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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0056 GNS ENERGIE
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0056 GNS ENERGIE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0056
Date de dépôt
: 18/12/2024
Demandeur
: GNS
ENERGIE
représentée
par Monsieur
COHEN
Yoni
Pour: Installation de 9 panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
:
3 Rue
Alexandre
Laurent
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD426
Superficie
: 1 028
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 18/12/2024
par GNS
ENERGIE
représentée
par
Monsieur
COHEN
Yoni
sis
5 Rue
du Général
Bertrand
75007
PARIS,
Vu
l'objet de la demande
:
-
installation de 9 panneaux
photovoltaïques,
-
sur un terrain situé 3 Rue
Alexandre
Laurent
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
la loi du 31 décembre
1913
modifiée sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de
prescriptions de l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date
du
19/01/2025,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de la zone
UA,
Considérant
que
le projet respecte
le réglement
de la zone
UA
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est de
nature
à
porter atteinte
à
la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais
qu'il peut cependant
y être remédié,
ARRÊTE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions définies
à l'article 2. Article 2 : Les
prescriptions de l'Architecte
des
Bâtiments
de France devront
être
respectées
:
-
avis
favorable
pour
les panneaux
sur la partie arrière car ils ne seront
pas
visibles depuis
l'espace
public.
-
Il convient
de déplacer
les autres
sur l'autre pente
de toiture à l'Es
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
O4
FEV.
2075
Prénom,
Nom,
Qualité
du signataire
Sonia
LACAS,
Conditions dans
lesquelles la présente autorisation devient exécutoire
:
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a
été effectuée.
- Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande en maire.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L 2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage est effectué
par
les soins du
bénéficiaire sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être consulté
et la date d'affichage
en mairie du
permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administralif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée
si les travaux ne sont
pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en
est de même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un délai supérieur
à
une
année,
L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée
de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables au terrain n'ont pas évolué. Le titulaire a la possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit être
formulée
sur
papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger. Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être :
- soit adressée
au
maire
par pli recommandé,
avec
demande
d'avis de
réception
postal,
- soit déposée
contre décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente décision
est notifiée sans
préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles : servitudes de
droit privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : cette
assurance
doit être souscrite par la personne
physique
ou morale
dont
la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles 1792
et suivants du
code civil, dans
les conditions
prévues
par les articles L241-1
et suivants du code des assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans
les deux
mois
à partir de sa publication
et de sa notification auprès
du Tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert de Rouen
(76000)
ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire, également,
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de son l'auteur.
Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
(L'absence de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut rejet implicite).
DOSSIER
N°
DP 27426
24 A0056
PAGE
2/2