'Aurabelle
Départ departement 04 8.0 13:25 17:25
54 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TruarroiRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 19 avril 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-109-002
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal d'arrosage du Plan et du Couvent
I.F. PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion (Pilonnera;
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1922 du 29 juillet 2008 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage du Plan et du Couvent — Commune de Brunet ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vit le rapport du 13 décembre 2017 de la Direction Départementale (les Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu la lettre du 7 mars 2018, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 15 mars 2018 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques
DierrioN DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau Avenue Demonizey CS 10211 01002 DIGNE LE BAINS Cedex— 01.92.30.55.00 — FAX: 01.92.30.55.36
Horaires d'ouverture au publie : 9h00 à 111130-141115 à 16h15
Site internet : ‘‘imalpes-de-hatite-provence.g.otiv.fr
55 Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 20 mars 2018 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire communiquant au service chargé de l'instruction du dossier dans le délai imparti ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué clans la rivière l'Asse par l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage du Plan et du Couvent (commune de Brunet) relève du régime (le l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du Canal (l'arrosage du Plan et du Couvent (commune de Brunet) est autorisée à prélever de l'eau clans la rivière L'Asse pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située sur l'adou, en rive droite de la rivière l'Asse, à 4 320 mètres en amont du pont de la Route Départementale n°108 qui relie le chef-lieu Brunet à la Route Départementale n0907.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans l'adou de La Chapelle est fixé à 601/s.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque aimée.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-49, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
56 ARTICI,U 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans l'adou de La Chapelle ne doit pas être inférieur à 15 litres/seconde en période hydrologique normale et en période déclarée de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise).
Titre H : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—0 L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée, au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
--• Les préconisations qui seront édictées par l'A.F.B. pour la préservation du milieu aquatique seront rigoureusement respectées ;
—o Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'asséchement du canal, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'A.F.B. ;
La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau, ou le canal à proximité de la prise d'eau, est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
57 Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les quinze jours en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement (le la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne (le la gestion (le l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence avant le 31 niai de chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation (l'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet pat' le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
58 An1CLE_13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 181-46 du code (le l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être poilée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation (les règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et (le la pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect (les prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
En application (le L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Brunet pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
59 l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police (le l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 21 Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Brunet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage du Plan et du Couvent et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
60
Pour le Préfet et par délégation,
La ecrétaire générale,
A
M riam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Mc Eau
Digne-les-Bains, le 19 avril 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-109-003
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Foncière de Remembrement
d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honnew,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1e1. juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1 'juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-349 du 20 septembre 1988 portant constitution de l'Association Foncière (le Remembrement d'Allemagne-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-018-032 du 18 janvier 2016 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation ;
Vu le rapport du 28 février 2018 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu la lettre du 07 mars 2018, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 15 mars 2018 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 20 mars 2018 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRtroi RFS-SIS/Pôle Eau
Avenue Demontzev CS 10211 01002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36
Horaires d'ouverture nu public : 9h00 à 11h30-14h15 16h15
Site internet : 61 prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire communiquant au service chargé de l'instruction du dossier dans le délai imparti ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Colostre par l'Association Foncière de Remembrement d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE (commune d'Allemagne-en-Provence) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, codormément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Foncière (le Remembrement d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE est autorisée à prélever de l'eau dans le Colostre pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau de Saint-Antoine est située en rive gauche de la rivière le Colostre, à 3 580 mètres en amont du pont du Colostre de la Route Départementale n° 15 sur la commune d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE.
La prise d'eau de Saint-Véran est située en rive droite de la rivière le Colostre, à 2 550 ni en amont du pont du Colostre de la Route Départementale n° 15 sur la commune d'ALLEMAGNE- EN-PROVENCE.
La prise d'eau de Saint-Pierre est située en rive droite de la rivière le Colostre, à 900 mètres en aval du pont du Colostre de la Route Départementale n° 15 sur la commune d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE .
La prise d'eau du petit moulin est située en rive gauche de la rivière le Colostre, à 495 mètres en aval du pont du Colostre de la Route Départementale n° 15 sur la commune d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans le Colostre pour le bénéficiaire est fixé à :
— 401/s pour le canal de Saint-Antoine, — 201/s pour le canal de Saint-Pierre,
— 301/s pour le canal de Saint-Véran, — 20 Ys pour le canal du petit moulin,
avec une autorisation cumulée maximale de 80 l/s.
62 i‘RTIÇIY, : Périodes de prélèvement
Les canaux de l'association pourront être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date (le notification (lu présent arrêté, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-49, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat (les prises d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux :
—501/s pour le canal de Saint-Antoine, — 70 Vs pour le canal de Saint-Pierre,
—100 lls pour le canal de Saint-Véran, — 751/s pour le canal du petit moulin,
ARTICLE 6 : Organisation des prélèvements
La demande globale des prélèvements en eau établie présente un débit supérieur à la capacité du cours (l'eau en période d'étiage. Une organisation chronologique de l'utilisation de l'eau entre les différents ouvrages doit être mise en place.
- Canal de Saint-Antoine : pas de période de chômage
- Canal de Saint-Véran : fermeture du dimanche 8 h au mercredi 8 h
- Canal de Saint-Pierre : fermeture du mercredi 8 h au dimanche 8 h
- Canal du petit moulin : fermeture du mercredi 8 h au dimanche 8 h.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée, au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités (l'intervention ;
63 Les préconisations qui seront édictées par pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
— Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'asséchement du canal, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
- Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
- Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de ;
- La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
ARTICLE 8 : Mesures
Chaque prise d'eau, ou le canal à proximité de la prise d'eau, est équipée d'une échelle linmimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés el les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Les prélèvements par pompage dans les canaux doivent être équipés de compteurs.
Le débit prélevé aux prises d'eau et les volumes prélevés par pompage seront enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 9 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 30 juin pour l'année 2018 et le 31 niai pour les années suivantes.
64 Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. (les Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses (le précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 11 et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 12 : Changement (l'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 13 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 14 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 15 : Observation (les règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 16 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pote• constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pote• le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 17 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
65 ARTICLE 18 : Droit (les tiers
Dans tous les cas, les droits (les tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 19 : Délais (le recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oit la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, clans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 21 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de l'Association Foncière de Remembrement d'Allemagne-en-Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
US crétaire générale,
Myriam GARCIA
66 i
,r.•-•' ,',77
, ..,
liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 19 avril 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-109-004
autorisant la SAFHERB à exploiter un aménagement
hydroélectrique dénommé Centrale du Martinet
sur le Grand Riou de la Blanche
sur la commune de MÉOLANS-REVEL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu l'ordonnance 11° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1
67 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en appl►cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
(SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, reçue le 23 décembre 2016, présentée par la Société d'Aménagement des
Forces Hydroélectriques du Riou de la Blanche (SNC SAFHERB - Siège social 3, rue de la
Plage 64210 BIDART, représentée par madame Anne Penalba, enregistrée sur le numéro 04-
2016-00176 et relative à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique existant dit
« Centrale hydroélectrique du Martinet » sur le Grand Riou de la Blanche sur la commune de
MÉOLANS-MVEL ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande (l'autorisation du 23 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 16 janvier 2017 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale des Affaires culturelles ;
Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte de protection contre les crues clans le bassin de l'Ubaye et de l'Ubayette du 21 février 2017 ;
Vu l'accusé de réception de l'autorité environnementale pour les projets du 20 avril 2017 ;
Vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale pote• les projets, clans le délai imparti de
deux mois ;
Vu la décision n° E17000125/13 du 16 août 2017 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant monsieur Mathieu Allain-Launay, ingénieur agricole, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-286-006 du 13 octobre 2017 pour l'ouverture de l'enquête publique du 06 novembre 2017 au 08 décembre 2017 ;
2
68 Vu l'avis émis par le conseil municipal (le la commune de MÉOLANS-REVEL, dans le cadre de l'enquête publique, du 20 décembre2017 ;
Vu le rapport et les conclusions de monsieur Mathieu Allain-Launay, commissaire-enquêteur,
déposé le 20 décembre 2017 à la DDT guichet unique de l'eau, qui a émis un avis favorable le
15 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-046-001 du 15 février 2018 portant prorogation du délai d'instruction (le l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 16 du décret n°2014-751 du 01 juillet 2014 jusqu'au 20 avril 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis le 29 mars 2018 ;
Vu les observations du 04 avril 2018 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, observations prises
en compte ;
Considérant que l'étude d'impact a mis en oeuvre une méthode d'aide à la détermination du
débit minimum biologique ;
Considérant que le débit réservé est fixé dans la fourchette proposée pour le débit minimum
biologique, sans variation annuelle ;
Considérant que le débit réservé est supérieur au dixième du module (1,26 m3/s) comme
l'impose l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude d'impact a mis en évidence la présence d'un grand nombre
d'obstacles naturels aux déplacements vers l'amont de l'espèce cible truite Fario et que de ce
fait il n'y a pas lieu de satisfaire la continuité écologique de l'ouvrage de prise d'eau à la
montaison ;
Considérant les enjeux attachés à la dévalaison au regard de la présence de zones de frayères
potentielles aussi bien en amont qu'en aval de la prise d'eau et de la faible abondance de la
population piscicole d'une part, et les contraintes liées à la conception de la prise d'eau
existante d'autre part, qui conduisent à retenir un niveau d'ambition du dispositif de
dévalaison consistant à assurer le passage des poissons dévalants lors des périodes de
surverses ;
Considérant que l'étude d'impact conclut à l'absence d'incidence de l'ouvrage de prise d'eau
sur le transport sédimentaire ;
Considérant que ce diagnostic et la réalisation des travaux préconisés rendent conforme
l'ouvrage de prise d'eau avec l'obligation de satisfaire la continuité écologique instaurée par
l'arrêté du 19 juillet 2013 visé, pris en application de l'article L. 214-17, alinéa 2, du code de
l'environnement ;
Considérant que l'étude d'impact propose un suivi biologique afin de mettre en évidence
l'incidence résiduelle de l'aménagement le cas échéant ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté prises en application des éléments
précédents permettent de ce fait de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
3
69 Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site
d'importance communautaire FR9301529 DORMILLOUSE-LAVERQ (Neira 2000), du fait
que :
• la prise d'eau est située à 1,39 km en aval du point le pus proche de ce site,
• l'aménagement hydroélectrique est existant et n'a aucune incidence sur les habitats et
les espèces ayant justifiés sa désignation.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1-1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES FORCES HYDRO-ÉLECTRIQUES
DU GRAND RIOU DE LA BLANCHE, sis 3 rue de la plage 64210 BIDART représenté par
madame Anne Penalba, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 1-2 : Objet de l'autorisation
À compter du 1" janvier 2019, le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
• à établir, sur la commune de MÉOLANS-REVEL, une prise d'eau de dérivation sans
barrage en lit mineur du cours d'eau « Le Grand Riou de la Blanche » ;
• à exploiter cette installation pour la production d'énergie hydraulique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article 1,.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m'/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation Débit maximal dérivé
de 1,3 m'/s égal à
413% du QMNAs
(0,315 m'/s)
Arrêté du 1 1
septembre 2003
modifié par arrêté
du 7 août 2006
4
70 2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 diheure ou entre 2 et 5% du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
I° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
n) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'uval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation Seuil de prise d'eau
II= 1,80 m
_-
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Déclaration Longueur développée
de la prise d'eau plus
dessableur
L=43,35 m
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection
des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 in
mais inférieure à 200 In (D)
Déclaration Enrochements de
protection
Rive gauche aval
dessableur
L=35 m
Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, clans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant (le nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 in' de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Travaux pour réaliser
la mise en place de la
nouvelle grille de prise
d'eau
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 1-3 :
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la
dérivation de 1,3 les et de la hauteur de chute maximale brute de 345 in est fixée à
4400 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du
débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de
1481 kW.
5
71 TITRE 2: CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation, et ce quels que soient le mode de fonctionnement et le débit de la
rivière.
2.1.1 Ouvrage de prise d'eau
— Le seuil de prise d'eau
Le seuil de prise d'eau, situé sur la commune de MÉOLANS-REVEL sur le Grand Rion de la
Blanche, a les caractéristiques suivantes :
• type d'ouvrage : seuil de prise tyrolienne dite «par-dessous » ;
• classe de l'ouvrage : non classé au sens de l'article R. 214-112 du code de
l'environnement ;
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,80 in sur fondation, intégralement remblayée ;
• longueur en crête : 10 m ;
• largeur en crête : 1,50 m ;
• cote de la crête du seuil : 1300 m NGF.
Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du seuil.
Il est constitué comme suit :
— Les eaux captées par le seuil de prise d'eau « par-dessous » sont dirigées par une conduite de
diamètre DN 1000 vers le dessableur ;
— Le dessableur
— Il est composé de deux parties accolées :
• l'ancien dessableur construit lors des travaux initiaux en 1977 de dimensions
intérieures L=10,75 m et 1=2,50 ni,
• le nouveau dessableur construit en 1994, de dimensions intérieures L=24,60 ni et
1=3,00 ni, venu s'adjoindre à l'ancien dessableur.
Cet ouvrage enterré est recouvert par des dalots en béton, dont un élément présente un trou
d'homme qui permet l'accès à l'intérieur via une échelle.
Il comporte trois fenêtres latérales formant déversoirs qui restituent dans le cours d'eau le
trop-plein d'eau captée.
Ces fenêtres sont équipées de grilles verticales anti-intrusion.
Il est pourvu sur son voile aval d'une vanne de chasse comportant l'orifice de restitution
calibré du débit réservé.
6
72 Un local technique abritant les systèmes de commande à distance de l'aménagement surmonte
l'ancien dessableur.
Les trois parties de la prise d'eau : prise « par-dessous », ancien et nouveau dessableur, sont
pourvus de vannes de chasse fonctionnant soit en mode manuel, soit en mode automatique en
liaison avec l'automate de la centrale.
Des enrochements disposés en épis à l'aval de l'ouvrage rive gauche protègent ces
restitutions.
— La chambre (le mise en charge
Les eaux sont dirigées vers la chambre de mise en charge par un déversoir frontal s►mple.
Deux grilles grossières anti-intrusion sont disposées au niveau du déversoir et au niveau de
l'entonnement.
Le départ vers la conduite forcée se fait via un convergent DN 1400-DN 800.
2.1.2 La conduite forcée
La conduite forcée en acier de diamètre DN 800 présente une longueur totale de 4710 m. Elle
est enterrée sur la quasi-totalité de son parcours.
2.1.3 Le bâtiment de la centrale (hl Martinet
Le bâtiment de l'usine est situé en rive gauche de l'Ubaye à la cote 955 in NGF.
Son emprise au sol est de 13,30 in x 11,00 m.
Le transformateur est situé à l'extérieur de l'usine et protégé par des grillages anti-intrusion.
2.1.4 La restitution
La restitution de l'eau est composée d'un radier et de deux bajoye►:s assez courts. L'eau
s'écoule ensuite sur un radier bétonné puis rejoint un bras de l'Ubaye.
2.1.5 Vanne de décharge
Lorsque l'usine est arrêtée et que le débit du cours d'eau est supérieur au débit réservé, une
vanne de décharge de 30 lis par piquage sur la conduite en pied permet de court-circuiter la
turbine pour :
• assurer un écoulement minimal dans la conduite forcée et ainsi éviter sa vidange en cas
de risque de gel,
• permettre le maintien d'un débit dans le canal de fuite connecté avec l'Ubaye afin de
prévenir les mortalités piscicoles sur ce bras indépendant.
Article 2.2 : Caractéristiques de la turbine
Une turbine est implantée dans l'usine située en rive gauche de l'Ubaye. Elle a les
caractéristiques suivantes :
groupe de type Pelton à deux jets à axe horizontal, avec un système de doubles génératrices
asynchrones, placées de part et d'autre de la turbine sur le même arbre.
La puissance installée est de 3400 kW, soit 2 x 1700 kW pour les génératrices.
7
73 TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX
NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation se situe à la cote 1299,50 m du NGF. I,e niveau minimal
d'exploitation se situe à la même cote par régulation du niveau d'eau directement par la
turbine.
Le débit maximum dérivé est de 1,3 nr3 par seconde.
Les eaux sont restituées à l'usine, sur le territoire de la commune de MÉOLANS-REVEL, à la
cote 955 m du NGF à l'étiage, clans le cours d'eau de l'Ubaye.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage,
dans la limite du débit entrant observé à l'amont, le débit minimum biologique tel que défini
à l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
e ce débit est égal à 140 Vs sur toute l'année.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article,
c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ce débit est restitué selon les modalités suivantes :
via un orifice calibré de 21,9 cm de diamètre situé sur le voile aval du dessableur et
fonctionnant sous 2 in de charge d'eau régulé par la turbine. Cette hauteur d'eau est fixe quel
que soit le débit turbiné, garantissant la régularité du débit réservé.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre, dans les conditions définies ci-après :
Un système limnimétrique de contrôle à lecture indirecte par un système de poire de niveau
permet la vérification extérieure du niveau de charge sans avoir à ouvrir un des dallots du
dessableur, pour ce qui concerne le débit réservé.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la
France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique
le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du
contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve
d'impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Le bénéficiaire installe à l'amont immédiat de la prise d'eau un dispositif, approuvé par le
service chargé de la police de l'eau, permettant de reconstituer les débits naturels s'écoulant
dans le cours d'eau, y compris en période de crue.
Il transmet annuellement au service chargé de la police de l'eau les débits enregistrés à
l'amont de la prise d'eau.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau des périodes d'arrêt prolongé du
turbinage (étiage, maintenance).
8
74 TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES
MILIEUX AOUATIQUES
Chapitre 4.1- Nlesures d'évitement et (le réduction d'impact
Article 4.1.1 :
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2. du
présent arrêté.
Article 4.1.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Le bénéficiaire est tenu d'assurer le franchissement du seuil de prise d'eau à la dévalaison
pendant les périodes de surverse par l'espèce cible suivante : truite Fado. À ce titre, il est tenu
d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent
article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
La continuité écologique à la dévalaison au niveau de la prise d'eau est assurée par les
dispositions suivantes :
— Les barreaux du plan de grille présentent un espacement de 10 mm et leur profilé est de type
« rond-carré ».
— Les entretoises du plan de grille doivent être implantées sous la partie inférieure des
barreaux afin de ne pas favoriser l'accumulation de matériaux sur le plan de grille.
— Lors du remplacement du plan de grille prévu dans le cadre de la présente autorisation, sa
pente longitudinale est légèrement augmentée, dans la mesure du possible, afin de faciliter le
retour des poissons déflectés à l'aval.
— La constitution d'un matelas d'eau en pied de l'ouvrage de prise d'eau en début de surverse
(c'est-à-dire dès que le débit entrant atteint la valeur « débit d'équipement + débit minimum
biologique »), est facilitée par l'ouverture de la vanne située en rive gauche. L'automate de la
centrale permet de refermer la vanne dès que le débit amont redevient inférieur au débit
d'équipement.
— Des déflecteurs sont aménagés pour garantir une hauteur d'eau minimale en début de
surverse, nécessaire au passage des poissons, dans le prolongement du plan de grilles de façon
à éviter un étalement de la lame d'eau.
Article 4.1.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire prend
toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des
eaux.
9
75 Article 4.1.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pote• intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage
de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches
et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Le bénéficiaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la
personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le bénéficiaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques
afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 4.1.6: Modification de la liaison rampe/lit du tronçon court-circuité
Afin de réduire l'incision du lit du cours d'eau à l'aval de la rampe existante permettant la
jonction avec le seuil de prise d'eau, une stabilisation des enrochements existants et un
comblement de l'affouillement sont réalisés afin d'assurer la liaison hydraulique et mécanique
avec le terrain naturel aval tout en stabilisant l'ouvrage de prise. Le bénéficiaire adresse au
service chargé de la police de l'eau un dossier travaux afin de préciser les techniques qu'il
entend employer pour parvenir à ce résultat.
Article 4.1.7 : Travaux à la prise d'eau
Les travaux de mise en place de la nouvelle grille et de modifications de la liaison rampe/lit
s'effectuent dans le respect des mesures suivantes :
• déroulement des travaux à l'étiage estival (août à octobre) et achèvement avant le
1" novembre,
• réalisation des travaux à sec. Mise en place d'un dévoiement de l'eau,
• pêche de sauvetage de la faune piscicole avant travaux.
Article 4.1.8: Amélioration des conditions de dessablage
Le dessablage de l'ouvrage de décantation, comme celui du bassin de mise en charge est
réalisé sous la condition que le débit du cours d'eau soit supérieur au module et par arrêt de la
centrale pour provoquer le déversement de la totalité du débit du cours d'eau sur une durée
minimale de deux heures après la réalisation du dessablage.
10
76 Chlinitre 4.2 : Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement,
des mesures sont mises en œuvre, dans les conditions définies au présent chapitre.
Article 4.2.1 mesure compensatoire n°1 : Redevance piscicole
Le bénéficiaire effectue un versement annuel et sur la durée de l'autorisation de la somme de
2000 euros à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques, à titre de fonds (le concours, pour le financement d'actions de restauration
inscrites dans le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles et en particulier :
• la préservation de la souche méditerranéenne de truite Fario présente dans le bassin versant de l'Ubaye et particulièrement sur le secteur amont du Grand Riou de la
Blanche,
• la restauration des adoux.
Le montant de cette redevance correspond à la valeur de la fourniture annuelle de 8600 alevins
de truite Fario de six mois tel que fixé par décision du 27 octobre 201 L
Ce montant est actualisé à chaque décision modificative.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN ET AU SUIVI
Chapitre 5.1 : Entretien de l'installation
Article 5.1.1 :
Le bénéficiaire manoeuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les
cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le
préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques
ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien de ces dispositifs, établi à l'attention de l'agent d'entretien, est
transmis à l'autorité administrative.
Article 5.1.2 :
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le lit du cours d'eau dans le remous formé par la prise
d'eau. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable
dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
11
77 Le service (le police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf clans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien est effectué dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou
canaux.
Les mesures d'entretien peuvent être ajoutées, complétées ou modifiées par arrêté de
prescriptions complémentaires.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont disposés hors du
lit du cours d'eau et hors d'atteinte des crues.
Chapitre 5.2 : Suivi (le l'installation
Article 5.2.1: Suivi écologique
Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier, et à compter du
renouvellement de l'autorisation (année n), le bénéficiaire installe et entretient les dispositifs
de suivi écologique et met en oeuvre les protocoles de suivi des paramètres retenus destinés à
connaître et à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de
l'aménagement selon les modalités suivantes :
Suivi biologique
Afin (le suivre l'évolution du milieu aquatique en lien avec les nouvelles mesures de débit
réservé et de dévalaison, un suivi hydrobiologique et piscicole est mis en place sur la base de
la réalisation d'IBG RCS et d'inventaires piscicoles (pêches complètes à pied par épuisement)
dans les conditions suivantes :
Une fois les nouvelles conditions de fonctionnement mises en oeuvre (année n), ce suivi
hydrobiologique et piscicole est réalisé à n+3 puis tous les cinq ans sur un total de quinze
années de suivi, donc sur une période de dix-huit ans, au terme de laquelle un bilan critique
est réalisé.
Il est réalisé sur deux stations :
• une en amont de la prise d'eau correspondant à la station GRB1 (X : 976 920-
Y : 6 368 459 — L93),
• une dans la pallie amont du tronçon court-circuité à hauteur du pont de Baud
correspondant à la station GRB2 (X : 976 146-Y : 6 369 366 — L93).
Sur chacune des deux stations décrites ci-dessus, il comprend la réalisation de :
• d'un inventaire piscicole (pêche complète à pied par épuisement),
• d'un IBGN RCS (NF T90-333).
Ces interventions sont réalisées en étiage stabilisé et fin de saison de pêche
(septembre/octobre).
12
78 Chaque année (le suivi fait l'objet d'un rapport présentant les résultats et les comparaisons
avec les données antérieures obtenues sur des localisations précises, avec des protocoles
clairement identifiés et mis en oeuvre sur une période déterminée. Il est transmis au service
compétent de la DDT.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX PRÉVUS À LA PRISE D'EAU
Article 6-1 : Dossier (l'exécution des travaux
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études
de projet » ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. 11 comprend :
la localisation des travaux et des installations de chantier,
les points de traversée du cours d'eau,
les moyens techniques mis en oeuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier,
le calendrier de réalisation prévu.
Article 6-2 : Information préalable
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.3 : Remise en état des lieux à la fin des travaux
Le bénéficiaire procède, à la fin du chantier, à l'enlèvement complet des installations de
chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont
évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 6.4 : Plans (les ouvrages exécutés
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages
exécutés.
13
79 TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 7.2 : Caducité de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement :
1. -- L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque l'installation et les
travaux prescrits n'ont pas été mis en service ou réalisés soit clans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation soit clans un délai de trois ans à compter du jota• de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de
l'environnement.
— Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Article 7.3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la
présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier• alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus
dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R181-46 du code de
l'environnement.
14
80 Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'enviromement.
Sans préjudice (les mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en oeuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin (le permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
- En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 7.5 : Condition (le renouvellement de l'autorisation
En application de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation
ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées
compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés.
Article 7.6 : Transfert (le l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement :
I. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux
installations mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement qui est soumis à
autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
15
81 11. -- Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il
s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en
accuse réception dans un délai d'un mois.
III. — Par dérogation au 11, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et les installations utilisant de
l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières clu nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.7 : Cessation d'activité et remise en état des lieux
En application de L. 181-23 du code de l'environnement :
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, le
bénéficiaire remet le site clans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Il informe l'autorité
administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice
de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
Article 7.8 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 7.9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 7.11 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du
16
82 '1 am GARCIA
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffûsés dans le
département des Alpes-de-haute-Provence.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
la commune de MÉOLANS-REVEL.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est
affiché à la mairie de MÉOLANS-REVEL pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande (l'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi qu'à la mairie de la commune
de MÉOLANS-REVEL.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture (les
Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7.12 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du code de l'environnement
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, clans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mention nés aux 1° et 2°.
Article 7.13 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune
de MÉOLANS-REVEL, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de MÉOLANS-REVEL.
Pour le Préfet et par délégation,
iià• taire générale, LLi
m
17
83 _49 e•r,.
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 0 MR, 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-MD
Portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement des travaux d'aménagement et de gestion des eaux
pluviales de la zone d'aménagement concertée de Chanteprunier
sur la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 16 ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la communauté d'agglomération Durance Verdon Agglomération (DLVA), en date du 3 août 2016, enregistrée sous le n° 04-2016- 00160 concernant des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales de la zone d'aménagement concertée de Chanteprunier sur la commune de Manosque ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 5 septembre 2017 au 6 octobre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 novembre 2017 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 février 2018 ;
Vu la lettre du 06 mars 2018 communiquant au requérant le projet d'arrêté statuant sur sa demande et sa réponse du 05 avril 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION 84 DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30, du lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :
La Communauté d'agglomération DLVA est autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux d'aménagement et de gestion des eaux pluviales issues de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Chanteprunier.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle deviendra caduque au-delà d'un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Conformément à l'article R181-49 du code de l'environnement susvisé, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de 2 ans au moins avant la date d'expiration.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
1) Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation Néant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D)
Déclaration Arrêté du 27 août
1999 modifié
Article 4 : Caractéristiques du projet
Le zonage est identifié sur le plan joint en annexe
Page 2
85 9.1- Bassin versant amont projet
La RD 4096 délimite le Nord de la zone à aménager. Le bassin versant du ruisseau de Pimarlet situé en amont de cette route représente une superficie d'environ 158 ha. Ce ravin traverse la route par une canalisation d'un diamètre de 500 mm. Ces eaux sont rejetées dans le canal de la Brillanne après le franchissement de la voie ferrée par une buse située sous le passage à niveau. Lors des travaux de conversion à l'aspersion de l'irrigation de ce secteur, il y a 2 ou 3 ans, cette canalisation a été fortement réduite par l'ajout du nouveau réseau d'irrigation. Le projet prévoit de reprendre l'évacuation des eaux en provenance du bassin versant du Pimarlet vers le canal de la Brillanne afin de rétablir la situation antérieure.
4.2- Bassin versant Ouest
Ces parcelles correspondent à la phase 1 déjà construite et représente une superficie de 22,21 ha. Les eaux collectées sur les lots privatifs sont tamponnées par des bassins de rétention à la parcelle. Les règles de dimensionnement de ces bassins ont été un peu différentes de celles mise en place pour les autres phases, le débit de fuite vers le réseau collectif est de 301.s/ha.
L'ensemble des eaux est ensuite acheminé vers le bassin de rétention infiltration de la phase 1.
4.3- Bassin versant Nord
Il s'agit des parcelles concernées par la phase 3 de l'aménagement. Cette phase présente une surface de 26,1 ha et comprend un espace public, des parcelles déjà construites et des secteurs à aménager.
Les eaux des parcelles déjà construites seront dirigées vers une zone d'infiltration de la coulée verte. Les eaux en provenance des espaces publics seront envoyées vers le bassin de rétention Nord Central puis vers la zone d'infiltration de la coulée verte. Enfin, les eaux provenant des îlots à aménager seront tamponnées par des ouvrages de rétention à la parcelle puis seront dirigées vers la zone d'infiltration de la coulée verte.
Le principe de dimensionnement des rétentions à la parcelle est un stockage de 85 1 par m2 imperméabilisé et un débit de fuite de ces ouvrages égal à 201/s/ha vers le réseau collectif
4.4- Bassin versant central
Ces parcelles constituent une partie de la phase 2 de l'aménagement. La surface concernée est de 10,91 ha. Les aménagements prévus sont des espaces publics, des parcelles déjà construites, des secteurs à aménager ainsi qu'une parcelle réservée à la construction du bassin Nord Central.
Le principe de gestion des eaux pluviales est le même que celui décrit pour le bassin versant Nord.
4.5- Bassin versant Sud
Ces parcelles constituent la 2ème partie de la phase 2 de l'aménagement. La surface concernée est de 16,22 ha. Elles seront utilisées pour des espaces publics, des parcelles déjà construites et des secteurs à aménager.
Les eaux provenant des parcelles déjà construites et des espaces publics seront collectées vers le bassin de rétention Sud puis vers une noue longitudinale d'infiltration.
Page 3
86 Les eaux provenant des îlots à aménager seront tamponnées par des bassins de rétention à la parcelle respectant les mêmes règles de dimensionnement que celles indiquées au point 4.3, puis seront conduites vers le bassin de rétention Sud et la noue longitudinale d'infiltration.
4.6- Bassin versant hors phase (Sud du chemin A. Girard)
La surface concernée est de 7 ha et comprend une parcelle déjà construite et un secteur à aménager ainsi que des voies de circulation.
Les eaux provenant de la voirie et de la parcelle déjà construite seront dirigées vers le bassin de rétention Sud. Celles provenant de l'îlot à aménager seront tamponnées par un ouvrage de rétention à la parcelle respectant les règles de dimensionnement indiquées au point 4.3, puis dirigées vers ce même bassin.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Protection vis à vis du ruissellement
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés et dimensionnés conformément au dossier d'autorisation. Ils sont prévus pour collecter les eaux pluviales générées par un événement pluvieux d'occurrence supérieure ou égale à la pluie vicennale. Les volumes de stockage ont été calculés pour une pluie décennale.
Le volume total de rétention mis en place sera de 41 461 m3 dont 17 998 m3 de bassin ou de noues collectifs et 23 463 m3 de bassin de rétention à la parcelle.
Conformément au dossier, la totalité des volumes ruisselés sera infiltrée.
Les ouvrages de rétention et d'infiltration seront équipés d'une surverse permettant d'évacuer un débit allant jusqu'à 1,5 fois le débit centennal, susceptibles de fonctionner lors d'épisode pluvieux d'une fréquence supérieure à la décennale.
Ces surverses seront dirigées vers le canal de la Brillanne en plusieurs points pour le bassin de rétention Nord Central et les zones d'infiltration de la coulée verte, vers un fossé à créer en direction du canal EDF pour le bassin de rétention Sud et vers la voirie publique pour la noue longitudinale et le bassin de la phase 1.
Protection vis à vis des pollutions
En phase travaux
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux pollués devront être immédiatement extraits et évacués par une entreprise spécialisée vers des centres agréés. Si les noues de collecte sont également polluées, un traitement des terres souillées devra également être réalisé.
Le stockage de produits dangereux et/ou de polluants doit être réalisé sur un emplacement aménagé, situé en dehors de la zone inondable. Celui-ci disposera de bacs de rétention étanches, permettant de recueillir un volume au moins égal au volume stocké.
Une aire de garage et d'entretien des engins de chantier doit être aménagée en dehors de la zone inondable. Elle doit comprendre une plate-forme étanche avec un système de collecte et de traitement (décanteur/déshuileur) des eaux pluviales.
Page 4
87 Les sanitaires installés sur le chantier sont conçus de façon à ce qu'aucun rejet n'ait lieu dans le milieu naturel.
En phase d'exploitation
Afin de limiter les problèmes de pollution dus aux eaux pluviales, le fond des bassins d'infiltration sera positionné au moins 1 m au-dessus de la zone saturée de la nappe et un géotextile perméable sera mis en place au fond du bassin et sera surmonté d'une couche de gravier ou de sable.
Les ouvrages de rétention seront équipés, en entrée de bassin, d'un volume de rétention étanche et obturable de 30 m3, destiné à accueillir des pollutions accidentelles ainsi que des eaux d'extinction d'incendie. De plus, ils seront équipés d'une cloison siphoïde permettant de récolter les polluants non miscibles à l'eau.
Protection vis à vis du milieu naturel
Afin de limiter l'impact sur les espèces d'oiseaux et de chiroptères susceptibles d'être présentes sur la zone en phase travaux, les mesures suivantes seront mises en place :
— coupe des arbres et arbustes aux périodes favorables, notamment, aucune intervention sur les arbres isolés, bosquets ou alignement ne sera prévue entre le 01/03 et le 15/08 ;
— interdiction des travaux de nuit entre les mois de mars et d'octobre pour ne pas déranger la phase de reproduction ;
— préservation du canal de la Brillanne : afin de maintenir une zone propice à l'accueil des espèces typiques des milieux aquatiques ou humides, une marge de 4 à 5 m sera conservée par rapport aux berges du canal, dans le plan d'aménagement. C'est autour de ce canal que sera mise en place la coulée verte qui comprendra des aménagements écologiques (plantation de haies propices à l'avifaune, gestion extensive de zones prairiales, creusement de 2 mares naturelles, gestion des éclairages afin de limiter l'impact sur les espèces nocturnes) ;
— des mesures seront également mises en place en vue de réduire les risques de prolifération d'espèces exotiques envahissantes (robinier faux acacia et canne de Provence), avec l'aide d'un écologue de chantier.
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Entretien des ouvrages
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes de rétention infiltration mis en place, il est nécessaire de prévoir une surveillance et un entretien régulier des ouvrages.
Des visites sur l'ensemble du réseau pluvial devront être programmées après chaque évènement pluvieux important et en tout état de cause au minimum une fois par an.
Un entretien spécifique des zones d'infiltration doit être prévue afin de conserver la capacité d'infiltration de ces zones (raclage et changement des matériaux). Pour les systèmes d'infiltration Sud et Nord/Central, une intervention devra être programmée dès qu'il sera constaté un temps de vidange des bassins supérieur à 3 jours.
Page 5
88 Les boues issues des bassins de rétention seront dirigées, selon leur composition, vers les centres de
stockages adéquats.
Lutte contre la prolifération des moustiques :
Afin de limiter le risque de prolifération des moustiques, notamment au niveau du bassin Sud et du bassin de la phase 1, la méthode curative suivante sera mise en oeuvre:
— réaliser une vidange complète et un nettoyage des ouvrages de stockage et/ou d'infiltration au moins une fois par an,
— réaliser un entretien fréquent pour maintenir la capacité d'infiltration,
— prévoir, si nécessaire, l'implantation d'espèces prédatrices ou le traitement par larvicides régulièrement.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités confoimément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Page 6
89 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de cessation de l'activité ou de non-renouvellement de l'autorisation, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Cette remise en état du site sera effectuée notamment de façon à ce que ne subsiste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Exécution des travaux — Contrôles
Le permissionnaire devra informer le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux, et lui transmettre les plans de récolement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins à la mairie de Manosque.
Un exemplaire du dossier de l'opération est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi qu'à la mairie de Manosque pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Page 7
90 L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant: un an au moins.
Article 16 : Voies et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles R181-51 à R181-52 du même code.
Article 17 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Manosque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DLVA.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Page 8
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Bassin de rétention / infiltration Nord Central
V= 3 205 m3
Débit d'infiltration = 32 Vs
Débit de fuite = 51,8 ils
Zones de rétention / Infiltration de la coulée verte
V=4050 m3
Débit d'infiltration =1351/s
.500
Périmètre de ZAC
Parcelles amonts à la ZAC ruisselant
vers le périmètre de ZAC et écrêté par
les ouvrages de la ZAC
MM Bassins versants Nord et Central
Bassins versants Sud et hors phase
Bassin versant Ouest
IM Bassins de rétention / infiltration
globaux ou noues d'Infiltration
.1200 Réseaux pluviaux de la ZAC
dimensionné pour une capacité 20 ans*
(diamètre du réseau ou capacité
équivalente)
Prolongation de la canalisation existante
du BV du Pimarlet sous la RD
(rejet dans le canal de La Brillane)
conformément oux prescriptions du commissoire enquêteur
1200
flots higs phase
!
1~
1
Bassin de rétention / infiltration Sud
V=4327 m3
Débit d'infiltration = 20 l/s
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O
"ri
Noue de rétention / infiltration
V= 1 500 m3
Débit d'infiltration = 30 Vs
Bassin de rétention / infiltration phase 1
V=7200 m3
Débit d'infiltration = 18 l/s Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Dossier suivi par Jehanne BONSIGNOUR
Digne-les-Bains, le 4 AVR. Ni8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-M 4___004
modifiant l'arrêté n° 2016-237-0006 du 24 août 2016
Portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'arasement
du seuil de prise d'eau sur le Sasse de l'association syndicale
autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez en vue du rétablissement
de la continuité écologique
Communes de CHATEAUFORT et NIBLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Sasse, de la confluence avec le torrent de Reynier jusqu'à la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-1151 en date du 11 juillet 1954 du Préfet des Basses-Alpes autorisant la construction d'un barrage de prise d'eau sur le Sasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-1791 en date du 11 mai 1983 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant l'association syndicale autorisée du canal de Saint-Tropez sur la commune de SISTERON à dériver l'eau du Sasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-233-0007 du 21 août 2013 du préfet des Hautes-Alpes portant constitution et approbation des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon- Saint-Tropez ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0020 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau sur le Sasse de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, sur la commune de SISTERON ;
Vu l'arrêté n° 2016-237-0006 du 24 août 2016 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'arasement du seuil de prise d'eau sur le Sasse de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez en vue du rétablissement de la continuité écologique;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez datée du 13 novembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 13 mars 2018 ;
Vu la réponse du permissionnaire du 4 avril 2018 dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant le retard pris dans le planning de réalisation des travaux de conversion du système d'irrigation liés aux retards de paiement des aides des crédits FEADER ;
Considérant que la prise ne peut être démantelée avant la réalisation de l'ensemble des travaux de conversion ;
Considérant les difficultés financières actuelles liées au versement des aides FEADER de la 1ère tranche ;
Considérant l'engagement de l'ASA à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux avant le 11 septembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Délai de réalisation des travaux
Les délais de réalisation de travaux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial n° 2016-237- 006 du 24 août 2016 sont modifiés comme suit : les travaux doivent être terminés avant le 11 septembre 2020.
Article 2 : Modalités
Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; ecrétaire Générale
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l' environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de CHATEAUFORT et NIBLES.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
Article 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 6 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes de CHATEAUFORT et NIBLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez — Immeuble du Révelly — 2 avenue Lesdiguières — 05000 GAP.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA
95 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Dossier suivi par Jehanne BONSIGNOUR
Digne-les-Bains, le 2 4 AVR,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- A A (4-- - 002.
modifiant l'arrêté n° 2015-057-008 du 26 février 2015
Portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la
continuité écologique au droit de la prise d'eau sur L'Estoublaïsse au
lieu dit « Martinet-Trévans »
de l'association syndicale autorisée des canaux d'Estoublon
Commune d'ESTOUBLON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau l'Estoublaïsse, de la prise d'eau de « Martinet-Trévans » de l'association syndicale autorisée des canaux d'Estoublon incluse à la confluence avec l'Asse, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,
Vu l'acte constitutif de l'association syndicale libre des canaux d'Estoublon sur la commune d'ESTOUBLON enregistré le 3 mai 1947 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1954 autorisant la conversion de l'association syndicale libre des canaux d'Estoublon sur la commune d'ESTOUBLON en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1917 en date du 29 juillet 2008 portant prescriptions additionnelles relatives aux prélèvements d'eau de l'association syndicale autorisée des canaux d'Estoublon sur la commune d'ESTOUBLON;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de l'association syndicale autorisée des Canaux d'Estoublon datée du 1" mars 2018 ; Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 26 mars 2018 ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui prévoit que lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations de mises en conformité de l'ouvrage n'ont pu être réalisés dans les délais réglementaires mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagements ou de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès du guichet unique de police de l'eau avant la fin de ce délai une échéance supplémentaire peut être accordée pour les réaliser sous réserve d'en faire la demande.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral initial n° 2015-057-008 du 26 février 2015 est modifié ainsi :
Le permissionnaire transmet avant le 30 juin 2018 au Préfet (DDT 04-guichet unique de police de l'eau), l'avant-projet avec choix du scénario concernant les travaux.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les délais de réalisation de travaux sont modifiés comme suit : les travaux doivent être terminés avant le 31 décembre 2020.
Article 3 : Modalités
Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial restent inchangés.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du code de l'environnement peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
97 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie d'ESTOUBLON.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
Article 6 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune d'ESTOUBLON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée des canaux d'Estoublon — MAIRIE 04270 ESTOUBLON.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
98 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 / AvR, 201-8
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-AA 0
Approuvant le Plan de Gestion de la Ressource en Eau
du bassin versant du Largue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les résultats de l'Etude d'Evaluation des Volumes Prélevables notifiés par le Préfet de région le 24 février 2014 ;
Vu les consultations auprès des services et organismes consultés le 9 août 2017 et les avis formulés ;
Vu l'avis favorable des membres du comité de pilotage qui se sont réunis le 1" décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau le 24 avril 2018 ;
Considérant que le projet de Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Largue répond à l'Orientation Fondamentale n°7 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant qu'il permet de répondre aux objectifs de réduction des volumes et débits prélevés notifiés par le Préfet de région ;
Considérant les avis exprimés lors des consultations engagées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — 04.92.30.55.36
Horaires d'ouverture au public : 99 à 1 1h30 ou sur rendez-vous
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 1 : Approbation du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)
Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du bassin versant du Largue est approuvé. Ce document, rédigé en collaboration entre les services de l'État et les acteurs locaux :
• définit les volumes de prélèvements par usage, et les points de suivi ;
• établit les règles de répartition de l'eau en fonction des ressources connues ;
• fixe les objectifs de réductions ;
• désigne les actions d'économie d'eau et de gestion des ouvrages ;
• rappelle les actions prévues en cas de situation contrainte ;
• détaille les outils de suivi du plan de gestion.
Vingt-six (26) communes font partie du périmètre du bassin versant du Largue et sont concernées par le PGRE.
AUBENAS-LES-ALPES BANON DAUPHIN
FONTIENNE FORCALQUIER LA ROCHEGIRON
LARDIERS L'HOSPITALET LIMANS
MANS MANOSQUE MONTFURON
MONTJUSTIN ONGLES REDORTIERS
REILLANNE REVEST-DES-BROUSSES SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
SAINT-MAIME SAINT-MARTIN-LES-EAUX SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
SAUMANE VACHERES VILLEMUS
VILLENEUVE VOLX
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du Plan de Gestion de la Ressource en Eau « PGRE » et du présent arrêté d'approbation est transmis par la Direction Départementale des Territoires aux :
• préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
• maires des 25 communes situées dans le périmètre du bassin versant du Largue;
• directeur du Parc Naturel Régional du Luberon ;
• président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
• président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
• président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
• directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse à Marseille.
100 Les maires sont tenus d'informer les irrigants individuels ainsi que les structures collectives d'irrigation de leurs communes.
Le « PGRE » approuvé est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du « PGRE » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
101 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement-Risques 1 1 Ad. 2918
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-101- mg
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants de l'Asse,
du Chaffère, du Largue,
du Lauzon, du Sasse et du Vançon
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande en date du 20 février 2018 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 29 mars 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 29 mars 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces prospections permettront de voir l'évolution des populations des Astacidea et d'affiner les orientations de gestion pour les bassins versants de l'Asse, du Sasse et du Vançon dans le cadre de la restauration des adoux et de mettre à jour des données anciennes ou de vérifier des présences suspectées d'Astacidéa sur les bassins versants du Largue, du Lauzon et du Chaffère ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMfflLE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 102 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : www.a1pes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L'OPÉRATION
Nom : Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Résidence : Immeuble Étoile des Alpes — Bâtiment B
Traverse des Eaux Chaudes
B.P. 103
04000 DIGNE LES BAINS
est autorisée à capturer et à transporter les Astacidéa, dont l'espèce « Austropotamobius Pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs Vincent DURU, chargé de missions, et Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1" mai 2018 au 30 novembre 2018, inclus. Toutefois, durant la période critique de libération des larves qui aura lieu au mois de juillet, les opérateurs devront éviter de marcher dans l'eau.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en collaboration avec les différents syndicats gestionnaires de cours d'eau et les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, souhaite d'une part, poursuivre les prospections d'Astacidéa (écrevisses) afin de voir l'évolution des populations et d'affiner ses orientations de gestion pour les bassins versants de l'Asse, du Sasse et du Vançon dans le cadre de la restauration des adoux, et d'autre part, mettre à jour des données anciennes ou de vérifier des présences suspectées d'Astacidéa sur les bassins versants du Largue, du Lauzon et du Chaffère.
ARTICLE 5 - LIEU
Les pêches se dérouleront sur les adoux suivants :
➢ Commune d'AUTHON :
* Adoux de la Peyrouse,
➢ Commune de BEYNE :
* Adou de Bogaert,
* Adou de Bourbier,
➢ Commune de BRAS D'ASSE :
* Adou du Bas Royal,
* Adou du Lavoir,
103 2 ➢ Commune de BRUNET :
* Adou de Brunet,
* Adou du Couvent,
* Adou du Jonchier,
➢ Commune de BRUNET/VALENSOLE :
* Adou de Caligari,
➢ Commune de ENTREPIERRES :
* Riou du Jabron,
➢ Commune d'ESTOUBLON :
* Adou d'Estoublon,
* Adou du Malvallon,
➢ Commune de MANE :
* La Laye,
➢ Commune de MEZEL •
* Adou des Fontainiers,
➢ Commune de MONTLAUX :
* Le Lauzon,
➢ Commune de NIBLES :
* Adou de Nibles,
* Adou de Callibris,
* Adou de Chateaufort,
➢ Commune d'ORAISON :
* Adou de Taillasson,
➢ Commune de PIERREVERT :
* Le Chaffère,
➢ Commune de SAINT-JULIEN D'ASSE :
* Adou de Louvière,
* Adou de la Chapelle,
* Adou de Saint-Pierre le Bas,
➢ Commune de SAINT-MARTIN LES EAUX :
* Ravin de Piferat,
➢ Commune de SAINT-MICHEL L'OBSERVATOIRE :
* Le Largue,
➢ Commune de VALENSOLE :
* Adoux de la Bastide.
104 3 ARTICLE 6 - MOYENS
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et se feront en nocturne à l'aide de lampe.
Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100 ml Forte
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture, au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette.
Les individus vivants capturés seront remis su place immédiatement après détermination. Seuls les individus prélevés morts pourront être conservés et transportés dans des bocaux fermés (contenant du formol et/ou de l'alcool) aux fins d'analyses.
ARTICLE 7 - ESPECES AUTORISÉES
La famille concernée par la présente autorisation est Astacidea, dont notamment l'Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).
En cas de capture d'espèces d'écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, celles-ci seront détruites sur place afin d'éviter leur propagation et en cas de découverte d'écrevisses morts, ceux-ci seront prélevés à des fins d'analyses..
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE STOCKAGE
Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.
ARTICLE 9 - MESURES PRÉVENTIVES
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
4
105 Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouvIr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAIN7L JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr) ;
• Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 - DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
106 5 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 18 - MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Pour le Directeu Départemental
des Ter itoires
L Direct >djointe
Pascaline COUSIN
107 6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE III
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.
Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.
La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.
Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.
Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.
Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.
A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 108 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-Unaute-provenee.gouv.fr .»INEXE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-101-008 DU 11 AVRIL 2018
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants de l'Asse,
du Chaffère, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
Page 1/2
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : • b Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 09002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Enlai! : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
:• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane— 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr ;
Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
Nature de l'opération nécessitant la pêche Evolution des populations d'écrevisses à pieds blancs et actualisation de données
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(I) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire H
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage H
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet. 109
NON Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
110 Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-101-008 DU 11 AVRIL 2018
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau se situant sur les bassins versants de l'Asse,
du Chaffère, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey— CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 — &nad : chh-mise@alpes-de-haute-provence.gounfr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SA1NBJURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — &nad : sd04@afbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation IJ
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
EDA.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
Evolution des populations d'écrevisses à pieds
blancs et actualisation de données
OUI NON
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
111 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
112 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECIIE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes ❑
hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
113 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
114 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 1 6 AVR. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-.Scd, 05.41
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine,
commune d'ALLOS, pour l'année 2018
*******************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-8, R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-339-008 du 5 décembre 2017 portant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2018 ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 16 octobre 2017 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 20 février 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis défavorable en date du 21 février 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2018 du Parc National du Mercantour ;
VU l'avis en date du 6 février 2018 de l'Office National des Forêts ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 14 mars 2018 au 3 avril 2018 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 911 à 115 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouvEr CONSIDÉRANT la demande de renouvellement pour la mise en place d'une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin, au lieu-dit la Serpentine, présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole sur le torrent Le Chadoulin au lieu- dit La Serpentine ;
CONSIDÉRANT que la pêche au moyen d'un hameçon avec ardillon engendre, dans la plupart des cas, des blessures mortelles au poisson capturé, et de ce fait, est incompatible avec la pratique de la pêche en réserve active ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-lcill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- Domaine d'application
En application des articles R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d'ALLOS.
Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre les sources (limite amont) et la rupture de pente située au droit du parking (limite aval : amont immédiat de la cascade), soit une longueur d'environ 1.000 mètres.
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture de la pêche
Il est rappelé que par arrêté préfectoral n° 2017-339-008 du 5 décembre 2017 visé ci-dessus, la période d'ouverture de la pêche sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine est fixée du
Samedi 16 juin 2018 au Dimanche 16 septembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés aux membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont :
- Une ligne montée sur canne et munie :
* de trois mouches artificielles au plus, munies chacune d'un hameçon sans ardillon.
La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;
- Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-kill).
116 2 ARTICLE 4 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
➢ en Sous-Préfecture de CASTELLANE ;
➢ à la Mairie de la commune d'ALLOS pendant un mois minimum ;
➢ sur les abords du site visé à l'article 1.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Maire d'ALLOS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à COLMARS LES ALPES ;
➢ au Service Départemental de l'Office National des Forêts ;
➢ au Parc National du Mercantour.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
117 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le 7 AVR, uns
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 44)4_ ocs - I,
portant désignation des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
« aux cultures et aux récoltes agricoles» et « aux forêts»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015, modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-102-006 du 12 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que la constitution de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles» et « aux forêts» est nécessaire pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
DIRECTION DEPARI'EMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 118 Article ler :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S.), formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier «aux cultures et aux récoltes agricoles» présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
O trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Max ISOARD
Président de la fédération départementale des chasseurs
BP 9027
04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 09
Gérard AUTRIC
La Fraîche
04660 CHAMPTERCIER
Marcel IMBERT
Le village
Dominique GENY
Quartier Lauzièree
04420 LE BRUSQUET 04330 CHAUDON NORANTE
Georges RAMBAUD
8 avenue de l'annonciade
04190 LES MEES
Jacques BORDAS
1, rue Méditerranée
04600 SAINT AUBAN
Trois représentants des intérêts agricoles :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Olivier PASCAL
le laux
04420 MARCOUX
Gérard BRUN
les buissonnades
04700 ORAISON
Gérald MARTIN
Campagne les Gendarmes
04250 LE CAIRE
Geoffrey DONATINI
Route de la bastide blanche
83670 MONTMEYAN
Eric CHAILLOL
campagne Dumaine
04110 VILLEMUS
Jacky BOYER
les chauvets
04120 LA PALUD SUR VERDON
119 Article 2 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux forêts» présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
O trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Max ISOARD
Président de la fédération départementale des chasseurs
BP 9027
04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 09
Gérard AUTRIC
La fraiche
04660 CHAMPTERCIER
Daniel TAIX
Route de manosque
04210 VALENSOLE
Michel ISAIA
La Fresquière
04340 MEOLANS REVEL
André PESCE
LE VILLAGE
04240 LE FUGERET
Marcel IMBERT
Le village
04330 CHAUDON NORANTE
o Trois représentants des intérêts forestiers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Forêt privée Isabelle DE SALVE
VILLEDIEU
Domaine de Bertone
04210 VALENSOLE
Guy LAUGIER
24, rue du Niederbarr
67700 OTTERSWILLER
Forêt non domaniale relevant du
régime forestier
Jean Claude MICHEL
Président de l'association des
communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Dominique BARON
Trésorier de l'association
des communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Forêt domaniale ONF — Jean lue JARDIN
Agence départementale à
DIGNE LES BAINS
ONF — Benoît LOUSSIER
Agence départementale à
DIGNE LES BAINS
Article 3 :
Les membres de la commission mentionnés ci-dessus sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret du 7 juin 2006.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
120 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015, modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » est abrogé.
Article 6 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : • par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la Commission.
121 .I1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le avr ffm.
ARRETE PREFECTORAL N° 2018—..À '1-,..002'
portant désignation des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
« formation spécialisée nuisibles »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-118-002 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée nuisibles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-102-006 du 12 avril 2018 portant désignation des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que la constitution de la C.D.C.F.S. « formation spécialisée nuisibles » est nécessaire pour pouvoir examiner l'opportunité ou non de demander pour les animaux de l'espèce concernée le classement comme nuisible sur le territoire du département des Alpes de Haute-Provence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h e 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : 122 Article ler :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S.) « formation spécialisée nuisibles » présidée par le Préfet ou son délégué comprend :
O un représentant des chasseurs :
— titulaire : Max ISOARD, Président de la fédération départementale des chasseurs — suppléant : Marcel IMBERT, Vice-président de la fédération départementale des chasseurs
• un représentant des piégeurs :
— titulaire : Lucien BONNET, 17, rue du Chaffaut 04000 DIGNE LES BAINS — suppléant : André GABY, les Côtes St Jean 04140 MONTCLAR
«1 un représentant des intérêts agricoles :
— titulaire : Gérald MARTIN, campagne les gendarmes 04250 LE CAIRE
— suppléant : Olivier PASCAL, le laux 04420 MARCOUX
O un représentant d'associations agréées au titre de l'art. L 141-1 du Code de l'environnement : — titulaire : Patrick BOFFY, LPO, 34, avenue Georges Clémenceau 04000 DIGNE LES BAINS
- suppléant : Janine BROCHIER, FNE, 11, avenue Flourens Aillaud 04700 ORAISON
O Deux ersonnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
— Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels PACA), 152, impasse du Pimparin 04100 MANOSQUE ;
— Jean Claude RICCI (IMPCF, domaine expérimental agri-environnement — villa « les bouillens » F 30310 VERGEZE
Participent avec voix consultative :
— le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
— un représentant de l'association des lieutenants de louveterie :
titulaire : Gérard AUTR1C, la Fraîche, 04660 CHAMPTERCIER
suppléant : Thierry TRABUC, 6, avenue des Arcades 04200 SISTERON.
Article 2 :
Les membres de la commission mentionnés à l'article 1 sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois (3) ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et de la simplification de diverses commissions administratives.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-118-002 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée nuisibles » est abrogé.
Page 2
123 Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des Territoires.
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : • par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de. Haute-Provence et le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la Commission.
Be le iv rd GUERIN 1 .--
Page 3
124 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 2 AVR. ZUltt
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- ,À4 0- 2b e
portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de RIEZ
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-1144 du 22 juin 1998 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de RIEZ ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-006-004 du 6 janvier 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de RIEZ ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 125 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 du lundi affvedredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires, Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2017-293-008 du 20 octobre 2017 prescrivant l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Riez ;
VU les pièces constatant que l'arrêté 20 octobre 2017 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016, de la Chambre d'Agriculture en date du 10 janvier 2017 ;
VU les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération DLVA, de l'Assemblée Départementale, du Conseil Régional, du Centre Régional de la Propriété Forestière et du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre au 15 décembre 2017;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif à la révision du plan, ses conclusions motivées et son avis favorable ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées justifient des adaptations du projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Riez et que celles-ci n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" . Approbation du PPRN révisé
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) révisé de la commune de RIEZ est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPR révisé et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) révisé de la commune de RIEZ, conformément à l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 modifié, contient les documents suivants, joints en annexe :
sous-dossier relatif au risque incendies de forêt :
- un rapport de présentation,
- une carte d'aléas à l'échelle 1/10 000,
- un règlement,
- une carte du zonage réglementaire sur fond cadastral à l'échelle 1/10 000
sous-dossier relatif aux autres risques :
- un rapport de présentation,
- un règlement — Risques inondations et mouvements de terrain
- un règlement — Risque retrait-gonflement des argiles
Page 2
126 - une carte informative des mouvements de terrain (1/10 000)
- une carte hydrogéomorphologique (1/10 000)
- une carte des aléas (hors retrait-gonflement des argiles) (1/10 000)
- une carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles (1/10 000)
- une carte des enjeux (1/10 000)
- une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 10 000) - une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 5 000) - une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 2 500) - une carte du zonage réglementaire — Retrait-gonflement des argiles (1/ 10 000) - une carte du zonage réglementaire — Retrait-gonflement des argiles (1/ 5 000)
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de RIEZ,
- de la communauté d'agglomération DLVA,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet du département : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de RIEZ,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération DLVA
- Monsieur le président du Conseil régional Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, - Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Sud-Provence Alpes- Côte d'Azur,
- Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendies et de Secours. - Monsieur le président de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
- Monsieur le commissaire enquêteur Guy Pagliano
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de RIEZ ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération DLVA, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Page 3
127 ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de RIEZ,
- le président de la communauté d'agglomération DLVA
ARTICLE 8 : Abrogation.
L'arrêté préfectoral n°98-1144 du 22 juin 1998 sus-nommé est abrogé.
ARTICLE 9 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mine le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Energie à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Page 4
128 alma . ligand • ASNrnItI
ItÉrusucgm FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 3 AVR. 2018 Service Environnement-Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- Li 3 - A
autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Galange, commune d'ANNOT, en 2018
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 en date du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 26 mars 2018 présentée par le bureau d'études GAY Environnement à GRENOBLE (38000) ;
VU l'avis favorable en date du 31 mars 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 17 avril 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles sont nécessaires pour réaliser un état des lieux environnemental pour l'étude de la restauration de la continuité écologique du cours d'eau de La Galange au droit de la prise d'eau «Marcel », sur la commune d'ANNOT ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMON'rZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911 à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
129 ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes GAY Environnement
Résidence : 14, boulevard Maréchal Foch
38000 GRENOBLE
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Marc INSARDI et Vincent OSTERNAUD, hydrobiologistes, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés de : ➢ Patricia DETREZ, hydrobiologiste ;
➢ Jean-Charles BENEDETTI, hydrobiologiste ;
➢ Dylan]: ANGELIN, hydrobiologiste ;
➢ ainsi que tout le personnel technique rendu nécessaire pour le bon déroulement de l'opération.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du 1" mai 2018 jusqu'au 16 septembre 2018.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Les pêches d'inventaires seront réalisées dans le cadre de l'état des lieux environnemental de l'étude de la restauration de la continuité écologique de La Galange au droit de la prise d'eau «Marcel », sur la commune d'ANNOT. À cet effet, Monsieur Christian MARCEL, demeurant Les Scaffarels — 04240 ANNOT, a mandaté le Bureau d'Etudes GAY Environnement pour réaliser les pêches d'inventaires.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le cours d'eau La Galange, commune d'ANNOT, sur deux stations, à savoir :
➢ station 1 : en amont de la prise d'eau «Marcel », au lieu-dit les Gorges de Galange ;
➢ station 2 : en aval de la prise d'eau «Marcel », en amont de la confluence avec la Vaïre.
2
130 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du bureau d'études GAY Environnement.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO-HONDA de 8 KWA.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
3
131 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à la :
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr);
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@qtbiodiversite.fr) ;
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouvir » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
132 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code, de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 — EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes GAY Environnement à GRENOBLE (38000).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5 133 Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-113-001 DU 23 AVRIL 2018
autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau "La Galange", commune d'ANNOT, en 2018
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
d• Direction Départementale des Tenitoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise(Malues-de-haute-nrovence.gouv.fi) •
4* Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Elne : sd04afbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
Monsieur Christian MARCEL — Les Scaffarels —
04240 ANNOT
: Réalisation d'un état des lieux environnemental
pour l'étude de la restauration de la continuité
écologique de la Galange, commune d'ANNOT
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientif►que et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D - déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation):
Travaux d'urgence OUI ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
NON ❑
134 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GRENOBLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
135 Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-113-001 DU 23 AVRIL 2018
autorisant le bureau d'études GAY ENVIRONNEMENT à GRENOBLE (38000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau "La Galange", commune d'ANNOT, en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 : ddt-mise@alpes-de-haute-proyence.gouvir ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversiteli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Monsieur Christian MARCEL — Les Scaffarels —
04240 ANNOT
Réalisation d'un état des lieux environnemental
pour l'étude de la restauration de la continuité
écologique de la Galange, commune d'ANNOT
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fins scientifiques ❑
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
136 Page 2 / 4
STATION DE PECRE ()oindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECRE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Épuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
137 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux ❑
eaux moyennes D
hautes eaux ❑
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires ❑
autres éléments D
(à préciser)
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
138 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GRENOBLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
139 :JUS • Égalité • Acclimaté
RÉPDBMIPE FRANCAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 2 5 AVR. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- D5- Go 'I
autorisant l'Université Aix Marseille
(Équipe FRESCO — URM RECOVER AMUIIRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Buèch, le Chaffère, le Largue et le Vançon, en 2018
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 en date du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande en date du 8 mars 2018 présentée par l'Université Aix-Marseille (Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE ;
VU l'avis favorable du 23 avril 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 17 avril 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9130.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site inteinet www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
140 CONSIDÉRANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d'une étude sur les populations ichtyologiques dans l'écosystème Durance et que les prélèvements de nageoire sont faits dans le cadre de l'étude ECOBAM ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE I
Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/IRSTEA
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d'Université, ainsi que Messieurs André GILLES et Christophe GARONNE sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1" juin 2018 jusqu'au 31 octobre 2018.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Ces pêches sont réalisées dans le cadre de l'étude des populations ichtyologiques dans l'écosystème la Durance et ses affluents (programmes de recherche de l'Université) et de l'étude ECOBAM financée par l'appel d'offre « Biodiversité » de l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau suivants :
➢ L'Asse :
* depuis le pont de Brunet en amont jusqu'à la confluence avec la Durance en aval ;
➢ La Bléone :
* de la station d'épuration de Mallemoisson en amont jusqu'à la confluence avec la Durance en aval ;
141 2 ➢ Le Buêch :
* depuis la limite départementale séparant le département des Hautes-Alpes à celui des Alpes de Haute-Provence, en amont, jusqu'à la retenue de Saint- Lazare , commune de SISTERON, en aval ;
➢ Le Chaffère :
• commune de Saint-Tulle ;
➢ La Durance :
• depuis la limite départementale séparant le département des Hautes-Alpes à celui des Alpes de Haute-Provence, en amont, jusqu'à la limite départementale séparant les Alpes de Haute-Provence à celui du Vaucluse, en aval ;
➢ Le Largue :
* sur la commune d'Aubenas les Alpes ;
➢ Le Vançon :
• sur la commune d'Entrepierrres (Abros).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et II et matériels portables EFKO ou DEKA ainsi que Martin Pêcheur• (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
3
142 ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Par ailleurs, trente Barbeaux Méridionaux (Barbus meridionalis) capturés sur le Chaffère, r le Largue et le Vançon feront, en outre l'objet d'un prélèvement de nageoire dans le cadre de l'étude ECOBAM financée par l'appel d'offre « Biodiversité » de l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvIr)
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
4
143 ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO — UMR RECOVER AMU/IRSTEA).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
144 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-115-004 DU 25 AVRIL 2018
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO — UMR RECOVER AVIU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Bach, le Vançon et le Verdon, en 2018
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
• ô Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey —CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt- miseealpes-de-haute-provence.gouv.fr) •
8• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04eafbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Nature de l'opération nécessitant la pêche Étude des populations ichtyologiques dans l'écosystème Durance
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
** voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D - déséquilibre biologique D
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence on ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
145 Page 2/2
STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
146 Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-115-004 DU 25 AVRIL 2018
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO — UMR RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fms scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone, le Bach, le Chaffère, le Largue et le Vançon, en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Enlai! : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouvjb ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — mail : sd04@ajbiodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Étude des populations ichtyologiques dans
l'écosystème Durance
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fms scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
147 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
148 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
BRE Brême
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux ❑
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux moyennes ❑ eaux claires D
hautes eaux ❑ autres éléments ❑
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
• Autres éléments ❑ Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
149 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
150 Littera • Égalité • Fraternité
Urumqi/1z FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 2 5 AVR. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 415. 0v5
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «La Bléone »
et sur les adoux des « Faïsses » et de « Fontenelle », en 2018
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 12 avril 2018 présentée par la Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) ;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 17 avril 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles sont demandés dans le cadre de l'établissement de l'état initial du milieu pour l'étude d'impact des travaux relatifs à la route nationale 85 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
151 ARRE TE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : ASSOCIATION MAISON RÉGIONALE DE L'EAU
Résidence : Boulevard Grisolle
83670 BARJOLS
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Georges OLIVARI, directeur, Monsieur Christophe GARRONE, responsable du Pôle Etudes, et Olivier CAGAN, chargé d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au jusqu'au 31 août 2018.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Les pêches d'inventaires seront réalisées dans le cadre des travaux prévus sur la route nationale 85 entre MALIJAI et DIGNE LES BAINS. À cet effet, le bureau d'études SEGED en charge de l'élaboration de l'étude d'impact des travaux a mandaté l'Association Maison Régionale de l'Eau pour réaliser les pêches d'inventaires ; celles-ci serviront à l'établissement de l'état initial du milieu piscicole.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur le cours d'eau « La Bléone » et sur les adoux des « Faïsses » et de « Fontenelle » et sur cinq stations, à savoir :
➢ Cours d'eau La Bléone :
• au niveau de la ligne droite dite du «Trou », communes de DIGNE LES BAINS (en rive gauche) et d'AIGLUN (en rive droite) ;
• en aval proche de la confluence avec le torrent des Duyes, communes de MIRABEAU (rive droite) et du CHAFFAUT SAINT-JURSON et MALIJAI (en rive gauche) ;
➢ Adou des Fasses :
• en amont de la route départementale 17, commune d'AIGLUN ;
• en aval de la source du Lavoir, commune de MALLEMOISSON ;
➢ Adou de Fontenelle, commune de MIRABEAU.
2
152 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Association Maison Régionale de l'Eau.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), 1 groupe de marque HONDA EFKO - type FEG 13000 - puissance 13000 W et matériel portable marque Honda type EFKO 1700 W.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification des espèces et mesures biométriques (taille et poids), les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
3
153 ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départementale de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
154 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
155 ANNEXXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-115-005 DU 25 AVRIL 2018
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «La Bléone »
et dans les adoux des « Faïsses » et de « Fontenelle », en 2018
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
ti• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 —
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvfr ;
• S Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
Bureau d'études SEGED
Établissement de l'état initial du milieu piscicole
dans le cadre de l'élaboration de l'étude d'impact
pour les travaux de la RN 85
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de Pacte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
156 Page 2/2
STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PEU:1E
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à BARJOLS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
157 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-115-005 DU 25 AVRIL 2018
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «La Bléone »
et dans les adoux des « Faïsses » et de « Fontenelle », en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-proyence.gouv.fr ;
g> Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversite.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
: Bureau d'études SEGED
Établissement de l'état initial du milieu piscicole
dans le cadre de l'élaboration de l'étude d'impact
pour les travaux de la RN 85
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
OUI Cl NON D
OUI D NON D
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire D
D - à des fins scientifiques ❑
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation
ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI D NON D
158 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
159 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
BRE Brême
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes ❑
hautes eaux ❑
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues D
• Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires ❑
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
160 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à BARJOLS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
161 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 7 AYR, ert8 Service Environnement Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-.ÀÀ q-oo 5
portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la
commune de VALENSOLE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014339-0013 du 5 décembre 2014 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Valensole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-293-010 du 20 octobre 2017 prorogeant le délai d'approbation de la révision du PPRN de la commune de Valensole jusqu'au 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis rendu sur le projet du PPRN par le Conseil municipal de la commune de Valensole en séance du 12 décembre 2017 ;
Vu les avis rendus sur le projet du PPRN par le Conseil départemental, la Chambre d'agriculture et le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
Vu les avis réputés favorables de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et du Centre régional de la propriété forestière ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille en date du 22 février 2018 désignant Monsieur Alex SICILIANO en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique de la révision du PPRN de la commune de Valensole ;
Vu le décret 17 décembre 2015 du Président de République nommant Monsieur Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
162 Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de révision du PPRN de la commune de Valensole;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires (DDT) .
ARRÊTE:
Article ler :
Il est procédé à une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Valensole relatif aux risques d'inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, et incendies de forêt.
Cette révision porte sur l'ensemble du territoire communal.
Par arrêté n° CE-2014-93-04-02 du 3 octobre 2014, l'Autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre cette révision du PPRN à évaluation environnementale.
Article 2 :
L'enquête publique relative au projet de révision du PPRN de la commune de Valensole est ouverte sur une durée de 36 jours consécutifs, selon les dates et heures ci-dessous :
du lundi 28 mai 2018 à 8h 30 au lundi 2 juillet 2018 à 17 heures
Article 3 :
Un avis d'enquête publique sera publié par la Direction départementale des Territoires, quinze jours au moins avant son ouverture et republié dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les deux journaux « la Provence » et « Haute-Provence Info ». Il sera également publié sur internet sur le site mentionné dans l'article 4 ci-dessous.
L'avis d'enquête publique sera aussi publié, par voie d'affichage, à la porte de la mairie et aux emplacements les plus adéquats pour informer la population de Valensole par les soins de Monsieur le Maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4 :
Pendant la durée de l'enquête, le dossier est consultable :
• en mairie de Valensole, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 15 h à 17 h
le vendredi de 8 h à 12 h et de 15 h à 16 h 30
• en ligne, sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence, à l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
En mairie, le dossier est présenté sur support papier et sur ordinateur.
Un registre d'enquête ouvert par le commissaire enquêteur est disponible pou• consigner toute observation et proposition sur le dossier du projet.
Page 2
163 Article 5 :
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :
1) risques inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles • une note de présentation
• un plan d'assemblage des caltes au 25000e
• une carte de localisation des phénomènes naturels au 25000e
• cinq cartes des aléas au 10000e
• douze cartes des aléas au 5000e
• cinq cartes des enjeux au 10000e
• une carte des enjeux au 5000e (centre urbain)
• cinq cartes du zonage réglementaire retrait-gonflement des argiles au 10000e • cinq cartes du zonage réglementaire inondations et mouvements de terrain au 10000e • douze caltes du zonage réglementaire inondations et mouvements de terrain au 5000e • un règlement
2) risque incendies de forêt
• un rapport de présentation
• une carte de l'aléa incendies de forêt au 15000e
• un règlement
• une carte du zonage réglementaire incendies de forêt au 15000e
• une carte du zonage réglementaire incendies de forêt au 5000'
Article 6 :
Monsieur Alex SICILIANO, commissaire enquêteur, recevra le public pour recueillir ses observations en mairie de Valensole aux dates et heures suivantes :
• lundi 28 mai 2018 de 8h 30 à 12h
• samedi 16 juin 2018 de 8h 30 à 12h
• lundi 2 juillet 2018 de 14h à 17h
Des observations écrites peuvent également être envoyées au commissaire enquêteur par : • courrier postal à l'adresse
MAIRIE DE VALENSOLE
À l'attention du commissaire enquêteur PPRN
Place Frédéric Mistral
04210 VALENSOLE
• messagerie à l'adresse enquete-publique-ppm-valensole@alpes-de-haute-provence.gouv.fr avec mention des noms et coordonnées de l'expéditeur dans le message.
Les observations écrites devront être reçues avant clôture de l'enquête publique.
Les observations recueillies durant l'enquête publique, tant sur le registre d'enquête que Par correspondance et messagerie, seront mises en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4.
Article 7 :
Monsieur le Maire de Valensole sera entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis rendu par le conseil municipal de Valensole lors des consultations prévues à l'article R562-7 du code de l'Environnement.
Page 3
164 Article 8 :
La personne publique responsable du projet de la révision du PPRN de Valensole est le Directeur départemental des territoires.
Des informations concernant le projet peuvent être demandées à l'adresse suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Pôle Risques
Avenue Demontzey
CS 10 211
04 002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Article 9 :
À l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur clôturera et signera le registre d'enquête.
Il rencontrera, dans les huit jours, le responsable de la révision du PPRN de Valensole et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de la révision du PPRN dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il adressera ces documents, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, autorité compétente pour organiser l'enquête, et en transmettra copie au Président du Tribunal administratif de Marseille.
Le préfet adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à Monsieur le Maire de la commune de Valensole et au Directeur départemental des territoires.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus, durant un an à compter de la date d'approbation, à la disposition du public :
• en mairie de Valensole
• à la direction départementale des territoires
• à la préfecture
• en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4
Article 10 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du PPRN peut être modifié.
Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet du PPRN modifié.
Le PPRN est approuvé par voie d'arrêté préfectoral.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le département.
Il sera affiché sur les emplacements prévus pour les documents officiels en mairie de Valensole et au siège de la communauté d'agglomération DLVA à Manosque.
Il sera notifié à Monsieur le Maire de Valensole, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DLVA et Monsieur le Commissaire enquêteur.
Page 4
165 Article 12 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur de la direction départementale des territoires, Monsieur le Maire de Valensole, Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bernard GUÉRIN
Page 5
166 IP ) Agence Régionale de San
Provence-Alpes e
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 17 avril 2018
Portant modification de l'agrément n° 47-04 de transports sanitaires terrestres AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT
6,6,0 Immatriculation définitif d'une ambulance
MÉM••••
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 21) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 13 février 2018 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports santaires AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT ;
CONSIDERANT l'envoi par mail en date du 17 avril 2018 du certificat provisoire d'immatriculation de l'ambulance immatriculée WW 029 ML contrôlée le 13 février 2018 ;
SUR proposition de la déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — 0530229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
11111•1••••• DECIDE
Article 1 : La décision du 13 février 2018 portant modification de l'agrément n° 47-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCE DU COLOMBIER — 04240 ANNOT est modifiée comme suit :
Nom de la société : AMBULANCE DU COLOMBIER
Gérants : Messieurs SARTORI Sébastien et Sylvain
Adresse du siège social : Quartier Coste Mouline — Chemin des Abrits — 04240 ANNOT
Téléphone 04.92.83.20.96
Véhicules autorisés :
Date MARQUE Catégorie / Type Immatriculation N° de série
01/03/2018 VOLKSWAGEN Ambulance C type A/B EV 773 KL WV1ZZZ7HZHH138497
29/10/2015 CITROËN VSL DW 178 QZ VF7NCBHZMFY555656
10/02/2018 SKODA VSL ET 498 QJ TMBLJ7NE5J0227306
Véhicules radiés :
Date MARQUE Catégorie / Type Immatriculation N° de série
13/02/2018 RENAULT Ambulance C type A/B EG 782 RY VF12FL10355362607
10/02/2018 CITROËN VSL CV 743 SP VF7NC9HPODY558008
Article 2 : La présente décision peut être contestée par recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 17 avril 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santeifr
168 Page 2/2 i le Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes e•
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 17 avril 2018
Portant modification de l'agrément n° 11.04 de la société de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE
Remplacement d'une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mar 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 23 novembre 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE ;
VU la demande en date du 13 avril 2018 de la société relative au remplacement définitif de l'ambulance immatriculée BE 152 BB par une autre ambulance immatriculée CG 642 VF ;
CONSIDERANT le contrôle de l'ambulance du 17 avril 2018 ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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1••••••••It DECIDE
Article 1 : La décision du 23 novembre 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires «AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE est modifiée ainsi qui'il suit :
Dénomination : AMBULANCE DE MANOSQUE
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siège social et garage : 10 avenue Joiot Curie — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie /Type Immatriculation N° série
22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617
05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075
26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B 5393 MR 04 VF1FFLBVB6BY354125
17/09/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 259 BB VF1FLBV6BY354169
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC WOL1F7119GV643055
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
22/11/2017 PEUGEOT BOXER Ambulance A / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804
17/04/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666
16/10/2012 CITROËN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 23/10/2012 CITROËN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710 25/02/2014 HYUNDAY VSL DD 573 GW TMAD381UAEJ 060476 27/03/2014 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193 20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ 080623 09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 22 NX TMAD351UAEJ088745 19/07/2016 FIAT VSL ED 077 W ZFA35600006D18965 27/07/2016 HYUNDAY VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216 12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D 18964 16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172 12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187
Véhicule hors quota :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
31/03/2016 FIAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:!/ www.ars.pacasante.fr
170
Page 2/3 Véhicule radié :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
03/04/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ceux qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 17 avril 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr
171 tcairrilzeig
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité. Déptirtementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Rondeu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N°2018-115-006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 390376861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, 0.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du conseil départemental Des Alpes de Haute Provence en date du 11 Avril 2013 ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été enregistrée par la DIRECCTE - unité départementale des
ALPES DE HAUTE PROVENCE le 25 Avril 2018 au bénéfice de l'Association LE TEMPS DES CERISES située Place de la Mairie à
AUBIGNOSC sous le N° SAP 497910265 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la Maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
Travaux de petit bricolage
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
-Petits travaux de jardinage
- Soins et promenade d'animaux (personnes dépendantes)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes handicapées)
- Conduite de véhicule pour personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Hors Personnes âgées et personnes
handicapées)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode prestataire) (Département 04)
Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées (mode prestataire) (Département 04)
Prestation de Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(mode prestataire) (Département 04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 Avril 2018, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
172 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 25 Avril 2018
Pour le Préte n toaégation,
D. p Le ljartgeibetit rtementale
dê In Cnntnnovên, aConnommetion,
C-NvAA e e Mine PACA
lt fterflê nttile
Aqueemm!inUtartWeeild
°n'en. ÀddettrAnlêtnana Ri» Peslaur
(mon bIGNE•LES-BAINS
'Md Ulai.30_1,S9 • Fax 9492.91.413.92
173 _de
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA
Service Mission Appui aux
Entreprises et aux Salariés
Digne-les-Bains, le 2 6 A
FiVR. 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- Al G 0
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la SARL
« M&L DISTRIBUTION »
Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, et L. 3132-25-4 du code du travail ;
Vu la demande présentée complète le 19 mars 2018 par la SARL «M&L Distribution» sise Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque, qui concerne les dimanches du 29 avril 2018 jusqu'au 31 octobre 2018 ;
Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
Vu les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, du conseil municipal de la ville de Manosque, de la CFE-CGC, de l'UDE ;
CONSIDERANT que la demande concerne 6 salariés affectés au musée et au jardin qui jouxtent le magasin usine de « L'Occitane » et que le recrutement de 9 salariés à temps partiel est prévu.
CONSIDERANT que le site, situé à la sortie de Manosque et en direction de Valensole, bénéficie d'un fort afflux de touristes français et étrangers sur la période estivale. Parallèlement, la marque, internationalement connue, attire aussi, de ce fait, le flux touristique. En 2017, l'ouverture le dimanche du site a permis de recevoir 40% de visiteurs de plus qu'en 2016.
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculations, permis de conduire, carte nationale 174 — Informations au 34 00 (0,06 eurohninute)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
htta://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire générale
iam GARCIA
ARRÊTE
Article 1' .:
La S.A.R.L. « M&L Distribution » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 15 salariés à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2018.
Article 2 :
Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 50% ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.
Article 3 :
Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification: - par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et des activités réglementées - 8, rue du Docteur Romieu - 04000 Digne-Les-Bains
- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris cedex 15
- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 06
Article 5 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE PACA), Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
➢ la S.A.R.L.« M&L Distribution »
Zone Industrielle Saint-Maurice
04100 Manosque
et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 2
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