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Procès Verbal - ARR 2024 1286 PV RD70 Nevy SUR Seille
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1286 PV RD70 Nevy SUR Seille)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1286-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1286_PV_RD70_NEVY-SUR-SEILLE
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 24 Octobre 2024 par laquelle la Mairie de Nevy sur Seille domiciliée Route de la vallée 39210 NEVY SUR SEILLE, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de pose d’un poteau incendie dans l’emprise de la Route Départementale n° 70 au droit de la rue de la vallée 39210 NEVY SUR SEILLE ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD70 – PR 10+0670 - commune de NEVY SUR SEILLE, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1286-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée transversale sera implantée sous accotement / sous chaussée au PR 10+0670.
Mode opératoire
• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE
La traversée au PR 10+0670 s’effectuera par tranchée réalisée et remblayée conformément à l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé (le schéma type de remblaiement est joint en annexe) et aux dispositions suivantes.
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Tranchée ouverte sous chaussée souple - réseau secondaire non renforcé
• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, dans un fourreaux conforme au réseau posé de diamètre adéquat, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm.
• Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement en G.N.T 0/31.5.
• Compactage par couches de 30 cm.
Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.
Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire, comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0.10 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement de celle-ci sur 6 cm, réalisation d’un B.B.S.G 0/10, non calcaire. - Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.
• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT
Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.
Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée
• Ouverture de la fouille.
• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice su - périeure.
• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.
• Compactage par couches de 30 cm.
• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, ap- port de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.
28-10-2024 Envové en préfecture le 28/10/2624
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241928-ARR 2024 1286-AR
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 70 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder un mois Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241028-ARR_2024_1286-AR
Signé électroniguement par : Arnaud
Dupré
Date de 4
Qualité : ARD LONS
ARTICLE 8 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 10 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
La commune de NEVY SUR SEILLE pour attribution
Son représentant pour information
Le CERD de Domblans pour informations
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
28-10-2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le S'LGF
ID : 039-223900010-20241028-ARR 2024 _1286-AR
Réseau Secondaire
Tranchée dans le domaine public
routier départemental
chaussée souple
c accotement
5.50 150 <
2,5% 4
SW 532
créte de lossé
sous chaussée sous
accotement
stabilisé
Les canalisations ou réseaux divers seront posées, saut dérogation, de façon à
ce que la distance entre La génératrice supérieure et La surface du soi ne soit pas intérieur à:
e 0.90 m sous chaussée ou sous accotement
e 0.60 m sous espace vert où sous trottoir en agglomération
sous chaussée
eus 6 cm BBSG (E Broul)
13 om GB2 où (EE Ella.)
*{ 20 cm GNT 31.5
41 cm GNT 80
enrobage 111
{1) l'enrobage doit dépasser de 10 cm La génératrice supérieur de La canalisation
(2) sur Les sections non renforcées, Le pétitionnaire pourra utiliser de La GNT 0/31.5 après accord du gestionnaire de La voie.
ne dispositit avertisseur
Document extrait du Réglement de voirie départementale approuvé por le Conseil général du Jure be 28 mai 2010 (disponible sur www.cg39.fr)
28-10-2024