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Arrêté - 2020 82 delegation droit de preemption urbain a lepf biens de mme sylvie girardi
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 82 delegation droit de preemption urbain a lepf biens de mme sylvie girardi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ITU : Rumilly, le 18 juin 2020
RUMILLY EF
Département à Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arrendissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 2. Urbanisme -— 2.3. Droit de préemption urbain
Objet : Décision de délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, pour les biens appartenant à Madame Sylvie GIRARDI, épouse CROCHET.
Décision n° : 2020-82
Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les articles L.210-1, L.211-4, L.213-1, L.213-8, L.221-1, L.300-1, R.213-1 à R.213-25 du code de l'Urbanisme ;
VU l'article L2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/12/1999 portant création de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 06/10/2003 décidant l'adhésion de la Communauté de Communes à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 16/12/2013 décidant le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal, emportant le transfert de plein droit du droit de préemption urbain ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé le 03/02/2020 par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
VU la délibération du 07/02/2020 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instituant le Droit de Préemption Urbain et renforcé sur les zones U et AU du PLUIi-H de la Commune de Rumilly ;
VU la délibération en date du 07/02/2020 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie portant délégation à la Commune de RUMILLY du droit de préemption urbain et renforcé, sauf sur les zones à vocation économique ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24/01/2019, donnant délégation à Monsieur Le Maire de la Commune de RUMILLY pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, et pour déléguer ces droits de préemption :
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner déposée en mairie de RUMILLY le 10 mars 2020 par Maître Alexis BONAVENTURE, Notaire à RUMILLY, concernant la vente d'une maison à usage d'habitation sise 12 rue Pierre Salteur, cadastrée AO75, AO627 et AO629, appartenant à Madame Sylvie GIRARDI, épouse CROCHET, au prix de 335.000,00 €. VU la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et les ordonnances n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire,
VU l'étude prospective de développement urbain du centre-ville conduite par la ville de Rumilly en
2018 ;
VU la convention cadre « Action cœur de Ville » signée le 28 septembre 2018 par les partenaires nationaux et locaux au titre du programme national « Action Cœur de Ville », et son avenant signé le 16 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la localisation stratégique du bien susvisé ;
DECIDE
Article 1 : La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie, pour les biens objets de la déclaration d'intention d’aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision sera déposée en Préfecture.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 4 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20200618-2020-82-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2920
Affichage : 19/06/2020
Le Maire, Pierre BECHET
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