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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV CM du 31032025 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
UD Publié le :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 31 Mars 2025
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures 37, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire le 25 mars 2025, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-
8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN
Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy,
BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude,
DELAHAYE Isabelle, BUI Lam.
Absent ayant donné pouvoir : BOUVIER Gérard (a donné pouvoir à Mme Le Maire)
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : DENIS Murielle
Constat de quorum et ouverture de la séance à 19h37.
Ordre du jour de la séance
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2025
n° Rapporteur Thématique [Objet
2025-19 Mme le Maire | Conseil Municipal | Arrêt du Procès-Verbal de ja séance du 10/03/2025
2025-20 Mme le Maire Ressources Convention de participation protection sociale complémentaire risque
humaines santé
2025-21 JF Giffard Finances Compte financier unique - Budget principal
2025-22 JF Giffard Finances Affectation des résultats 2024 - Budget principal
2025-23 JF Giffard Finances Compte financier unique - Budget Haut Danté
2025-24 JF Giffard Finances Fixation des taux communaux d'imposition
2025-25 JF Giffard Finances Budget primitif 2025 - Budget principal
2025-26 JF Giffard Finances Budget primitif 2025 - Budget annexe Haut Danté
2025-27 JF Giffard Finances Subvention globale de fonctionnement au CCAS
2025-28 JF Giffard Commande | \dhésion à la CANUT publique
2025-29 Mme le Maire | Conseil Municipal |Indemnités de fonction des élus
2025-30 G. Bouvier Déchets Convention pour la gestion des aires de compostage partagé
Déoioi 7 ne = = = 2025-31 N. Blanc Energie ép Semen d'infrastructures ce TEcNarge : véhicules électriques
adhésion au groupement des propriétaires fonciers
2025-32 G. Crespin Enfance Jeunesse [Tarifs des mini-camps et de la grande sortie pour l'été 2025
2025-33 G. Crespin Associations |Subventions 2025 aux associations
2025-34 N Blanc Foncier Délégation du conseil à Mme le Maire - Droit de préemption
2025-35 JF Giffard nee Délégation du conseil à Mme le Maire - Commande publique
2025-36 L Brodier | Cimetière Délégation du conseil à Mme le Maire - Concessions de cimetière
PV du CM du 31 mars 2025 1 [ 2025-19 — Arrêt du procès-verbal de la séance du 10 mars 2025
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
Le Conseil Municipal :
- arrête le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2025.
[ 2025-20 — Convention de participation protection sociale complémentaire risque santé
Rapporteur : Mme le Maire
La protection sociale complémentaire des agents regroupe deux « risques» : la prévoyance et la santé.
Les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de contribuer financièrement depuis le 1er janvier 2024 à la
prévoyance et l’auront à partir du 1er janvier 2026 pour la santé (le montant minimum de participation employeur
règlementaire sera de 15 € bruts mensuels).
Cette participation de l'employeur se formalise par la prise en charge partielle des cotisations. Deux modalités de
participation peuvent être envisagées :
- Participation au coût d'adhésion individuel à un organisme labellisé choisi par l'agent (labellisation).
- Participation au coût d'adhésion, par l'agent, à un contrat collectif (convention de participation).
Pour le risque prévoyance, la collectivité a intégré le contrat collectif, coordonné par le CDG35, au 1er janvier
2024, avec un montant de participation employeur fixé à 15 € bruts mensuels.
Comme pour le risque prévoyance, le CDG 35 propose à ses collectivités adhérentes d'intégrer la consultation visant à ja mise en place d’une convention de participation pour le risque santé (frais occasionnés par une
maternité, une maladie, un accident}. Un engagement de principe de la collectivité est attendu pour début avril.
L'intérêt de la convention de participation est de mutualiser les risques et ainsi garantir l'accès des agents à une protection de qualité à un prix plus compétitif qu’en souscrivant de manière individuelle à des contrats labellisés.
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
Le Conseil Municipal :
- retient la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion
facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre départemental
de gestion de la fonction publique territoriale ;
- autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2025-21 — Compte financier unique 2024 -— Budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le Compte Financier Unique (C.F.U.} est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au
comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
PV du CM du 31 mars 2025 2 Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de
gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et
enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la
collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024, il est soumis à
l'approbation du Conseil Municipal le compte financier unique du budget principal de l'exercice 2024 dressé par
Mme le Maire :
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées 4377 833,39 €
Recettes réalisées 4 919 136,64 €
Excédent sur l'exercice 541 303,25 €
Excédent cumulé 2 096 293,23 €
Section d'investissement
Dépenses réalisées 3 055 726,36 €
Recettes réalisées 1350 135,57 €
Déficit sur l'exercice - 1705 590,79 €
Déficit cumulé - 1929 251,69 €
œ Mme Le Maire a quitté la salle lors du vote de la délibération.
Mme Natacha BLANC a alors présidé la séance.
Vu la commission unique du 17 mars 2025
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune.
2025-22 — Affectation des résultat 2024 — Budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de pouvoir procéder à l'affectation des résultats 2024 du budget principal, il est d’abord rappelé les
résultats par section :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat annuel 2024 541 303,25 € | |Résultat annuel 2024 - 1705 590,79 €
Résultats antérieurs reportés | 1554989,98 € | |Résultats antérieurs reportés - 223 660,90€
Résultat cumulé (à affecter) 2 096 293,23 € | |Résultat cumulé - 1929 251,69€
Il est ensuite constaté le solde des restes à réaliser en investissement afin de permettre de déterminer si la
commune est en besoin de financement (solde négatif) ou en capacité de financement (solde positif).
PV du CM du 31 mars 2025 Détermination du besoin ou de la capacité de Solde des restes à réaliser d'investissement |
financement
Restes à réaliser recettes 2 083 125,50 € Résultat cumulé d'investissement |- 1 929 251,69 €
Restes à réaliser dépenses 336 084,72 € Solde des restes à réaliser 1747 040,78 €
Solde des restes à réaliser 1 747 040,78 € Solde - 182210,91€
ILest constaté un solde négatif : il y a donc un besoin de financement. Une affectation au compte 1068 (réserve)
est nécessaire, à minima, pour le montant de ce besoin de financement s'élevant à 182 210,91 €.
Néanmoins, afin de financer une partie des investissements et réduire le recours à l'emprunt, il est proposé
d'affecter une dotation complémentaire de 414 082,32 € à l'obligation légale s’élevant à 182 210,91 €.
Au total, le montant proposé d'affectation au compte 1068 en recettes de la section d'investissement est donc
de 596 293,23 €. Ce montant est déduit du résultat cumulé constaté en section de fonctionnement et permet
d'en déduire le montant d'excédent reporté en recettes de fonctionnement au compte 002.
Proposition d'affectation
Affectation en réserve (c/ 1068) 596 293,23 €
Déficit d'investissement reporté (D/001) - 1929 251,69 €
Excédent de fonctionnement reporté (R/002) 1 500 000,00 €
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
Le Conseil Municipal affecte les résultats comme suit :
- Compte 1068 (affectation en réserve) : 596 293,23 €
- Compte D 001 : déficit d'investissement reporté : 1 929 251,69 €
- Compte R 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1 500 000 €
2025-23 — Compte financier unique 2024 — Budget Haut Danté
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au
comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de
gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et
enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la
collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de
la qualité des comptes.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte
financier unique du budget annexe du Haut Danté de l'exercice 2024 dressé par Mme le Maire :
PV du CM du 31 mars 2025 4 Section de fonctionnement
Dépenses réalisées 151 724,57 €
Recettes réalisées 133 295,10 €
Excédent sur l'exercice |- 18429,47€
Excédent cumulé 115 880,05 €
Section d'investissement
Dépenses réalisées - €
Recettes réalisées 148 634,82 €
Excédent sur l'exercice 148 634,82 €
Excédent cumulé - €
© Mme Le Maire a quitté la salle lors du vote de la délibération.
Mme Natacha BLANC a alors présidé la séance.
Vu la commission unique du 17 mars 2025
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour,
Le Conseil Municipal :
- approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe du Haut Danté.
2025-24 — Fixation des taux communaux d'imposition 2025
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans le cadre du budget primitif de l’année 2025, il revient au conseil municipal de fixer les recettes et ainsi définir
les taux des taxes directes locales 2025.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux unique de référence est déterminé par le cumul du
taux communal en vigueur (21,97%) et du taux départemental (19,90%) soit un taux de référence de 41,87%.
La commune dispose d’un pouvoir de taux. Le choix d’une stabilité est retenu pour 2025.
œ 2025 : Choix d'une stabilité du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties => 41,87%
Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, aucune évolution n'est à signaler.
æ 2025 : Choix d'une stabilité du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties => 46,67%
Depuis 2023, la commune a, à nouveau, la capacité de voter un taux de taxe d'habitation. La nouvelle appellation
de la taxe est la suivante : « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale ».
© 2025 : Choix du maintien du taux historique soit => 19,79%
Vu la commission unique du 17 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, le Conseil Municipal :
- fixe les taux communaux d'imposition 2025 comme suit :
PV du CM du 31 mars 2025 5 Nature Taux proposés
Taxe sur le foncier bâti 41,87 %
| Taxe sur le foncier non bâti 46,67 %
| Taxe d'habitation 19,79 %
| 2025-25 - Budget primitif 2025 - Budget principal
Mot de Mme Le Maire
Mme Le Maire :
Mesdames et messieurs, chers collègues, ce soir, nous nous apprêtons à voter le budget 2025, un budget
important à plus d'un titre. Il vient après deux années d'investissements conséquents et engagés pour
l'amélioration de nos équipements et de notre cadre de vie, dans le respect des engagements que nous
avons pris devant nos concitoyens.
Notre volonté est bien d'apporter des réponses concrètes aux besoins des habitants tout en préparant
l'avenir.
C'est dans cet esprit que nous travaillons sur l'acquisition d'une cellule au sein du pôle santé, un enjeu
majeur pour garantir l'accès aux soins sur notre commune. Nous savons que la jeune génération de
médecins aspire, d'une part, à exercer en pluridisciplinarité et, d'autre part, à éviter un engagement
financier initial trop lourd.
Ce dossier est complexe, mais l'orientation que nous prenons aujourd'hui en inscrivant ce montant au
budget 2025 résulte d'échanges avec les autorités compétentes et d'un consensus obtenu au sein de notre
commission unique préalable aux orientations budgétaires retenues.
Dans le même temps, nous restons vigilants sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, un défi
permanent dans un contexte de hausse des charges.
Nous devons notamment intégrer les coûts liés à l'ouverture prochaine du pôle socioculturel en septembre,
un équipement structurant pour notre commune qui viendra renforcer l'offre d'activités et de services pour
tous.
Ce budget est donc équilibré, ambitieux et responsable.
IL reflète notre engagement collectif au service de l'intérêt général avec des projets concrets qui répondent
aux attentes de nos habitants tout en anticipant les défis de demain.
Je vous remercie.
Je laisse la parole maintenant à M.Giffard, adjoint aux finances, qui va maintenant nous présenter les
différentes composantes de ce budget 2025.
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal le projet du budget primitif 2025 de la commune.
Par ailleurs, il est proposé d'autoriser Mme le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
hors dépenses de personnel, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque
section.
PV du CM du 31 mars 2025 6 Le projet de budget primitif 2025 de la commune est arrêté aux montants suivants.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes budgétairement à 6 687 456 euros.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
, Potx mémoNe; Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chop. ns budget HA nouvelles (2j Fassemblée {= RAR + vote) _précédent {1) _ L de a LR
11 | Charges à caractère géné (3) 1148748300] 000 1 215 000,00 | 000] 12150000 012 Charges de personnel et frais 2 650 000,00 0,09 2 722 500.00 0.00 2 722 509,00 assimilés (3)
94 Atténuations de produits 0,00 2,006 0.09 0,65 0,00
016 APA 0,09 1,69 0,09 0.60 0,00
17 RSA j Réguiarisations de RMI 0,02 2,00 0.00 8,00 0,00
es Autres charges de gestion 582 682,00 8,00 €17 677,00 0.09 617 677.00 courante (sauf 6586) (3)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,60 9,00 0.09 6,69 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 4 400 165,00 0,00 4 558 177,00 0,00 4 555 477,00
£6 Charges financières 251 600,00 9,09 187 509,09 6.00 187 500,00
87 Charges spécifiques (31 3 000,06 6,00 2 000.00 0,00 2 000,00
$8 Dotations aux provisions, 1 C00,00 1 000,00 C.00 1 000.00
dépréciations (semi-budgétaies) (3) ‘
Total des dépenses réelles de 4 654 765,00 0,00 4 745 677,00 0,00 4 745 677,00 fonctionnement
023 Virement à 19 section 1 777 267,98 1 791 779,00 6,00 1 791 779,60
d'investissement (4}
042 Opérations ordre transf. entre 125 364,00 159 096 00 0,06 150 090,00
sections {4} {5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,60 9,09 0.66 6,00
Section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 902 631,98 1 941 779.00 0,90 1 941 779,00
fonctionnement
| TOTAL | 6557 396,98 L 000] 6687456,00 l 006 | 6 687 456,00 |
+
| D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 667 456,00 |
PV du CM du 31 mars 2025 7 _RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ne Pour rio, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget ,
ou H-4 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote}
précédent (1)
013 Atténuations de charges (31 61 000,00 0,00 57 000.00 0.00 57 000.00
oi6 |apa 0,06 0.00 0,00 0.00 0.00
017 RSA ! Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 G.00 0.00
70 Prod. services. domaine. ventes 400 C00,00 0.00 485 184.00 0.00 465 184.00
diverses
73 Impôts et taxes [sauf le 731} 746 246,00 0,00 853 863,50 0.00 853 663.50
731 Fiscalité locale 2 893 093,00 0,96 3 137 186.00 8.00 3 137 180.00
F4 Dotations et participations {3} 660 248,00 0,00 488 500.09 0.00 488 5090.00
75 Autres produits de gestion 116 309,70 9,00 127 328,50 G.00 127 328,50
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 4 876 896.70 0,69 5 128 856,00 0,09 5 128 856,09
76 Produits financiers 16,30 6,00 0.09 0.00 0.00
77 Produits spécifiques (3) S 000,00 0,00 2 000.09 6.00 2 000.00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0.00 0.00 0.00
prov. {semi-budgétaires) (3) |
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 861 907,00 0,06 5 139 856.00 6.00 5 430 956.00
042 Opérations ordre transf. entre 120 500,00 56 600,00 6,0G 56 600,00
sections (4) (5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 || 9,00 0.00 0.00
section (4}
Total des recettes d'ordre de 120 500,00 56 600.00 0.00 56 606,00
fonctionnement
| TOTAL 5 002 407.00 | 0.00 | 5 187 456,00 | 0.0Ù | 5 187 456.00 |
+
L de R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1 500 000.00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 687 456,00 |
PV du CM du 31 mars 2025 La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes budgétairement à 8 115 631,41 euros.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, : nu Chap. Libellé Er Restes à réaliser Propositions Vote de. TOTAL
.-. MA nouvelles {2} Tassemblée {= RAR + vote) nn 1 précédent (1) — 1! nn
018 |RSA 0,00 2,00 0.00 000! owo 29 immobilisations incorporelles {sauf te 234 354,94 62 021,63 171 000,00 D,00 233 021,63 204} (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 C,06 0.00 0,00 0,00
compris opérations} (3) (81
21 immobilisations corporelles (y compris 1 566 246,40 166 393,78 2 435 648,00 G.,00 2 602 041.76
opérafions) {3j
22 Immobiksations reçues en 6,06 ©,00 0,00 6.69 0.00
affectation {y compris opérations} (3:
6
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 4 673 638,75 107 668,31 2 587 847,00 0.00 2 705 516,31
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 6 695 042,09 336 084,72 5 204 495,00 0,00 5 540 579,72
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 2,06 0,06 8.09 0,00
42 Subventions d'investissement (3) 0,02 8,00 0.06 0,09 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées SCO 060,00 0,00 509 000.00 0,69 500 900,05
+8 Cpte de Haison : affectation 0,00 2,60 0,00 0,00 0.00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances ratiachées 4 600,00 2,06 4 600,00 0.00 4 600.00
27 Autres immobifisations financières (3) 000 G,06 0,00 9,00 0,00
Total des dépenses financières 594 690,00 6,00 604 600,00 0,00 504 600,00
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,60 0,00 0.06 0,00 0.00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 7 200 642,09 336 084,72 5 709 095,00 0,00 6 045 179,72
040 Opérations ordre transf. entre 126 500,09 N 56 609.00 0,60 5€ 600,00
sections {7j |
041 | Opérations patrimeniates (7) 102 406,00 ISSN hu 84 600,00 6,60 84 600,00
Totai des dépenses d'ordre 222 909,00 Fe 141 200,00 0,00 141 200,00 d'investissement
| TOTAL | 7 423 542,09 | 336 084,72 I & B50 295,00 | 0,00 | 6 186 379,72 |
+
| _ : D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE = OU 2 ANTICIPE | 4929 251,69 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 8 115 631,41 |
PV du CM du 31 mars 2025 9 RECETTES D'INVESTISSEMENT
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
Pour mémoire, Lu |
Chap. Libeñé budget Restes à réaliser Propositions Vote il TOTAL
précédent (1} N-1 nouvelles (2) Fassemblée {= RAR + vote}
gts RSA 2,00 0,00 0,00 0,00 0,90
13 Subventions d'investissement (reçues} (sauf 625 238,57 583 125,50 155 000,90 0,0G 738 125,50
le 138} (3}
18 Emprunts et dettes assimilées (4] 36815 124,02 1 500 000.09 2 851 893,68 0.00 4 361 833,88
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 20413} 0.00 0.00 2,00 0,06 0.00
304 Subventions d'équipement versées (3) (53) 0,00 0.09 9,00 0.00 0:00
2t Immobiäsations corporelles (3) 0,00 9.00 0,00 0,20 0,99
22 Immobilisations reçues en affectation (+ (51 ©.00 0.00 6,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours {sauf 2324} (3} 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 740 362,55 2 083 125,50 3 006 933,68 0,00 5 089 953,18
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 293 000.00 0.00 #03 000,00 0.00 403 000.00
1088)
1968 | Excédents de fonctionnement capitalisés (8j 698 808.42 0.00 506 283,23 0.08 50€ 293,23
138 Autres subventions invest. non transf. 3) (73 2.60 0.60 0,00 0,00 0,00
16 Emprunis et deties assimilées 2.00 0.00 0.00 0,00 0,00
18 Cpte de Kaison : affectation {BA, régie) (8) 0.00 0.00 0,00 0,08 9,00
28 Participations et créances rattachées D. 0.00 0.cÿ 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières {31 0.09 2.60 0.00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobiisations 9,00 0.09 0,09 O,00 0,00
Total des recettes financières 904 506,42 0,09 989 293,23 0,00 999 293,23
45... |Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0.00 9,00 0,00 6,00
ters 49}
Total des recettes réelles d'investissement 5 642 171,01 2 083 125,50 4 006 126,94 0,00 6 089 252,41
o2t Virement de la section de 1777 267,98 4 791 779,00 0,09 + 791 779,00
fonchionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 125 364,00 +150 000,06 ©.00 150 000.60
sections {10) {11}
ot Opérabons patrimoniales {10} 162 400,00 B4 600,00 6,0 84 600,06
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 605 031,98 2 026 379,00 0,00 21026 373,09
L TOTAL [ 7 647 202,39 | 2 083 125,50 | 6 022 505,91 | 0,00 [ 8 415 631,41 | +
0,00 |
TOTAL CES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
PV du CM du 31 mars 2025
8 415 631,41 |
10 f Î .
Hervé HUARD :
J'interviens pour vous annoncer que je vais voter contre ce budget pour le motif qui concerne l'acquisition
des quatre cellules du pôle santé. Donc je vais voter contre.
Pourquoi ne pas laisser fonctionner une maison médicale qui fonctionne ?
Sur cinq salles de consultation, certes, elle a une transformation à opérer car un médecin souhaite passer
le relais, et une salle de consultation qui est dédiée aux médecins remplaçants reste disponible.
Avez-vous pensé aux conséquences d'ouvrir quatre cellules dans ce pôle santé sans que les praticiens
actuels y consentent ?
Pour moi, il y a un risque de se retrouver sans la maison médicale, qui comporte quatre médecins établis
de longue date, avec une patientèle assez âgée, qui devra se déplacer plus loin pour accéder aux soins.
Ça, c'était la première raison. le pense aux patients.
La deuxième raison, le montant au budget est une estimation d'achat de quatre cellules non négociée
auprès du promoteur Office Santé. Le mettre au budget signifie que vous avez bien l'intention d'acquérir.
Dans ce dossier, je n'ai pas connaissance, ne serait-ce que du montant d'un loyer qui viendrait compenser
cet investissement. Certes, nous allons en savoir plus, mais aujourd'hui il faut se prononcer.
Par ailleurs, nous avons d'autres investissements dont nous parlons en bonne intelligence, comme
l'extension de l'école primaire et les équipements sportifs.
Je m'interroge donc sur ce que vous appelez une étude d'opportunité, une opportunité, un consensus, qui,
à mes yeux, est plutôt un risque de retarder d'autres investissements et de mettre en difficulté la maison
médicale actuelle.
Brigitte PATARD :
Je compléterai sur le même sujet.
Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, depuis le début de votre mandature en 2022, nous nous
sommes exprimés à plusieurs reprises sur la Gazette en janvier 2028, en Conseil municipal, en Commission
unique, sur le mode de gouvernance que vous avez mis en place.
En rappel, il s'agit d'une commission unique tous les deux mois à 27 élus et d'un Conseil municipal se
résumant souvent à une chambre d'enregistrement.
Nous voyons clairement que sur un sujet aussi sensible que le devenir du pôle médical, sujet qui touche la
population, nos médecins, les finances de la collectivité, ce mode de gouvernance interpelle vraiment et
frôle ses limites.
Nombreux sont nos concitoyens à ne pas comprendre ce qui se passe et ils s'en inquiètent.
Nous pensons qu'un tel sujet, car très complexe, nécessite beaucoup plus de concertation en amont entre
les élus, les médecins, les organismes en lien avec le secteur santé et le promoteur Office Santé.
À ce jour, la seule donnée chiffrée dont nous disposons est la ligne de 505 000 euros, en prévisionnel pour l'acquisition d'une cellule dans le pôle santé.
Une telle dépense n'est pas sans conséquence pour la collectivité et nous le savons tous.
Pour nous, ce sujet n'est juste pas suffisamment discuté, approfondi, concerté.
Nous manquons cruellement de données chiffrées pour pouvoir voter sereinement.
PV du CM du 31 mars 2025 11 Sur ce dossier, il ne s'agit ni d'opposer les uns contre les autres, ni d'agir dans la précipitation, car il y aurait
urgence, nous dit-on.
En résumé et en conclusion, le sujet étant trop engageant pour la population, pour nos médecins, pour les finances de la collectivité, aussi, nous voterons contre.
Au passage, s'il est fait un compte-rendu de ce Conseil municipal dans le Ouest-France prochainement,
nous aimerions également que notre point de vue soit entendu. Je vous remercie de m'avoir écoutée.
Mme Le Maire :
Alors, j'ai écouté attentivement les deux interventions qui se regroupent, puisque vous avez dit « nous »,
c'est-à-dire tous les élus de la minorité ? Vous avez utilisé le « nous », Mme Patard, est-ce que vous pourrez
nous préciser tout à l'heure de qui vous parlez exactement ?
D'accord, alors je vais revenir sur la gouvernance, je vais répondre aux deux puisque de toute façon les
points sont communs entre vos deux interventions et avec des redites, donc je vais vous répondre en même
temps.
Sur la gouvernance, je vous répondrai la même chose que depuis le début du mandat. Alors, ça frôle ses
limites, je pense que clairement, c'est donc la troisième année de notre mandat et nous avons un règlement
intérieur qui a été voté à l'unanimité en début de mandat sur ce modèle. Nous l'avons travaillé, soumis en
conseil municipal, il a été voté à l'unanimité, donc je pense qu'il a fait ses preuves.
J'entends régulièrement que cette commission unique, alors vous ne le dites pas en conseil municipal, mais
a des bienfaits et au moins on est 27 élus autour de la table à entendre la même chose, à débattre des
sujets, je pense qu'on en débat fortement, longuement, chacun peut s'exprimer.
Moi, ce que je constate, c'est que ce qui peut être dit en commission unique, on retrouve une expression
différente en conseil municipal. Moi, je prends acte de ça.
Si nous avons inscrit le montant de l'acquisition de la cellule, alors ce n'est pas 4 cellules, Monsieur Huard,
vous le savez bien, c'est une cellule qui peut être divisable avec un projet puisque nous avons demandé à
Office Santé de réfléchir effectivement à combien de cabinets nous pouvions disposer dans cette cellule,
donc, c'est bien 4 cabinets à ce jour.
IL ne s'agit pas d'opposer qui que ce soit sur ce dossier, on le sait, c'est un dossier complexe, Madame
Patard, vous l'aviez diteen commission unique, c'est bien pour ça que je l'ai repris tout à l'heure et vous l'avez
redit. I! a été concerté, sil nous sommes amenés à cette réflexion, c'est que nous avons saisi l'ARS sur le
sujet ainsi que la CPAM et bien d'autres organismes, que nous l'avons, j'ai toujours été transparente en
commission unique sur les rapports, les réunions que nous avions avec les médecins généralistes
actuellement dens le cabinet médical. Je pense que je n''aitrahi personne sur les propos, personne, et que
si j'en ai parlé en commission unique autant, c'est pour avoir votre position et avoir une position commune
pour qu'on puisse avancer Sur ce sujet.
Donc, nous reprocher aujourd'hui qu'on a inscrit ce montant dans le cadre du budget 2025, sachant
qu'effectivement aujourd'hui le montant n'est pas négocié, vous le savez très bien, que c'est une première
proposition qui a été inscrite dans ce budget et que ce soir on n'est pas là pour acter le fait que nous signons
demain l'acquisition de la cellule, on est bien d'accord, c'est de disposer d'un budget si ce dossier aboutit,
d'avoir la disponibilité budgétaire pour contractualiser avec Office Santé.
Je pense que j'ai peut-être oublié des arguments, mais voilà une première réponse que je pouvais vous faire
ce soir.
Ça me déçoit beaucoup de constater qu'on peut avoir deux positionnements en fonction de l'instance dans
laquelle on siège, ça je relève ce point-là.
PV du CM du 31 mars 2025 12 Après, que les personnes, que nos habitants soient rassurés, si on est dans cette démarche, pourquoi
l'acquisition d'une cellule par la commune, je pense qu'on en a longtemps parlé, mais je vais refaire un petit
historique, parce que c'est important, je ne veux pas qu'on laisse penser des choses qui ne seraient pas
exactes.
Sur nos 5 médecins généralistes que nous avons sur la commune, 4 dans le cabinet médical et 1 dans son
propre cabinet, 3 sont susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite dans 2 à 7 ans à venir.
On a une nécessité d'anticiper ces futurs départs, pour éviter d'une part un manque à venir en ayant une
structure d'accueil qui réponde aux attentes des nouvelles générations.
On le sait, on s'est assez renseigné, on a eu des témoignages, les jeunes médecins ne travaillent pas du tout
de la même manière que les médecins de la génération actuelle. C'est un fait, je n'y peux rien, c'est comme
ça.
Donc, on peut tous en prendre acte et c'est ce que nous avions fait en commission unique. Il y a un souhait
d'exercer en pluridisciplinarité, comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma déclaration préliminaire, avec des
confrères de professions médicales et paramédicales. C'est peut-être ce qui change aussi avec la
génération actuelle. Il y a un souhait d'un exercice coordonné du parcours de sains, c'est pour ça qu'on a
évoqué aussi, Madame Denis, avec L'ARS, une maison de santé piuridisciplinaire à La Chapelle-des-
Fougeretz. Il y a eu un projet il y à quelques années mais qui n'a pas abouti.
Etil y a une volonté aussi de ces jeunes d'être locataires afin de dégager de l'investissement immobilier. Ça,
c'est le constat.
Aujourd'hui, dans nos échanges avec l'ARS, elle nous déconseille fortement d'investir dans le cabinet
médical des généralistes actuels, et vous le savez très bien, je vous en ai fait part, puisque sa structuration
ne correspond pas aux attentes des nouvelles générations en recherche de pluridisciplinarité.
Donc, si on a un investissement à faire pour assurer sur notre commune un besoin, répondre aux besoins
de soins de santé, surtout de médecine générale sur notre commune, ce n'est pas en allant acquérir le
cabinet médical actuel.
Etje dirais que ce n'est pas notre vocation à nous, communes. Déjà, le problème de la santé se déporte sur
les communes, alors que ce n'est pas dans nos compétences. Moi, en tant que maire, j'essaye d'écouter
tout le monde et de répondre au mieux aux attentes des uns et des autres. Là, ma priorité, à moi, c'est de
répondre à l'ensemble de la population, qui va augmenter, quand on sait qu'aujourd'hui, il faudra deux
jeunes médecins pour remplacer un médecin généraliste actuel avec le nombre de patients qu'il a, je pense
que, tant bien même que le cabinet médical peut continuer à vivre sans aucun problème aujourd'hui, j'ai
envie de dire, rien n'empêche les médecins aujourd'hui de trouver des médecins et de louer aussi leur
cabinet actuel, changer, modifier leur modèle et d'avoir cette proposition à côté en complémentarité.
Je pense que je vais m'arrêter là, je pense que j'ai apporté les éléments dont je pouvais porter à la
connaissance de toutes et de tous ce soir.
Donc, voter contre, moi, j'en prends acte, donc je souhaiterais maintenant... De toute façon, on va passer
au vote, puisque vous avez utilisé Le « nous » tout à l'heure, je souhaiterais savoir exactement quels sont les
élus qui sont concernés par le « nous ».
Je ne sais pas. Qui est-ce qui veut compléter ? Tu veux compléter Natacha ?
Natacha BLANC :
Peut-être juste pour compléter, je pense que bien évidemment, la collectivité et les élus n'envisagent pas
de poursuivre cette réflexion sans imaginer le fonctionnement, la rentabilité, Le coût pour Le contribuable.
PV du CM du 31 mars 2025 13 Je pense que tout ce qu'on a dit ce soir montre que nous essayons d'être très vigilants sur le bon
fonctionnement de la commune et n'ayez crainte, ces études sont déjà en cours pour voir si c'est un projet
qui a lieu d'aboutir ou pas.
Mme Le Maire :
Effectivement, je n'avais pas répondu sur cette partie-là, les données chiffrées, comme le souhaitait M.
Huard, vous en aurez des données chiffrées, mais lors d'une prochaine séance, puisque ce n'était pas
l'objet de la délibération de ce soir, comme nous l'avions précisé en commission.
Voilà. Donc effectivement, je pense que les autres élus, comme vous, souhaitent aussi avoir plus de
chiffres.
Mot de Mme Le Maire :
Mme le Maire :
Merci, M. Giffard.
Chers collègues, pour conclure, je tiens à vous remercier toutes et tous pour votre implication, mais
également l'ensemble des services qui ont œuvré durant ces dernières semaines à la préparation de ce
budget et à la concrétisation de tous les documents budgétaires et réglementaires que vous avez reçus,
dont vous avez pris connaissance, sur lesquels nous avons travaillé et qui nous ont été présentés ce soir
par M. Giffard.
Ce budget que nous allons approuver incarne nos priorités. I s'inscrit dans la continuité du travail
constructif qui anime chacun et chacune d'entre nous pour permettre à toutes les habitantes et tous les
habitants, des plus jeunes aux plus âgés, de bénéficier de services de qualité au quotidien à La Chapelle-
des-Fougeretz.
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
3 voix contre (HUARD Hervé, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte),
2 abstentions (LE TORTORESC Pierre-Yves, HIVERT Arlette)
Le Conseil Municipal :
- approuve le budget primitif 2025 de la commune;
- autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
- autorise Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
PV du CM du 31 mars 2025 14 | 2025-26 - Budget primitif 2025 — ZA du Haut Danté
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, il est soumis à l'approbation du Conseil
Municipal le projet du budget primitif 2025 de la ZA du Haut Danté, arrêté aux montants suivants.
li —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libalé nn Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédenttt} HA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote}
lott | Charges à caractère générer (3) 13 750,00 600! 6300] 000! es D12 | Charges de personnel et trois 6,00 0,00 0,00 0,00 0.00 assimilés {3j
014 | Atténuations de produits 6,00 0,00 0,00 0,00 9,00
o16 |ApPA 0,09 9,00 0.00 6,00 0,00
017 | RSA Réguiarisaïons de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 £5 Autres charges de gestion 105 219,70 2,00 105 530,05 D,00 409 530,05 courante {sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 9,00 9,00 6.00 ,00 0,60 tdêlus
Total des dépenses de gestion courante 118 969,70 0,00 115 880,05 0,09 115 880,05
£6 Charges financières 0,02 3,00 6.00 6.00 0.60
€7 Charges spécifiques (31 0.00 9,00 0.09 0,05 0,00
€e Doistions aux provisions, 0,00 0,00 D,00 0,00
déprétiations (semi-budgétaires) (3j
Total ds dépenses réelles de 416 569,70 0,00 115 880,05 0,09 415 880,65
fonctionnement
023 Virement à la section 0.00 0.03 0,00 0,60
d'investissement {4
042 Cpéraïons ordre transf. entre 145 634,82 099 0,69 0,00
sections {4} (5)
043 Oséraÿons ordre intérieur de la 5,00 5,99 6,00 500 section {4
Total des dépenses d'ordre de 148 639,82 3,09 0,09 5,00
fonctionnement
[ TOTAL 267 609,82 | 000[ 41 5885.05 | 0,00 ] 115 885,05 ]
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,09 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
PV du CM du 31 mars 2025
115 885.05 |
15 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| PONT MÉAONS. Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap Libellé budget . .. N-41 nouvelles {2} l'assemblée {= RAR + vote} précédent (1}
012 Atténuations de charges (3: Don 0,00 0.00 G.00 0.00
016 APA 0.00 6.00 0.00 00 0.60
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 6,00 0.00 0.00 0.60
70 Prod. services domaine, venies 133 295,00 2.00 0.00 0.00 0.00
diverses
73 impôts et taxes (saufle 731) 0.08 0,00 0,00 0.00 0.00
731 Fiscalité locale 0,06 0,00 0.06 G.00 0.00
7 Dotations et participations (3; 0,08 9,00 0.00 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion 0,00 0.90 0,00 0.09 0.00
courante {3}
Total des recettes de gestion courante 133 295,00 0,00 0,00 0,00 1,00
76 Produits financiers 0,05 6.00 0.00 6.00 0.80
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0.00 00û 0.00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,66 0,00 0.00 0.60
pros. (semi-budgétaires) (31
Total des recettes réelles de fonctionnement 133 295,00 0.00 0.00 0.00 0.00
042 Opérations ordre transf. entre 0.00 0.00 0,00 0,00 sections (4) (5}
043 Opérations ordre intérieur de la 5,00 5.09 0.00 5,00
section (4) . :
Total des recettes d'ordre de 5,00 5.00 0.00 5,00
fonctionnement
TOTAL | 133 300.00 | 0.00 | 5,00 | 0.00 | 5.00 | +
[ L _ _ R 002 RESULTAT REPORTÉ OU ANTICIPE | 115 860.05 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 115 885.05 |
PV du CM du 31 mars 2025 16 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
. POSnERonE Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Hpelie budget H-1 nouvelles {2} l'assemblée (= RAR + vote) a — __{__ précédent (1) | | | . L oo ns |
018 RSA 0,00 2,05 0.00 G.00 0,00
28 Immobilisaïons incorporailes (sauf le D,CC &,t0 6,00 6.00 0.00
264) {y compris opéralions) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y D,60 5,00 0,06 6,00 0,00
compris opérations) (3) (81
31 Immobilisations corporelles {y compris 0,80 8,00 0,69 ü.00 0,00
opérations) (3)
2 immobilisations reçues en 0,00 D,00 6,00 0.00 0,00
afectafon {y compris opérations) {3}
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) G90 D,90 0,00 6.00 0,00
{y compris opérations) {3}
Total des dépenses d'équipement 0,00 2,00 0,00 0.90 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 0,00 9,6 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement (3) 8,00 0,€6 0,00 6,00 8,00
1 Ernprunts et dettes assimilées 0,06 9,00 0,90 0.00 9,00
18 Cpte de liaison : affectation G,C0 0,00 0,00 0.06 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,60 0,00 0.00 6,00 0,00
27 Autres immobifisations financières (3) 0,00 2,00 0.00 6,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 9,00 6,00 0,09 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour compte Doc 0,00 0.00 0,00 0,00 de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 si 0,00 0.00 9,60
sections {7}
041 Opérations patrimoniales (7) 6,00 0,00 0,05 0,60
Total des dépenses d'ordre 0,00 yen 9,00 0,00 0,00
d'investissement
TOTAL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
+
[ oo _ D 091 SOLDE D'EXECUT. Jon HNEGATIF REPORTE QU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMLLEES | 0,00 |
PV du CM du 31 mars 2025 17 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Lo
Chap Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote = TOTAL
précédent {1} H-4 nouvelles (2} l'assemblée {= RAR + vote}
918 RSA 0.00 6,00 0.00 0.00 0.06
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0,60 0.00 0.06
ke 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.09 0.00 0.00 0,50 0.00
20 immobifisations incorporeiles (sauf le 204) (3) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.06 0,00 0,00 0,00 0.00
21 Immohilisations corporelles {31 0.60 0.90 0,00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectañon {3} (5) 0.00 6,00 0.00 6,00 0.00
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) (3; 0.00 0,00 0,00 0,00 0.09
Total des recettes d'équipement 0.00 0.00 0.60 0,60 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 6.00 C.00 0.00 6.00 0 CG
1068;
1868 | Excédents de fonctionnement capitahksés (6} 0.06 6.0 0.00 0,00 0.00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7] 0.09 0,C0 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 8.00 0,00 0.00 0.00 0.09
18 Cpte de haison : affectation {BA.régie) (51 0.60 0,06 0,00 0,09 0.00
26 Participations et créances rattachées 0.60 0,00 0.60 6,00 0.00
27 Autres immobsisations financières (3) 0 00 6.00 0,00 0,00 9.00
024 Produits des cessions d'immobiisations 6.00 0,60 0.00 0,00 0.00
Total des recettes financières 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00
45.. | Chapitres d'opérations pour le compte de C.00 0,00 0.00 0.00 0.00
ters (9}
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0,00 0,00 0.09 0.06
621 Virement de la section de 0.06 0.00 0,00 0.06
fonchonnement {10}
640 Opérations ordre transf entre 148 634.82 0.00 0.60 0.06
sections 110} {11}
641 Opérations patrimoniales {10) 0.60 0,00 0,00 û 99 |
Total des recettes d'ordre d'investissement 148 634,82 6,00 6,00 0,00
TOTAL | 148 634,82 | 0,00 | 0.00 | 0.00 | 0,00 | +
L R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE Il 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, le Conseil Municipal :
- approuve le budget primitif 2025 de la ZA du Haut Danté ;
- autorise Mme le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
PV du CM du 31 mars 2025 18 2025-27 — Versement d’une subvention globale de fonctionnement au CCAS de la Chapelle des Fougeretz
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif, dirigé par un conseil
d'administration présidé par le Maire de la commune.
Ilest chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison
étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions pour
remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes
âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le
territoire de là commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un
montant de 26 000 €, au titre de l'exercice 2025. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2025.
La subvention sera versée en plusieurs fois au rythme des demandes de versement du CCAS. Le montant voté est
un montant maximum, le dernier versement sera ajusté en fonction des besoins réels du CCAS, constatés en fin
d'année.
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits de l'exercice 2025, nature 657363.
Vu la commission unique du 17 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- attribue une subvention globale de fonctionnement d’un montant maximum de 26 000 € au CCAS de la
commune de la Chapelle des Fougeretz.
2025-28 — Adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
La Centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT)} est une association « loi 1901 » à but non lucratif,
dont le siège est situé à Lyon. Il s'agit d’une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux et autres
établissements publics.
Cette centrale d'achat propose des marchés publics pour l'achat de matériels, logiciels et prestations couvrant
lensembie des besoins numériques et télécoms de ses adhérents.
Elle propose des coûts attractifs et permet la réactivité par un échange direct avec les titulaires des marchés. Elle
finance la préparation, la mise en œuvre et l'exécution de l’accord-cadre et facture, à ce titre, une redevance à
l'établissement adhérent. Un système de remise forfaitaire est pratiqué dans le cas où l'établissement a recours
à plusieurs accords proposés par la centrale.
Recourir à la CANUT permet de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en
main dans le respect de la commande publique.
Le coût annuel d'adhésion à cette centrale sera fonction du nombre d'accords cadres auxquels la commune aura
recours (cf infographie ci-dessous).
PV du CM du 31 mars 2025 19 & |: «100 «500 + 500 # FE employés employés employés
œ
Ë Jermarché 150€ ht 300€ ht 600€ ht à — su nn
3 ü
u Plafond ASGE ht 900€ ht 1800€ ht
Vu la commission unique du 17 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT}, pour en devenir
membre ;
- autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
2025-29 — indemnités de fonction des élus — Mise à jour
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n° 2022-27 du 23 mai 2022, le conseil municipal a établi les montants des indemnités de fonction
des élus sous la forme d’une liste nominative.
Or des modifications sont intervenues depuis lors au sein du conseil municipal et cette liste nominative n’est plus
à jour.
C’est pourquoi il convient de prendre une nouvelle délibération à des fins de mise à jour. Il est proposé de
substituer le tableau non nominatif ci-dessous au tableau nominatif initial, afin qu’il demeure valable en cas de
nouvelle modification.
Fonction Nombre de % de l'indice Montant brut mensuel
bénéficiaires brut en vigueur
Maire 1 45% 1 849,73 €
Adjoint 8 18% 739,89 €
Conseiller délégué 2 7,5% 308,28 €
Conseiller municipal 16 1,685 % 69,26 €
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- fixe les indemnités de fonctions de Madame le Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- établit le montant des indemnités de fonctions, en référence à un pourcentage de l'indice brut terminal
de la fonction publique, selon le tableau ci-dessus, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l’évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PV du CM du 31 mars 2025 20 2025-30 — Convention pour la gestion des aires de compostage partagé entre Rennes Métropole et la
commune
Rapporteur : Gérard Bouvier
Rennes Métropole a adopté en mars 2022 un schéma stratégique déchets à l’horizon 2030 qui fixe des objectifs
en termes de réduction des déchets, de réemploi et de valorisation matière ou énergétique.
Les deux principales ambitions sont :
- Diminuer de 12% la production de déchets par habitant entre 2019 et 2030, soit une réduction de 57 kg/habitant.
- Augmenter le recyclage afin d'atteindre en 2030 l'objectif de la loi AGEC, à savoir 60% des déchets ménagers et assimilés recyclés en 2030.
Afin de répondre aux objectifs fixés par le schéma stratégique et compte-tenu d'un contexte réglementaire fort,
Rennes Métropole se doit de mettre en œuvre le déploiement du tri à la source des biodéchets et de faire évoluer son schéma de collecte.
Pour ce faire, un schéma territorial de tri à la source des biodéchets à été défini en septembre 2022, dont le
principe directeur est de donner la priorité à la gestion de proximité. Pour la commune, cela se matérialisera sous
forme d’un mixte entre le compostage et la collecte (abri-bacs).
À ce jour, la commune comporte une aire de compostage partagé sur l'espace public, située rue des Pommiers,
issue d’une initiative des habitants du quartier en lien avec l'association Vert le Jardin.
Dans l'optique du déploiement de ce type d’aires, Rennes Métropole souhaite en formaliser la gestion par le biais
d’une convention qui :
> précise la répartition des engagements entre Rennes Métropole et la commune pour la mise en place des aires sur un espace public communal en vue d'y organiser une activité de compostage par les habitants ;
> organise les modalités d'occupation (installation du matériel} et d’usage (utilisation et suivi) de ces aires.
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention avec Rennes Métropole pour la
gestion des aires de compostage partagé.
2025-31 — Déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers
Rapporteur : Natacha Blanc
Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea — Guestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré
la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques) depuis 2016.
ll souhaite renforcer les déploiements d'IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du
Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ouverte au
public (SDIRVE), et à la présence d'acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, il met en œuvre des Appels à Manifestations d'Intérêt annuels ou bi-annuels dédiés à l’installation
d’IRVE, en complément de son offre en régie, visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour
lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas la capacité humaine et financière, de porter le projet.
PV du CM du 31 mars 2025 21 Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d'un groupement de propriétaires fonciers dont le
SDE35 est le coordinateur. Les commissions d'attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement,
chargé de l'exécution des Appels à Manifestations d'Intérêt assurés par le SDE35.
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- autorise l’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers ;
- autorise Mme le Maire ou son représentant à :
“ signer la convention d'adhésion ;
“ engager la participation de la collectivité aux AMI ;
= signer les mandats de collecte ;
= signer les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI ;
= signer toute autre pièces relative à cette affaire ;
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestations d'intérêt issus du
groupement de propriétaires pour le compte de la commune.
2025-32 - Tarifs des mini-camps et grande sortie pour l'été 2025
Rapporteur : Grégory Crespin
Lors de l’été 2025, les accueils de loisirs proposeront, en supplément des animations organisées sur sites, les
activités suivantes :
- Une grande sortie au Futuroscope avec transport en car ;
- Des mini-camps de 4 jours : 2 mini-camps en juillet et un mini-camp au mois d’août.
Juillet : un mini-camp sportif sur la base de loisirs à Mézière sur Couesnon et un mini-camp avec activité équestre
au poney club du Bel Air à Montreuil-Le-Gast.
Août : mini-camp avec activité équestre au poney club de la Ruée vers l'air à Guignen.
Ces sorties font l’objet d’une tarification spécifique qu'il convient de fixer.
Vu la Commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- fixe les tarifs des mini-camps et de la grande sortie de l'été 2025 comme suit :
PV du CM du 31 mars 2025 22 Pour les familles chapelloises
Tranche Mini-camps Grande sortie
CAF/MSA Non CAF/MSA CAF/MSA Non CAF/MSA
1 105.00 € 129.80 € 26.00 € 32.20€
2 126.00 € 150.80€ 31.00 € 37.20 €
3 137.00 € 161.80 € 33.00 € 39.20 €
4 147.00 € 171.80 € 36.00 € 42.20 €
5 158.00€ 182.80€ 38.00€ 44.20€
6 200.00 € 224.80 € 48.00 € 54.20 €
7 7226.00 € 250.80 € 55.00 € 61.20 €
8 237.00 € 261.80 € 57.00 € 63.20 €
9 258.00 € 282.80 € 60.00 € 66.20 €
Pour les familles hors communes
Tranche Mini-camps Grande sortie
CAF/MSA Non CAF/MSA CAF/MSA Non CAF/MSA
1 157.00 € 181.80 € 39.00 € 45.20 €
2 189.00 € 213.80€ 46.00 € 52.20 €
3 205.00 € 229.80 € 50.00 € 56.20 €
4 221.00 € 245.80 € 53.00 € 59.20 €
5 237.00 € 261.80 € 57.00 € 63.20 €
6 300.00 € 324.80 € 72.00 € 78.20 €
7 339.00 € 363.80 € 82.00 € 88.20 €
8 355.00 € 379.80 € 86.00 € 92.20 €
9 386.00 € 410.80 € 90.00 € 96.20 €
2025-33 - Subventions 2025 aux associations
Rapporteur : Grégory CRESPIN
=
Les associations chapelloises ont été sollicitées en fin d'année 2024 afin qu'elles communiquent leurs demandes
de subventions annuelles pour l'année 2025.
Au vu des réponses reçues, des montants attribués précédemment, de l’évolution des nombres d'adhérents et
de projets ou actions exceptionnelles envisagés, il est proposé d'attribuer les montants de subventions suivants.
PV du CM du 31 mars 2025 23 Comités Adhérents Dont | Subvention | Subvention | Subvention
chapellois 2025| - 18 ans 20233 2024 2025 proposée
Comité des fêtes 20 0 2500 € 2500€ 2500€
Kalchreuth 60 10 300 € 2000€ 800 €
Sous total 2800 € 4500 € 3 300€
Chortetbien étre Adhérents Dont | Subvention | Subvention | Subvention
chapellois 2025| - 18 ans 2023 2024 2025 proposée
ACSLTennis de Table 57 28 1 300 € 1 900 € 2300 €
ACSL Volley 15 0 150 € 300 € 410 €
Activ Fougeretz 141 1 1600 € 1 600 € 1 600 €
AL Basket 60 45 2500 € 2500€ 2 500€
Bâtons dynamiques 44 0 100 € 100€ 100 €
CGM / Ille Hand-Bali 51 33 2200 € 2200€ 3500 €
Cyclo Club 27 0 350 € 350 € 350 €
Dojo La Chapelle (judo) 68 65 3 200 € 3 200 € 4000 €
Echappée des Fougeretz 82 0 100 € 200 € 200 €
Entente sportive Chapelloise 47 39 1100€ 1100€ 1100€
Football Club 154 109 4100 € 4100 € 4910 €
Qwan Kido 3 2 - € - € 50 €
Tennis Club 134 96 2000 € 2000 € 2000€
Volant Chapellois 50 23 2200€ 2200 € 2 340 €
Sous total 20 900 € 21 750 € 25 360 €
Adhérents Dont | Subvention | Subvention | Subvention
Aris et culture M ; chapellois 2025| - 18 ans 2023 2024 2025 proposée
A croche chœur 28 0 - € 300 € 300 €
AMCD 48 0 50 € 50 € 50€
Blablapik (couture) 25 3 50€ 100€ 200 €
CSMA (Cap sur les métiers 1 o € 50€ 50€
d'art}
Théâtre de la Gâterie 70 62 4700 € 4700 € 4700 €
Sous total 4 800 € 5200 € 5 300 €
Divers Adhérents Dont | Subvention | Subvention | Subvention
chapellois 2025| - 18 ans 2023 2024 2025 proposée
ACCA Chasse 5 0 280 € 300 € 300 €
Aide travail scolaire 12 12 250 € 250€ 280 €
UNC anciens combattants 41 0 500 € 500 € 500 €
Ecoo Nature 3 0 - € - € 50 €
Sous total 1030 € 1050€ 1130 €
PV du CM du 31 mars 2025 24 œ LANGLOIS Joël, GUMEZ Cathy, LE TORTOREC Pierre-Yves, BUI Lam ont quitté la salle lors du vote de la
délibération.
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour,
le Conseil Municipal :
- fixe les subventions 2025 aux associations conformément aux tableaux ci-avant.
2025-34 — Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Droit de préemption |
Rapporteur : Natacha BLANC
En vertu de la délégation qui a été conférée par le conseil municipal à Mme le Maire en matière d'exercice du
droit de préemption urbain, l'assemblée est informée des décisions listées ci-après.
Adresse us Nature du bien Red Acquéreur ns T
2 mpese des AK 212 Bâti 861 Particulier 10/01/2025
6 ne vs AM 273 Non bâti 249 Particulier 10/01/2025
4 rame AM 272 Non bâti 235 Particulier 10/01/2025
8 ve Nas AM 274 Non bâti 243 Particulier 10/01/2025
37 ue querée AI 184 Bâti 310 Particulier
10/01/2025
5 mecs la AE 211 Bâti 488 Particulier 10/01/2025
16 au du PS 10 Bâti 322 Particulier 22/01/2025
2 me tes AK 212 Bâti 861 Particulier 22/01/2025
1 rue du Noyer AM 284 Non bâti 251 Particulier 03/03/2025
2 rame AM 271 Non bâti 244 Particulier 03/03/2025
F9 Ale de AD 94 Bâti 404 Particulier 03/03/2025
Vu la commission unique du 17 mas 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
2025-35 — Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire —- Commande Publique
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de commande :. publique, l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après. 5 |
PV du CM du 31 mars 2025 MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES
Pour la tranche supérieure à 214 000€ HT = EN
Attributaire
Objet Ro Montant € HT Date de notification Adresse
Fourniture, livraison, et gestion de titres UP COOP
restaurant pour les agents de la commune de la |9- 11 Boulevard Louise Michel 340 000 27/01/2025 Chapelle des fougeretz 92230 GENNEVILLIERS
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
| 2025-36 - Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Concessions de cimetière
Rapporteur : Lionel BRODIER
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de concessions
de cimetière, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
Date de l'acte N° d'acte | Nature Emplacement | Durée
21/02/2025 525 Cave-urne UF 44 30 ans
05/03/2025 526 Cave-urne UF 45 15 ans
Vu la commission unique du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
Séance levée à 21h05
La secrétaire de 7] Murielle DENIS Madame Le Maiçe, Christèle GASTÉ
" /
f
Ô
Présidente de séance sur délibérations n° 2025-21 et 2025-23,
Natacha BLANC
PV du CM du 31 mars 2025 26