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Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 CLASSES TRANSPLANTEES)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE RIORGES
2023.07
OBJET :
REÇU LE
2 3 MAI 2023
: RE de ROANNE SOUS:-PREFECTURE de BORNE
es transplantées
2023-2024
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Délibération du Conseil d'Administration
Séance ordinaire du 04 Mai 2023
LE PRESIDENT CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration en exercice a élé faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 15 mai 2023 et qu'il n'a pas été présenté d'observations ;
2. Que le nombre de membres en exercice, au jour de la séance, était de 15 sur lesquels il y avait 10 membres présents, à savoir :
Monsieur Jean-Luc CHERVIN
Madame Isabelle BERTHELOT
Madame Christiane PERROTON
Monsieur Cédric SCHÜNEMANN
Madame Michelle BOUCHET
Madame Chantal LACOUR
Monsieur Daniel BARRET
Absents avec excuses :
Monsieur Guy MARTIN
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Catherine REMY-MENU
Madame Suzanne KELLER
Monsieur Gilles CONVERT
Madame Annie FASSOLETTE
Madame Andrée RICCETTI
Madame Rolande VAGINAY
Secrétaire élu pour la durée de la session :
À l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée,
le pouvoir écrit donné à un collègue par les membres empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article R 123-21 du code de l’action sociale et des familles.
NOMS DES MANDATS NOMS DES MANDATAIRES
Madame Andrée RICCETTI
Madame Martine SCHMÜCK
Madame Isabelle BERTHELOT
Monsieur Daniel BARRET
Le Conseil d'Administration a donné acte de ce dépôt. Conseil d'administration du CCAS du 4 mai 2023
CLASSES TRANSPLANTEES
Grille de participation du CCAS
pour l’année scolaire 2023- 2024
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'Administration de reconduire les participations du CCAS pour les CLASSES TRANSPLANTEES de l'année scolaire 2023- 2024.
La grille d'aide est la suivante :
Participation du CCAS QUOTIENT FAMILIAL
50% du coût du séjour 0 € à 449.99 € 40% du coût du séjour 450 € à 599.99 € 30% du coût du séjour 600 € à 699.99 € 20% du coût du séjour 700 € à 920.00 €
- Cette aide est limitée pour chaque enfant à un montant plafond annuel de 250 euros.
Le quotient familial sera évalué ainsi :
Pour les allocataires CAF le quotient familial sera celui calculé par la CAF. L’attestation CAF sera demandée.
Pour les non allocataires CAF :
Il est calculé à partir des ressources de l’année civile N-2 :
Les éléments à fournir sont :
& la feuille d'imposition ou de non imposition de l’année civile N-2. Sont pris en compte les revenus annuels avant abattement ainsi que les revenus non salariaux. $ les pensions ou rentes non imposables
$ les prestations familiales
& le montant de l'APL ou de l'AL
L'évaluation mensuelle des ressources prises en compte est à diviser par le nombre de parts
des personnes à charge.
e_2 parts pour les parents (même dans le cas d'un ménage monoparental) e 2 part par enfant à charge
° 1 part pour le 3e enfant uniquement
2 part supplémentaire dans tous les cas si un enfant est handicapé
Ÿ Perte d'emploi ou retour à l'emploi
& Modification de la situation familiale Conseil d'administration du CCAS du 4 mai 2023
La notion d'enfant à charge est celle prise en compte par le règlement d'action sociale de la CAF de la Loire :
Il s’agit de l'enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales :
- jusqu’à 20 ans, si l'enfant
- n'a pas d'activité ou a une activité lui procurant un revenu inférieur ou égal à 55 % du
SMIC,
- est étudiant,
- est apprenti ou stagiaire et bénéficie d’une rémunération inférieure ou égale à 55 %
du SMIC,
- est handicapé ou bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (AEEH) - jusqu'à 21 ans, uniquement si les parents ont droit au complément familial et/ou aux
aides au logement.
L'aide est conditionnée par la confirmation de la sortie par l'établissement scolaire.
La demande d'aide individuelle doit être faite par la famille avant le départ.
L'aide est attribuée à l'établissement en tiers payant.
La famille verse son reste à charge à l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, approuve la délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
RIORGES, le 16 mai 2023
Jean-Luc CHERVI
Président du C.C.AXS.