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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B21 103
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B21 103)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Industrie,
OUEST
AVEYRON
&) communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 21 octobre 2021
Le vingt-et-un octobre 2021 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 15 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Eric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean- Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10f" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è"° vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE- CAYLA (8"% vice-présidente), Madame Alix JANODET (97 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL, (6e vice-président), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3î" vice-président)
Procurations : 2
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoît MARTY
Dominique RIGAL Pouvoir à Suzanne DELERIS
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel TEULIER 6- Délibération/Bureau n°B21-103 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide
à l'investissement immobilier de la Société CASTES Industrie
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises (notamment le règlement CE n°2020/972 du 2 Juillet 2020 modifiant le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013),
Vu les régimes cadres exemptés de notification pour la période 2014 — 2023 (n°SA.50106 relatifs aux aides en faveur des PME ; n°SA.58979 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR), n°SA.5 9108 relatif aux aides à la protection de l'environnement),
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu les compétences statutaires de Ouest Aveyron Communauté de Communes et notamment celles relevant du développement économique,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 25 Octobre 2018 et du 25 mars 2021 définissant le règlement d'intervention d'aide à l'investissement immobilier des entreprises,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du Mardi 3 Août 2021,
Créée en 1960, avec à l'origine une vocation artisanale dans le domaine de la
menuiserie bois, l’entreprise CASTES est alors dirigée par Raymond CASTES. Elle
prend une dimension industrielle en 1971 avec le passage en Société Anonyme, et
emploie alors 25 personnes.
Désormais, et à la suite de nombreuses phases de croissance et d'investissement,
CASTES Industrie emploie près de 200 personnes dont 178 en CDI, et réalise un
chiffre d’affaires supérieur à 38 millions d'euros.
Dans un objectif de croissance évalué à 5% annuel et de compétitivité face à une
concurrence grandissante en provenance des pays de l'Est, CASTES Industrie porte
un projet d'investissement global de plus de 12 millions d'euros relatif à la création
d'un nouveau bâtiment afin d'accueillir l'extension de l’atelier PVC et un nouveau
transtockeur, du matériel d'usinage PVC ainsi que de la transitique PVC. Cet
investissement doit permettre la création de 30 emplois d'ici 3 ans.
L'investissement relatif au nouveau bâtiment d’une superficie totale de 4 926 m?
s'élève à 3 251 140 € HT, représentant également l'assiette de dépenses éligibles
retenue. Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé que Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la société CASTES Industrie puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie qui prévoit une part minimale d'intervention de l’intercommunalité à hauteur de 30% du montant total de la subvention, et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 30% des dépenses éligibles dont la part intercommunale est plafonnée à 100 000 € conformément au règlement du dispositif en vigueur, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur du plafond de 100 000 €, correspondant à 3,07 % de l'assiette éligible retenue.
Je vous propose :
* Le vote d'une subvention d’un montant maximum de 100 000 € à l’entreprise CASTES Industrie pour son projet d'investissement immobilier,
* De donner pouvoir au Président pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes et l’entreprise qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 octobre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211021-B21-103-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B21-103
jeudi 21 octobre 2021
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Aide à
l'investissement immobilier de la Société Castes
Industrie
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
25/10/2021
012-200069383-20211021-B21-103-DE
99 DE-D6_B21_103.pdf
99_DE-CONV-CASTES.pdf
Historique :
22/10/21 11:35
22/10/21 11:36
22/10/21 11:40
22/10/21 11:42
25/10/21 13:52
25/10/21 13:54
25/10/21 13:58
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu