Déliberation - 2020 03 delegation droit de preemption urbain a lepf bouvier comoz

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Déliberation - 2020 03 delegation droit de preemption urbain a lepf bouvier comoz Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 delegation droit de preemption urbain a lepf bouvier comoz)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 06 janvier 2020

 Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain

Objet : Décision de délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, pour les biens appartenant à Madame Marie BOUVIER-COMOZ (EXERTIER)

Décision n° : 2020-03

Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les articles L.210-1, L.211-4, L.213-1, L.213-3, L.221-1, L.300-1, R.213-1 à R.213-25 du code de l’Urbanisme ;

VU l’article L2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de RUMILLY approuvé le 31/10/2013, modifié le 11/09/2014, le 28/09/2015 et le 03/07/2017 ;

VU la délibération du 12/12/2013 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU ;

VU la délibération du 12/12/2013 instituant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur différents secteurs dont la rue Centrale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22/12/1999 portant création de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 06/10/2003 décidant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 16/12/2013 décidant le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal, emportant le transfert de plein droit du droit de préemption urbain ;

VU la délibération en date du 09/02/2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie portant subdélégation aux communes du droit de préemption urbain tel qu’elles l’exerçaient avant le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme devenu effectif au 1er janvier 2015, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 26/02/2015 acceptant la subdélégation de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, des droits de préemption urbains simples et renforcés au profit de la Commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24/01/2019, donnant délégation à Monsieur Le Maire de la Commune de RUMILLY pour exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, et pour déléguer ces droits de préemption ;Page 2 sur 2

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée en mairie de RUMILLY le 15 novembre 2019 par Maître Victor MARINE, notaire à RUMILLY, concernant la vente d’une maison à usage commercial et d’habitation sise 9 rue Centrale, cadastrée AO 248, appartenant à Madame Marie BOUVIER-COMOZ (EXERTIER), au prix de 70.000,00 euros TTC.

VU la demande de communication de documents, conformément aux dispositions de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, envoyée en courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 30 décembre 2019 à Maître Victor MARINE, mandataire de Madame Marie BOUVIER- COMOZ (EXERTIER), ainsi qu’à cette dernière, sans réponse à ce jour ;

VU l’étude prospective de développement urbain du centre-ville conduite par la ville de Rumilly en 2018 ;

VU la convention cadre « Action cœur de Ville » signée le 28 septembre 2018 par les partenaires nationaux et locaux au titre du programme national « Action Cœur de Ville », et son avenant signé le 16 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la localisation stratégique du bien susvisé ;

DECIDE

Article 1 : La délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie, pour les biens objets de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision sera déposée en Préfecture.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 4 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.

Le Maire,

Pierre BECHET