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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0052 CABROLIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 027 426 24 A0052 CABROLIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
.
(À rappeler dans toute correspondance)
%
Dossier
numéro
DP 27426
24 A0052
Date de dépôt : 23/11/2024 Demandeur
: Madame
Nathalie CABROLIER
Pour
:
Réfection de la toiture Adresse terrain : 8 rue de la Cote Blanche 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD97
Superficie
: 403 m°
ARRÊTÉ
de non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable au
nom
de la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 23/11/2024
par
Madame
Nathalie
CABROLIER
sis 210
rue
Marcadet
75018
PARIS, Vu
l'objet de la demande
:
réfection de la toiture,
-
Sur un terrain situé 8 rue de la Cote
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles L621.30,
L621-32
et L.632-2
du code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments de
France en date du 04/12/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020 et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la zone
Ua,
Considérant
que
le projet
respecte
le règlement
de
la zone
Ua
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux abords
de monuments
historiques,
ARRÊTE
Atticle 1 : Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies à l'article 2. Article
2 :
Les
prescriptions de l'article Ua
5.1
du
règlement du PLU
devront être respectées :
La teinte des tuiles sera comprise entre le brun vieilli et le jaune vieilli.
Le Le JUS
LUpe
Prénom,
Nom, Qualité du
signataire
sons
LAGAR,
Conditions dans lesquelles
la présente autorisation devient exécutoire
:
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date
à laquelle cette autorisation vous
a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la dale à laquelle elle
a été transmise au préfet ou
à son délégué
dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et
L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'étabissement
public de coopération
intercommunale doit vous infomer de
la date
à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- Si votre projet est situé dans
un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois
à compier du dépôt de
la demande
en mairie.
Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avent
l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.
La présente décision est transmise au représentant de
l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux peuvent démarrer dès que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins du
bénéficiaire sur un
panneau
de
plus
de
80 centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
1! doit indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie du
terrain,
la superficie du plancher autarisé ainsi que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel
et le nom
de
l'architecte.
1l doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie où le dossier
peut
être consulté
et la date d'affichage
en mairie du
permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administratif ou de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
1! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
mains
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un an.
La
demande
de
prorogation
doit
être
fommulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS : La
présente décision
est notifiée sans
préjudice du droit des tiers (notamment
obligations
contractuelles
: servitudes de
droit
privé
telles que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges du lotissement
..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette assurance
doit être souscrite par la personne physique
ou
morale
dont la responsabilité
décennale
peut
être engagée
sur le fondement
de
la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans
les conditions
prévues
par les articles L241-1
et suivants du code des assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication
et de sa notification
auprès du Tribunal administratif sis 53 avenue Gustave
Flaubert de Rouen
(76000) ou sur
le site www.telerecours.fr.
Il peut faire, également,
l'objet d'un recours gracieux auprès de son l'auteur.
Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER
N°
DP
27426
24 A0052
PAGE
2/2