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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 B21 095
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 B21 095)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Logement,
OUEST
AVEYRON
& communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 16 septembre 2021
Le seize septembre 2021 à 16H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 10 septembre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°"% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10Ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice- présidente), Madame Alix JANODET (9 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice- président)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée),
Procurations : 2
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON 9- Délibération/Bureau n°B21-095 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide
à l'investissement immobilier de la Société Interflex
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises (notamment le règlement CE n°2020/972 du 2 Juillet 2020 modifiant le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013),
Vu les régimes cadres exemptés de notification pour la période 2014 — 2023 (n°SA.50106 relatifs aux aides en faveur des PME ; n°SA.58979 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR), n°SA.5 9108 relatifs aux aides à la protection de l'environnement),
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’'Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu les compétences statutaires de Ouest Aveyron Communauté de Communes et notamment celles relevant du développement économique,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 25 Octobre 2018 et du 25 mars 2021 définissant le règlement d'intervention d'aide à linvestissement immobilier des entreprises,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du mardi 3 Août 2021,
La société Interflex est créée en 2014 à Cournon d'Auvergne par M. Patrice PONS. Elle intervient dans le domaine des flexibles et raccords hydrauliques à destination de sa clientèle industrielle, agricole et auprès des entreprises de travaux publics.
A la suite du rachat du bâtiment situé Route Haute de Farrou, M. Pons a créé une succursale de sa société sur la commune de Villefranche de Rouergue. Grâce à un bon démarrage de son activité et un développement important dès le premier exercice, un investissement immobilier est envisagé afin de conforter la croissance de l’entreprise.
Le projet d'extension de 276 m° du bâtiment actuel permettra à la société Interflex de développer son offre grâce à une surface de stockage plus importante, d'améliorer les conditions de travail des collaborateurs, et de créer un véritable atelier de réparation pour répondre à la forte demande de sa clientèle. En parallèle de cet investissement, une activité de dépannage sur site sera développée sur une zone de chalandise couvrant le périmètre de Ouest Aveyron Communauté. Cette stratégie de développement conduira à l'embauche de deux nouveaux collaborateurs, dont un recrutement a déjà été réalisé au mois de mai 2021. Le montant prévisionnel global de l'investissement immobilier s'élève à 265 125€ HT, représentant également l'assiette de dépenses éligibles retenue.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé que Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l’immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la société Interflex puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie qui prévoit une part minimale d'intervention de l'intercommunalité à hauteur de 30% du montant total de la subvention, et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 30% des dépenses éligibles, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 30% du montant de la subvention octroyable soit 23 861 €, correspondant à 9% de l’assiette éligible retenue.
Je vous propose :
- Le vote d’une subvention d’un montant maximum de 23 861 € à l’entreprise Interflex pour son projet d'investissement immobilier,
- D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par la société Interflex,
- De me donner pouvoir pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes et l’entreprise qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 septembre 2021, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210920-B21-095-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-095
lundi 20 septembre 2021
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Aide à
l'investissement immobilier de la société Interflex
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
20/09/2021
012-200069383-20210920-B21-095-DE
99 DE-D9 B21_095.pdf
20/09/21 09:58
20/09/21 09:59
20/09/21 11:03
20/09/21 11:04
20/09/21 11:21
20/09/21 11:22
20/09/21 11:26
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu