Déliberation - 2019 152 delegation droit de preemption urbain biens appartenant a m joris michel

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Déliberation - 2019 152 delegation droit de preemption urbain biens appartenant a m joris michel Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2019 152 delegation droit de preemption urbain biens appartenant a m joris michel)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 16 septembre 2019

 Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain

Objet : Décision de délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, pour les biens appartenant à Monsieur Joris MICHEL. Décision n° : 2019-152

Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les articles L.210-1, L.211-4, L.213-1, L.213-3, L.221-1, L.300-1, R.213-1 à R.213-25 du code de l’Urbanisme ;

VU l’article L2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de RUMILLY approuvé le 31/10/2013, modifié le 11/09/2014, le 28/09/2015 et le 03/07/2017 ;

VU la délibération du 12/12/2013 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU ;

VU la délibération du 12/12/2013 instituant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur différents secteurs dont la rue Montpelaz ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22/12/1999 portant création de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 06/10/2003 décidant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 16/12/2013 décidant le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal, emportant le transfert de plein droit du droit de préemption urbain ;

VU la délibération en date du 09/02/2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie portant subdélégation aux communes du droit de préemption urbain tel qu’elles l’exerçaient avant le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme devenu effectif au 1er janvier 2015, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 26/02/2015 acceptant la subdélégation de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, des droits de préemption urbains simples et renforcés au profit de la Commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24/01/2019, donnant délégation à Monsieur Le Maire de la Commune de RUMILLY pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, et pour déléguer ces droits de préemption ;Page 2 sur 2

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée en mairie de RUMILLY le 25 juin 2019 par Maître Alexis BONAVENTURE, notaire à RUMILLY, concernant la vente d’un appartement constituant le lot n° 3 de la copropriété sise 7 rue Centrale, cadastrée AO 247, appartenant à Monsieur Joris MICHEL, au prix de 93.000,00 euros TTC, dont 4.590,00 euros de mobilier.

VU la demande de communication de documents, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, envoyée en courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 19 août 2019 à Maître Alexis BONAVENTURE, mandataire de Monsieur Joris MICHEL, ainsi qu’à ce dernier ;

VU la réception des documents demandés en date du 22 août 2019 par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de Maître Alexis BONAVENTURE ;

VU la demande de visite des biens, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, envoyée en courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 19 août 2019 à Maître Alexis BONAVENTURE, mandataire de Monsieur Joris MICHEL, ainsi qu’à ce dernier ;

VU le refus de la visite par le propriétaire réceptionnée le 22 août 2019 ;

VU l’étude prospective de développement urbain du centre-ville conduite par la ville de Rumilly en 2018 ;

VU la convention cadre « Action cœur de Ville » signée le 28 septembre 2018 par les partenaires nationaux et locaux au titre du programme national « Action Cœur de Ville » ;

CONSIDERANT la localisation stratégique du bien susvisé ;

DECIDE

Article 1 : La délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie, pour les biens objets de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision sera déposée en Préfecture.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 4 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.

Le Maire,

Pierre BECHET