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Procès Verbal - PV signe CM 18 nov 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 18 nov 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
Publié le :
FEV 29ÉE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2024 - 19h34
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-quatre, Le 18 novembre à 19 heures 34, les membres du conseil municipal de La
commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans La salle du conseil municipal à La mairie de ta
Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire Le 12 novembre 2024, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-
Michel, GUMEZ Cathy, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Pierre- Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY
Claude, DELAHAYE Isabelle.
Absents ayant donné pouvoir : CRESPIN Grégory (a donné pouvoir à DUVAL Soazig), BEUX Gwenaëlle (a
donné pouvoir à BRANQUART Delphine}, DAVY Jonathan (a donné pouvoir à GASTÉ Christèle).
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : BOUVIER Gérard
Constat de quorum et ouverture de la séance à 19h34.
Ordre du jour de La séance
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2024
n° | Rapporteur | Thématique _ | Objet ;
2024-71 | Mme le Maire Conseil Municipal |Arrêt du Procès-Verbal de la séance du 23/09/2024 |
2024-72 N. Blanc Aménagement PLH 2023-2028 - Convention avec Rennes Métropole
2024-73 | JF, Giffard | Finances sen modificative du budget principal -
2024-74 | JF. Giffard Finances Tarifs communaux
| 2024-75 | JF. Giffard | Finances Créances éteintes et admises en non Me Û
| 2024-76 M. Denis Solidarité Subventions Solidarité Santé Sécurité
2024-77 | N. Blanc | Foncier Conventions de mise en réserve - 3 rue Francis Gapihan
| 2024-78 | N. Blanc | Foncier Conventions de mise en réserve - 7 rue Francis Gapihan |
| 2024-79 | N. Blanc | Foncier Acauistion ns la parcelle AE 559 dans l'opération Cheïne Aiguillon|
jose | Go | Gun nee ne AE por omranenen à & 2024-81 N. Blanc Aménagement Définition des zones d'accélération des ENR
| 2024-82 | N. Blanc Aménagement Avis sur la modification n°2 du PLUi
| 2024-83 | Mme le Maire Intercommunalité Modification des statuts du Syrenor
| 2024-84 Mme ie Maire : Ressources humaines |Autorisation de recrutement temporaire et saisonnier pour l'année 2025 t
2024-85 | N. Blanc Foncier Délégation du conseil à Mme le Maire - Droit de préemption
2024-86 JF. Giffard Commande Publique Délégation du conseil à Mme le Maire - Commande publique
2024-87 JF. Giffard Commande Publique |Délégation du conseil à Mme le Maire - Virements de crédits Madame le Maire rend hommage M. Guy Le Bourhis, conseiller municipal, décédé Le 1* novembre 2024. Une minute de silence est respectée.
Madame le Maire accueille Monsieur Honoré PUIL, vice-président de Rennes Métropole, délégué au logement, à l'habitat et aux gens du voyage et Le remercie d'avoir accepté notre invitation.
Mme Le Maire :
Ce soir, nous avons à l'ordre du jour l'étude du rapport concernant la contractualisation avec Rennes
Métropole d'une convention relative au programme local de l'habitat pour La période 2023-2028.
Avant d'entamer cette présentation, il me semble important de rappeler combien la politique locale de
l'habitat, compétence métropolitaine obligatoire, joue un rôle central dans l'évolution de notre cadre de vie,
Les objectifs portés par ce PLH sont ambitieux, mais essentiels. Réduire Les inégalités d'accès au logement
pour que chacun puisse bénéficier de son droit fondamental d'habiter, offrir un logement pour tous, quel
que soit son niveau de ressources, concilier sobriété et solidarité en répondant aux besoins croissants en
logement, notamment collectif, sans transiger sur La qualité des constructions ni sur le respect de notre
environnement.
La contractualisation entre Rennes Métropole et notre commune est un outil clé pour atteindre ces
objectifs en s'appuyant sur une approche de solidarité et d'équité. Il s'agit de répondre ensemble aux défis
de l'habitat en construisant plus et mieux, tout en veillant à l'épanouissement de chacun.
Monsieur Puil, vous allez nous présenter Les enjeux et les orientations stratégiques de ce programme pour
les années à venir, Nous savons que ces décisions engageront durablement l'avenir de notre territoire et de
nos habitants. je vous cède à présent La parole.
M.Honoré PUIL, assisté par Madame Nathalie Demeslay, responsable du service Habitat de Rennes
Métropole, présente Le programme local de l'habitat (PLH) qui s'étendra jusqu'en 2028, voire 2030.
S’en suit un échange de questions / réponses avec Le conseil municipal, portant sur les thèmes :
- duBRS;
- du desserrement des ménages ;
- dela rénovation du parc de logements ;
- de l'habitat des gens du voyage.
A l'issue de cet échange, Monsieur Puil et Mme Demeslay quittent La salle.
| 2024-71 - Arrêt du procès-verbal de La séance du 23 septembre 2024
Rapporteur : Mme Le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal:
- arrête le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2024.
| 2024-72 - Programme Local de l'Habitat 2023-2028 - Convention avec Rennes Métropole
Rapporteur : Natacha Blanc
Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté par délibération du Conseil métropolitain le
21 décembre 2023, constitue Le socle commun et métropolitain de La politique de l'Habitat. L'approche
globale et systémique développée par cette politique permet d'agir sur l’ensemble des segments de
2 marché (public, privé, locatif, accession...) de l’offre neuve au parc existant, en passant désormais par Le
recyclage immobilier. Elle permet in fine d'assurer Les conditions d’un accès équitable au logement pour
toutes et tous et au "pouvoir d'habiter”, par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions
opérationnelles.
Rennes Métropole a mis en place, dès 2005, un mode opératoire contractuel avec les communes, ayant pour objet de décliner La mise en œuvre des actions du PLH au plus près du contexte local de chaque
commune.
Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des spécificités de
chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal :
+ à assurer une maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus
particulièrement de ses prix ;
+ à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès Lors que le contexte de marché le justifie ;
e quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier” :
+ à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du
territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ;
e à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de
mieux répondre à La pluralité des aspirations résidentielles ;
+ à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et Les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone. ;
+ à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par
certification ;
e à programmer des logements adaptés au bien vieillir ;
e à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à La mise en œuvre du droit au logement et
dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
e à mettre en œuvre Le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre
qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;
+ à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et
documents transversaux métropolitains (PLUÏ, PCAET, PDU...).
En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et
financières :
e aide à la maîtrise foncière via différents outils dont Le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de
l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;
e portage du foncier pour Les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti ;
e déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides
métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions
d'équilibre pour les opérations locatives sociales...) ;
+ mise à disposition dans le cadre de La convention dédiée des moyens humains, techniques et financiers à l'accueil des Gens du Voyage ;
+ délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur Le
flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement {CIL) ;
e mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale : + accompagnement des communes à La réflexion des programmations de logements adaptés au
vieillissement de la population ;
° travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une
redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État ;
e aide aux communes (programmation / financement des opérations) soumises à l'article 55 de la Loi
SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ; accompagnement dans toutes les procédures d'échanges
contradictoires avec l'État ; contractualisation avec les communes qui Le sollicitent d'un contrat de
mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant les pénalités financières par cinq ;
° mise en cohérence entre le PLUi et le PLH au fur et à mesure des procédures de modification ou de
révision de l'un et l'autre des deux documents.
Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des opérations
d'urbanisme et des opérations immobilières dans Le diffus de plus de 15 logements, sous La forme de conventions d'application.
La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, Lors d’une évaluation complète qui
pourrait avoir lieu courant 2026. IL s’agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et Les
réalisations, et d'évaluer mutuellement La pertinence de ces objectifs.
En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra
être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à mi-parcours.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve la convention de contractualisation entre La commune et Rennes Métropole telle
qu’annexée à la présente délibération ;
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer La convention ainsi que tout document, acte
ou avenant s’y rapportant.
2024-73 - Décision modificative du budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de permettre la passation d’écritures comptables obligatoires {amortissements), une décision
modificative du budget principal est nécessaire.
Les modifications suivantes sont proposées en section de fonctionnement :
- Augmenter les crédits prévus en matière de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (écriture d'ordre)
Pour cette décision modificative, la section de fonctionnement est équilibrée sur La base :
_ d’une diminution du montant prévu du virement à la section d'investissement (écriture d'ordre).
Les modifications suivantes sont proposées en section d'investissement :
— Inscriptions de crédits au chapitre 28 relatif aux amortissements des immobilisations (écriture
d'ordre)
Pour cette décision modificative, La section d'investissement est équilibrée sur La base : - d'une diminution de la prévision de recette liée au virement à la section d’investissement (écriture
d'ordre)
nu Dépenses {n) Recettes m5 ésignetion — = = = : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-0f : Virement à la section d'investissement 20 000.00 € 0.00 € 00€ C.00 €
TOTAL D 033 : Virement à la section d'investissement 20 090.00 €| 000€ 0.00 0.09 €
D-5811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 el 29 100.00 € 0.00 0.00 € incorporeilles et corporelles
TOTAL D 0642 : Opérations d'ordre de fransfert entre 0.00 € 29 008 00€ 0.00 € 000€ sections
Total FONCTIONNEMENT 20 560.00 20 000.00 € 001€] 000€
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de à section de fonctionnement 0.00 4 0.00 € 20 090.00 É| 0.09 €
TOTAL R 021 : Virement de la sectiost de 0.66 { 6.90 € 20 an, 0.00€ fonctionnement
R-28031-01 : Amort frais d'études 0.00 € 0.00 € 6.69 ] 7 104.00 €
R-28158-01 : Amort autres installations. matériel et £.0C € 0.00 € 2.02 { 1 880.00 €
Quihage techniques ”
R-28181-01 : Amert. installations générales. agencements, DoÛE 0.00 € 0.00€| 4 D44.00 € aménagements divers
R-281828-01 : Amort. autres matériels de transport 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 1 825.00 €
R-261831-01 : Amort, matériel informatique scolaire 0.00 | 0.00 €] 6.00 € 1 268.00 €!
R-281835-01 : Amort. autre matériel informatique 0.00 «| 0.90 & 0.00 € 766.00 €
R-284841-01 : Amort. matériel de bureau et mobilier 0.00 { 0.00 € 9.00 { 372.00 € scolaire
R-281848-01 : Amort autres matériels de bureau ei a.c0€| C.00 € 0.09 €) 829.00 € mobiliers
R-26188-01 : Amort. autres ü.00 € 0.00 € 9.00 €] 1918.00€
TOTAL R 048 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €] 0.00 € sel 20 009.00 € sections
Total INVESTISSEMENT ace 0.00€ 29 000.00 €| 20 000.00€
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- adopte la décision modificative au budget primitif 2024 telle que présentée ci-dessus ; - autorise Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de La présente délibération.
2024-74 - Tarifs communaux
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
IL est proposé de reconduire Les tarifs communaux à l'identique des tarifs actuels, conformément au tableau ci-annexé.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, le Conseil Municipal:
- adopte Les nouveaux tarifs annexés à La présente délibération ;
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes Les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
[ 2024-75 - Créances éteintes et admises en non-valeur
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu a informé La commune de l'existence de créances
irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables.
La liste concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 45,65€.
L’admission en non-valeur, qui sera suivie par l'émission d'un mandat à l'article 6541 « créances admises
en non-valeur » n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- admet en non-valeur la somme de 45,65 €.
| 2024-76 - Subventions Solidarité, Santé, Sécurité
Rapporteur : Murielle DENIS
La commune est sollicitée tous Les ans pour l'attribution d'une subvention par différents organismes
relevant du champ de la solidarité, de La santé et de La sécurité.
IL s'agit d'organismes qui assurent des missions d'intérêt général et de prévention en direction des
personnes en difficulté ou en apprentissage dans des centres de formation.
Au vu des montants attribués l'an passé et de l'existence d’un impact effectif sur La population et le territoire
de notre commune, ilest proposé d'attribuer les montants ci-dessous. Nom 2023 Proposé 2024 |
Alcool Assistance 80 € 100 €
CFA Chambre des métiers et Artisanat / 100 €
CIDFF Rennes 80€ 100 €
France Adot 35 80 € 100 €
France handicap 35 80 € 100 €
Le Planning Familial / 100 €
Lueur d'espoir (SOS Dépression 35) 80 € 100€
MFR Saint-Grégoire 160 € 100 €
Prévention Routière 80€ 300 €
Protection civile 300 € 300 €
Quatre Vault Les Mouettes 80 € 100 €
Solidarité Chapelloise 500 € 600 €
Téléthon Î 100 €
Un toit c'est un droit 300 € 300 €
TOTAL 2500 €
Discussion :
Élisabeth CORMAULT :
Merci, bonsoir.
Pouvez-vous préciser, pour information des Chapellois, les actions qui justifient l'augmentation des
subventions ? On voit que ça passe de 80 à 100 euros pour la majorité. Mais pour d'autres, l'augmentation
est plus conséquente, pouvez-vous préciser juste les actions qui justifient ces augmentations ? Merci.
Muriel DENIS :
Alors effectivement, on est passé pour la plupart d'un montant de 80 à 100 euros.
On trouve 3 nouvelles demandes cette année, on peut peut-être aussi le signaler : le CFA qui accueille un
jeune, le Planning Familial qui a fait une demande cette année, et on peut signaler également le Téléthon.
Et sur des augmentations, on peut noter peut-être, vous faites référence à Solidarité Chapeloise par
exemple ? propos inaudibles. et la Prévention Routière.
Dans le cadre de Solidarité Chapelloise, il a été pris en compte, on va dire les actions qui ont une vocation
collective, les actions qui réunissent les Chapellois, puisque, comme on le disait, its ont une vocation, un
impact effectif sur la commune.
Je pense qu'on pourrait en citer, enfin je ne vais pas toutes les citer, mais au nombre, si on reprend la rentrée,
il y a un pique-nique, si une association qui est intervenue dans le cadre de la collecte par exemple, par
rapport à l'action Octobre Rose. Voilà, on peut noter leurs interventions au moment des fêtes de Noël,
puisque je crois qu'il y a une action qui est renouvelée cette année sur les boîtes solidaires, et puis des
actions aussi d'animation.
Donc c'est bien sur les actions collectives en fait et le renouvellement d'actions collectives qui réunissent,
que s'est portée cette attention particulière. Voilà, et puis, vous faites référence à la Prévention Routière, donc effectivement c'était un souhait de
pouvoir mettre en évidence l'action, les actions de la Prévention Routière, puisqu'ils interviennent au sein
des écoles. Quandits fournissent un bilan, c'est vrai qu'à l'échelle du département, ils nous rappellent aussi
que ça peut être d'autres actions, ça peut être d'autres outils dontils peuvent nous faire bénéficier. le pense
à des actions qui existent auprès des entreprises, auprès des seniors. Enfin voilà, il y a un certain nombre
d'actions quand même qui sont faites tout au long de l'année et qui sont faites notamment à l'adresse de
nos jeunes ici dans les écoles. Merci.
Madame Gumez quitte la salle.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, Mme GUMEZ Cathy ne prenant pas part au vote,
le Conseil Municipal :
- approuve Les subventions 2024 conformément au tableau ci-après.
Madame Gumez revient dans la salle.
| 2024-77- Convention de mise en réserve de La propriété du 3 rue Francis Gapihan |
Rapporteur: Natacha Blanc
Dans Le cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis Le 17 septembre 2024, pour le
compte de la commune, et afin de constituer une réserve foncière en vue d'une opération de
renouvellement urbain, la propriété suivante :
- 3 rue Francis Gapihan, parcelle cadastrée AE 318 pour une surface de 503 mi.
Cette acquisition doit faire l'objet d’une convention de mise en réserve entre Rennes Métropole et La
commune, établie pour une durée de 5 ans à compter du 1° jour du mais suivant la signature de l'acte
authentique, soit jusqu’au 1“ octobre 2029. La gestion du bien sera métropolitaine avec mise à disposition de l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de mise en réserve de la propriété du 3 rue Francis Gapihan ;
- autorise Mme Le Maire à signer La convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-78 - Convention de mise en réserve de la propriété du 7 rue Francis Gapihan |
Rapporteur : Natacha Blanc
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis le 17 septembre 2024 à
l'amiable, pour Le compte de la commune, et afin de constituer une réserve foncière en vue d’une opération
de renouvellement urbain, la propriété suivante :
- 7 rue Francis Gapihan, parcelle cadastrée AE 320 pour une surface de 383 m°.
Cette acquisition doit faire l’objet d’une convention de mise en réserve entre Rennes Métropole et la
commune, établie pour une durée de 5 ans à compter du 1° jour du mois suivant La signature de l'acte
authentique ; soit jusqu’au 1° octobre 2029. La gestion du bien sera communale.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve la convention de mise en réserve de la propriété du 7 rue Francis Gapihan ;
- autorise Mme le Maire à signer La convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-79 - Acquisition parcelle AE 559 - Opération immobilière Cheïne |
Rapporteur : Natacha Blanc
Le programme immobilier Cheïne porté par Le bailleur social Aiguillon est bordé par un cheminement piéton
public de desserte de l’îlot Métairie-Carlet.
La réalisation de l'opération est l'occasion de permettre l'élargissement et la confortation de ce
cheminement à travers La rétrocession d’une bande de terrain par l'opérateur Aiguillon Construction à La
collectivité. IL s’agit de la parcelle AE 559 d’une superficie de 92 m°, dont l'acquisition par la commune est proposée à
titre gratuit. ni Le #
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- décide l'acquisition à titre gratuit de La parcelle AE 559 sise 8 rue de La Métairie, d’une superficie de 92 m°, Les frais notariés afférents étant pris en charge par Le cédant ;
- autorise Mme Le Maire à signer l'acte authentique et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-80 - ACTEE + - Convention pour l’accompagnement à La maîtrise de l’énergie dans Les
bâtiments communaux- Accord cadre audit énergétique du groupe scolaire Georges Martinais
Rapporteur : Gérard BOUVIER
L'étude sur l’évolution des équipements scolaires et sportifs a permis l'établissement d’un plan d'actions
visant à planifier l'évolution du groupe scolaire, d’une part pour faire face à l'augmentation de la population, d’autre part pour en améliorer la performance énergétique.
Pour déterminer le niveau de travaux de rénovation à prévoir, la réalisation d’un audit énergétique est
nécessaire.
Le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 35, lauréat du programme d'aides « ACTEE +» (Action des
Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), propose, dans ce cadre, un accompagnement des
collectivités dans l'ingénierie et les études pour la réalisation de divers diagnostics sur leur patrimoine tertiaire, en lien avec le Conseil en Energie Partagé (CEP).
La candidature de la commune a été retenue pour bénéficier de cet accompagnement.
Le SDE 35 a la charge de missionner un bureau d'étude pour La réalisation de l'audit énergétique qui
intègrera un diagnostic, une simulation thermodynamique, une évaluation du confort d'été et Le potentiel
énergies renouvelables.
Le coût de l'audit s'élève à 5 650 € HT et est pris en charge à 50 % par Le SDE 35, soit un reste à charge pour
la commune de 3 955 € (50 % du coût HT de l'audit énergétique + 100 % du montant de La TVA).
10 »
Ce reste à charge pourrait être ramené à 20% seulement, si la candidature peut prétendre à une
bonification de La FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies, également
partenaire du programme).
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve la convention pour l'accompagnement à la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
communaux - accord cadre audit énergétique du groupe scolaire Georges Martinais — ainsi que Les
modalités financières ;
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se
rapportant à ce dossier.
2024-81- Définition des Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
Rapporteur : Natacha Blanc
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite
loi APER, vise à accélérer et simplifier Les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à
l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où
elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs
ouvrages connexes, ZAEnR).
IL s’agit également de renforcer l’'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de
projet, cela donne un signal clair Les incitant à implanter Leurs projets en ZAEnR, où ils pourront également
bénéficier d'avantages financiers.
Les zones doivent être suffisamment grandes pour contribuer à l'atteinte des objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR,
des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation. IL devra, dans tous
les cas, respecter Les dispositions réglementaires applicables et l'instruction des projets reste faite au cas
par cas.
Une consultation du public a été effectuée dans notre commune entre Le 16 septembre et Le 4 octobre 2024 par voie électronique. Une remarque d’un habitant a été exprimée.
ILest proposé de cibler 2 types d'énergie : Le solaire et le bois énergie / biomasse, dans le cadre des secteurs
suivants, représentés dans Le plan annexé qui sera transmis au préfet, à Rennes Métropole et au Pays de Rennes:
- Solaire en toiture : ensemble de la commune à l'exclusion des parcelles classées en zone NP au
PLUi et du patrimoine bâti d'intérêt local (PBIL) ;
11 -__ Solaire sur ombrière : ensemble de La commune à l'exclusion des parcelles classées en zone NP
au PLUi;
- Solaire au sol : ensemble de la commune à l'exclusion des parcelles classées en zone NP et N au
PLU) ;
- Bois énergie/ Biomasse: ensemble de La commune.
Discussion :
Arlette HIVERT :
Est-ce qu'on peut voir Le contenu de la remarque qui a été faite par l ‘habitant ?
Natacha BLANC :
Alors, la personne a posé une question sur les modalités d'implantation du solaire, ce qui n'était pas une
remarque sur le plan, en fait.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
Le Conseil Municipal :
- définir les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes conformément au plan
annexé à la présente délibération.
| 2024-82- Avis sur La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Rapporteur : Natacha Blanc
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) définit Le projet d'aménagement et de développement
durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en
œuvre du projet communal en cohérence avec Les enjeux métropolitains.
Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin
2023/début 2024 qui a permis d'en expliquer Les enjeux et objectifs communaux et métropolitains, Le projet
s'est précisé en collaboration entre Les communes et Rennes Métropole.
Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :
- Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole
2023-2028 ;
- Mettre en application Le Programme Local d'Aménagement Économique ;
- Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU ;
- _ Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de La métropole tout en limitant la place de la
voiture ;
- Renforcer l'adaptation et l’atténuation au changement climatique ;
- Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole ;
- Encadrer le développement des constructions en campagne ;
- Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti ;
- Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine ;
- Procéder à des ajustements divers.
Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale :
12 -__ Ajustement de l’'OAP Cœur de ville pour permettre un projet de renouvellement urbain ;
- Modification du zonage des parcelles de La Maison de La Hubaudière ;
- Mettre à jour Le zonage dans le secteur de la Brosse ;
- __ Séquencer la mutation de la zone des Longrais.
Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (préfet,
Région, Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture,
syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et à chacune des 43 communes membres de La métropole pour
avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation
environnementale, La mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.
Au terme de l'enquête publique, Le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette
modification n°2 du PLUIi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et Le préfet prendra un arrêté
pour approuver Les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques.
Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le
conseil métropolitain au vu des observations formulées par Le public tors de l’enquête, par Les personnes
publiques associées, par les communes membres, ou par La commission d'enquête publique.
Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune
correspond aux besoins formulés par la commune. Les modifications des règles qui s'appliquent
collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie-climat,
stationnement, biodiversité et eau, …) n'appellent pas d'observation particulière.
Discussion :
Arlette HIVERT:
J'ai deux questions. La première concernant l'ilot mairie. Il est limité en hauteur à la hauteur de l'ancien
bâtiment. Je voulais savoir si c'était une hauteur par rapport au sol ou si c'était une hauteur en altitude ?
Natacha BLANC :
Alors, c'est une hauteur en nombre d'étages qui est indiquée, sachant que le projet n'est pas obligé d'aller
au maximum de la hauteur autorisée.
La hauteur indiquée est en nombre d'étages, mais quoi qu'il arrive, on ne doit pas dépasser le faftage, le
faftage du bâtiment ancien, mais qui est quasiment le plus haut aujourd'hui, donc, ça laisse quand même
de la marge. Cela permet de concilier, de construire un peu plus en hauteur dans les années à venir, mais
sans non plus étouffer complètement le bâtiment existant.
Arlette HIVERT :
R+2 et quoi ?
Natacha BLANC :
Plus attique ou comble.
Arlette HIVERT :
D'accord.
Et la deuxième question concernait le PLUÏ, notamment la classification de la zone d'activité de La Brosse.
Nous n'avons pas eu d'autre choix que de classer la totalité en zone UITA, c'est-à-dire pour protéger notre
centralité, notamment par rapport aux commerces. En effet, le PLUï ne distingue pas le petit commerce et
l'artisanat, répondant aux besoins courants, notamment alimentaires, destinés aux centralités, et le
commerce répondant aux besoins occasionnels, notamment l'équipement de la maison, etc., dont
l'implantation ne peut être qu'en dehors des centralités.
N'empêche que la réalité chez nous, c'est qu'en lisière des axes de flux : route du meuble et rue de Rennes,
iln'y a que des commerces et non pas des activités de production.
13 Le risque est de voir les bâtiments industriels et des entrepôts remplacer les magasins à terme.
Au niveau du visage d'une entrée de ville, je ne trouve pas cela très opportun. C'est plus agréable de voir
des vitrines que des murs en tôle. Et au niveau sécurité, avec des mobilités douces, ainsi qu'au niveau des
nuisances pour les riverains, cela posera certainement des problèmes. Donc, la logique serait peut-être de
revoir, de diviser éventuellement cette zone en deux destinations distinctes, à savoir production et
commerce. Mais en distinguant bien quel type de commerce, et de conforter cette partie de la zone gui est
déjà en commerciale dans sa configuration actuelle. Voilà. Donc, pour cette raison, nous voterons… on
s’abstiendra.
Natacha BLANC :
Alors, je vais répondre en partie à cette question, j'espère.
Tout d'abord, il faut prendre conscience qu'il y a deux documents, on va dire, qui se sur- imposent au PLU,
le PLU, c'est la traduction d'autres politiques à des niveaux plus importants et notamment le SCOT, le
Schéma de Cohérence Territoriale, a travaillé sur les différentes zones d'activité.
Seule la zone de Danté a été classée comme une zone de développement, c'est-à-dire où le commerce
peut être développé, enfin, le commerce présent peut continuer à se développer, mais pas la zone de la
Brosse et de la Croix-Rouge, qui, elles, sont classées comme des secteurs de mutation.
Et parce qu'il y a une vraie problématique, que ce soit à l'échelle du SCOT, mais aussi de la métropole, et
peut-être encore plus de la métropole, sur le fait que des activités de production ne trouvent plus d'espace
pour s'installer, parce que les zones d'activité sont trustées par des services, par des bureaux, et autant
d'activités qui, elles, pourraient trouver à s'implanter plus près d'habitations, voire en centralité.
Et ça, c'est une vraie problématique, parce qu'un atelier ne peut pas se mettre à côté des maisons, donc il
faut quand même qu'on puisse continuer à avoir de l'activité sur la métropole, puisque c'est de l'emploi,
c'est aussi des finances qui rentrent pour la collectivité.
Et puis on sait bien qu'avec les problématiques de mobilité, il est important que l'emptoi soit aussi pas loin
des habitants. Donc, si on commence à ne plus en avoir, c'est aussi un problème.
C'est pour ça que je parlais tout à l'heure du programme local d'aménagement économique, qui est une
nouveauté dans le cadre de ce PLU, il a justement un petit peu sanctuarisé les zones d'activité, en disant
que justement elles devaient être réservées à la production, parce qu'il n'y a plus assez de fonciers pour
installer les artisans, les ateliers, les hangars de stockage, etc. C'est pour ça qu'effectivement, les zonages
des zones d'activité, à part la partie de la zone de Danté, qui est le long de la route du meuble, sont sur un
zonage dit productif.
Après, par rapport au type de commerce, alors c'est très simple, ce n'est même pas à la métropole, les
zonages sont définis nationalement. Donc, on ne peut pas, nous, faire notre cuisine et dire, tiens, on voudrait
exclure tel type de commerce ou mettre l'autre ou rajouter des services, ce n'est pas comme Ça que ça
fonctionne. Les zonages sont ce qu'ils sont. On doit s'adapter et on décide juste de où on les met, quel
indice on met, enfin, voilà, des choses comme ça. Mais on ne peut pas modifier le contenu d'un zonage. Si
on dit que le commerce est autorisé, il est autorisé et on ne peut pas rajouter des clauses.
Donc, effectivement, aujourd'hui, on est plutôt sur un zonage restrictif qui ne permet plus certaines
activités, notamment de services de restauration, de commerce dans les zones d'activité.
Aussi, parce que, justement, comme ces zonages, on n'a pas la main dessus, ils permettent tout. Si on
permet le commerce, on permet la restauration. On n'a pas, après, de possibilité de limiter les choses.
Dernier point, il faut savoir que, même si le zonage change en zonage productif, quelqu'un qui est
propriétaire d'un commerce peut revendre ce commerce à un autre commerçant. À partir du moment où il
n'a pas d'autorisation d'urbanisme, où il ne change pas la destination, puisque c'était déjà un commerce, il
14 n'est pas bloqué. C'est tout à fait possible. Par contre, quelqu'un qui a un hangar de stockage ne pourra pas
le transformer en commerce, effectivement.
Mais il faut aussi que tout le monde... un peu comme on le disait tout à l'heure, il faut des logements pour
tout le monde, il faut aussi des terrains d'activité, des lieux d'activité pour tout le monde. Et aussi, qui
permettent à tout le monde de vivre en bonne intelligence pour que les activités qui peuvent créer des
nuisances soient aussi en priorité dans ces zones-là.
Après, notre particularité aussi sur La Chapelle, c'est que toutes nos zones sont occupées. On n'a pas de
terrain vacant. Donc, effectivement, ça reste quand même à la marge.
Arlette HIVERT:
Alors les activités commerciales produisent aussi des emplois.
Natacha BLANC :
Bien sûr, bien sûr, mais c'est vrai que les...
Arlette HIVERT:
Donc ce n’est pas plus production que commercial.
Natacha BLANC :
Oui, mais là aujourd'hui, on a des entreprises qui quittent, par exemple, la métropole parce qu'elles ne
trouvent pas à s'installer, ce qui est quand même un peu dommage, y compris pour les salariés de ces
entreprises.
ILest clair qu'il y & aussi une volonté, on ne l'a pas dit dans le PLAE, mais on en a discuté beaucoup avec la
métropole, de faire revenir le commerce aussi en centralité, que les services y soient à proximité des
habitants. Donc, c'est vrai que voir partir certains services, certains commerces en extérieur, ça pose aussi
des problématiques
Arlette HIVERT :
Là il s'agit de commerces qui sont incapables de s'installer en centralité.
Natacha BLANC :
Après, ceux qui sont là, ils pourront continuer de rester là et même revendre à d'autres commerces. C'est
ce que je disais, il n'y a pas de raison de bloquer des installations ou des reventes, il n'en est pas question.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
Abstentions : HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé.
le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable sur Le projet de modification n°2 du PLUI.
2024-83- Modification des statuts du Syrenor
Rapporteur : Mme le Maire
Le comité syndical du 30 septembre 2024 du Syrenor a approuvé les nouveaux statuts du syndicat.
Les modifications portent sur :
- le calcul du nombre de représentants à compter du renouvellement général des conseils municipaux ;
15 - l’utilisation du potentiel fiscal élargi dans le calcul des contributions des communes ;
- la clé de répartition de la contribution aux dépenses afférentes à la compétence Action Sociale.
1/ Calcul du nombre de représentants :
Il est précisé que c'est à compter du renouvellement général des conseils municipaux que les communes de plus
de 3500 habitants (2 500 habitants actuellement) disposent d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
supplémentaire par tranche de 3500 habitants (2 500 habitants actuellement).
2/ Potentiel fiscal élargi :
Actuellement, le mode de calcul de la contribution des communes adhérentes aux dépenses afférentes aux compétences du syndicat, se base sur le potentiel fiscal élargi.
Or, celui-ci ne peut plus être actualisé à la suite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales et des transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est pourquoi, il est proposé de le remplacer par le potentiel financier final, qui correspond au potentiel fiscal
auquel est ajoutée la part forfaitaire de la DGF perçue par la collectivité
3/ Clé de répartition pour la compétence Action Sociale
La livraison du pôle Petite Enfance de la Chapelle des Fougeretz en 2022 est venue conforter l'offre en
établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sur le territoire du syndicat.
Avec ses 40 places, il s'agit du plus important multi-accueil du territoire du Syrenor, qui apporte un équipement
de proximité de grande qualité et améliore très sensiblement l'offre de service disponible localement pour la
population.
Des échanges ont eu lieu pour prendre en compte l'évolution du niveau d'équipement et faire évoluer les
modalités de répartition de la contribution des communes adhérentes à la compétence Action sociale
(compétence dont relèvent les services de la petite enfance). Actuellement, la clé de répartition est la suivante :
100% en fonction du potentiel fiscal élargi.
Un accord a été trouvé sur le nouveau calcul suivant :
- 50% en fonction du potentiel financier final ;
- 50% en fonction du nombre d'enfants de chaque commune de résidence accueillis dans l'ensemble des
EAJE en Equivalent Temps Plein (moyenne des ETP au 1er septembre de l’année N-1 et au 2 janvier de
l'année N)} et en fonction du nombre d'assistants maternels par commune pour le RPE.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal
-__ décide la modification des statuts du Syrenor tels qu'annexés à la présente délibération ;
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-84 - Autorisation de recrutement temporaire et saisonnier
Rapporteur : Madame Le Maire
16 Afin d'assurer la continuité du service public dans les services municipaux, il est proposé, comme chaque
année, d'autoriser Le recrutement d'agents non titulaires de droit public durant l’année 2025 par des
contrats conclus pour faire face temporairement, en cas de besoin :
- Au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel indisponible dans les conditions
fixées à l'article L.332-13 du Code Général de La Fonction Publique ;
-_ Aunaccroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article L332-23 1 du CGFP ;
- __ Aun accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 2 du CGFP.
Pour garantir La qualité du service et répondre aux obligations légales et conventionnelles, Le recrutement
de certains personnels pourra être soumis à des conditions de diplôme en rapport avec le poste occupé
{exemple pour Le pôle Enfance Jeunesse : BAFA, CAP petite enfance...).
Le recrutement contractuel pourra s’effectuer sur Les grades suivants :
- Filière administrative: attaché, rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1°
classe, rédacteur, adjoint administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif de 1°" classe,
adjoint administratif.
- Filière Technique : ingénieur en chef, ingénieur, technicien, technicien principal de 2°"° classe, technicien principal de 1*° classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1%" classe, - Filière Animation: animateur, animateur principal de 2°" classe, animateur principal de 1°° classe, adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2%" classe, adjoint d'animation principal de 1°" classe,
- Filière Médico-sociale : ATSEM Principal de 2°" classe, ATSEM Principal de 1#"° classe,
- Eilière Culturelle : assistant de conservation, adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal de 2?" classe, adjoint du patrimoine principal de 1*"° classe.
Les modalités de rémunération des différents dispositifs sont définies comme suit :
- Les contractuels de droit public seront rémunérés en fonction de l'indice.
-__ Pourles animateurs, exclusivement recrutés au centre de loisirs sans hébergement CLSH, il sera
fait application des bases forfaitaires indiquées par l'URSSAF.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à recruter des contractuels pour faire face à un accroissement d'activité temporaire ou saisonnier ou à un besoin de remplacement pour l’année 2025 :
-__ décide d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la commune pour 2025.
2024-85- Délégation du Conseil Municipal à Mme Le Maire - Droit de préemption |
Rapporteur : Natacha Blanc
En vertu de la délégation qui a été conférée par Le Conseil Municipal à Mme Le Maire en matière d'exercice
du droit de préemption urbain, l'assemblée est informée des décisions listées ci-après.
17 Référence . Surface du , Décision de non-
Adresse Nature du bien , 2 Acquéreur , à cadastrale terrain en m préemption
4 Mouli Tue au : ou AE 399 Garage Particulier 14/10/2024
4 rue d ï THE np mn AE 399 Garage Particulier 14/10/2024
———
DTAONIENEENE AE 259 Maison 545 Particulier 14/10/2024 Pautonnier
8 rue de l’Epine AE 118 Maison 670 Particulier 14/10/2024
2 RER AM336/345 | Terrain à bâtir 386 Particulier 02/09/2024
2 Re AM 359 Terrain à bâtir 224 Particulier 14/10/2024
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans Le présent rapport.
| 2024-86 -Délégation du conseil à Mme Le Maire - Commande publique
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de La délégation qui a été conférée par Le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de
commande publique, l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
MARCHE DE TRAVAUX
Er es Pour la tranche située de 40 000€ HT à 5 382 000€ HT nee -Prnu
Objet Attributaire Montant HT Notifié Date de notification
Adresse
ID VERDE
Travaux de construction du Pôle Socio 25 Quai du Président Paul 138 791,67 € 10/10/2024
Culturel Doumer
Lot 22 - Aménagements extérieurs 92400 COURBEVOIE
18 MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES
= Pour la tranche supérieure ou égale à O etinférieure à 40000 HT
Objet SRE Montant € HT Date de notification Adresse
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur évolution des FÉES Infrastructures téléphoniques 14 rue Cantelaudette 6 490,00 € 17/09/2024
33310 LORMONT
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'évolution du PE ingénierie
complexe sportif 7 place gardin 11 675,00 € 23/10/2024 14 000 CAEN
RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES
Analyse financière rétro-prospective annuelle 16 rue de Penhoët 3 745,00 € 30/10/2024
35000 RENNES
Programmation d'un équipement de type salle OO . u
polyvalente et restaurant scolaire ftranche ferme) Dre RELGSrere 24825 0€ 04/11/2024 35200 RENNES
Société ELEFTERIOU & SABAU - ELSAA
Etude urbaine (mandataire) 16 450,00 € 04/11/2024 15 boulevard Saint Martin .
75003 PARIS
Di —
Jean-Yves LE TORTOREC :
Oui, est-ce qu'on pourrait savoir l'objectif ou la nature de l'étude urbaine qui a été rajoutée là ?
Natacha BLANC :
Donc, l'étude urbaine a été commandée dans l'objectif d'affiner les premiers principes d'aménagement
qui pourraient être mis en œuvre sur l’ilôt mairie et l'ilôt pharmacie.
Pour disposer, on va dire, d'un plan-guide en anticipation des projets de renouvellement urbain.
Mme Le Maire :
Pour compléter ce que dit Mme Blanc, c'est aussi en lien avec ce qu'a évoqué tout à l'heure M. Puil.
Lorsqu'il y a des préemptions et que la Métropole nous accompagne pour porter le foncier, la Commune
s'engage à faire une étude assez rapidement pour savoir ce qu'elle va faire sur le foncier préempté. Donc,
on est tout à fait dans cette démarche.
Jean-François GIFFARD :
Juste une précision : ça n’a pas été ajouté depuis la COMU. C'était déjà présent à la COMU.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
2024-87- Délégation du Conseil Municipal à Mme Le Maire - Virements de crédits
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui lui a été conférée par le Conseil Municipal en matière de virements de crédits,
par décision n° 303 - 2024 du 4 novembre 2024, Mme Le Maire a procédé aux virements présentés ci-après,
19 dans Le respect du plafond autorisé sur le budget principal en section d'investissement (soit 7,5%). Cette
décision vaut décision modificative.
Lo Dépenses { Recettes ft}
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641-01 : Emprunts en euros 1 000.00 € 0.00€ 0.00 € 6.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€
D-2031-16-020 : Groupe Scolaire G. Martinais 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-55-281 : Restaurant Scolaire 25 000.09 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-67-325 : Autres équipements sportifs ou de loisirs 41 000.00 € 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 66 000,00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-2115-13-020 : Réserve foncière 0.0 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21314-66-321 : Salle omnisport 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21831-44-212 : Ecole Elémentaire 0.00 € 2 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21841-33-211 : Ecole Maternelle 1 509.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2185-12-020 : Matrie 1300.00 € 0.00 € 2.00 € 9.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 2 800.00 € 53 800.00 € 0.00 € 0,00€
D-261-01 - Titres de participation 0.00€ 1000.00 € 000€ 0.00 €
Ton D 26: Participations et créances rattachées à 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 69 800.00 € 69 800.00 € 0.00 € 0.00€
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte de la décision présentée dans le présent rapport.
Mme Le Maire :
Écoutez, notre ordre du jour est épuisé. Je lève donc la séance à 21h59.
Je remercie bien sûr Le public qui nous suit sur Internet. Et je vous souhaite une belle soirée. À très bientôt.
Séance levée à 21h59
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame Le Maire, Christèle GASTÉ
20 Publié le :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2024 - 19h34
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-quatre, Le 18 novembre à 19 heures 34, Les membres du conseil municipal de la
commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à La mairie de la
Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire le 12 novembre 2024, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, GARNY Patrick, LANGLOIS Joët, GUERIN Jean-
Michel, GUMEZ Cathy, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Pierre-
Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAŸE Isabelle.
Absents ayant donné pouvoir : CRESPIN Grégory (a donné pouvoir à DUVAL Soazig), BEUX Gwenaëlle (a donné pouvoir à BRANQUART Delphine), DAVY Jonathan (a donné pouvoir à GASTÉ Christèle).
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : BOUVIER Gérard
Constat de quorum et ouverture de la séance à 19h34.
Ordre du jour de La séance ENTER € ÉCANCS
|SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 novembre 2024
n° Rapporteur | Thématique lobjet æ
2024-71 Mme le Maire Conseil Municipal Arrêt du Procès-Verbal de la séance du 23/09/2024 -
| 2024-72 N. Blanc Aménagement PLH 2023-2028 - Convention avec Rennes Métropole
| 2024-73 JF. Giffard | Finances (bécision modificative du budget principal
2024-74 JF. Giffard Finances Tarifs communaux
| 2024-75 | JF. Giffard 1 Finances {créances éteintes et admises en hohwaleur .
| 2024-76 M. Denis | Solidarité Subventions Solidarité Santé Sécurité
2024-77 | N. Blanc | Foncier {Conventions de mise en réserve - 3 rue Francis Gapihan
_ 2024-78 | N. Blanc | Foncier Conventions de mise en réserve - 7 rue Francis Gapihan
Acquisition de la parcelle AE 559 dans l'opération Cheïne Aiguillon| | 202470 | N. Blanc Foncier (construction
ae | Gaome | men AOL, Green ne le SO 3 ur laconpagrenen à 4 2024-81 _| N. Blanc Aménagement Définition des zones d'accélération des ENR
| 2024-82 | N. Blanc Aménagement Avis sur la modification n°2 du PLUi
2024-83 | Mme le Maire | Intercommunalité Modification des statuts du Syrenor | | _ _
| 2024-84 Mme le Maire Ressources humaines Autorisation de recrutement temporaire et saisonnier pour l'année 2025
2024-85 | N. Blanc Foncier LDétégation du conseil à Mme le Maire - Droit de préemption
| 2024-86 | JF, Giffard | Commande Publique |Détésation du conseil à Mme le Maire - Commande publique
2024-87 JF, Giffard Commande Publique |Délégation du conseil à Mme le Maire - Virements de crédits Madame le Maire rend hommage M. Guy Le Bourhis, conseiller municipal, décédé le 1° novembre 2024. Une minute de silence est respectée.
Madame le Maire accueille Monsieur Honoré PUIL, vice-président de Rennes Métropole, délégué au logement, à l'habitat et aux gens du voyage et Le remercie d'avoir accepté notre invitation.
Mme Le Maire :
Ce soir, nous avons à l'ordre du jour l'étude du rapport concernant La contractualisation avec Rennes
Métropole d'une convention relative au programme local de l'habitat pour La période 2023-2028.
Avant d'entamer cette présentation, il me semble important de rappeler combien La politique locale de
l'habitat, compétence métropolitaine obligatoire, joue un rôle central dans l'évolution de notre cadre de vie.
Les objectifs portés par ce PLH sont ambitieux, mais essentiels. Réduire Les inégalités d'accès au logement
pour que chacun puisse bénéficier de son droit fondamental d'habiter, offrir un logement pour tous, quel
que soit son niveau de ressources, concilier sobriété et solidarité en répondant aux besoins croissants en
logement, notamment collectif, sans transiger sur La qualité des constructions ni sur Le respect de notre
environnement.
La contractualisation entre Rennes Métropole et notre commune est un outil clé pour atteindre ces
objectifs en s'appuyant sur une approche de solidarité et d'équité. Il s'agit de répondre ensemble aux défis
de l'habitat en construisant plus et mieux, tout en veillant à l'épanouissement de chacun.
Monsieur Puil, vous allez nous présenter Les enjeux et Les orientations stratégiques de ce programme pour
les années à venir. Nous savons que ces décisions engageront durablement l'avenir de notre territoire et de nos habitants. Je vous cède à présent La parole.
M.Honoré PUIL, assisté par Madame Nathalie Demeslay, responsable du service Habitat de Rennes
Métropole, présente le programme local de l'habitat (PLH) qui s'étendra jusqu'en 2028, voire 2030.
S'en suit un échange de questions / réponses avec Le conseil municipal, portant sur Les thèmes :
- duBRS;
- du desserrement des ménages ;
- de la rénovation du parc de logements ;
-_ de l'habitat des gens du voyage.
A l'issue de cet échange, Monsieur Puil et Mme Demeslay quittent la salle.
[ 2024-71 - Arrêt du procès-verbal de La séance du 23 septembre 2024
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal:
- arrête Le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2024.
2024-72 - Programme Local de l'Habitat 2023-2028 - Convention avec Rennes Métropole
Rapporteur : Natacha Blanc
Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté par délibération du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socie commun et métropolitain de La politique de l'Habitat. L'approche
globale et systémique développée par cette politique permet d'agir sur l’ensemble des segments de
2 marché (public, privé, locatif, accession...), de l'offre neuve au parc existant, en passant désormais par Le
recyclage immobilier. Elle permet in fine d'assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour
toutes et tous et au "pouvoir d'habiter”, par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions
opérationnelles.
Rennes Métropole a mis en place, dès 2005, un mode opératoire contractuel avec les communes, ayant
pour objet de décliner La mise en œuvre des actions du PLH au plus près du contexte local de chaque commune.
Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des spécificités de
chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal :
e à assurer une maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus
particulièrement de ses prix ;
+ à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur Les fonciers publics dès Lors que le
contexte de marché le justifie ;
e quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" :
e à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelte du
territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention
d'application des objectifs du PLH ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ;
e à respecter Les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de
mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;
e à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant: référentiel énergie bas carbone... :
e à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par
certification ;
e à programmer des logements adaptés au bien vieillir ;
e à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à La mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
e à mettre en œuvre Le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre
qu'au niveau des modalités de gestion définies dans Le cadre métropolitain ;
e à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUIi, PCAET, PDU...).
En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières :
+ aide à la maîtrise foncière via différents outils dont Le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance
de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régionat (Foncier de Bretagne) ;
e portage du foncier pour Les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti ;
e déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides
métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions
d'équilibre pour Les opérations locatives sociales...) ;
e mise à disposition dans le cadre de La convention dédiée des moyens humains, techniques et financiers à l'accueil des Gens du Voyage ;
+ délégation par La métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le
flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
e mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de La demande locative sociale : ° accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptés au
vieillissement de la population ;
e travail de façon concertée avec Les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une
redéfinition des zonages ABC et 123 par l'Etat ;
e aide aux communes (programmation / financement des opérations) soumises à l'article 55 de la Loi
SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ; accompagnement dans toutes Les procédures d'échanges
contradictoires avec l'État ; contractualisation avec les communes qui le sollicitent d'un contrat de
mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant Les pénalités financières par cinq ;
° mise en cohérence entre Le PLUi et Le PLH au fur et à mesure des procédures de modification ou de
révision de l'un et l'autre des deux documents.
Le contrat cadre, joint en annexe à La présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des opérations
d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 logements, sous la forme de
conventions d'application.
La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, Lors d’une évaluation complète qui
pourrait avoir lieu courant 2026. Il s’agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les
réalisations, et d'évaluer mutuellement La pertinence de ces objectifs.
En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra
être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à mi-parcours.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve la convention de contractualisation entre la commune et Rennes Métropole telle
qu’annexée à la présente délibération ;
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document, acte
ou avenant s’y rapportant.
| 2024-73 - Décision modificative du budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de permettre la passation d’écritures comptables obligatoires (amortissements), une décision
modificative du budget principal est nécessaire.
Les modifications suivantes sont proposées en section de fonctionnement :
- Augmenter les crédits prévus en matière de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (écriture d'ordre)
Pour cette décision modificative, la section de fonctionnement est équilibrée sur la base :
— d'une diminution du montant prévu du virement à la section d'investissement {écriture d'ordre).
Les modifications suivantes sont proposées en section d'investissement :
— Inscriptions de crédits au chapitre 28 relatif aux amortissements des immobilisations (écriture d'ordre)
Pour cette décision modificative, la section d'investissement est équilibrée sur La base : - d’une diminution de La prévision de recette liée au virement à la section d'investissement (écriture d'ordre)
Lu Dépenses (1) Recettes € Désignation Ts c ni | Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-0i : Virement à la section d'investissement 20 060.00 €] 0.00 € 0.00 €] CO €
TOTAL D 023 : Virement à la seckon d'investissement 29 C60.09 €] 94.00€ 0.00 €| 0.00 €
D-8841-01 : Dot. aux amort des immobilisations 0.00 €| 20 00.00 € 0.00 € 0.00 € incorporelles et comorskes
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre D_00 €) 20 009.08 € 0-00 € 0.00 € sections
Totai FONCTIONNEMENT 20 090.00 20 00800€ oo0e| 000€ INVESTISSEMENT
R-021-0t : Virement de la secton de foncionnement t.0t € 0,90 € 20 006.00 €| 0.00 €
TOTAL R 024 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 20 000.00 € 000€
fonctionnement
R-28031-01 : Amort. frais d'études 6.00 #| 0.00 € 0.00 | 7 194.00 €
R-28158-01 : Amort. autres installations, matériel et 2.00 4 0.00 € 9.00 { 1 820.00 €
outillage techniques
R-28181-01 : Amort. installations générales. agencements, 0.00 € 0.00 € 9.00 €| 4 D4d 00 € aménagements divers.
R-251828.01 : Amor. autres matériels de transport 0.00€| ü.0û € 0.09 « 1 826.06 €
R-281831-01 : Amort. matériel informatique scolaire 0.09 €] C.06 € 0.00 € 4 265.00 €
R-281828-01 : Amor. autre matériel informaÿque 5.00 «| 0.00 € 0.09 € 756.00 €
R-281841-01 : Amort. matériel de bureau et mobilier 0.09 € 010€ 0.00 €] 272.00 € seuaire
R-291848-01 : Amort, autres matériels de bureau ei ice «| G.00 € Q.G0 E 820.00 € mobiliers
R-26188-01 : Amort. autres 6.00 €| 0.00€| 9.00 €] 1916.00 €
TOTAL R 045 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €] &.00 € ©.00 20 000.00€ sections
t00€ 0.00 € 20 000.00€| 20 00.09€ Total INVESTISSEMENT
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- adopte la décision modificative au budget primitif 2024 telle que présentée ci-dessus :
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2024-74 - Tarifs communaux
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
ILest proposé de reconduire les tarifs communaux à l'identique des tarifs actuels, conformément au
tableau ci-annexé.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, Le Conseil Municipal:
- adopte Les nouveaux tarifs annexés à la présente délibération ;
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-75 - Créances éteintes et admises en non-valeur
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu a informé la commune de l'existence de créances
irrécouvrables du fait que Les redevables sont insolvables.
La liste concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 45,65€.
L'admission en non-valeur, qui sera suivie par l'émission d’un mandat à l'article 6541 « créances admises
en non-valeur » n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si Le redevable revenait à une situation le
permettant.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- admet en non-Valeur la somme de 45,65 €.
| 2024-76 - Subventions Solidarité, Santé, Sécurité
Rapporteur : Murielle DENIS
La commune est sollicitée tous les ans pour l'attribution d’une subvention par différents organismes relevant du champ de la solidarité, de La santé et de La sécurité.
IL s’agit d'organismes qui assurent des missions d'intérêt général et de prévention en direction des
personnes en difficulté ou en apprentissage dans des centres de formation.
Au vu des montants attribués l'an passé et de l'existence d’un impact effectif sur La population et le territoire
de notre commune, ilest proposé d'attribuer Les montants ci-dessous. Nom 2023 Proposé 2024
Alcool Assistance 80 € 100 €
CFA Chambre des métiers et Artisanat / 100 €
CIDFF Rennes 80 € 100 €
France Adot 35 80 € 100 €
France handicap 35 80 € 100 €
Le Planning Familial / 100 €
Lueur d'espoir (SOS Dépression 35) 80 € 100 €
MER Saint-Grégoire 160 € 100 €
Prévention Routière 80 € 300 €
Protection civile 300 € 300 €
Quatre Vault Les Mouettes 80 € 100 €
Solidarité Chapelloise 500 € 600 €
Téléthon 1 100 €
Un toit c'est un droit 300 € 300 €
TOTAL 2500€
Discussion :
Élisabeth CORMAULT:
Merci, bonsoir.
Pouvez-vous préciser, pour information des Chapellois, les actions qui justifient l'augmentation des
subventions ? On voit que ça passe de 80 à 100 euros pour la majorité. Mais pour d'autres, l'augmentation
est plus conséquente, pouvez-vous préciser juste les actions qui justifient ces augmentations ? Merci.
Muriel DENIS :
Alors effectivement, on est passé pour la plupart d'un montant de 80 à 100 euros.
On trouve 3 nouvelles demandes cette année, on peut peut-être aussi le signaler: le CFA qui accueille un
jeune, le Planning Familial qui a fait une demande cette année, et on peut signaler également le Téléthon.
Et sur des augmentations, on peut noter peut-être, vous faites référence à Solidarité Chapeloise par
exemple ? propos inaudibles. et la Prévention Routière.
Dans le cadre de Solidarité Chapelloise, il a été pris en compte, on va dire les actions qui ont une vocation
collective, les actions qui réunissent les Chapellois, puisque, comme on {e disait, ils ant une vocation, un
impact effectif sur la commune.
Je pense qu'on pourrait en citer, enfin je ne vais pas toutes les citer, mais au nombre, si on reprend la rentrée,
il y a un pique-nique, si une association qui est intervenue dans le cadre de la collecte par exemple, par
rapport à l'action Octobre Rose. Voilà, on peut noter leurs interventions au moment des fêtes de Noël,
puisque je crois qu'il y a une action qui est renouvelée cette année sur les boîtes solidaires, et puis des
actions aussi d'animation.
Donc c'est bien sur les actions collectives en fait et le renouvellement d'actions collectives qui réunissent,
que s'est portée cette attention particulière. Voilà, et puis, vous faites référence à la Prévention Routière, donc effectivement c'était un souhait de
pouvoir mettre en évidence l'action, les actions de la Prévention Routière, puisqu'ils interviennent au sein
des écoles. Quand its fournissent un bilan, c'est vrai qu'à l'échelle du département, ils nous rappellent aussi
que ça peut être d'autres actions, ça peut être d'autres outils dont ils peuvent nous faire bénéficier. Je pense
à des actions qui existent auprès des entreprises, auprès des seniors. Enfin voilà, il y a un certain nombre
d'actions quand même qui sont faites tout au long de l'année et qui sont faites notamment à l'adresse de
nos jeunes ici dans les écoles. Merci.
Madame Gumez quitte la salle.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, Mme GUMEZ Cathy ne prenant pas part au vote,
le Conseil Municipal :
- approuve les subventions 2024 conformément au tableau ci-après.
Madame Gumez revient dans la salle.
2024-77- Convention de mise en réserve de la propriété du 3 rue Francis Gapihan
Rapporteur : Natacha Blanc
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis le 17 septembre 2024, pour le
compte de la commune, et afin de constituer une réserve foncière en vue d'une opération de renouvellement urbain, La propriété suivante :
- 8rue Francis Gapihan, parcelle cadastrée AE 318 pour une surface de 503 m°.
Le
Cette acquisition doit faire l’objet d’une convention de mise en réserve entre Rennes Métropole et la
commune, établie pour une durée de 5 ans à compter du 1* jour du mois suivant la signature de l'acte
authentique, soit jusqu’au 1° octobre 2029. La gestion du bien sera métropolitaine avec mise à disposition de l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, Le Conseil Municipal:
- approuve la convention de mise en réserve de La propriété du 3 rue Francis Gapihan ;
- autorise Mme le Maire à signer La convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-78 - Convention de mise en réserve de la propriété du 7 rue Francis Gapihan
Rapporteur: Natacha Blanc
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis le 17 septembre 2024 à
l'amiable, pour Le compte de la commune, et afin de constituer une réserve foncière en vue d'une opération
de renouvellement urbain, la propriété suivante :
- 7 rue Francis Gapihan, parcelle cadastrée AE 320 pour une surface de 383 m°.
Cette acquisition doit faire l’objet d’une convention de mise en réserve entre Rennes Métropole et la
commune, établie pour une durée de 5 ans à compter du 1° jour du mois suivant la signature de l’acte
authentique ; soit jusqu’au 1% octobre 2029. La gestion du bien sera communale.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- approuve la convention de mise en réserve de La propriété du 7 rue Francis Gapihan ;
- autorise Mme le Maire à signer La convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-79 - Acquisition parcelle AE 559 — Opération immobilière Cheïne
Rapporteur : Natacha Blanc
Le programme immobilier Cheïne porté par Le bailleur social Aiguillon est bordé par un cheminement piéton
public de desserte de l’îlot Métairie-Carlet.
La réalisation de l'opération est l’occasion de permettre l'élargissement et La confortation de ce
cheminement à travers la rétrocession d'une bande de terrain par l'opérateur Aiguillon Construction à La
collectivité. il s'agit de La parcelle AE 559 d’une superficie de 92 m?, dont l'acquisition par la commune est proposée à
titre gratuit.
em nimare nr À
— «
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- _ décide l'acquisition à titre gratuit de La parcelle AE 559 sise 8 rue de La Métairie, d’une superficie de 92 m°, les frais notariés afférents étant pris en charge par Le cédant ;
- autorise Mme Le Maire à signer l'acte authentique et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2024-80 - ACTEE + - Convention pour l'accompagnement à la maîtrise de l’énergie dans Les
bâtiments communaux - Accord cadre audit énergétique du groupe scolaire Georges Martinais
Rapporteur : Gérard BOUVIER
L'étude sur l'évolution des équipements scolaires et sportifs a permis l'établissement d’un plan d'actions
visant à planifier l'évolution du groupe scolaire, d'une part pour faire face à l'augmentation de La population,
d’autre part pour en améliorer la performance énergétique.
Pour déterminer Le niveau de travaux de rénovation à prévoir, la réalisation d’un audit énergétique est
nécessaire.
Le Syndicat Départemental d'Energie (SDE) 35, lauréat du programme d'aides « ACTEE +» (Action des
Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), propose, dans ce cadre, un accompagnement des
collectivités dans l'ingénierie et les études pour La réalisation de divers diagnostics sur Leur patrimoine
tertiaire, en lien avec Le Conseil en Energie Partagé (CEP).
La candidature de La commune a été retenue pour bénéficier de cet accompagnement.
Le SDE 35 a la charge de missionner un bureau d'étude pour la réalisation de l'audit énergétique qui
intègrera un diagnostic, une simulation thermodynamique, une évaluation du confort d'été et le potentiel
énergies renouvelables.
Le coût de l'audit s'élève à 5 650 € HT et est pris en charge à 50 % par Le SDE 35, soit un reste à charge pour
la commune de 3 955 € (50 % du coût HT de l'audit énergétique + 100 % du montant de la TVA).
10 Ce reste à charge pourrait être ramené à 20% seulement, si la candidature peut prétendre à une
bonification de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies, également
partenaire du programme).
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
Le Conseit Municipal:
- approuve la convention pour l'accompagnement à La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments
communaux — accord cadre audit énergétique du groupe scolaire Georges Martinais — ainsi que les modalités financières ;
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se
rapportant à ce dossier.
| 2024-81- Définition des Zones d’accétération des énergies renouvelables (ZAEnR)
Rapporteur : Natacha Blanc
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de La production d'énergies renouvelables, dite
loi APER, vise à accélérer et simplifier Les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à
l'enjeu de l’acceptabilité tocale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où
elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs
ouvrages connexes, ZAENR).
IL s’agit également de renforcer l’acceptabilité des EnR sur Le territoire communal. Pour les porteurs de
projet, cela donne un signal clair Les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, où ils pourront également
bénéficier d'avantages financiers.
Les zones doivent être suffisamment grandes pour contribuer à l'atteinte des objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes Les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR,
des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Pour un projet, Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. IL devra, dans tous
les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et l'instruction des projets reste faite au cas
par cas.
Une consultation du public a été effectuée dans notre commune entre le 16 septembre et le 4 octobre 2024 par voie électronique. Une remarque d’un habitant a été exprimée.
ILest proposé de cibler 2 types d'énergie : Le solaire et le bois énergie/ biomasse, dans Le cadre des secteurs
suivants, représentés dans Le plan annexé qui sera transmis au préfet, à Rennes Métropole et au Pays de
Rennes :
- Solaire en toiture : ensemble de la commune à l’exclusion des parcelles classées en zone NP au
PLUIi et du patrimoine bâti d'intérêt local (PBIL) ;
11 - Solaire sur ombrière : ensemble de La commune à l'exclusion des parcelles classées en zone NP
au PLUi ;
- Solaire au sol : ensemble de La commune à l'exclusion des parcelles classées en zone NP et N au
PLUI ;
- Bois énergie/ Biomasse : ensemble de La commune.
Di jon :
Arlette HIVERT :
Est-ce qu'on peut voir le contenu de la remarque qui a été faite par l'habitant ?
Natacha BLANC:
Alors, la personne a posé une question sur les modalités d'implantation du solaire, ce qui n'était pas une
remarque sur le plan, en fait.
Vu La commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- définir Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes conformément au plan
annexé à La présente délibération.
| 2024-82- Avis sur La modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Rapporteur : Natacha Blanc
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunai (PLUIi) définit Le projet d'aménagement et de développement
durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en
œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains.
Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin
2023/début 2024 qui a permis d'en expliquer Les enjeux et objectifs communaux et métropolitains, Le projet
s'est précisé en collaboration entre Les communes et Rennes Métropole.
Les enjeux métropolitains de cette modification visent à :
- Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole
2023-2028 ;
- Mettre en application Le Programme Local d'Aménagement Économique ;
- Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU ;
- Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de La métropole tout en limitant La place de la
voiture ;
- Renforcer l'adaptation et l’atténuation au changement climatique ;
- Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole ;
-_ Encadrer Le développement des constructions en campagne ;
- Améliorer La prise en compte du patrimoine bâti ;
- Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine ;
-__ Procéder à des ajustements divers.
Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale :
12 -__ Ajustement de l’'OAP Cœur de ville pour permettre un projet de renouvellement urbain ; - Modification du zonage des parcelles de La Maison de la Hubaudière ; - Mettre à jour Le zonage dans le secteur de la Brosse ;
- Séquencer La mutation de la zone des Longrais.
Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (préfet,
Région, Département, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture,
syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et à chacune des 43 communes membres de la métropole pour
avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation
environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis.
Au terme de l'enquête publique, le conseil métropolitain prendra une délibération pour approuver cette
modification n°2 du PLUi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et Le préfet prendra un arrêté
pour approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques.
Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le
conseil métropolitain au vu des observations formulées par le public tors de l'enquête, par Les personnes
publiques associées, par les communes membres, ou par la commission d'enquête publique.
Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune
correspond aux besoins formulés par la commune. Les modifications des règles qui s'appliquent
collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie-climat,
stationnement, biodiversité et eau, …) n'appellent pas d'observation particulière.
Di —
Arlette HIVERT :
J'ai deux questions. La première concernant l'Îlot mairie. IL est limité en hauteur à la hauteur de l'ancien
bâtiment. Je voulais savoir si c'était une hauteur par rapport au sol ou si c'était une hauteur en altitude ?
Natacha BLANC :
Alors, c'est une hauteur en nombre d'étages qui est indiquée, sachant que le projet n'est pas obligé d'aller
au maximum de la hauteur autorisée.
La hauteur indiquée est en nombre d'étages, mais quoi qu'il arrive, on ne doit pas dépasser le faîtage, le
faîtage du bâtiment ancien, mais qui est quasiment le plus haut aujourd'hui, donc, ça laisse quand même
de la marge. Cela permet de concilier, de construire un peu plus en hauteur dans les années à venir, mais
sans non plus étouffer complètement le bâtiment existant.
Arlette HIVERT:
R+2 et quoi ?
Natacha BLANC :
Plus attique ou comble.
Arlette HIVERT :
D'accord.
Et la deuxième question concernait le PLUi, notamment la classification de la zone d'activité de La Brosse.
Nous n'avons pas eu d'autre choix que de classer la totalité en zone UI1A, c'est-à-dire pour protéger notre
centralité, notamment par rapport aux commerces. En effet, le PLUi ne distingue pas le petit commerce et
l'artisanat, répondant aux besoins courants, notamment alimentaires, destinés aux centralités, et le
commerce répondant aux besoins occasionnels, notamment l'équipement de la maison, etc., dont
l'implantation ne peut être qu'en dehors des centralités.
N'empêche que la réalité chez nous, c'est qu'en lisière des axes de flux : route du meuble et rue de Rennes,
iln'y a que des commerces et non pas des activités de production.
13 Le risque est de voir les bâtiments industriels et des entrepôts remplacer les magasins à terme.
Au niveau du visage d'une entrée de ville, je ne trouve pas cela très opportun. C'est plus agréable de voir
des vitrines que des murs en tôle. Et au niveau sécurité, avec des mobilités douces, ainsi qu'au niveau des
nuisances pour les riverains, cela posera certainement des problèmes. Donc, la logique serait peut-être de
revoir, de diviser éventuellement cette zone en deux destinations distinctes, à savoir production et
commerce. Maïs en distinguant bien quel type de commerce, et de conforter cette partie de la zone qui est
déjà en commerciale dans sa configuration actuelle. Voilà. Donc, pour cette raison, nous voterons.… on
s’abstiendra.
Natacha BLANC :
Alors, je vais répondre en partie à cette question, j'espère.
Tout d'abord, il faut prendre conscience qu'il y a deux documents, on va dire, qui se sur- imposent au PLU,
te PLU, c'est la traduction d'autres politiques à des niveaux plus importants et notamment le SCOT, le
Schéma de Cohérence Territoriale, a travaillé sur les différentes zones d'activité.
Seule la zone de Danté a été classée comme une zone de développement, c'est-à-dire où le commerce
peut être développé, enfin, le commerce présent peut continuer à se développer, mais pas la zone de la
Brosse et de la Croix-Rouge, qui, elles, sont classées comme des secteurs de mutation.
Et parce qu'il y a une vraie problématique, que ce soit à l'échelle du SCOT, mais aussi de la métropole, et
peut-être encore plus de la métropole, sur le fait que des activités de production ne trouvent plus d'espace
pour s'installer, parce que les zones d'activité sont trustées par des services, par des bureaux, et autant
d'activités qui, elles, pourraient trouver à s'implanter plus près d'habitations, voire en centralité.
Et ça, c'est une vraie problématique, parce qu'un atelier ne peut pas se mettre à côté des maisons, donc il
faut quand même qu'on puisse continuer à avoir de l'activité sur la métropole, puisque c'est de l'emploi,
c'est aussi des finances qui rentrent pour la collectivité.
Et puis on sait bien qu'avec les problématiques de mobilité, il est important que l'emploi soit aussi pas loin
des habitants. Donc, sion commence à ne plus en avoir, c'est aussi un problème.
C'est pour ça que je parlais tout à l'heure du programme local d'aménagement économique, qui est une
nouveauté dans le cadre de ce PLU, il a justement un petit peu sanctuarisé les zones d'activité, en disant
que justement elles devaient être réservées à la production, parce qu'il n'y a plus assez de fonciers pour
installer les artisans, les ateliers, les hangars de stockage, etc. C'est pour Ça qu'effectivement, les zonages
des zones d'activité, à part la partie de la zone de Danté, qui est le long de {a route du meuble, sont sur un
zonage dit productif.
Après, par rapport au type de commerce, alors c'est très simple, ce n'est même pas à la métropole, les
zonages sont définis nationalement. Donc, on ne peut pas, nous, faire notre cuisine et dire, tiens, on voudrait
exclure tel type de commerce ou mettre l'autre ou rajouter des services, ce n'est pas comme ça que Ça
fonctionne. Les zonages sont ce qu'ils sont. On doit s'adapter et on décide juste de où on les met, quel
indice on met, enfin, voilà, des choses comme ça. Mais on ne peut pas modifier le contenu d'un zonage. Si
on dit que le commerce est autorisé, il est autorisé et on ne peut pas rajouter des clauses.
Donc, effectivement, aujourd'hui, on est plutôt sur un zonage restrictif qui ne permet plus certaines
activités, notamment de services de restauration, de commerce dans les zones d'activité.
Aussi, parce que, justement, comme ces zonages, on n'a pas la main dessus, ils permettent tout. Si on
permet le commerce, on permet la restauration. On n'a pas, après, de possibilité de limiter les choses.
Dernier point, il faut savoir que, même si le zonage change en zonage productif, quelqu'un qui est
propriétaire d'un commerce peut revendre ce commerce à un autre commerçant. À partir du moment où il
n'a pas d'autorisation d'urbanisme, où il ne change pas la destination, puisque c'était déjà un commerce, il
14 n'est pas bloqué. C'est tout à fait possible. Par contre, quelqu'un qui a un hangar de stockage ne pourra pas
le transformer en commerce, effectivement.
Mais il faut aussi que tout le monde... un peu comme on le disait tout à l'heure, il faut des logements pour
tout le monde, il faut aussi des terrains d'activité, des lieux d'activité pour tout le monde. Et aussi, qui
permettent à tout le monde de vivre en bonne intelligence pour que les activités qui peuvent créer des
nuisances soient aussi en priorité dans ces zones-là.
Après, notre particularité aussi sur La Chapelle, c'est que toutes nos zones sont occupées. On n'a pas de
terrain vacant. Donc, effectivement, ça reste quand même à la marge.
Arlette HIVERT:
Alors les activités commerciales produisent aussi des emplois.
Natacha BLANC :
Bien sûr, bien sûr, mais c’est vrai que les.
Arlette HIVERT:
Donc ce n'est pas plus production que commercial.
Natacha BLANC :
Oui, mais là aujourd'hui, on a des entreprises qui quittent, par exemple, la métropole parce qu'elles ne
trouvent pas à s'installer, ce qui est quand même un peu dommage, y compris pour les salariés de ces
entreprises.
l'est clair qu'il y a aussi une volonté, on ne l'a pas dit dans le PLAE, mais on en a discuté beaucoup avec la
métropole, de faire revenir le commerce aussi en centralité, que les services y soient à proximité des
habitants. Donc, c'est vrai que voir partir certains services, certains commerces en extérieur, ça pose aussi
des problématiques
Arlette HIVERT :
Là il s'agit de commerces qui sont incapables de s'installer en centralité.
Natacha BLANC :
Après, ceux qui sont là, ils pourront continuer de rester là et même revendre à d'autres commerces. C'est
ce que je disais, il n'ya pas de raison de bloquer des installations ou des reventes, il n'en est pas question.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour,
Abstentions : HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé.
Le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi.
2024-83- Modification des statuts du Syrenor |
Rapporteur : Mme le Maire
Le comité syndical du 30 septembre 2024 du Syrenor a approuvé les nouveaux statuts du syndicat.
Les modifications portent sur :
- le calcul du nombre de représentants à compter du renouvellement général des conseils municipaux ;
15 - l'utilisation du potentiel fiscal élargi dans le calcul des contributions des communes ;
- la clé de répartition de la contribution aux dépenses afférentes à la compétence Action Sociale.
1/ Calcul du nombre de représentants :
I est précisé que c’est à compter du renouvellement général des conseils municipaux que les communes de plus
de 3500 habitants (2 500 habitants actuellement) disposent d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
supplémentaire par tranche de 3500 habitants (2 500 habitants actuellement).
2/ Potentiel fiscal élargi :
Actuellement, le mode de calcul de la contribution des communes adhérentes aux dépenses afférentes aux
compétences du syndicat, se base sur le potentiel fiscal élargi.
Or, celui-ci ne peut plus être actualisé à la suite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales et des transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C’est pourquoi, il est proposé de le remplacer par le potentiel financier final, qui correspond au potentiel fiscal
auquel est ajoutée la part forfaitaire de la DGF perçue par la collectivité
3/ Clé de répartition pour la compétence Action Sociale
La livraison du pôle Petite Enfance de la Chapelle des Fougeretz en 2022 est venue conforter l'offre en
établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sur le territoire du syndicat.
Avec ses 40 places, il s'agit du plus important multi-accueil du territoire du Syrenor, qui apporte un équipement
de proximité de grande qualité et améliore très sensiblement l'offre de service disponible localement pour la
population.
Des échanges ont eu lieu pour prendre en compte l'évolution du niveau d'équipement et faire évoluer les
modalités de répartition de la contribution des communes adhérentes à la compétence Action sociale
{compétence dont relèvent les services de la petite enfance). Actuellement, la clé de répartition est la suivante :
100% en fonction du potentiel fiscal élargi.
Un accord a été trouvé sur le nouveau calcul suivant :
- 50% en fonction du potentiel financier final ;
- 50% en fonction du nombre d'enfants de chaque commune de résidence accueillis dans l’ensemble des
EAJE en Equivalent Temps Plein (moyenne des ETP au 1er septembre de l'année N-1 et au 2 janvier de
l’année N) et en fonction du nombre d’assistants maternels par commune pour le RPE.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal
- décide la modification des statuts du Syrenor tels qu’annexés à la présente délibération ;
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-84 - Autorisation de recrutement temporaire et saisonnier
Rapporteur : Madame le Maire
16 Afin d’assurer la continuité du service public dans Les services municipaux, il est proposé, comme chaque
année, d'autoriser Le recrutement d'agents non titulaires de droit public durant l’année 2025 par des
contrats conclus pour faire face temporairement, en cas de besoin :
- Au remplacement d'un fonctionnaire ou d’un agent contractuel indisponible dans les conditions
fixées à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;
-__ Aunaccroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l’article L332-23 1 du CGFP ;
- _ Aun accroissement saisonnier d'activité, dans Les conditions fixées à l’article L332-23 2 du CGFP.
Pour garantir La qualité du service et répondre aux obligations légales et conventionnelles, Le recrutement
de certains personnels pourra être soumis à des conditions de diplôme en rapport avec le poste occupé
(exemple pour Le pôle Enfance Jeunesse : BAFA, CAP petite enfance...).
Le recrutement contractuel pourra s'effectuer sur les grades suivants :
- Filière administrative : attaché, rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1*°
classe, rédacteur, adjoint administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif de 1°" classe,
adjoint administratif.
- Filière Technique : ingénieur en chef, ingénieur, technicien, technicien principal de 2°" classe,
technicien principal de 1° classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, adjoint
technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1*° classe,
- Filière Animation: animateur, animateur principal de 2?" classe, animateur principal de 1*°
classe, adjoint d'animation, adjoint d’animation principal de 2°" classe, adjoint d'animation
principal de 1%" classe,
- Filière Médico-sociale : ATSEM Principal de 2è"° classe, ATSEM Principal de 1° classe,
- Filière Culturelle : assistant de conservation, adjoint du patrimoine, adjoint du patrimoine principal
de 2°" classe, adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe.
Les modalités de rémunération des différents dispositifs sont définies comme suit :
- Les contractuels de droit public seront rémunérés en fonction de l'indice.
- __ Pourles animateurs, exclusivement recrutés au centre de loisirs sans hébergement CLSH, il sera
fait application des bases forfaitaires indiquées par L'URSSAF.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à recruter des contractuels pour faire face à un accroissement d'activité
temporaire ou saisonnier ou à un besoin de remplacement pour l’année 2025 ;
- décide d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la commune pour 2025.
2024-85- Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire - Droit de préemption |
Rapporteur : Natacha Blanc
En vertu de La délégation qui a été conférée par Le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d'exercice
du droit de préemption urbain, l'assemblée est informée des décisions listées ci-après.
17 Référence . Surface du , Décision de non-
Adresse Nature du bien . L Acquéreur , . cadastrale terrain en m préemption
4 Mouli Las ca £ un AE 399 Garage Particulier 14/10/2024
4 Mouli THE cu : ou AE 399 Garage Particulier 14/10/2024
DS NENEMENS AE 259 Maison 545 Particulier 14/10/2024 Pautonnier
8 rue de l’Epine AE 118 Maison 670 Particulier 14/10/2024
n -
: Neue AM336/345 | Terrain à bâtir 386 Particulier 02/09/2024
23 pates AM 359 Terrain à bâtir 224 Particulier 14/10/2024
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
2024-86 -Délégation du conseil à Mme le Maire - Commande publique
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui a été conférée par Le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de
commande publique, l'assemblée est informée des décisions prises, listées ci-après.
AR B à à
Dr ue pee ] Pour la tranche située de 40 000€ HT à 5 382 000€ HT ] PS Objet Attributaire Montant HT Notifié Date de notification Adresse
ID VERDE
j ô Î i du Présid | Travaux de construction du Pôle Socio 25 Quai du Président Pau 138 791,67 € 10/10/2024
Culturel
Lot 22 - Aménagements extérieurs
Doumer
92400 COURBEVOIE
18 MARCHE DE FOURNITURES ET
Objet ae Montant € HT Date de notification Adresse
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur évolution des EM CONSEIL
infrastructures téléphoniques 14 rue Cantelaudette 6 490,00 € 17/09/2024 33310 LORMONT
: Nr à . GB2A ingénierie nes marie d'ouvrage sur l'évolution du 7 place gardin 11 675,00€ 23/10/2024
14 000 CAEN
RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES
Analyse financière rétro-prospective annuelle 16 rue de Penhoët 3 745,00 € 30/10/2024 35000 RENNES
Programmation d'un équipement de type salle CERUR . ,
polyvalente et restaurant scolaire (tranche ferme) LME 24 325,00 € 04/11/2024 35200 RENNES
Société ELEFTERIOU & SABAU - ELSAA
: (mandataire)
FPE 15 boulevard Saint Martin LRASRONE 04/11/2024
75003 PARIS
Di un
Jean-Yves LE TORTOREC :
Oui, est-ce qu'on pourrait savoir l'objectif ou la nature de l'étude urbaine qui a été rajoutée là ?
Natacha BLANC :
Donc, l'étude urbaine a été commandée dans l'objectif d'affiner les premiers principes d'aménagement
qui pourraient être mis en œuvre sur l’ilôt mairie et l'ilôt pharmacie.
Pour disposer, on va dire, d'un plan-guide en anticipation des projets de renouvellement urbain.
Mme Le Maire :
Pour compléter ce que dit Mme Blanc, c'est aussi en lien avec ce qu'a évoqué tout à l'heure M. Puil.
Lorsqu'il y a des préemptions et que la Métropole nous accompagne pour porter le foncier, la Commune
s'engage à faire une étude assez rapidement pour savoir ce qu'elle va faire sur le foncier préempté. Donc,
on est tout à fait dans cette démarche.
Jean-François GIFFARD :
Juste une précision : ça n'a pas été ajouté depuis la COMU. C'était déjà présent à la COMU.
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions présentées dans le présent rapport.
2024-87- Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire - Virements de crédits
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
En vertu de la délégation qui Lui a été conférée par le Conseil Municipal en matière de virements de crédits,
par décision n° 303 - 2024 du 4 novembre 2024, Mme le Maire a procédé aux virements présentés ci-après,
19 dans Le respect du plafond autorisé sur le budget principal en section d'investissement (soit 7,5%). Cette
décision vaut décision modificative.
a Dépenses () Retettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-1641-01 : Empruntis en euros 1000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 6 : Emprunts et dettes assimilées 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2031-16-020 : Groupe Scolaire G. Martinais 0.00 € 15 000.00 € 9.00 € 0.00 €
D-2031-56-281 : Restaurant Scolaire 2500009 € 0.00 € 000€ 0.00 €
D-2031-67-325 :Autres équipements sportifs ou de loisirs 41 000.09 € 000€ 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 66 000.00 € 15 000.00 € 0.00€ 0.00€
D-2115-13-020 : Réserve foncière 0.0 € 15 000.00 € 0.60 € 0.00 €
D-21314-66-321 : Salle omnisport 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 6.00 €
D-21831-44-212 : Ecole Elémentaire 0.00 € 2 600.00 € 0.00 € 9.00 €
D-21841-33-211 : Ecole Maternelle 1 500.00 € 0.08 € 0.00 € 0.00 €
D-2185-12-020 : Mairie 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 800.00 € 53 800.00 € 0,00€ 0.00€
D-261-01 : Titres de participation 0.00 € 1000 00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0.00 € 1 000.00 € 0.00€ 0.00 €
des participations
Total INVESTISSEMENT 69 800.00 € 69 800.00 € 0.00€ 0.00 €
Vu la commission unique du 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour,
le Conseil Municipal :
- prend acte de la décision présentée dans le présent rapport.
Mme Le Maire :
Écoutez, notre ordre du jour est épuisé. le lève donc la séance à 21h59.
Je remercie bien sûr Le public qui nous suit sur Internet. Et je vous souhaite une belle soirée. À très bientôt.
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER
Séance levée à 21h59
Madame Le Maire, Christèle GASTÉ
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