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Arrêté - ARR 2024 1401 AT RD70 Nevy SUR Seille
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1401 AT RD70 Nevy SUR Seille)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20241202-ARR_ 2024 1401-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1401_AT_RD70_NEVY-SUR-SEILLE
Portant accord technique de voirie
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 27 Novembre 2024 par laquelle ENEDIS, 57 Rue Bersot 25000 BESANÇON, représenté par Mme Sophie MAIRE, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de raccordement au réseau électrique dans l’emprise de la Route Départementale n° 70 au droit de la route de la vallée 39210 NEVY SUR SEILLE ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4, L3221-5 et L3333-8 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le code de l’énergie et notamment les articles L323-3 et L433-3 ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef d’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de ré- glementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des au- torités compétentes.
ARTICLE 2 ACCORD TECHNIQUE
Le concessionnaire désigné dans la demande susvisée est en droit d’exécuter sur la Route Départementale n° 70, commune de NEVY SUR SEILLE, les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_ 2024 1401-AR
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le concessionnaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée transversale sera implantée sous bord de chaussée au PR11+0245.
Mode opératoire
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Tranchée ouverte sous chaussée souple - réseau secondaire non renforcé
• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement en G.N.T 0/31.5.
• Compactage par couches de 30 cm.
Réfection définitive
- Décaissement sur 6 cm, réalisation d’un B.B.S.G 0/10, non calcaire.
- Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 70 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le concessionnaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le concessionnaire.
02-12-2024 Envové en préfecture le 62/12/2624
Reçu en préfecture le 02/13/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241502-ARR 2024 1401-AR
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder un mois. Le concessionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre personnel et il ne peut être cédé sans l’accord du Département. Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’occupation du domaine, le concessionnaire devra assurer l’entretien des ouvrages qui lui sont concédés à charge pour lui de solliciter l’accord du service gestionnaire de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté de voirie ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au concessionnaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du concessionnaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 REDEVANCE
Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.
Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.
ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté de voirie est délivré à titre précaire et révocable, et il ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Il peut être retiré à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Il est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'arrêté de voirie ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le concessionnaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du concessionnaire de la présente autorisation..
Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au concessionnaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres occupants au concessionnaire par voie conventionnelle.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241202-ARR_ 2024 1401-AR
Signé électroniquement par :
Jean-Jar: ©" "" "":
Date de 4
Qualité : ARD LONS
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais du concessionnaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 11 RECOURS
Le concessionnaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de LONS LE SAUNIER, à l’adresse suivante : 45 Route de Chilly 39570 MESSIA SUR SORNE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le concessionnaire pour attribution
Son client pour information
La commune de NEVY SUR SEILLE et CERD de
Domblans pour information
L’ARD pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S LO é
C ND ï es ID : 039-223900010-20241202-ARR_ 2024 1401-AR
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Électricité CTRD LONS BLETTERANS Alsace Franche Comté 45 Route de Chilly "Au Creux" 39570 MESSIA SUR SORNE
Téléphone : 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Télécopie : 0
Adresse mél : are-alsacefranchecomte@enedis.fr
N° affaire Enedis : 31438461
Objet : Demande d’autorisation de voirie.
Besançon, le 22/11/2024
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint une demande d'autorisation de voirie concernant un raccordement situé à l'adresse suivante :
ROUTE DE LA VALLEE
39210 NEVY-SUR-SEILLE
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,
nos sincères salutations.
Sophie MAIRE
Conseiller Clientèle Distributeur
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
assodées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Accueil Raccordement Électricité
Alsace Franche Comté SA à directoire et à conseil de surveillance
57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDEX Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
Fax: 0 92079 Paris La Défense Cedex =)
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1
02-12-2024 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S LO
ID : 039-223900010-20241202-ARR_ 2024 1401-AR
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE OÙ D'ACCORD TECHNIQUE
Sous couvert de Monsieur le Maire de la commune de : NEVY-SUR-SEILLE
Si vous n'êtes pas le gestionnaire de la voirie concernée, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette demande
au service compétent et de retourner une copie à Enedis
DEMANDEUR
Nom : ENEDIS - AGENCE RACCORDEMENT AFC
Adresse : 57 RUE BERSOT BP 1209
25004 BESANCON Cedex
Téléphone : 0970 83 19 70
Adresse mél: are-alsacefranchecomte@enedis.fr
Télécopie :
N° affaire Enedis: 31438461
LOCALISATION DES TRAVAUX
Bénéficiaire : METROT Yoan
Adresse des travaux : ROUTE DE LA VALLEE
39210 NEVY-SUR-SEILLE
Références cadastrales :
Type de voie: Départementale D 70
OBJET DE LA DEMANDE Construction ou modification d'un branchement électricité sur domaine public
ENTREPRISE INTERVENANT
(éventuellement)
Nom : Non disponible
Adresse: Non disponible
Téléphone : Non disponible
Adresse mél: Non disponible
Télécopie : Non disponible
PERIODE D’INTERVENTION
(OU D'OCCUPATION) Durée non connue où non programmable
PIECES JOINTES A LA DEMANDE
Plan de masse
Plan Caraïbe
Plan de CadastreEtude prestataire
LOCALISATION ET
ENCOMBREMENT DES FOUILLES
Longueur de l'ouvrage: 0
Localisation : Sous trottoir ou accotement
Technique de réalisation: Fouille
Trottoir :
Chaussée:
MODALITÉS D'EXPLOITATION DU
CHANTIER
RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENT AIRES
A réception des différents accords le prestataire mandaté vous transmettra une DT-DICT
comprenant ses coordonnées ainsi que les modalités d'exploitation définitive du chantier
(date et délais d'intervention)DIDP transmise également au Service Voirie Bresse Haut de
Seille pour avis a nous transmettre et a vous transmettre également
A Besançon le 22/11/2024
Signature du demandeur
Sophie MAIRE
Date de dépôt en mairie :
Transmis au service gestionnaire de la voirie avec avis: [] favorable [] défavorable
Observations éventuelles et motivations de l’avis défavorable :
Accueil Raccordement Électricité
Alsace Franche Comté
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDEX Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : O
enedis.fr
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1 [D
02-12-2024 ALES AIN
_%Vgms si = mf
Client: METROT Adresse: ROUTE DE LA VALLEE Envoyé en préfecture le 02/12/2024 | Reçu en préfecture le 02/12/2024
AERO-SOUT TYPE 1 MONO 12KVA | Commune: NEVY SUR SEILLE _ÊT
Aff: 31438461
Tél:0673499814
GUINOT TP Jean-luc.mesnard@guinot —-tp.com Tél: 07.79.90.58.19
02-12-2024