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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0043 BOISSEAU
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0043 BOISSEAU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier numéro
DP 27426 24 A0043
Date de dépôt
: 10/10/2024
Demandeur
: Monsieur Fréderic BOISSEAU
Pour
:
Dépose
d'une
haie, édification d'une clôture et pose d'un
portail Adresse terrain : 44 rue Alexandre Laurent 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AC385
Superficie
: 568
m°
ARRÊTÉ
de non-opposition
avec
prescriptions
à une déclaration
préalable au
nom
de la
commune
de Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 10/10/2024
par Monsieur Fréderic BOISSEAU
sis 44 rue Alexandre Laurent,
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de la demande :
dépose
d'une
haie,
édification d'une
clôture et pose d'un portail,
sur un terrain situé 44 rue Alexandre
Laurent 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code du patrimoine,
Vu
l'avis favorable assorti de prescriptions de
l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date du
19/10/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié le 25/05/2021,
Vu le règlement y afférent et notamment
celui de la zone
UA,
Vu
le
règlement
de
ruissellement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la
Valle
de
l'Epte-Aval,
approuvé
en date du
15/03/2005,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de la zone
UA
du PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux abords
de monuments
historiques,
Considérant
que
ce projet, en
l'état, est de
nature à porter atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur du ou
des
monuments
historiques ou des
abords,
mais
qu'il peut cependant
y être remédié,
Considérant
que le projet, par son orientation, ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux, ARRÊTE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions définies
aux articles suivants.
:
Article 2 : Les
prescriptions
de l'Architecte des
Bâtiments
de France
devront
être respectées
:
-
Une
nouvelle
haie,
d'essences
locales, sera
plantée pour remplacer celle qui sera arrachée.
Article
3 :
L'ensemble
de la clôture ne dépassera
pas 1,80 m de hauteur.
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
28
OCT
24
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
Sonia
LACAS,
Maire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à
laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans
le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou
le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a
été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois
à compter du dépôt de
la demande en maire.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors
les travaux
ne peuvent pas être entrepris avant
l'exécution des presoriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain
pendant
toute
la durée
du chantier.
L'affichage est effectué par les sains du
bénéficiaire sur un
panneau
de
plus de
80 centimètres
de
manière
à être visible depuis
la voie
publique.
! doit indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du permis,
et s’il y a lieu la superficie du
terrain, la superficie du
plancher
autorisé ainsi que la
hauteur
de la construction
par rapport
au sol naturel
et le nom
de l'architecte.
Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage en mairie du permis.
L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif au de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP 27426
24 A0043
PAGE
2/3 DURÉE
DE VALIDITÉ
: L'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de
la notification de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à
une année. L'autorisation peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux mois au moins avant
l'expiration
du
délai de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le titulaire a la possibilité de demander
une
prorogation d'un an renouvelable un an. La demande
de prorogation doit être formulée sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger. Votre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée
au
maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception
postal,
- soit déposée
contre décharge à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente décision est notifiée sans
préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles ; servitudes de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant au
cahier des
charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale
dont la responsabilité décennale peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans les conditions prévues
par les articles L241-1
et suivants du code des assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication
et de sa notification auprès du Tribunal administratif sis 53 avenue Gustave
Flaubert de Rouen
(76000) ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire, également,
l'objet d'un recours gracieux auprès de son l'auteur.
Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
(L'absence de
réponse
au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
DOSSIER
N°
DP 27426
24 A0043
PAGE
3/3